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Quels sont mes recours Posée par Arielle, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 3089 vues Etant propriétaire de murs commerciaux, et n' étant plus payé des loyers après une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire m'informe que le droit au bail a été vendu 60000€, que les dettes prioritaires... Participer

Superficie local erronée Posée par khalouda, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Vanoverschelde - 4549 vues Voilà j'ai repris un fond de commerce il y a 10 ans pour poursuivre la même activité . le bail mentionnait 80 metre carré environ . au bout 10 ans je voulais faire des travaux et je me rends compte que la... Participer

Cession bail courte durée Posée par CM, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Vanoverschelde - 2852 vues On m’a annoncé la cession d un local avec un bail de 3 ans, droit au bail 20k€ or je ne pourrai jouir du local que pendant 15 mois et si jai bien compris aucun droit /garantie de rester après à moins que le bailleur souhaite... Participer

Annulation d’un bail commercial avant début d’activité Posée par Chelha, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3831 vues J’ai signé un bail commercial afin de débuter une activité le 02/08/21. avant signature, le propriétaire m’avait dit oralement qu’il terminerait les travaux qui lui incombe mi-mai. mais à ce jour, il est loin d’avoir terminé (nous... Consulter la réponse de Maître COTTO

Bail commercial.comment un bailleur peut le résilier en cas de vente? Posée par Nina, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NAOUI - 3105 vues J'ai fait un bail commercial le 1/01/18 (3/6/9) a la demande du locataire,qui peinait à regler ses loyers,j'ai proposé la vente en mars 2019.le locataire n'a jamais fourni son accord de crédit bancaire,juste une lettre souhaitant l'achat du... Participer

Bail sans état des lieux d’entrée Posée par Audrey joyeux, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3099 vues Je pars bientôt d’un local où j’ai un bail commercial mais nous venons de nous rendre compte que suite à des problèmes au départ nous n’avons pas pu faire l’état des lieux d’arrivée nous aimerions donc... Participer

Transformer 28 m de loge de la concierge en commerciaux a paris 8 Posée par BRUNO, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BRUNO - 4389 vues Peut on acheter les metres carre de bureau et a qui ,?... Compléter

Responsabilité avenant Posée par Solange, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître NAOUI - 2823 vues Propriétaire des murs d’un local commercial nous avons conclu d’un bail sans possibilité de sous location. notre locataire nous en a fait la demande. par mail nous avons accepté sous réserve d’une clause de demande de... Participer

Bonjour, Posée par Dan, il y a 4 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 2985 vues Propriétaire d'une maison, d'un bar, avec un locataire dans un petit village des deux sevres, je souhaite les vendre en même temps qu'une maison attenante, un jardin et des dépendances, ces derniers non loués, mais le tout faisant partie du... Répondre

Liquidation judiciaire- résiliation plein droit - réponse liquidateur hors délai Posée par BailleurDesespere, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BailleurDesespere - 4321 vues Nous sommes bailleur d’une société déclarée en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 01/04/21. le juge qui a procédé à la mise aux enchères va désigner le repreneur lors de la convocation au tribunal qui a lieu un peu avant... Consulter la réponse de Maître Guillot

Liquidation judiciaire simplifiée-offres reprise non respect activité principale Posée par BailleurDesespere, il y a 4 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BailleurDesespere - 5178 vues Nous sommes bailleur d’une société x, déclarée en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 01/04/21. activité principale « vente d’articles de dÉcoration » et à titre accessoire vente boissons sans alcool (ne pouvant pas faire... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Loyers impayés Posée par Marianne, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3781 vues Suite à un désaccord avec mon propriétaire concernant le montant du loyer, (renouvellement de bail) une somme correspondant à trois mois de loyer a été bloquée à la carpa. après que j'ai pris un avocat et qu'un procès a... Consulter la réponse de Maître HADAD

Détail des charges Posée par Fab., il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3498 vues J'ai signé l'acte authentique de mon pas de porte le 26 juillet 2018; je paye mon loyer ainsi qu'une avance sur charges, mais malgré la réitération de mes demandes, mes propriétaires ne m'ont jamais... Consulter la réponse de Maître NAOUI

Erreur d adresse sue 1 bail commercial Posée par jf, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot - 4376 vues Maitre mon bailleur ne reconnait pas le bail puisque celui ci comporté une erreur dans l adresse bail : donc caduc . et me demander de sortir avec delais d ' 1 mois a compter de reception du... Compléter

Achat de droit bail Posée par Mike, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot - 4276 vues Je suis en creation d’entreprise, j’ai trouvé un local quiest institut de beauté aujourd’hui. je dois le transformer en restaurant de type emporter livraison. j’ai donc 45k de droit au bail + envrion 20k de travaux. il y a un... Compléter

Bail commercial + fond de commerce Posée par sophie, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4306 vues Je suis actuellement en contrat bail commercial de 9 ans entière qui se termine en juin 2026 , un garage automobile. mon propriétaire actuel vend le batiment a mon voisin d'a coté qui fait des véranda... Consulter la réponse de Maître NAOUI

Vente abusive local commercial Posée par jf, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jf - 6402 vues Locataire d un bail commercial en 3.6.9 ans depuis 21ans mon proprietaire veu me faire partir de force sans jamais m avoir donner congé . de plus il a rejeter le prelevement automatique du loyer mensuel... 1) dois je quitter le... Compléter

Comment calculer le prix d'un bien de murs occupés hors paris . Posée par momo, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2622 vues ... Participer

Non exigence d eloyer Posée par GERANTENDIFFICULTE, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par GERANTENDIFFICULTE - 2902 vues Mon bailleur ne donne plus de ses nouvelles depuis 02 ans et je n'ai reçu aucune relance pour le paiement des loyers. en conséquence j'ai accumulé 30 mois de loyers impayés. je souhaite le contacter... Participer

Bail commercial Posée par hannah, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot - 2837 vues L'agence par laquelle je suis passé pour louer mon local commercial a rédigé le bail du local commercial que je loue. nous venons de découvrir qu'une partie du local loue n'appartient en fait pas... Participer

Bailleur non assure Posée par hannah, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4796 vues Je viens de découvrir que mon bailleur n'est pas assuré pour le local que je lui loue est ce "possible", legal veux je dire? quels sont mes recours? merci... Consulter la réponse de Maître COTTO

Loyer au prorata Posée par LACHTIE, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ray - 5790 vues Fermeture de notre restaurant le 14 mars 2020 suite au covid 19. reprise de notre activité le 15 juin 2020, j'aimerais avoir un modéle de lettre ou un conseil pour la réalisation de cette lettre, pour le paiement du loyer du... Participer

Vente fond de commerce Posée par wil64110, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3232 vues Nous vendons notre fond de commerce après une année d'activité notre propriétaire ne veux pas refaire le bail au nom des futurs acquéreur or les futurs demande a ce que le bail soit refait et nous aussi sinon nous repartons... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Loyers impayés et état d'urgence sanitaire. Posée par patjer, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par patjer - 3745 vues A un moment de l'état d'urgence sanitaire il n'était plus possible de faire un commandement de payer avec application de la clause résolutoire. est-ce toujours le cas ? dans le cas particulier il s'agit... Consulter la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

Interdiction de passage (vehicule utilitaire uniquement) Posée par philou 7830, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3033 vues Je loue un local commercial a un magasin bio qui reçoit des livraisons aussi bien la nuit que le jour, deux accès sont possible pour ses dites livraisons. est il possible de fermer un des deux accès ou... Consulter la réponse de Maître Lacoin

Colocataire qui ne paye pas son loyer (bail commercial) Posée par Jacquier quartier, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NAOUI - 3983 vues Mon colocataire a une sarl et moi j'ai une micro-entreprise. il n'a jamais payé son loyer (ou que des miettes de temps en temps) alors qu'il était convenu de payer la moitié chacun. il m'a assuré avoir eu un... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Sous quels intitulés le contrat doit être établi Posée par entreprise saisonnière, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par entreprise saisonnière - 3645 vues Nous sommes une entreprise de restauration itinérante et pour la saison 2021, un camping nous alloue un emplacement pour poser notre paillote. nous sommes en train de rédiger un contrat pour consolider notre... Consulter la réponse de Maître ZOUNGRANA

Impayés loyer location de bureau, locataire disparu ! Posée par ifuseeknicky, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ifuseeknicky - 4187 vues Je partageais un local commercial / bureau avec une tierce personne, se présentant comme auto-entrepreneur. nous étions d'accord pour diviser le coût du loyer en 2 parts égales. les montants étaient réglés par chèques. au début du... Compléter

Licence 3 Posée par manu, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4554 vues Un locataire a installé une sandwicherie dans le commerce situé au rdc de mon immeuble. il souhaite obtenir une licence 3. cette licence peut-elle être accordée par la préfecture sans accord de la copropriété ? merci de vos... Consulter la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

Saisie et blocage compte bancaire Posée par carowill66, il y a 4 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4752 vues J'ai rendu les clés de mon local commercial en février 2021que je louais .j'avais envoyé mon préavis avec 1 mois de retard ,mais mon bailleur m'a dit que ce n'était pas grave .ce mois-ci ,j'ai une saisie de... Consulter la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

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