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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plateformes technologiques des lycées professionnels

Posée par anonyme, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1404 vues

Nous souhaiterions savoir quel est le statut juridique des plateformes technologiques ? peuvent-elles mettre gip comme statut si elles ont le gip comme support administratif et financier ou doivent-elles mettre le statut de…

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Reouvrir un restaurant fermé moins de 10 mois

Posée par Mohsen, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1702 vues

Je suis salariés en restauration depuis plus de trois ans. je trouve un amie il a un restaurant fermé depuis 7 mois ,il me propose de ouvrir sur mon nom ... je paye le loyer 1000 par mois avec les matériels . mais le question qui…

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Détails

Posée par Voilou, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1368 vues

Est-il nécessaire de renseigner les matières premières dans la fabrication d'un objet fait main ? (argile, colle, quel tissu...) et les caractéristiques de l'objet : dimensions par exemple ? cela n'est pas évident…

Manuel

Posée par Voilou, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1268 vues

Une activité manuelle (fait main) non réglementée comme -à priori- la céramique, la tapisserie, les bijoux fantaisie, le tissage, la couture etc peut-elle être qualifiée d'artisanale et le fabriquant lui même d'artisan ?…

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Suspension

Posée par Voilou, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1266 vues

Pour une micro-entreprise créé mais avec un cfe à vérifier et peut-être à rectifier (chambre du commerce ou des métiers) c'est possible de faire de la publicité pour l'activité, établir des factures...en attendant (kbis…

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La société anonyme

Posée par juriste Diallo, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1356 vues

Quelle explication donnerez vous à l'exercice du pouvoir dans la société anonyme?…

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Liquidation d'une ei et crédit bail véhicule

Posée par Espacebeauteephelides, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 5253 vues

Ma société va être mise en liquidation judiciaire suite à une période de redressement j'ai actuellement un véhicule en loa, je continue à payer les mensualités je n'ai pas de passif avec la société de leasing. ils ont…

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Vol d'aide de l'état de la part d'un associé

Posée par Mathieu, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mathieu 1929 vues

Sci avec 3 associés dont 1 logé à titre gratuit dans l'unique bien appartenant à la sci. un dossier d'aide de l'anah a été monté et acceptée pour équiper ce bien d'une pac, au nom de l'associé résidant, pour le compte de la sci…

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Démarches pour ouvrir un restaurant

Posée par Mohsen, il y a 1 an dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mohsen 2161 vues

Moi j'ai 30 milles euros, je vais ouvrir un restaurant avec un amie, on a trouvé un locale vide .. pour commencer c'est comment le démarches s'il vous plaît.. je commencer par quoi demander la mairie ? lurssaf…

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Pouvoirs d'un administrateur provisoire

Posée par PARESSEUX2, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par PARESSEUX2 2509 vues

Je sollicite vos avis éclairés sur ma situation ainsi résumée : un administrateur provisoire désigné sur requête unilatérale non contradictoire pour une sci de deux associés : l’ordonnance indique simplement « désignons …. en…

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Administrateur provisoire de sci sur requête - seuil de 5000€

Posée par PARESSEUX2, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par PARESSEUX2 1978 vues

Un administrateur provisoire de sci désigné par procédure sur requête est-il soumis au seuil de 5000 € mentionné à l’art 750 al2 du cpc. la demande ou litige qu'il traite doivent-ils ne pas dépasser ce seuil ? merci de vos…

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Procedure sur requête

Posée par PARESSEUX2, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par PARESSEUX2 2507 vues

L’article 145 du code de procédure civile et l’article 493 du code de procédure civile se complètent-t-ils ou s'appliquent-ils à des situations différentes? merci…

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Artiste auteur ou micro entreprise ?

Posée par Dolly, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dolly 3455 vues

Je suis salarié dans le privé et j’ai pour hobby plusieurs activités artistiques, notamment la peinture sur toiles (abstrait). je souhaiterais pouvoir vendre ses toiles (comme pour de la décoration intérieure par exemple) et je ne…

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Liquidation judiciaire

Posée par GIGI, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par GIGI 2768 vues

Mon entreprise étant en liquidation judiciaire depuis le 22 octobre 2022. le tribunal devait revoir dans deux ans ma situation, donc en date du 22 octobre 2024 je n'ai reçu aucune nouvelle convocation. que dois-je faire…

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Avance cca sas

Posée par LUDOBEI, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1643 vues

En sas faut il obligatoirement formaliser l'avance en cca par un associé par voie d'ago ? (je parle d'une ago indépendamment de l'ag d'approbation de compte, une ag exprès pour autoriser la conclusion de la…

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Regime de communauté de bien

Posée par Amine, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amine 2083 vues

On est sous le regime de communauté de bien. mon épouse a une sasu et je voudrais savoir si cette sasu rentre dans la communauté de bien ? si oui ai-je le droit d’avoir accès au bilan comptable de la société pour avoir une…

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Mutuelle et téléphone : avantages en nature ?

Posée par Camille P, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1504 vues

Je suis gérant majoritaire d'une sarl. avec mon co gérant, nous souhaitons prendre une rémunération. est ce que nous devons compter le téléphone et abonnement téléphonique comme avantage en nature, sachant qu'ils pourront…

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Composition pénale majeur

Posée par alexandre Bourgoin-Jallieu, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par PARESSEUX2 1664 vues

Est-ce que c'est une question piège de la part d'un officier de police judiciaire de poser comme question si on connaît la l'oi ?…

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Je pense m'être fait duper

Posée par Moi, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2196 vues

Mesdames, messieurs il y a un an j'ai lancé une activité professionnelle,, le fabricant étant en chine, j'ai fait appel à un distributeur agréé pour l'achat d'une imprimante basé en france. j'aimerais savoir…

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Cabis de livreur uber états

Posée par Mohsen, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mohsen 3806 vues

Monsieur j'ai un titre (( carte de séjour pluriannuelle. )) je fais un demande d'ouvrir un compte uber eats mais l urssaf on refuse le demande. ont dises il faut régler ta situation avec la préfecture.. merci de vos…

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Rachat de parts sociales d'un associé après la vente d'un fonds de commerce

Posée par ct, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par ct 2711 vues

Avec mon associé nous sommes co-gérants d’une sarl et nous sommes sur le point de concrétiser la vente de notre fonds de commerce. a l’issue de cette vente mon associé à le projet de récupérer les dividendes qui lui reviennent…

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Directeur général et domiciliation personnelle

Posée par Victor, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2045 vues

Un directeur général d'une société peut il élire domicile dans les statuts de la société à l'adresse de l'activité commercial ?…

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Pénalisée si absence audience ??

Posée par MARIA15, il y a 1 an dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3174 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai besoin de conseils juridiques concernant une audience prévue fin septembre au tribunal civil. j’ai assigné un auto-entrepreneur qui m’a escroquée de 800 €. il a encaissé l’argent sans…

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Revente sci

Posée par Melt, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1409 vues

En cours de séparation mon ex conjoint veux me racheter les parts de notre sci où nous habitons moins cher sur principe qu il paye le crédit. ha t il le droit. après puis je faire valoir qui paye le crédit et moi tout les frais à…

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Kbis

Posée par Lina94, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1471 vues

Pouvez vous me dire svp si un auto entrepreneur doit obligatoirement avoir un kbis ? cdt…

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Vente d'un bien d'une sarl

Posée par Pat, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BAUCHE 2256 vues

Je suis gérant d'une sarl dont je suis associé a auteur de 38%, mon épouse a hauteur de 12% et un troisième associé a hauteur de 50%. mon épouse et moi sommes apporteurs de nos récolte dans cette sarl. le troisième associé a…

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Carte grise

Posée par Djil, il y a 1 an dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Djil 2893 vues

J' ai acheté un véhicule en 2022 je n ai pas fait la carte grise en temps et heure cause de problème personnel aujourd'hui je voudrais la faire me le négocier qui m'a vendu la voiture ça société a fermé koment je…

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Part sci

Posée par Kris, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kris 2197 vues

Pour une sci avec 3 associés, pouvons nous diviser équitablement en 33.33% chacun ? merci par avance…

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Vendre ma société à une sasu

Posée par Fred, il y a 1 an dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2463 vues

Est-il possible de vendre mon eurl (environ 50 000 euros) dont je suis le gérant avec aucun salarié, à une sasu que j'aurais créé, avec l'idée de pouvoir me rémunérer avec cette vente tout en continuant à produire avec ma…

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