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Action prud'homale d'un salarié après la vente des parts sociales Posée par BoulangerieAS, il y a 4 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par BoulangerieAS - 1073 vues Nous avons licencié un salarié en février 2023. en septembre, il nous attaque pour non paiement d'heures supplémentaires. après plusieurs tentatives de conciliation non abouties, il nous assigne au prud'homme. or, nous... Consulter la réponse deMaître ALLAIN |
Le gérant et le compte bancaire de la société Posée par Papy mouton, il y a 4 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1008 vues Suite au décès du gérant statutaire, les co-gérants qui ne sont pas inscrit au rcs et qu'ils n'ont pas signalé à la banque que le gérant était décédé et qu'ils n'ont pas signalé à la banque qu'ils étaient... Consulter la réponse deMaître MASSOT |
Le gérant et le compte bancaire de la société Posée par Papy mouton, il y a 4 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 mois - 805 vues Suite au décès du gérant statutaire, les co-gérants qui ne sont pas inscrit au rcs et qu'ils n'ont pas signalé à la banque que le gérant était décédé et qu'ils n'ont pas signalé à la banque qu'ils étaient... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Sci, mon associé refuse de vendre Posée par cdc, il y a 4 ans dans Sociétés 8 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Marie - 9258 vues Actuellement en sci à 50/50 avec un parent. je souhaite vendre le bien et récupérer ma part. l’autre associé refuse toutes les offres et exige un tarif bien au-dessus du marché. j ai besoin de vendre car en difficultés financières... Participer |
Présidente d’une sas dettes personnel Posée par Ss, il y a 4 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître LE GRAND - 752 vues Ayant une dette personnel est il possible de saisir quoi que ce soit sur ma société ? mes sincères salutations merci par avance de vos réponses... Participer |
Est-il possible de réaliser une scission de sci ? Posée par Martin31, il y a 4 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 mois - 696 vues Mes parents ont une sci à l'ir avec 4 biens immobiliers dont 1 sans crédit. ils souhaitent sortir cet appartement de la sci pour le mettre dans une nouvelle sci. nous avons donc pensé à une scission de la sci avec d'un côté les 3... Consulter la réponse deMaître LE GRAND |
Comment porter plainte envers un notaire Posée par pseudo78, il y a 4 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par pseudo78 - 847 vues Un notaire ne répond pas aux mails et demandes de rendez-vous d'une amie. il gère en parallèle deux dossiers : la succession du mari de mon amie (dont elle est sa 3ème épouse) et d'un autre côté, la liquidation d'une... Consulter la réponse deMaître TOURREIL |
Droit de la gendarmerie Posée par M. G, il y a 4 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAHAN - 721 vues Je travail dans un hôpital et à la fin de mon poste (21h) je vais pour rejoindre ma voiture sur le parking de l'hôpital. en rentrant dans ma voiture j'aperçois une voiture de gendarmerie qui passe devant moi sur le dit... Participer |
Entreprise Posée par Benson, il y a 4 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 mois par Maître BAUCHE - 569 vues Puis je transmettre ou léguer mon entreprise a mon enfant mineur de mon vivant cordialement... Participer |
Scea avec associés personne physique et personne morale sasu Posée par Tht, il y a 4 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 mois - 760 vues Maître, madame, monsieur, la scea devant avoir au minimum 2 associés, est-il possible d'être associé personne physique et de posséder une sasu associée personne morale? merci d'avance pour votre réponse et bien merci... Consulter la réponse deMaître HERY |
Frais de gardiennage fourrière Posée par Sandra120, il y a 4 mois dans Sociétés Aucune réponse pour le moment - 591 vues Suite à un accident de voiture dont j’ai été victime, le 10 juin 2023 sur l’autoroute, mon véhicule a été mis à la fourrière au vue de son caractère gravement endommagé. au mois de juillet, j’ai contacté la fourrière et je leur ai... Répondre |
Vol de ma cogerante Posée par bilou80, il y a 4 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 754 vues Avec ma futur ex-femme (le divorce n'est pas encore prononcé mais c'est prévu pour fin d'année) nous avions créé une société "lmp" pour gérer deux biens immobiliers. j'en suis le gérant et ma futur ex-femme la... Consulter la réponse deMaître TOURREIL |
Procuration sur compte courant d'associé Posée par DomSCI76, il y a 4 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 mois - 582 vues Puis-je donner procuration à l'un de mes associés, sur mon compte courant d'associé de la sci familiale que je vais créer, en cas d'impossibilité de ma part d'agir sur ce cca. bien cordialement d crohin... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Quels recours suite à des menaces d'un avocat ? Posée par Patience, il y a 4 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 880 vues Mon 1er avocat, qui avait reçu tous ces honoraires a fait un renvoi en accord avec la partie adverse sans mon consentement, ensuite il a décidé 15 jours avant la nouvelle date fixée de me dire qu'il ne voulait plus me... Participer |
Infraction avec un véhicule de location appartenant à ma société Posée par Juju, il y a 4 mois dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Juju - 708 vues J'ai une société de location de véhicule. j'ai loué un véhicule à une personne qui m'aurait donné un permis qui ne lui appartient pas mais la personne lui ressembler. il a fait un délit de fuite. je suis convoqué au... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Besoin d'une autorisation du maire pour création auto entreprise à domicile ? Posée par Bbn38, il y a 4 mois dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Bbn38 - 863 vues Je souhaite ouvrir une activité de réparation-vente de vélo dans le garage de ma maison sous le statut d'auto entrepreneur. ai-je besoin d'une autorisation de la mairie? (39000 habitants)... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Estimation valeur sci et montant compte courant Posée par Nath, il y a 5 mois dans Sociétés 17 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Diogene11 - 1605 vues Je m'apprête à vendre nos parts sociales a mon mari et moi acquis en 2013. valeur 5€ donc 50 parts chacun soit 100€ en 2013, nous avons acquis un terrain et construit, le bâtiment a été amorti depuis seulement 2020, date a... Participer |
Puis je vendre la sci Posée par gerard, il y a 4 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 mois - 549 vues Je voudrais savoir si je peux vendre la sci nous sommes 3 moi j ai 50% de part ma fille 25% et son copain 25% sauf que lui ne veut pas vendre comment faire si je ne peux pas vendre sans son accord merci cordialement merci de vos... Consulter la réponse deMaître LEMERCIER |
J'ai lancé une boutique en ligne (micro entreprise). vente classique de produits via un site internet. or je veux changer un peu de concept : une plateforme où sont vendus les objets de créateurs. c'est donc ma boutique... Consulter la réponse deMaître ALLAIN |
Avocat Posée par Louise, il y a 4 ans dans Sociétés 14 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BRANJONNEAU - 8844 vues Pourriez-vous me dire si lors d'une assemblée générale si un associé est absent peut-il faire venir son avocat pour le représenter... Participer |
Contenu du boni de liquidation sci familiale transparente Posée par MichelD, il y a 5 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par diogene11 - 1370 vues Les liquidités du compte professionnel de la sci correspondent à des résultats d'activité de location pour lesquels des impôts ont été réglés au fil des déclarations annuelles de résultats. ces liquidités non retirées par les... Participer |
Reprise société et caution solidaire à titre personnel Posée par Alealex356478, il y a 5 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 mois - 704 vues J'ai été jugé et condamné au pénal en 2018. je n'ai pas eu d'interdiction de gérer une entreprise. je suis toutefois caution solidaire auprès de partie civile. je compte reprendre une entreprise sarl, est ce... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
La garantie de loyer Posée par JSS, il y a 5 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 778 vues J'ai loué un studio et payé 1500 euros comme la garantie, je vais me déménager la fin de cette année, je voudrais savoir quand la propriétaire me rend la garantie ? de plus, pour le loyer de décembre, je peux utiliser cette... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Conséquence droit pole emploi si annulation de dossier de micro entreprise Posée par Ana, il y a 5 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 mois par Maître BRANJONNEAU - 720 vues J'ai validée ma demande de création de micro entreprise et par la suite, lancé une demande de financement pour une formation auprès de pole emploi. ma conseillère ne m'a pas donnée l'info mais j'ai appris que... Compléter |
Societe en nom propre Posée par INCONNUE94, il y a 5 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BRANJONNEAU - 1003 vues En 2020 j'ai repris un commerce et j'avais droit à l' are pendant 2 ans soit jusqu'à mi juin 2022.je précise ne suis pas rémunéré. pole emploi a cessé de m'indemniser en février 2022, pire il me réclame un... Compléter |
Mésentente avec associé/gérant Posée par Gaston, il y a 5 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 828 vues Mon associé et gérant m'a cédé ses parts et démissionné en tant que gérant au 31/10/2023. maintenant il exige les bilans et les grands-livres des 7 dernières années, ainsi que les décomptes tva, bien que pendant 10 ans il n'ait... Consulter la réponse dediogene11 |
Démission poste de dg à 50/50 Posée par khady, il y a 5 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE - 817 vues Merci d'avance pour l’intérêt que vous porterez à ma demande. je suis associée à 50/50 et je suis la dg. je souhaite démissionner de mon poste mais continuer à rester actionnaire. est ce possible? quels seront les conséquences... Participer |
Sas et situation matrimoniale Posée par Mike, il y a 5 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 mois - 784 vues Je crée une sas avec une autre personne. mon statut est pacsé, or il m'est proposé marié, divorcé, veuf ou célibataire. puis je noter que je suis "célibataire" dans les statuts même si je suis pacsé ? merci pour vos réponses... Consulter la réponse deDiogene11 |
Earl du bollfeld Posée par aurelle, il y a 5 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître LE GRAND - 769 vues Je voudrais savoir ci ont peux être associé sans voir de part social dans une earl merci... Participer |
Micro entreprise et casier Posée par mecsympa, il y a 5 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 mois - 728 vues Je souhaites ouvrir une micro entreprise. j ai été condamné en 2011 à 18 mois avec sursis 3 ans d obligation de soins 5 ans sans activités en relation avec des mineurs et 10 ans d inscription au fijais est ce que cela pourrait m... Consulter la réponse deMaître BOUDY |
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