Une question en droit des baux commerciaux ?

Je suis propriétaire des murs d'une boutique à 75012 paris de 53 m2 occupée avec bail depuis 2018; loyer annuel 31500 hc sans tva. quelle valeur des murs pourrait-être fiscalement retenue pour une donation à mes enfants?...

Étant propriétaire d'un local commercial, en cas de liquidation du locataire je ne peux donc pas profiter des 6 mois de préavis. je voudrais savoir si je peux garder les 2 mois de caution pour compensation et si le liquidateur...

J'habite un immeuble en copropriété dans lequel se trouve un restaurant. nous avons constaté la présence de souris dans les parties communes et dans l'appartement du 1er étage. ces souris proviennent du restaurant de la...

Onjour, mon associé et moi avons signé un bail commercial. l'objet du bail est le restauration / pâtisserie. le local commercial n'est pas au norme de sécurité puisque l'entrée de ce local pour le clientèle est de 80 cm au...

J ai une sarl société dont je suis le gérant a 50 %. je suis le contact avec le propriétaire et l.agence qui gère la location de mon restaurant. mon associé à quitter et j ai repris un cousin a sa place est ce que je suis dans l obligation...

J’ai acheter un fond de commerce j’aimerais récupérer les dettes ? . la loi prévoit deux cas dans le quel l acheteur peut être tenu de payer les dettes lorsque je n’est pas respecter les formalités de publicité...

Je souhaite mettre mon fond en location gérance et souhaite garantir au locataire gérant 6 années de location consécutives dans lesquelles il pourra s’arrêter s’il le souhaite à la fin de chaque année mais je n’aurai pas la même...

Lors de la création de mon restaurant, un particulier m'a vendu du matériel mais malheureusement je n'ai jamais pu lui payer. j'ai utilisé ce matériel pendant des mois. aujourd'hui, j'ai une dette envers...

J'envisage d'acheter une maison ( sans co propriété ni travaux extérieur) pour la transformer en salon de thé. dois je le signaler au moment de la vente et dois je effectuer des démarches ? merci cordialement mme pariente...

Je cherche un avocat/site ou je pourrai faire vérifier la validité de l'avenant que j'ai écrit en tant que bailleur pour éviter toute surprise. merci bien...

J'ai effectué une demande auprès de mon bailleur social un demande de déspécialisation plénière du local que j'occupe. dans ma lrar j'explique qu'il y a une baisse de ca et souhaite changer mon bail en commerce...

1) si je loue à ma sociéte un appartement via un bail commercial ( copro autorisant toute activité dans les lieux , que ce soit de l'habitation ou du commercial pas de soucis ) sur 2 étages ( souplex + rdc , souplex pour la...

Est-ce que l'article article 223-1 du code penal, qui dit: le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la...

Merci d’avance pour votre réponse , j’ai une question c’est assez urgent , je vous explique mon cas , je dois reprendre un droit au bail prochainement ( sans fond de commerce) hors le bail se fini bientôt ( le bail va entamer sa 9...

Peut on en tant qu'agence immobilière être dispenser de faire un état des lieux d'un local commercial en cas de renouvellement de bail avec le fils de l'ancien locataire? quel est alors la responsabilité de...

Lors de l'établissement de l'attestation de témoin, pouvez-vous approfondir le lien de collaboration entre les parties ? remerciements. cordiales salutations...