Pourriez-vous m'indiquer quelles sont les mentions obligatoires dans une assignation en référé pour le tribunal de commerce ? est-ce bien uniquement les articles 54 et 56 du code de procédure civile qui doivent être spécifiés... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un vendeur professionnel italien qui m’a adressé une confirmation de commande que j’ai acceptée mais pas eu le temps de régler peut il annuler l’offre pour ce motif ? s’agissant d’un litige transfontalier quel tribunal saisir celui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Tup Posée par karin, il y a 7 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 7 mois - 790 vues Lors d'une fusion entre deux sociétés étrangères impliquant une transmission universelle du patrimoine (tup), et possédant des succursales en france, est-il obligatoire de déclarer cette tup au registre du commerce et des... Consulter la réponse de
Maître Thiery-Ouidir |
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Litige Posée par Sab, il y a 7 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1167 vues Il y a quelques années j'ai fais un don d'engrais contre du matériels agricoles et aujourd'hui la personnes me demande la restitution du matériel que puis faire?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Ma société est en liquidation amiable (avec liquidateur extérieur mandaté). puis je racheter le fond de commerce de ma société afin de reprendre l'activité ? mon ancien associé peut il s'y opposer ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Carte grise da Posée par Walid, il y a 7 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 7 mois - 1101 vues Peut t'on rouler avec une voiture en da si l'entreprise a fermé... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Rcs? Posée par Camille, il y a 7 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 7 mois - 932 vues Si deux entreprises étrangères fusionnent à l'étranger et possèdent des établissementen france, la fusion et le transfert des droits et obligations doivent-ils être déclarés au rcs en france ?... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Je souhaiterais saisir le tribunal de commerce pour une demande de garantie suite à une fusion transfrontalière. cette requête peut-elle être présentée de manière non contradictoire, c'est-à-dire sans que la partie adverse en... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Si en cours d'instance, une société initialement en cause fusionne avec une autre, et que des procédures prud'homales sont en cours, est-ce que les demandeurs de ces procédures prud'homales peuvent demander... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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L'urssaf mandat un huissier et l'huissier gage la voiture du gérant qui est à son nom et non à la société est-ce possible? et sans décision de justice... |
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Garantie? Posée par karin, il y a 8 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 8 mois - 1145 vues En cours d'instance, la société initialement en cause a annoncé une fusion et a indiqué que les droits et obligations seraient transférés à une nouvelle entité. par prudence, les créanciers doivent-ils demander des garanties ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens d'être condamné à 3 mois de prison avec sursis parce qu'un type complètement fou allait taper sur ma femme. je l'ai fait reculer avec un gomme cogne. es-ce que on doit se laisser tuer sans pouvoir se... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Je suis employé dans une société a assurant la vente et la maintenance de photocopieur, mon patron étant a distance et gérant une autre société n'a plus le temps de s'occuper de celle ou je travail, aussi a t'il mis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je rachète toutes les parts de tous mes associés (avec qui je n'ai plus de bonnes relations) une fois les actes de cessions signés je dois faire une age pour constater ce rachat et modifier les statuts auprès du rcs... comme... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Litige associé Posée par rimkus, il y a 8 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 1184 vues J’ai investi un certain montant dans une entreprise pour en être associé et à ce jour, je ne figure pas sur les statuts... |
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Je donne en nue-propriété les parts de ma sci à mes quatre enfants. pour eviter les problemes à mon décès au cas ou l'un d'entre eux désirerait vendre ses parts et recupérer son dû, puis-je dans les statuts inserer une... |
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Est ce que des amendes à rembourser pour des parties civiles à titre perso peuvent être saisies sur mes comptes de ma holding . idem pour saisie des titres ? merci de votre réponse jo... |
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Devis signé Posée par Captainpapa22, il y a 8 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 8 mois - 1103 vues J'ai signé un devis il y a quelques semaines concernant un remplacement de gouttière. le devis a été signé le.meme jour par moi même et le commercial. aujourd'hui, la société m'indique qu'elle ne peux pas... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Contestation Posée par Ms44, il y a 8 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1450 vues Au moment de contester une amande pour designer une personne il faut mettre son numéro de permis sur la le formulaire de requête d’exonération une fois rempli la personne perd automatiquement des points sur son permis ou il va recevoir une... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Passage sasu à ae Posée par zenzen, il y a 8 mois dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2369 vues Je souhaite arrêter ma sasu ce 30/08/2024, pour ouvrir une ae ce 01/09/2024, j'étais président non salarié de ma sasu durant 2 ans - à partir du moment ou j'édite le pv de dissolution (je suis associé unique), normalement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Flash radar Posée par Ms44, il y a 8 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 8 mois - 1031 vues Je me suis fais flasher avec le véhicule de l'entreprise sauf que c'était une autre personne qui était au volant et ne travaille pas avec dans l'entreprise comment ça se passe si l'amande a déjà été contesté a mon nom ?... Consulter la réponse de
Maître ARCHIMBAUD |
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Nous sommes pacsé, pouvons nous acheter un second tabac ? merci d'avance cordialement... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Comment pratiquer pour la liquidation d'une sci immobilière, au niveau comptable et fiscale dans les règles et même pour les associés. quelles sont les modalités obligatoires ou toutes autres auprès des différentes... |
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Mes associés et moi même ( sci) venons d'acquérir un local que nous souhaitons utiliser pour notre pratique professionnelle libérale( kinésithérapie) dont la scm que nous constituons également, soit la locataire.quel type de... Consulter la réponse de
Maître Thiery-Ouidir |
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Je suis en procédure de liquidation judiciaire simplifiée et gérant d'une sarl. j'ai un credit bail de véhicule ainsi qu'un échéancier ursaff des cotisations. j'ai eu rdv avec le liquidateur qui m'informe... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Parts de sci Posée par Nanou, il y a 8 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 8 mois - 1299 vues J ai une petite entreprise que j ai acheté il y a 20 ans. je détiens 90 pour cent de parts et 10 pour cent à un ami d enfance que j avais à l époque. il a signé à l époque un peu à l aveugle sans savoir vraiment ce qu il faisait et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Immatriculation-rcs Posée par Damien, il y a 8 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître Thiery-Ouidir - 1208 vues Si une société immatricule une nouvelle entité au rcs suite à une fusion sans avoir préalablement publié cette fusion au rcs, cela représente-t-il un risque pour les créanciers de la société absorbée ? si la fusion est publiée au... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai une petite entreprise de transport et je suspecte un de mes salariés de prendre des substances type canabis. si il provoque un accident sous emprise de stupéfiants qui sera responsable..lui ou moi? est il possible d obliger... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Actuellement en redressement judiciaire (sans administrateur), je souhaiterai vendre du matériel.suis je dans l'obligation de demander l'accord de mon mandataire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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S, une gérante a gérée comme elle l'entendait une sci (familiale), sans respecter ne serait ce aucune a.gle et autres...pendant de nombreuses années. et faire de la rétention de documents (fiscal, bancaire et divers... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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