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Appartement rendu dégradé par le locataire
Posée par Jean mi, il y a 4 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 3388 vues

Quelle démarche dois je exécuter afin que ma locataire (qui est partie) paye les dégradations qu'elle a fait dans mon logement que je lui ai loué ? j'ai déjà envoyé un mail de mise en demeure pour s'arranger à...

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Maître MONESTIER
 
Changement d'usage
Posée par Selli, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 2474 vues

L' autorisation provisoire est-elle requise lorsque l'activité professionnelle/commerciale est exercée par le propriétaire n'ayant pas sa résidence principale dans le local et avec aucune réception de clientèle ? merci...

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la réponse de
Maître SALECK
 
Résiliation bail professionnel pour non conformité erp/pmr du bâtiment
Posée par Marguerite, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 2129 vues

Je suis liée depuis 3 ans à un bail professionnel dans un cabinet médical et paramédical. le local que je loue dans ce bâtiment se situe à l’étage. accessible seulement par un escalier, unique entrée par une porte étroite, pas...

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Régularisation charges bail commercial - modification clé de répartition
Posée par Amélie, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment - 2710 vues

Notre bail concerne la location d'un bureau au sein d'une zac. la bail ne précise pas la répartition des charges entre les locataires. le seul élément fixé est notre propre surface ( 66m² incluant une quote-part des parties communes). notre...

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Régularisation annuelle de la provision des charges
Posée par Phil mezcal, il y a 4 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mezcal - 3733 vues

Je loue un local commercial depuis 1 an. je paie tous les mois une provision sur charges, qui est, d’après le bail revue une fois par an à la date anniversaire. petite précision : mon commerce est saisonnier, il est ouvert de fin...

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la réponse de
Maître Vanoverschelde
 
Mon locataire franchise bagelstein vente a emporter ne paye plus son loyer
Posée par marion, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Vanoverschelde - 3076 vues

Merci de vos réponses...

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la réponse de
Maître BOUDY
 
Appel au premier président de la cour d'appel
Posée par saasha, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet - 2193 vues

Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la...

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Bail commerciale
Posée par RJ, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 3044 vues

Actuellement en redressement judiciaire je possède un bail 3/6/9 à mon nom propre et non de la société en cas de liquidation judiciaire je peux garde le bail changez le nom ou pas ? cdlt...

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la réponse de
Maître CISSE
 
Avenant
Posée par alexis57640, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par alexis57640 - 4000 vues

Suite au rachat des parts sociales du sarl chez notaires en 2014 et suite a un dégât des eaux depuis plusieurs années car la toiture de mon entreprise (laboratoire) a des problèmes important de fuites le bailleur a sorti un avenant...

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Déplafonnement de loyers
Posée par Luigi, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Vanoverschelde - 1954 vues

En contrat de bail depuis 2006 avec le groupe lagrange et sa filiale resitel (en sauvegarde) nous avons perdu 50 % de nos loyers depuis 9 ans. aujourd'hui, sans réaction de notre locataire pour le bail, nous voudrions faire jouer...

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Audience sans cesse reportée par la partie adverse
Posée par Vitaminé, il y a 4 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE BOISVILLIERS - 4313 vues

J'ai eu recours à un cabinet d'huissiers pour récupérer des loyers impayés. après 5ans, il y eut une audience pour saisie sur rémunération et ce fut renvoyé pour débat contradictoire puisque les ex-locataire avait pris un...

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Estimation de lecture et conseils d'un bail commercial
Posée par jose, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Pinet - 1575 vues

Je souhaiterai savoir combien peut me coûter une lecture de bail commercial déplafonné que mon bailleur me présente, avec les conseils et commentaires, avant que je le signe...

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Indexation tardive des loyers
Posée par Bruno, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1677 vues

Nous avons un bail qui prévoit un indexation triennale du bail. les premières indexations ont été faites automatiquement par notrelocataire (une banque). puis la banque s'est abstenu d'indexer son loyer depuis 2017...

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Rédaction bail commercial
Posée par Leogar, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 4083 vues

Je me pose des questions concernant la bonne rédaction d’un bail 3 6 9 pour un local mis en location dont je suis propriétaire. en effet, suite à un dégât des eaux mon assureur invoque la convention inter assurance irsi qui...

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la réponse de
Maître Benzarti
 
Annulation d’un bail commercial
Posée par Blanco, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Guillot - 2427 vues

J’ai prit il y a un mois un local commercial pour l’activité d’institut de beauté ( dans l’etat d’usage) mais cela fait 1 mois que nous cherchions avec la propriétaire l’eau qui etait inexistant mais on s est rendu compte qu après...

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Normes
Posée par florian.marbeuf@bbox.fr, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot - 2778 vues

Y a t'il des normes à respecter lorsque l'on transforme une maison en magasin sachant que avec le voisin nous avons un mur en commun merci...

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Faux bails
Posée par Ansaste, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 3427 vues

Nous avions un restaurant, nous avons commencé la saison etc, et en milieu d'été, nous avons appris que le "propriétaire" nous avait fait un fax bail. les papiers étaient faux, il n'avait pas de fond de commerce, l'année précédente...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Diagnostics et renouvellement bail commercial
Posée par THOMAS33, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Guillot - 5519 vues

Je suis bailleur de murs commerciaux ( boutique). mon locataire vient de me demander le renouvellement de son bail commercial 3/6/9. je suis d'accord pour renouveler son bail et souhaite lui adresser un avenant de...

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Règlement suite décision référé
Posée par H, il y a 4 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par H - 3622 vues

Une décision en référé exécutoire par provision a indiqué que mon ex locataire indélicat devait me payer ses loyers notifié par huissier le 9 février 21. comment cela se passe t il? a qui il remet...

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Loyer assujetti à la tva
Posée par Pierre, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot - 1816 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial que je vais mettre en location et je ne comprends pas très bien la notion de loyer assujetti à la tva. pourriez-vous m'expliquer de façon simple avec des exemples. merci de vos...

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Qui doit payer cfe et cvae?
Posée par Pierre, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot - 1826 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial que je vais louer à une personne pour y faire une onglerie. en imprimant un bail commercial, je me suis rendu compte au paragraphe 6 que c'était à moi ( le bailleur), de payer...

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Problème concurrence
Posée par Nicos, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 2058 vues

Je suis locataire d'un fast food (pizza) dans la région de nantes dans une petite zone artisanale ou il y a moins d'une dizaine de commerce. dans mon bail il est stipulé que le le bailleur ne peut louer ou exercer une...

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Bail verbal
Posée par incas, il y a 4 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par incas - 2462 vues

Je souhaiterais savoir, si dans le cas ou il n'y aurait aucun justificatif de paiement afin de demander l'expulsion devant le juge des référés pour occupation illicite d'un terrain occupé par un commerçant saisonnier...

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Rachat du droit de bail par bailleur
Posée par complicado, il y a 4 ans dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par nougat - 4753 vues

Dans le cas où un commerçant stoppe son activité, que son fonds n'est plus rentable, mais qu'il met en vente son droit de bail tout commerce, le bailleur peut il lui même racheter ce droit de bail, sans être commerçant...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Loyer jamais augmente depuis l'origine du bail 04/01/2010
Posée par cloclo38, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2171 vues

Mon locataire est en place depuis l'origine du bail 04/01/2010...

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Droit au bail
Posée par Deneza, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 2666 vues

J'ai quitté un local commercial depuis septembre 2019 pour reprendre la même activité dans une autre ville. j'ai payé un droit au bail de 28000euros à l'ancienne locataire de ce local commercial. je n'ai trouvé personne...

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la réponse de
Maître ATTALI
 
Resilier un bail commercial
Posée par Jjb, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 2524 vues

Detenteur depuis un an d un bail commercial dans un local enss sol je suis victime a repetition d infiltrationsd eaux .mon bailleur refuse de rompre le bail et achaque action de ma part vend le local a un...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Resiliation bail commercial suite dégats des eaux (vice cachés) et dédomagement
Posée par Nad, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jjb - 7194 vues

J'ai signé un bail commercial fin mai 2015, j'ai pris possession des clés que début juillet après obtention du siren. fin juillet ,j'ai eu une première infiltration d'eau ,j'ai contacté le propriétaire, il...

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Plainte pour attestation mensongère produite dans une procédure civile
Posée par peter41, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par peter 41 - 3572 vues

J'ai été contraint d'assigner un camping au civil après un changement de gérance remettant en cause un contrat de bail emphytéotique permettant la jouissance et l'accès à l'année à une...

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la réponse de
Maître ATTALI
 
Suite ordonnance de référé
Posée par saasha, il y a 4 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4492 vues

Une ordonnance de référé vient de mettre signifier le 9 février dernier ainsi qu'un commandement de quitter les lieux sous 1 mois,la clause résolutoire du bail commercial ayant été prononcée par le tribunal...quels sont mes...

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la réponse de
Maître ATTALI
 
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