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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Co-gérance / décision en ago

Posée par Leati, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2257 vues

Associée à 50/50, je souhaiterai devenir co-gérante lors de la prochaine ago, mon associée et gérante de la sarl (sans pacte d'associée) actuellement s'y opposera obligatoirement (sinon, elle ne…

Exercice d'une activité commerciale dans une zone urbaine du pos qui l'interdit

Posée par Jean-jean, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pseudo 5211 vues

Un commerçant de bois en gros à acheté sur ma commune un terrain situé en zone urbaine (zu) du pos aussitôt acquis il a déposé un permis de construire pour un hangar à usage professionnel sur ce terrain le permis de construire le hangar lui…

Question

Posée par Ruth de Boaz, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Gouin 1555 vues

Ma question porte sur la répartition des dividendes et des pertes dans une snc. est-ce normal, que pour un capital de 16000000(seize millions), de parts sociales respectives diab:1600, moukoko: 1000, foutou:600, de bénéfices: 50%…

Résolu

Résiliation contrat fournisseur principal

Posée par NNPASCOOL, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par CRvoteassociés 3597 vues

Ma société a un contrat de distribution et d'intégration d'un produit auprès de son fournisseur principal. mes associés ont une société concurrente. en tant que gérant, j'ai évité la résiliation demandée par mon…

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la réponse de Maître Gouin
Résolu

Est ce je peux porter plainte pour abus de confiance ou autres ?

Posée par Heinze55@hotmail.fr, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 3057 vues

Je suis associé d une sci . il y a eu une ag pour vendre le bien immobilier de la sci et repartir l argent de la vente . je n ai bien sur pas signé le pv de l ag . les autres actionnaires ont touchés leur argent sauf moi . il n y a…

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Résolu

Création micro bnc

Posée par Margot123, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Margot123 3013 vues

Je me permets de vous contacter pour quelques questions. j'aimerai d'ici mars 2022, faire payer mes prestations de cartomancie (voyance) via paypal. il s'agirait d un revenue de 800€…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Plues values part sociale

Posée par BERNARD, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3688 vues

J aimerais savoir comment ce calcule la plues values entre acht du fond et vente la plus values ce calcule comment merci…

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Résolu

Plainte contre gerants

Posée par breton, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3137 vues

En 2010 je fonde avec des associés une sccv, ils font un emprunt dont je ne suis pas caution. le gérant refuse de me donner les comptes de la sccv. en 2014 un mandateur judiciaire est nommé, le gérant refuse de donner les comptes…

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Demande d'information sur l'activité de location de spa à domicile

Posée par marlon.jondot, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Gouin 2699 vues

J'aimerais connaitre plusieurs informations sur l'activités que j'aimerais lancer. j'aimerais me déclarer auto-entrepreneur pour une entreprise de location de spa livrer à domicile. concernas le statut juridique…

Résolu

Sci en liquidation judiciaire

Posée par Gabrielle, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Celina 3571 vues

Par jugement en date du 21 juin 2021 le tgi fixe la dette de notre associé à 35 ooo€ ce chiffre s'appuie sur expertise judiciaire , comment le recouvrement doit-il se faire, j'avais cru comprendre que le mandataire…

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Résolu

Démission réputée d’office président sasu

Posée par Britt, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Britt 3056 vues

Une clause statutaire dans une sasu prévoit la démission réputée d’office du président non associé à 65 ans. quelles formalités entreprendre pour la société si le président ne donne pas lui même sa démission à cette échéance? et…

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Maison en sci - litiges

Posée par boubousafr, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par boubousafr 3646 vues

Je me permets de venir vers vous pour quelques conseils, car je suis perdue..... je vous fait un résumé de la situation : - en novembre 2020, nous avons crée une sci à 2 couples : mon père et sa femme, mon mari et moi. - en janvier…

Devis signé - rupture de prestation unilatéral

Posée par Cornemali, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cornemali 4086 vues

Je suis graphiste indépendant. j'ai été mandaté par une communauté de commune pour effectuer une brochure de saison. après avoir signé et accepté mon devis, j'ai commencé à travailler sur ce projet. au bout de trois…

Parts sociales

Posée par Garrousse, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2249 vues

Salarié avec des parts licencié depuis 2016 que deviennent mes parts est-il possible de les récupérer merci…

Résolu

Démission et nomination d'un nouveau président dans une sas

Posée par ISA, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2342 vues

Si le nom du président d'une sas est indiqué dans les statuts de la société, faudra t-il impérativement, lorsque l'on modifiera les statuts, indiquer le nom du nouveau président, ou bien pourra t-on mettre que le président sera…

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Résolu

Prelèvement compte d'associé

Posée par muriel60, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2502 vues

Peut-on faire des prélèvements mensuels sur le compte d'associés de la sci. cordialemet…

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Résolu

Droit a une carte résidence par rapport à lien de parenté

Posée par Musta veto, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fabrice58 3801 vues

A vous j'aimerais bien savoir sur le droit d'obtention d'un visas long séjour et plus tard une carte résidence pour le simple fait qu'on a un frère de nationalité française. veillez accepter mes salutations les…

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Résolu

Sas : démission du président lorsque l'entreprise est au plus mal

Posée par Catherine, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2381 vues

Je suis en instance de divorce. mon futur ex époux et moi avons une sas. il est le président, je suis associée. aujourd'hui, il souhaite démissionner au moment où la société va au plus mal mais conserver ses actions. quel sera sont…

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Cree une société depuis l'algérie

Posée par Musta veto, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Inconnu Dz 3568 vues

à vous j'aimerais bien savoir si créer une société depuis l'algérie vous ouvre le droit a un visas de long séjour et plus tard une carte de résidence en france. dans l'attente de votre réponse veuillez accepter mes salutations les…

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Obligation de déclarer une entreprise que je possède à l'étranger ?

Posée par Martin, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 4940 vues

Si je possède une société dans un autre pays (de l'ue ou non), qu'elle est gérée depuis ce pays, que la société n'a aucune activité en france et que je ne reçois aucun salaire ou dividende de cette société, suis-je…

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Loyers impayées parents 20 ans après

Posée par Isob, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Isob 3125 vues

Mes parents vivaient en location dans une maison avec une particulière qui est décédée il y a bien 10 ans,ils ont quittés cette maison il y a 20 ans et on vient de reçevoir, enfants, un courrier…

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Résolu

Tva retenue

Posée par Meljou84, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3534 vues

Je suis chauffeur vtc je sous-traite des transports assistances pour un gie, il encaisse donc la totalité de la somme pour me l'a reversé en sachant qu'il facture déjà la tva au demandeur. lors de mes règlements il…

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Requalification contrat prestation en salarié

Posée par James84, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Meljou84 3190 vues

Est il possible de faire requalifier le contrat de prestation en contrat de travail. je suis en micro entreprise…

Consulter Maître Guillot
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Résolu

Où est la liste des greffes qui acceptent dissolution & liquidation le même jour

Posée par Pseudo, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pseudo 3632 vues

A priori, il n’y a pas de délai à respecter entre la dissolution et la liquidation. ces étapes peuvent donc théoriquement être decidées lors de la même ag. or, certains greffes rejetent de telles décisions (cf: idf) car ceci…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Achat de voiture sans carte grise

Posée par victor, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2545 vues

Comment récupérer la carte grise d'un véhicule qu'on vient d'acquérir, auprès d'un vendeur professionnel? ( 5g automobiles) celui- ci n'a pas fait le nécessaire auprès du service des cartes grises. il ne répond plus au téléphone. la voiture…

Consulter Maître DIALLO
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Demande de documents

Posée par André, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Javel 1901 vues

Je suis un actionnaire minoritaire, je voudrais savoir quels sont les documents administratif/économique sur la société qu'il est possible de demandé au gérant de l'entreprise? les dividendes de 2019 ne m'ont pas été…

Résolu

Qui peut décider d une procédure pour faute de gestion contre un dirigeant

Posée par Henvas, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 3905 vues

Sas société avec un mandataire judiciaire nommé par un juge car plus de d organe de direction et ste en cessation de paiement. faute de gestion constatercontre le président:violation de statuts, utilisation des fonds de l entreprise…

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Droit au compte professionnel

Posée par Inconnu Dz, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2890 vues

Nos sommes une sarl à 4 gérants, de 25% des parts pour chaque gérant. un gérant résident en france et 3 en algérie, la banque refuse l'ouverture d'un compte à cause d'absence des 3 gérants, j'ai saisi la banque…

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Résolu

De quel convention collective je depends merci

Posée par Didier, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3993 vues

Je suis vendeur a la mie caline sur ma fiche de paie je depend de la convention collective 7071b sauf que sur internet sur societe.com je vois que l’on dépend de la convention collective 7071c depuis 6 ans .cela fais 4 ans que la…

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