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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus du président de faire pv pour me permettre de quitter la société

Posée par azurella, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ZOUNGRANA 1918 vues

Je suis associé minoritaire et dg mandatiare social non rémunéré d ' une société ! le dg a reçu ma lettre de démission avec accusé de réception et acté le fait que je parte en reprenant mes parts ! il m' avait menacé en…

Devis signé - acompte non versé

Posée par Graphiste21, il y a 4 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3743 vues

Je suis graphiste freelance. un devis a été signé (après plusieurs relances et le travail déjà commencé depuis plus d'un mois) avec une cliente pour la mise en page et la création de la couverture d'un livre. un acompte…

Pole emploi a mal calculé l'indemnisation

Posée par Mr. Nice, il y a 4 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3483 vues

Début février, j'ai fait mon inscription sur pôle emploi et envoyé l'attestation employeur que j'ai reçue après une rupture conventionelle. ce document répertorie les indemnités légales et les indemnités…

Dette d'un associé d'une sci en liquidation judiciaire

Posée par Celina, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BRANJONNEAU 2290 vues

La sci s'est retrouvée en liquidation judiciaire en mars 2016 suite au fait que notre associé ne payait plus les charges et a bloqué la vente par une inscription hypothécaire qu'elle n'a pas…

Résolu

Obligation de dépôt des comptes

Posée par Gigi, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2757 vues

Pouvez-vous me dire si cette obligation concerne aussi les eurl. je sais qu'il existe une clause de confidentialité mais j'ai vérifié sur infogreffe et il est indiqué " comptes non déposés" et cela depuis la création de…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Peut on demander un autre lieu de convocation par la gendarmerie

Posée par tom pouce, il y a 4 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3754 vues

Suite au décès de notre soeur dans son appartement. en provine nous avons reçu une convocation pour audition et test adn nous habitons. en région parisienne et sommes retraites nous sommes âgés et nous craignons les…

Convention réglementée

Posée par FAVO, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Merlet 2212 vues

Comment se passe le vote des conventions réglementées dans cette situation ? la société sarl orig est constituée ainsi : - société sarl 1 famille a : 25% avec cogérant dans orig et gérant de 1, la société 1 est concurrente à orig -…

Ouvrir un snack dans un centre de vacances

Posée par Franquin, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Blatz 2133 vues

Je souhaite des informations en effet je souhaite reprendre la gérance d un snack dans un centre de vacances très connu , le chiffre d affaire risque d être important en 2 mois et demi , ainsi je me posais la question comment on…

Conventions réglementées

Posée par convreg, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Blatz 2134 vues

Comment se passe le vote des conventions réglementées dans cette situation ? la société sarl orig est constituée ainsi : - société sarl 1 famille a : 25% avec cogérant dans orig et gérant de 1, la société 1 est concurrente à orig -…

Résolu

Cumul d'activités par une société (sasu)

Posée par MorningStar, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2911 vues

J'aimerais avoir votre avis sur une question qui me taraude l'esprit depuis un moment. je suis en procédure de création d'une sasu, et ma question serait de savoir si la loi interdit ou pas la société de proposer à la fois ses…

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Résolu

Déconstitution d'un avocat

Posée par sophie, il y a 7 ans dans Sociétés
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par benjamin 11048 vues

Mon avocat souhaite se démettre de mon dossier alors qu'elle a une injonction de conclure pour novembre et que l'audience est en décembre. en a-t-elle le droit ? peut-elle être contrainte à me représenter mais sans faire…

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Débat contradictoire

Posée par Jacky, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2106 vues

Je suis en conflit avec un artisan dans la mesure ou cette société ne donne aucune suite et reste totalement muet quant à une mise en demeure de réparation des dommages au titre de la garantie décennale. j'ai effectué une…

Résolu

La revente d'un produit

Posée par Patapouf13, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Patapouf13 2958 vues

J'ai ouvert une sas multi services.je dois faire un parquet flottant qui coûte 63,39 euros à l'achat.puis je la revendre à mon client plus cher et si oui de combien ? pour faire un bénéfice, merci…

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Résolu

Sci entre époux , avec contrat mariage

Posée par Karine, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2913 vues

Sci entre époux régime de séparation de biens .mon époux a contracté un prêt immo seul et a monté sci entre nous . suis-je responsables de c'est dettes .le prêt n'a pas été remboursée.le foncièr…

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Convocation irrégulière

Posée par conirreg, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3975 vues

Urgent je reçois ce jour une convocation d'ag avec des résolutions à l'ordre du jour allant à l'encontre de la société mais que les associés majoritaires et concurrents veulent faire passer. cependant la convocation…

Fonctionnement conventions réglementées

Posée par CRvoteassociés, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par conirreg 2704 vues

Comment se passe le vote des conventions réglementées dans cette situation ? la société sarl orig est constituée ainsi : - société sarl 1 famille a : 25% avec cogérant dans orig et gérant de 1, la société 1 est concurrente à orig -…

Résolu

Frais avocat pour défense des intérêts de la société

Posée par FAVO, il y a 4 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3432 vues

Afin de défendre les intérêts de la société, un cogérants - associé minoritaire peut-il engager des frais d'avocat à l'encontre d'un cogérant majoritaire dans le cadre d'une procédure pénale d'abus de bien…

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Résolu

Vente de matériel avant cessation

Posée par Jo, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 15386 vues

Dans le cadre d'une cessation d'activité, est-il possible de vendre au préalable le matériel de l'entreprise ? dans l'affirmative, qu'est-il possible : vente à des particuliers, à des professionnels ?…

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Démission du directeur général après celle du président

Posée par Peace570, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 3116 vues

Je suis le directeur général d'une sas. il y avait beaucoup de malentendus et d'incompréhension entre les actionnaires, liés au comportement du président. le président a fini par démissioner en 2020. je n'étais pas…

Résolu

Procédure concernant la vente d'un fond de commerce d'une sas

Posée par Benoit124, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Benoit124 6152 vues

Je suis actuellement repreneur d'entreprise et en discussion avec un cédant. l'entreprise a 2 associés : le majoritaire à 67% (président de la société) et le minoritaire à 33%. je suis en contact avec…

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Don d'actions gratuites sas à une personne extérieure à la société

Posée par Seb78800, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3769 vues

Nous sommes une sas et nous souhaiterions embaucher une personne très qualifiée. le deal serait le suivant, cette personne doit toucher son chômage pendant un an. durant cette période, elle travaillerait gratuitement pour notre…

Vente maison en sci

Posée par Snoxe21, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2740 vues

Je me permets de vous écrire car ma maman à créé une sci avec mon beau père pour acheter une maison. ils sont séparé depuis quelques mois, mon beau père continue de vivre dans la maison et refuse de la vendre. quels sont les…

Résolu

Les règles cfc et 3 pays

Posée par Adam, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4309 vues

Je réside en france, près d'une frontière. j'aimerais créer une société dans un autre pays de l'ue, et louer un bureau et gérer la société depuis le pays frontalier. le pays de l'autre côté de la frontière…

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Résolu

Droit à la création d'une micro entreprise

Posée par sarir, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3875 vues

Je voudrais savoir si j'ai le droit de créer une micro entreprise de travaux inter logement avec mon épouse sachant que nous sommes en situation irrégulière (sans papiers) et nous avons 21 mois de présence sur le sol français merci…

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Preuve par livre de commerce

Posée par bah224, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2264 vues

Svp, es ce qu'un non-commerçant peut produire ses livres de commerce comme élément de preuve à l'égard d'un commerçant professionnel?…

Fonctionnement et création

Posée par francisco, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2491 vues

Je voudrai tout savoir sur les fonctionnements sur tout les plan du société créée de fait et aussi sa création…

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