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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Constitution d une société

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2302 vues

Marié sous le régime de la nutritionniste si je constitue une société, est ce que les parts de cette société rentrent dans la communauté . merci de votre réponse. marie encontre…

Consulter Maître Nicolet
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Augmentation de capital

Posée par Thaissa, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Détrie 3156 vues

Nous avons une sas créée depuis quelques mois l’activité n’a pas encore démarré mais nous devons augmenter le capital pour être suivi par l’organisme du tourisme. notre capital actuel est de 2000 euros nous allons le monter à 8000…

Résolu

Création d entreprise sas ou sasu

Posée par Na.na, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2638 vues

Je me permets de vous contacter pour savoir si je peux créer une société sasu ou sas sachant que j ai un titre de séjour salarié ( nationalité tunisienne) je me suis renseigné auprès de la greffe on m a dit c est pas possible alors…

Consulter Maître DIALLO
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Indemnisation chomage lors d une demission

Posée par Amandine, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO 1856 vues

Ma fille a démissionné de son poste de manager dans une société de restauration rapide alors qu ' elle est en congé maternité .elle ne pouvait pas trouver d'accord avec son employeur pour négocier une…

Résolu

Les conventions intra groupes

Posée par syrine, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par syrine 4101 vues

Qu'est ce qu'on entend de conventions intra groupe…

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Comment évaluer un société url

Posée par Fifo, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 1995 vues

Une société créée en 2004 à fait le bénéfice en 2006 de 74600 euros. depuis de 2006 à 2021 , les recettes non jamais étaient publiées ou déclarées, comment peut on l'évaluer pour le partage avant liquidation . le gérant est…

Partenariat commercial

Posée par dd, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 1945 vues

Sous contrat de partenariat commercial de 2ans avec renouvellement tacite et unique de 2 ans j'arrive au terme des 4 ans dans quelques semaines. dans le contrat il est écrit que je dois rencontrer l'autre parti 6 mois…

Demission président sas

Posée par Johan, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ALLAIN 2413 vues

Je président d’une sas, dont je suis actionnaire à 25%, le directeur générale à 50% et un autre associé à 25%. il a été convenu au debut que l’associé à 50% (qui est directeur general) devait acheter une machine pour l’activité de…

Pge et redressement judiciaire

Posée par laurencechb, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ALLAIN 3355 vues

Je suis allée y'a une semaine chez mon banquier qui m'octroierait un pge , mais cette semaine j'apprends le début d'un redressement judiciaire. suis je encore éligible au pge si je me trouve dans une situation de redressement ?…

Changement de président sas

Posée par Thaissa, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Détrie 2494 vues

Le nouveau président d’une sas peut il signer les pv et tout autre documents dès que il a été nommé par l’age ou doit on attendre que la formalité de changement de présidence soit validé par le greffe ?…

Saisie de part sociales d'un associé majoritaire qui a une creance

Posée par jacques1973, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1786 vues

Je suis associé minoritaire dans une sarl x via une societe y qui est aussi fournisseur de la sarl x. la sarl x paye ses autres fournisseurs sans regler les factures de la societe y associée minoritaire, il y…

Reprise sarl en liquidation par associé minoritaire

Posée par jacques1973, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2293 vues

Dans le cadre d'une liquidation, un associé minoritaire peut il proposer une reprise de la société si il en est le principal créancier. en vous remerciant de vos réponses…

Je n'arrive plus à joindre le gérant

Posée par Jfpeyrot, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître halimi 1817 vues

- comment obliger le gérant à fermer la société - il ne répond plus et n'assume plus les fonctions de gérant…

Résolu

Les valeurs mobilières

Posée par Mg-one, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3365 vues

Quand dit ont d'une valeur mobilière qu'ell es-tu nominative ?…

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Résolu

Escroquerie en bande organisée

Posée par Question, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3364 vues

Le parquet ne bouge pas depuis plus d un an...malgré plusieurs dépôts de plainte faits : plusieurs personnes ont vidé les actifs de plusieurs sociétés que faire ?…

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Expertise de gestion / tc

Posée par Stephanie, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ALLAIN 2294 vues

Un important ratio de masse salariale (54% sur le dernier bilan) peut être suffisant pour demander une expertise de gestion au tribunal de commerce ? référé? le ratio moyen national est de 40%. je suis associé…

Résolu

Sas sans président depuis un an

Posée par Dan, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 3414 vues

J'ai démissionné du poste de président d'une sas depuis un an par rar. les associées refusent de nommer un nouveau président. le siège social de la société est chez un associés qui ne me remet jamais le courrier. les…

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Communication d'informations

Posée par Thierry, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Thierry 2321 vues

Associé et prochainement convoqué lors de la prochaine d'une sarl en a.g.o, le gérant me communique donc le bilan du dernier l'exercice. le bilan et compte de résultat (simplifiés) me sont…

Bonjour

Posée par brubrubru, il y a 5 ans dans Sociétés
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 4448 vues

Que faire quand je me suis fait escroquer par des avocats dans une affaire…

Résolu

Fiscalité d'une llc américaine

Posée par Luis, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Luis 4262 vues

Je possède une llc américaine, je suis résident français, mais je gère la société depuis monaco où la llc a un bureau. aucun travail pour la llc n'est effectué en france. aux États-unis, une llc est considérée comme…

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Résolu

Customisation baskets et licences

Posée par Sab, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 3249 vues

Je suis artiste, et je vois de plus en plus d'autres artistes peindre des personnages sous licences disney, marvel, ghibli etc sur des baskets et 'es revendre, voir même prendre des commandes. connaissant le montant…

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Résolu

Cession de parts sociales

Posée par Leandromat, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 3184 vues

Je possède des actions d'une sas depuis 3 ans maintenant et je pense qu'il est temps que je m'en sépare (financièrement intéressant). dans le pacte d'associé il y a une clause d'iliénabilité de 3 ans (qui…

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Résolu

Ag sci

Posée par Vulcain, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 3370 vues

Le gérant d 'une sci familiale refuse de faire des ag depuis 6 ans malgré de nombreuses lettres commandement huissier etc il à déclaré aux impot des sommes qui n'ont jamais été versées nous parlons de 80 000€ le siege…

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Rémunération grant sarl

Posée par laura, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ALLAIN 3324 vues

Comment modifier à la baisse la rémunération du gérant d'une sarl si l'un des associés majoritaire, estime qu'elle est surévaluée au regard du travail effectivement fourni?…

Résolu

Cotisation securité social et autoentreprneur

Posée par 88UE7, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 3027 vues

Versement libératoire lors de déclaration impôts permet de payer les cotisations social auto-entrepreneur pour ci-dessous ? : activités de ventes et assimilées : 12,8% du ca activités de prestations de services artisanales et…

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la réponse de Jo
Résolu

Démission présidence sasu

Posée par sabclichy, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4050 vues

Je suis présidente d'une sasu depuis 3 ans. j'ai décidé de démissionner. les statuts prévoient deux mois de préavis, j'ai donc indiqué dans ma lettre de démission que je partirais à l'issue du préavis. or…

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Refus de désigner un successeur

Posée par Crésus, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ALLAIN 3107 vues

Que faire les autres membres associés quand un associé décède et sa famille traine à désigner son successeur dans une entreprise…

Litige pour rachat des parts

Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Lacoin 3777 vues

Je suis actionnaire à 70% et en litige avec l'autre actionnaire (ma soeur) qui met des bâtons dans les roues pour vendre ses actions; j'ai remboursé sa part. une précision , elle habite en allemagne et n'est jamais…

Résolu

Les règles cfc au sein de l'ue

Posée par Martin, il y a 5 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Martin 4248 vues

Je suis résident en france et je souhaite créer une société en roumanie. l'activité serait le développement de logiciels, les clients seraient situés aux usa. je serai propriétaire à 100% de la société. je suis préoccupé par…

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