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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assurance camping car en societe

Posée par inseec481ag&, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par A.Poure 1789 vues

Nous avons acheté un camping-car sur une société. nous ne trouvons pas d’assurance pour assurer ce camping-car en société. seriez-vous capable de nous dire comment cela doit se passer ? le camping-car doit être assuré par notre…

Résolu

Succession part sci suite decès du gérant avec heritier mineur

Posée par Tiphaine, il y a 9 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 mois 1145 vues

Mon mari et moi sommes associés d'une sci à 50/50 . la sci a été créée avant mariage pour l'achat des murs de notre logement + les murs du commerce de mon époux. celui-ci est décédé en juillet dernier. c'est donc…

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Résolu

Ouverture d'une societe apres radiation par le tribunal de commerce,

Posée par moumouche, il y a 9 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1229 vues

Je suis associee a une societe a 49%, celle ci a été radiée d'office par le tribunal de commerce. je n'etais pas au courant l'associe a 51 % m'ignore depuis trois ans; je viens de voir que celui ci a ouvert une…

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Recherche d'emploi

Posée par qblwaknk, il y a 9 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 758 vues

Je suis marocaine,actuellement dans mon pays je désire avoir un emploi,comment procéder s'il-vous-plaît…

Résolu

Rachat fond de commerce salle de sport et ses prélèvements

Posée par sebduba, il y a 9 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1259 vues

J’envisage de racheter un fond de commerce de salle de sport et non pas la société . je changerais également le nom à sa reprise mais je souhaiterais tout d’abord savoir si je peux continuer de prélever les adhérents comme on…

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Résolu

Gérant / président de holding et salarié de filiale

Posée par pago, il y a 2 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par pago 7504 vues

Supposons que je crée une holding (sasu avec ou sans ma conjointe) et ensuite une filiale opérative (prestations de services informatiques) sous la forme d une sasu, détenue a 100% par la holding. est il possible dans ce cas, d…

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Résolu

Information revente des parts

Posée par romain04, il y a 9 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par romain04 1007 vues

Nous sommes 3 anciens salariés qui avons rachetés une entreprise. contrat de location gérance pendant 2 ans et rachat définitif du fond de commerce depuis novembre 2025. pour des raisons personnelles je souhaites me retirer, à quoi…

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Résolu

Entreprise individuelle

Posée par Alizeem27, il y a 9 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Alizeem27 1255 vues

J ai commencé a creer une entreprise individuelle en micro entreprise domicilier a mon habitation (2eme emplois), je m apercoi que dans mon bail il est noté que le commerce est interdit. si mon propriétaire refuse quelle recours ?…

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Exposition

Posée par Voilou, il y a 9 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 937 vues

Est ce possible de participer à une exposition de fait main (micro-entreprise) dans un but marketing: promouvoir son entreprise, montrer des exemples de son travail, prendre des commandes... et donc 1- ne pas vendre ses articles…

Produits

Posée par Voilou, il y a 9 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1382 vues

Pour une micro-entreprise de fabrication à la main et vente (ex broderie): est ce autorisé d'utiliser des matériaux de récupération à travers des groupes ou applications de dons/échanges, ses connaissances, etc ? si la vente…

Vente directe

Posée par Voilou, il y a 9 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1322 vues

Une vente inférieure à 150 euros peut elle se faire sans facture ni reçu ? comment gérer une situation de vente directe (marché, exposition) où on n'a pas la possibilité d'imprimer la facture ni le reçu. si le client le…

Nom entreprise

Posée par Voilou, il y a 9 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 1070 vues

Plusieurs marques déposées ont le même nom (ce qui suggère que ce n'est pas interdit) si on choisit juste un nom commercial pour une micro-entreprise avec vente en ligne, sans dépôt de marque pour le moment. faut-il renoncer à…

Résolu

Régularisation de cession de parts d'une sci

Posée par Scale, il y a 9 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 mois 1381 vues

Les deux associés sans descendance, nu-propriétaires d'une sci familiale ont en 2000 pris la décision de céder leurs parts. le premier associé est la grande tante des trois bénéficiaires et l'autre associé est leur oncle…

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Société radiée et liquidation judiciaire

Posée par Victor, il y a 9 mois dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1975 vues

Mon ancien employeur a procédé à une tup transfrontalière. la société cible a été radiée en février 2025, et la société absorbante est située en angleterre et est dormante. cette tup ait été réalisée dans le but d’éviter…

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J'ai démissionné de mon cdi

Posée par Bel, il y a 9 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAUSSE 841 vues

J'ai démissionné le 17/12/2025 j'ai rendez vous à la visite médicale avec médecin de travail le 22/12/2025.sera telle maintenue ?…

Résolu

Recherche d'un stage

Posée par Mia, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 2525 vues

Actuellement étudiante en troisième année de licence de droit, je suis passionnée par le droit des affaires et souhaite approfondir mes connaissances dans ce domaine à travers une expérience pratique. je suis à la recherche d’un…

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Résolu

Aide et conseils suite cession /rachat de parts pour une sci familiale

Posée par Didiermilo, il y a 9 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 mois 1238 vues

Je suis gérant majoritaire à 85%d'une sci familiale en litige avec ma sœur, associé à 15% pour le rachat de ses part. la situation s'est peu à peu détériorée, malgré explications, courrier d'apaisement etc. malgré le…

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Démembrement et droits de vote dans sas

Posée par Pierre_shen, il y a 10 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Pierre_shen 1257 vues

Je souhaite constituer une société holding pour gestion de patrimoines en sas et procéder ensuite au démembrement au profit de mes enfants dès la création. j’ai contacté un notaire pour une relecture des statuts et pour obtenir un…

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Statut auto + cdi

Posée par Axel, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois 1110 vues

Je suis mécanicien en cdi chez peugeot dans le groupe gueudet asteria et j'aimerais savoir si je peux me déclarer en auto entrepreneur dans la mécanique à domicile en parallèle de mon cdi. merci d'avance pour votre…

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Résolu

Peut-on dénoncer une lettre de mission avec un revalorisation tarifaire?

Posée par MISMISMIS, il y a 11 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1998 vues

Je suis en désaccord avec mon comptable. j'avais une lettre de mission qui courait du 01/09/24 au 31/08/25 à reconduction tacite. le 7/11/25 présentation du bilan et annonce d'une facture de régularisation de 1500 €…

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Societe radiée qui continue a travailler

Posée par moumouche, il y a 10 mois dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par moumouche 1325 vues

Je suis actionnaire a 49% d'une societe, mais depuis 3 ans je n'ai aucune nouvelle. la societe a ete radiée, mais elle continue a travailler. elle ete radiee par le tribunal de commerce le 9 septembre 2025 j'ai…

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Opposition tup transfrontalière

Posée par Victor, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois 1211 vues

En tant que créancier dois je être représenter par un avocat pour une opposition de transmission universelle de patrimoine ? dois je envoyer l'assignation à la société basée à l'étranger ou seulement la société absorbée ?…

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Recours contre entreprise bâtiment fermée

Posée par ALP27, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 962 vues

Mon sanibroyeur sur bâti support a été posé sans trappe de visite et sans tapis anti vibration. est-ce un défaut de conseil, de bon fonctionnement (encore moins de 2 ans) ou de nature décennale ? l'entreprise de travaux a…

Résolu

Reprise véhicules société radiée depuis plus de 6 mois d'office par le greffe

Posée par Z@nzibar2026, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois 1441 vues

Ma société a été radiée d'office par le greffe en mars 2025, il y a 2 véhicules immatriculées au nom de cette société que je souhaite céder pour rembourser un prêt bancaire. je suis la présidente de cette sas, puis je…

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Partir avec le fichier client d'une entreprise

Posée par VJ, il y a 10 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1490 vues

étant partie récemment de l'entreprise qui m'employait, je suis partie avec des fichiers clients en papier. si je recommence une activité dans le même domaine, même métier, même boulot, quasi même produit, ai-je le droit…

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Pv

Posée par Gregoire29, il y a 10 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Gregoire29 1580 vues

Dans le cadre d’une co-entreprise sas avec détention 51%|49%, on a un conseil d’administration avec un nombre égal d’administrateurs de chaque société. dans le silence des statuts, la société majoritaire doit elle transmettre aux…

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Création d'une sasu à 16 ans

Posée par AzoXs, il y a 10 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1775 vues

Je suis un mineur non-émancipé, j'ai 16ans, et je crée un petit revenu avec une activité de développement sur des jeux/web etc.. je souhaiterais ouvrir une mini entreprise pour cette activité et je ne sais pas réellement par…

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