Résolu Nous souhaiterions savoir quel est le statut juridique des plateformes technologiques ? peuvent-elles mettre gip comme statut si elles ont le gip comme support administratif et financier ou doivent-elles mettre le statut de…
Résolu Je suis salariés en restauration depuis plus de trois ans. je trouve un amie il a un restaurant fermé depuis 7 mois ,il me propose de ouvrir sur mon nom ... je paye le loyer 1000 par mois avec les matériels . mais le question qui…
Est-il nécessaire de renseigner les matières premières dans la fabrication d'un objet fait main ? (argile, colle, quel tissu...) et les caractéristiques de l'objet : dimensions par exemple ? cela n'est pas évident…
Une activité manuelle (fait main) non réglementée comme -à priori- la céramique, la tapisserie, les bijoux fantaisie, le tissage, la couture etc peut-elle être qualifiée d'artisanale et le fabriquant lui même d'artisan ?…
Résolu Pour une micro-entreprise créé mais avec un cfe à vérifier et peut-être à rectifier (chambre du commerce ou des métiers) c'est possible de faire de la publicité pour l'activité, établir des factures...en attendant (kbis…
Résolu Quelle explication donnerez vous à l'exercice du pouvoir dans la société anonyme?…
Résolu Ma société va être mise en liquidation judiciaire suite à une période de redressement j'ai actuellement un véhicule en loa, je continue à payer les mensualités je n'ai pas de passif avec la société de leasing. ils ont…
Résolu Sci avec 3 associés dont 1 logé à titre gratuit dans l'unique bien appartenant à la sci. un dossier d'aide de l'anah a été monté et acceptée pour équiper ce bien d'une pac, au nom de l'associé résidant, pour le compte de la sci…
Résolu Moi j'ai 30 milles euros, je vais ouvrir un restaurant avec un amie, on a trouvé un locale vide .. pour commencer c'est comment le démarches s'il vous plaît.. je commencer par quoi demander la mairie ? lurssaf…
Résolu Je sollicite vos avis éclairés sur ma situation ainsi résumée : un administrateur provisoire désigné sur requête unilatérale non contradictoire pour une sci de deux associés : l’ordonnance indique simplement « désignons …. en…
Résolu Un administrateur provisoire de sci désigné par procédure sur requête est-il soumis au seuil de 5000 € mentionné à l’art 750 al2 du cpc. la demande ou litige qu'il traite doivent-ils ne pas dépasser ce seuil ? merci de vos…
Résolu L’article 145 du code de procédure civile et l’article 493 du code de procédure civile se complètent-t-ils ou s'appliquent-ils à des situations différentes? merci…
Résolu Je suis salarié dans le privé et j’ai pour hobby plusieurs activités artistiques, notamment la peinture sur toiles (abstrait). je souhaiterais pouvoir vendre ses toiles (comme pour de la décoration intérieure par exemple) et je ne…
Résolu Volonté d interrompre l immatriculation d une selarl…
Résolu Mon entreprise étant en liquidation judiciaire depuis le 22 octobre 2022. le tribunal devait revoir dans deux ans ma situation, donc en date du 22 octobre 2024 je n'ai reçu aucune nouvelle convocation. que dois-je faire…
Résolu En sas faut il obligatoirement formaliser l'avance en cca par un associé par voie d'ago ? (je parle d'une ago indépendamment de l'ag d'approbation de compte, une ag exprès pour autoriser la conclusion de la…
Résolu On est sous le regime de communauté de bien. mon épouse a une sasu et je voudrais savoir si cette sasu rentre dans la communauté de bien ? si oui ai-je le droit d’avoir accès au bilan comptable de la société pour avoir une…
Résolu Je suis gérant majoritaire d'une sarl. avec mon co gérant, nous souhaitons prendre une rémunération. est ce que nous devons compter le téléphone et abonnement téléphonique comme avantage en nature, sachant qu'ils pourront…
Est-ce que c'est une question piège de la part d'un officier de police judiciaire de poser comme question si on connaît la l'oi ?…
Résolu Mesdames, messieurs il y a un an j'ai lancé une activité professionnelle,, le fabricant étant en chine, j'ai fait appel à un distributeur agréé pour l'achat d'une imprimante basé en france. j'aimerais savoir…
Résolu Monsieur j'ai un titre (( carte de séjour pluriannuelle. )) je fais un demande d'ouvrir un compte uber eats mais l urssaf on refuse le demande. ont dises il faut régler ta situation avec la préfecture.. merci de vos…
Résolu Avec mon associé nous sommes co-gérants d’une sarl et nous sommes sur le point de concrétiser la vente de notre fonds de commerce. a l’issue de cette vente mon associé à le projet de récupérer les dividendes qui lui reviennent…
Résolu Un directeur général d'une société peut il élire domicile dans les statuts de la société à l'adresse de l'activité commercial ?…
Je me permets de vous contacter car j’ai besoin de conseils juridiques concernant une audience prévue fin septembre au tribunal civil. j’ai assigné un auto-entrepreneur qui m’a escroquée de 800 €. il a encaissé l’argent sans…
Résolu En cours de séparation mon ex conjoint veux me racheter les parts de notre sci où nous habitons moins cher sur principe qu il paye le crédit. ha t il le droit. après puis je faire valoir qui paye le crédit et moi tout les frais à…
Résolu Pouvez vous me dire svp si un auto entrepreneur doit obligatoirement avoir un kbis ? cdt…
Je suis gérant d'une sarl dont je suis associé a auteur de 38%, mon épouse a hauteur de 12% et un troisième associé a hauteur de 50%. mon épouse et moi sommes apporteurs de nos récolte dans cette sarl. le troisième associé a…
Résolu J' ai acheté un véhicule en 2022 je n ai pas fait la carte grise en temps et heure cause de problème personnel aujourd'hui je voudrais la faire me le négocier qui m'a vendu la voiture ça société a fermé koment je…
Résolu Pour une sci avec 3 associés, pouvons nous diviser équitablement en 33.33% chacun ? merci par avance…
Résolu Est-il possible de vendre mon eurl (environ 50 000 euros) dont je suis le gérant avec aucun salarié, à une sasu que j'aurais créé, avec l'idée de pouvoir me rémunérer avec cette vente tout en continuant à produire avec ma…