Une question en droit des baux commerciaux ?

J'envisage d'acheter une maison ( sans co propriété ni travaux extérieur) pour la transformer en salon de thé. dois je le signaler au moment de la vente et dois je effectuer des démarches ? merci cordialement mme pariente...

Je cherche un avocat/site ou je pourrai faire vérifier la validité de l'avenant que j'ai écrit en tant que bailleur pour éviter toute surprise. merci bien...

J'ai effectué une demande auprès de mon bailleur social un demande de déspécialisation plénière du local que j'occupe. dans ma lrar j'explique qu'il y a une baisse de ca et souhaite changer mon bail en commerce...

1) si je loue à ma sociéte un appartement via un bail commercial ( copro autorisant toute activité dans les lieux , que ce soit de l'habitation ou du commercial pas de soucis ) sur 2 étages ( souplex + rdc , souplex pour la...

Est-ce que l'article article 223-1 du code penal, qui dit: le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la...

Merci d’avance pour votre réponse , j’ai une question c’est assez urgent , je vous explique mon cas , je dois reprendre un droit au bail prochainement ( sans fond de commerce) hors le bail se fini bientôt ( le bail va entamer sa 9...

Peut on en tant qu'agence immobilière être dispenser de faire un état des lieux d'un local commercial en cas de renouvellement de bail avec le fils de l'ancien locataire? quel est alors la responsabilité de...

Lors de l'établissement de l'attestation de témoin, pouvez-vous approfondir le lien de collaboration entre les parties ? remerciements. cordiales salutations...

Le 14 janvier 2020 mon locataire m'a envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception son congé pour le 30 septembre 2020. mon agence square habitat la accepté alors que d'après la loi macron de 2015 ce congé devait être...

Est ce qu'une construction qui a été faite par le preneur sur le terrain du bailleur. est la responsabilité du bailleur ou du preneur sachant que le permis de construire est au nom du preneur...

Je souhaiterais connaître la procédure pour me désolidariser et m'enlever d'une indivision d'un bail commercial que j'ai signé avec mon "associé" (co-preneur). nous n'avons pas encore créer la structure...

J ai signé un bail en nom propre et je ne peux pas sous louer est ce que j ai le droit de créé une société commercial avec mon frère pour exploiter le bail? si oui , est ce que je dois être majoritaire forcément ? est ce que je...

Lors d'un renouvellement de bail avec une grosse société d'assurances, nous ne sommes pas d'accord sur une clause concernant la tva. sur le 1er bail de 2008, le preneur était soumis à la tva. elle a été supprimée un an après...

Lors d'un renouvellement de bail avec une grosse société d'assurances, nous ne sommes pas d'accord sur une clause concernant la tva. sur le 1er bail de 2008, le preneur était soumis à la tva. elle a été supprimée un...

Je souhaite savoir si mon locataire part de lui même en mettant fin au bail commercial, est ce que je dois lui racheté son fond de commerce pour récupérer mon local et monter une pizzeria (comme lui) merci...

Etant vraiment désespérée, j'ai trouvé ce forum et j'espère de tout coeur que vous pourrez m'apporter des conseils sur ma situation. je suis commerçante et installée dans un local commercial à marseille depuis...