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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vehicule d une société radié liquidé en fourriere

Posée par Remy, il y a 10 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître Assesso 2513 vues

J ai un vehicule qui appartenait a mon garage avant sa liquidation. le liquidateur n a jamais réclamé ce vehicule et pendant très longtemps la carte grise n était meme pas bloqué. ayant rendu mon local ce vehicule était garé dans…

Résolu

Radiation par tribunal de commerce

Posée par moumouche, il y a 11 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 mois 1354 vues

Je suis actionnaire a 49pour cent d'une sas. depuis trois ans, l'associe principal, ne me dit plus rien, ce jour le tribunal de commerce l'a radie. j'ai ecrit plusieurs fois pour avoir des informations , mais…

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Résolu

Liquidation - compte courant d'associé

Posée par TS, il y a 11 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 mois 1938 vues

Je suis associé égalitaire d'une sas. la société est mise en liquidation judiciaire. j'ai reçu un courrier du liquidateur judiciaire me demandant de déclarer ma créance et de joindre les justificatifs. j'ai un compte…

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Litige

Posée par Louis, il y a 11 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 mois par Maître BAROUKH 1273 vues

Je suis auto-entrepreneur, spécialisé dans la conception de sites web, et je rencontre actuellement un litige avec un client (une entreprise ivoirienne). nous avons signé un contrat pour la réalisation d’une plateforme en plusieurs…

Résolu

Société anonyme

Posée par juriste Diallo, il y a 11 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 mois 1351 vues

Quelles sont les modalités d'exercice du pouvoir dans la société anonyme?…

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Résolu

Création d'entreprise

Posée par M.Pin, il y a 11 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1675 vues

Je souhaite lancer mon entreprise de trading en indépendant, travail uniquement en solo, sans associé et sans clients, 100% indépendant. cependant je suis un peu perdu sur tous les statuts qui existent et notamment le côté…

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Porter plainte contre un site qui a supprimé mes avis /messages

Posée par RGPD, il y a 11 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 1336 vues

Un site très connu a supprimé toutes mes données à cause d'une dénonciation calomnieuse. le droit à l'information n'a pas été respecté et il n'y avait aucune insulte ni diffamation dans mes avis. comment porter…

Résolu

Réclamation mutuelle

Posée par Nanou, il y a 11 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 mois 1467 vues

Nous sommes une entreprise de transports sanitaires. lors de nos transmissions à la cpam puis aux différentes mutuelles, je souhaite savoir dans quel délais je peux encore réclamer une partie mutuelle à cet organisme s il ne m a…

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Résolu

Parts sociales et indivision

Posée par yankee2b, il y a 11 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 mois 1393 vues

Peut-on mettre en licitation des parts sociales d'une sarl en indivision ?…

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Résolu

Recevoir un paiement client de dubai

Posée par Siennanais01, il y a 11 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1808 vues

Je pose cette question car je veux être en règle. l'activité de ma société est dans l'import-export de fruits. un client marocain me vire les paiements depuis un compte à dubai sur le compte de ma société en france, mais…

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Achat et reventes au même prix

Posée par Pananou, il y a 11 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 1155 vues

Donc je dois acheter du matériel d une sarl et je reviendrai à une autres sarl au même prix, mais pour cela je risque quoi ?…

Documents non restitués

Posée par Blf70, il y a 11 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 1055 vues

Je rencontre un problème avec mon ancien comptable. j'essaie depuis plusieurs années de récupérer mes documents fec, balance, amortissement et immobilisation. je ne peux plus faire de comptabilité depuis 2022, et là ça devient…

Devis en attente n° siret/tva

Posée par MOI, il y a 11 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1271 vues

Je viens juste de recevoir mon kbis plusieurs clients (proffesionels) me demande des offres de prix pour des prestations de services. est il possible d'effectuer ces offres en attente du n° de siret et de tva? merci…

Résolu

Location d'un véhicule perso a ma société

Posée par JMGJMG, il y a 11 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 mois 2072 vues

Dans le cadre de mon activité professionnelle, j'envisage d'utiliser un véhicule personnel pour mes déplacements. je suis en sasu, est il possible que je me rembourse un loyer pour l'utilisation de ce véhicule et ce…

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Résolu

Radiation cci d'office

Posée par OLIVIER, il y a 11 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par OLIVIER 1693 vues

Notre sarl créée en 2005, a encore une activité , mais plus de ca. elle vit uniquement sur sa trésorerie depuis 2 ans. la cci peut elle nous radier d'office, svp, par manque de ca ?…

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Résolu

Changement de gérance

Posée par Al3x1491@, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1574 vues

Ma sœur est associee d'une sarl créer avec son mari en 2023. elle est aussi gerante de paille. en 2024, ils ont divorcés. la sarl aujourd'hui est toujours existante. ma sœur ne désire plus être associée ni gérante de…

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Résolu

Recours pour non paiement d'une entreprise

Posée par MUSTA, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1404 vues

J’ai été prestataire de service en tant qu autoentrepreneur pour un organisme de formation en ligne, ce dernier a cessé de me régler pendant 5 mois , malgré les relances aucun résultat. le contrat de prestation n’a pas été renouvelé en…

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Résolu

Administrateur provisoire désigné suite à avc grave du gérant de 3 sociétés

Posée par Ledjo83120, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1278 vues

Mon père le seul gérant de 2 sci et 1 holding où ma mère et moi même sommes les 2 associés a fait un avc le 16/11/24 lui enlevant toute capacité de gestion des dites sociétés. un administrateur provisoire a été désigné fin juillet…

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Liquidations

Posée par Benzem@10, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 1084 vues

Je passe en jugement pour une liquidation de mon entreprise. je ne comptais pas me présenter a l'audience est ce que c'est préjudiciable comme en correctionnel et etre juger par défaut. merci d'avance…

Création d’une entreprise

Posée par Billgam15, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 1235 vues

Pour le moment je vie en france mais en novembre prochain j’ai une opportunité d’aller vivre en australie 2 ans ,ma question : est-ce je peux ouvrir une société sas* (4941b - transports routiers de fret de proximité ) en france et…

Résolu

Holding avec une seule 'fille'

Posée par Nono, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nono 2206 vues

Nous avions créée une holding car nous avions 3 sociétés "filles". or, crise économique oblige, 2 des "filles" ont été mises en liquidation dont une, révolue, et l'autre en cours de procédure de lj. dans ces conditions, la…

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Résolu

Demande acre auprès de l'ursaf après délai 45 jours

Posée par Oneflashblue, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oneflashblue 3423 vues

Je sollicite votre aide concernant l’acre. je ne savais pas que l'aide existait pour la première année. j’ai créé mon entreprise en janvier 2025 (immatriculation insee). mon activité réelle n’a commencé qu’en juillet 2025…

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Résolu

Vente d'une maison appartenant à une sci de 4 membres

Posée par babadu, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1534 vues

Est-ce que pour une vente il faut nécessairement l'unanimité? que se passe-t-il si un membre sur 4 s'oppose à la vente? merci beaucoup à l'avance, b. duc goninaz…

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Résolu

Procédure de liquidation judiciaire comment toucher ses indemnités?

Posée par 2732626294JchC.-., il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par 2732626294JchC.-. 1741 vues

Je suis employé en cdi dans une sas depuis janvier 2024 ,le president et directeur de la sas m'a dit qu 'il arrête son activité pour cause de mise en liquidation judiciaire de sa société sas le 15 juin 2025 ,stipulé par…

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Cession des accords après le rachat

Posée par Christophe345, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christophe345 1637 vues

Je suis employé d'une entreprise américaine avec une filiale en france cette dernière m'autorise d'avoir une activité autre (création d'une entreprise en asie) . deux ans après cette société est rachetée par une…

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Rémunération de l'administrateur provisoire désigné sur requête

Posée par PARESSEUX2, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par PARESSEUX2 3126 vues

Je sollicite vos avis éclairés sur ma stratégie de défense et mon analyse personnelle de non-juriste. un administrateur provisoire désigné sur requête unilatérale non contradictoire pour une sci de deux associés : l’ordonnance…

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