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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Mes droit face aux rsi

Posée par tof, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par tof 9863 vues

Suite a un depot de bilan le 09.2013 le rsi a mandater deux huissiers de justice pour une signification de contrainte et mon fait une saisie attribution sur mon compte bancaire et tous dans le seul moi d'aout sans aucune…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Cessation de paiments

Posée par Mimichivas, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 16129 vues

Je suis infirmière libérale et j'ai déposé un dossier de cessation de paiments au greffe du tribunal le 3 août. j'ai informé tout mes créancier du dépôt de ce dossier mais mon audience d'ouverture de procédure…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Litige avec syndic et copro

Posée par betov, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 5956 vues

Un syndic qui s'occupe d'une copropriété m'a demandé un devis. celui ci à signer le devis avec l'ensemble de la copro. moi, je n'ai rien signé et je n'ai reçu aucun exemplaire de ce devis signé…

Aidez moi problème atd sur mon salaire

Posée par nathalie2a, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nathalie2a 11906 vues

Courant nov 2014 j ai eu un controle fiscal, à l'époque j étais en micro entreprise et dépassais largement le cota maximum de ca autorisé par le statut. résultat : 85000€ de tva à reverser. depuis, et ce de mon propre…

Résolu

2ème condamnation de faillite personnelle

Posée par 42POUPETTE, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 42POUPETTE 10258 vues

Suite à une 2ème condamnation pour faillite personnelle par la cour d'appel de lyon, je souhaite avoir des conseils pour me défendre…

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la réponse de de Almeida Costa

Entreprise et divorce

Posée par Majestueux, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 9564 vues

Je me permet de relancer... , je vous expose mon problème. mes parents ont repris un bar tabac il y a 5 ans. depuis l'achat de cet entreprise j'y travaille! nous avons eu un contentieux avec le propriétaire, et chaque année…

Résolu

Quels droits contre une entreprise en liquidation judiciaire

Posée par mayaline labeille, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mayaline 15653 vues

En février 2015 j'ai dû faire appel à une petite société de plomberie chauffagiste pour effectuer un changement de chaudière avec contrat d'entretien. il s'était engagé à faire un désembouage gracieusement et un…

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la réponse de znaciri

Contrôle fiscal entreprise individuelle

Posée par Eddy, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 9105 vues

Je suis commerçant en entreprise individuelle depuis 7 ans . j'ai ouvert, fermer, ouvert, fermer 4 fois, suite a des difficulté financière ... j'ai ré-ouvert un commerce en entreprise individuelle en novembre 2015…

Annulation de commande

Posée par Carafe, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MARLOW 4664 vues

Je suis actuellement en difficulté de trésorerie et afin d éviter le pire je souhaiterais annuler et diminuer certaines commandes pour la prochaine saison. j ai adressé une lettre recommandée a mes fournisseurs pour les informer de…

Comment recuperer ma societe liquide injustement presque

Posée par frick, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par frick 18496 vues

Ma societe a été liquidée il ya un mois,le passif est très,faible,si on paie le passif pourrions nous récupérer notre société ou son fonds sachant que les salariés licencien??merci…

Résolu

Changement de dirigeant,de siege sociale et de denomination pendant un redre. ju

Posée par sdgv transports, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sdgv transports 10886 vues

Une sarl ma mÈre a 48% mon beau pÈre 48% moi j'ai 2% la société est actuellement en redressement judiciaire. je voudrais me mettre gérant et aussi prendre 97% des parts et laisser 3% a ma mère et changer de siège et…

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la réponse de Clem94
Résolu

Suite à liquidation judiciaire du 20 décembre 2012

Posée par Candycore, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Candycore 11435 vues

En décembre 2012, j'ai demandé la liquidation judiciaire de ma petite entreprise dont j'étais la gérante. le liquidateur nommé a fait le compte de ce qu'il restait comme immobilier, stock. le liquidateur a aussi…

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la réponse de Clem94
Résolu

Impaye

Posée par leleine, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans 8021 vues

Comment ce faire payer le solde d une facture quand un client refuse sous pretexte que pour lui le travail a été mal fait argument pour ne pas payer…

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la réponse de znaciri

Tva

Posée par fran, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par franck 9184 vues

J'ai un retard sur la tva d'entreprise, le contrôleur des impôts m'avait demander la liste de mes clients futurs et actuels, j'ai été contraint de donner ce document.. aujourd'hui, j'ai reçu une copie…

Tva et impots

Posée par fran, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 8288 vues

La contrôleur des impôts, m'a demandé la liste de mes clients, et mes futurs clients, pour la tva d'entreprise, elle a directement fait un atd à mes clients, dont une qui ne l'est pas encore. j'ai reçu la copie…

Résolu

Comment agir en cas de commerce familiale en danger et détérioration des relations ?

Posée par Majestueux, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 16470 vues

Je vous expose mon problème. mes parents ont repris un bar tabac il y a 5 ans. depuis l'achat de cet entreprise j'y travaille! nous avons eu un contentieux avec le propriétaire, et chaque année passé mon père devenait…

Consulter Maître halimi
la réponse de Maître halimi

Procedure contre une banque

Posée par puce12, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Me Fanny HAAS 5066 vues

J'ai fait une liquidation judiciaire de mon restaurant en 2012 une mandatrice s'est occupée de la vente aux enchères pour rembourser des créanciers la cloture a été publié en 2014 mais la banque ma mis en proces pour le…

L ex de ma fille veux mettre l enfant de 4mois qu il a eu avec ma fille

Posée par complètement perdu, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Mourey 6078 vues

Ma question est à ton le droit de mettre un enfant de 4 mois comme associé sur une entreprise criblée de dettes afin de de faire payer à ma fille comme étant responsable civil des enfants qu ils ont eu ensemble les malversations qu…

Liquidation

Posée par Loutzi, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître halimi 8174 vues

Infirmière libérale j'ai été mise en liquidation avec arrêt d'exercer... déontologiquement je ne peux abandonner mes patients que puis je faire??? on m'a conseillé de créer 1 selarl unipersonnelle mais personne…

Si je depose le bilan

Posée par CLARA BRAVO, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Clem94 8027 vues

Je suis en proces depuis 3ans le client me demande 17.000 de dommage et intérêt sachant que j ai rien a me reprocher dans le traval que j ai fais je refuse de payer car je suis dans une situation precaire avec ma societe avec des…

Récupèré une société en cours de liquidation

Posée par Achraf, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Clem94 5831 vues

Sachant que je n'ai pas encore déposé le bilan, la justice demande de déposer le capital pour faire la liquidation. et je voudrai savoir, une fois que j'ai déposé mon capital, est-ce que c'est possible de récupérer la société en…

Renseignement concernent un achat

Posée par bache, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Clem94 5352 vues

Madame, monsieur, je viens d acheter un restaurant en liquidation judiciaire a 30500 euro. et j aurais voulu savoir. lors de la signature de l acte de vente du fond etait pris en charge par le mandataire judiciaire ou a mes frais et…

Faux avocat, assignation

Posée par Majestueux, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ateissedre 10733 vues

Je me présente, mon père possède un fond de commerce, un bar tabac pmu hôtel. l'hôtel fut fermé, pour insalubrité il y a maintenant trois ans, nous avons pris toute de suite un avocat auquel aucun contrat nous lié, cependant…

Résolu

Désaccord pour dissolution et liquidation

Posée par Guillaume, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans 8271 vues

Je suis gérant d'une sarl associé à 50/50 a ce jour, mon associé ne travaille plus et ne donne plus signe de vie depuis 3 mois malgré différents courriers recommandé. il ne souhaite pas ceder ses parts. je souhaite fermer…

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la réponse de Antona

Indemnités de licenciements domaine agricole

Posée par fanfan62790, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 8849 vues

Mon mari va être licencié suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise où il travaillait depuis 8 ans.lundi dernier le 08/12 en se présentant à l'entreprise on lui a réclamé les clefs en sa possession et on lui a…

Visite de reprise

Posée par Nat, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 5822 vues

…

Résolu

Société non fermé

Posée par Kamal, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans 6809 vues

J ai créé une société avec un associé,ce dernier à 51%et moi 49 mais je suis le gérant,je suis partie car on a eu un différent mais la société est abandonné depuis 2012 au maroc, qu est ce que je risque car je l ai laissé en…

Consulter
la réponse de joanna77

Auto-entrepreneur et dépassement seuil ca ?

Posée par jc45, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 4404 vues

Je suis entrepreneur depuis 03/2015 ( auto-entrepreneur commerçant ) j'ai opté pour ce statut simple pour testé une activité qui finalement « marche » très bien. j'ai démarré l'activité en 03/2015 je suis limité pour…

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