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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vendre mes parts sociales ?

Posée par Hani, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1414 vues

J'ai acheté moi et un associéun fond de commerce avec la société avec crédit vend de 35 000 après quelques mois de travail moi et mon associé on a décidé de se séparer, lui, il voulait accepter tout le crédit vendeur seul et moi…

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Contestation de factures sur prestations effectuées

Posée par pgo19, il y a 1 an dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 3577 vues

Un dirigeant de société peut-il soudainement contester le paiement de factures relatives à un contrat pour des raisons formelles d'un libellé mal écrit alors qu'il a validé et réglé les prestations pendant 2 ans sans…

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Fixer un capital social pour une sci

Posée par Nikita, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2550 vues

Mon conjoint pacse et moi envisageons d'acheter un bien immobilier par l'intermédiaire d'une sci. pour celà nous avons apport associé 1 : 350 k€ apport associé 2 : 25 k€ emprunt par la sci payé à 50/50 : 225 k€…

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Compte courant d'associé débiteur

Posée par Matcn, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 5267 vues

Je me demande si le fait d'avoir un courant débiteur pendant une période de quelques mois est il légal ? je sais que de manière générale le compte courant d'associé ne peut être débiteur, mais si il est remboursé avant la…

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Ouverture établissement complémentaire

Posée par Sarobidy, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1247 vues

Un établissement complémentaire peut être inscrit à la même adresse que celle du siège social ?…

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Convetions règlementées

Posée par pgo19, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1288 vues

Je recherche un article d eloi ou une jurisprudence sur le fait qu'une convention réglementée non approuvée en ag n’est pas nulle de plein droit. elle peut être annulée uniquement en cas de préjudice démontré pour la société…

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Cession part société

Posée par Victor, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1789 vues

Nous étions 3 personnes lors de la création de la société avec moi ayant 50 actions et les deux autres 25 actions. en cas de cession de part de l'actionnaire ayant 50 actions et l'autre 25 vers l'autre ayant les 25…

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Pour la liquidation judiciaire

Posée par Luc, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1853 vues

Notre société a été confrontée à une situation difficile depuis janvier 2024, suite au changement de carte bancaire. nous n’avons pas réussi à ouvrir un nouveau compte bancaire dans de bonnes conditions, et dans le même temps, nous…

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Non renouvellement de bail professionnel

Posée par PatElb33, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par PatElb33 1615 vues

Je suis associé dans une scm de 3 associés. nous avons un bail chacun. ce n’est pas la scm qui loue les locaux. mon propriétaire veut récupérer mon bureau et m’a notifié le non renouvellement de mon bail. À t il le droit de le…

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Participation à sci familiale et bénéficie apl?

Posée par Alex, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alex 4029 vues

Ma fille souhaite créer une sci familiale avec ses deux frères dans le but d’acquérir un logement dont elle sera ensuite locataire. elle apportera la somme de 40 000 euros et ses deux frères 10000 euros chacun. le reste sera…

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Puis-je récupérer le matériel de ma société avant liquidation?

Posée par Greg, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 6330 vues

Je m'apprête à liquider ma société (sas) qui avait une activité de studio d'enregistrement. je souhaiterai récupérer le matériel de la société à mon compte; sachant qu'il y a eu un abandon de compte courant d'un…

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Versement libératoire

Posée par Voilou, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1053 vues

Pour la création d'une auto-entreprise en 2025, si on estime que le versement libératoire serait meilleur pour les revenus de 2025 mais qu'à partir de 2026, l'abattement forfaitaire serait meilleur (ou…

Résolu

Saisie conservatoire

Posée par Victor, il y a 1 an dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1761 vues

Puis je déposer moi-même une requête devant le jex d'une mesure urgente pour une saisie conservatoire pour une créance de mon ancien employeur de plus de 10 000 euros. je dispose d'une preuve de paiement d'un…

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Holding

Posée par Victor, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1287 vues

C'est quoi l'intérêt d'une holding ? est il possible via une holding de récupérer des bénéfices d'une société "prêt-nom" ?…

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Accès bilan comptable

Posée par Victor, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2309 vues

Est il possible d'avoir accès au bilan comptable d'une entreprise ? auparavant ils étaient disponible, puis le gérant à décider de les masquer…

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Documents remis à une assistante sociale du département

Posée par Ricou, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1432 vues

Une assistante sociale du département est venu à mon domicile. elle m'a pris des documents originaux et je n'arrive pas a les récupérer . elle a profité de mon handicap…

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Dénonciation salarié dans délai supérieur à 45 jours

Posée par Moea, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2045 vues

Je viens de recevoir une amende majorée à 300? suite à une infraction commise avec le véhicule de l'entreprise. mon entreprise n'a pas effectué les démarches de dénonciation dans le temps imparti, je reçois donc une forte…

Résolu

Exces de vitesse

Posée par yann, il y a 1 an dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par yann 1388 vues

Je me suis fais flashé par un radar automatique avec une voiture de lentreprise où je travaille. je pense avoir ete flashé 50 au dessus voire 55 au dessus. est ce que mon employeur est obligé de me denoncer? a savoir quil me reste…

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Creation sarl

Posée par Prouvenço, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1347 vues

Marié sans contrat, je souhaite créer ma propre entreprise. mon épouse peut-elle réclamer un pourcentage des biens de la société en cas de divorce, sachant qu'elle n'y apportera aucune forme de participation…

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Reprise

Posée par Voilou, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1346 vues

Qu'est ce qu'une reprise d'activité/reprise d'entreprise pour un micro-entrepreneur et en quoi c'est différent d'une création d'entreprise ? car il conserve le même siren, qu'il change…

Résolu

Dettes personnel d'un associé saisies sur compte de la sci

Posée par sci.papillon32600, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 2008 vues

Un des associés de notre sci a des dettes personnelles, le créancier a émis une saisie administratives à la banque qui prélèves cette saisie sur le compte de la sci. cela est-il légal ? merci cordialement…

Consulter Maître DIARRA
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Mon associé a acheté les parts de mes autres associés sans m'en faire part.

Posée par Tito, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1293 vues

Mon associé a racheté les parts de mes autres associés si bien qu'aujourd'hui il détient 75% de la société..puis je faire quelque chose pour faire valoir mes droits. d'autre part depuis 6 ans il me dit qu'il n'y a aucun bénéfice avec une…

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Souci avec le site truspilot

Posée par Patrick, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Patrick 1385 vues

Notre société est victime d'avis négatifs sur truspilot, ce qui veut dire que des clients annulent leurs commandes alors que nous sommes noté à 4.8 sur google.j'ai vu sur internet que ce site a été condamné plusieurs…

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Mon comptable refuse de me donner des documents

Posée par Carltaz, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 3847 vues

Je viens de changer de cabinet comptable et mon ancien cabinet refuse de me transmettre le fec 2024 ainsi que la liste des immobilisations et amortissements de 2024. comment dois je procéder ? dans l'attente de vous lire merci…

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Habilitation sophia

Posée par Kml, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1178 vues

Il existe une mention me concernant dans le fichier taj, suite à l’affaire de violences conjugales classée sans suite je viens d’apprendre que l’employeur auprès duquel j’ai postulé pour un poste sensible va procéder à une…

Consulter Maître Assesso
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Bilan

Posée par Anna, il y a 1 an dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anna 1749 vues

J’ai une société prestations de services qui génère des espèces mais malheureusement j’ai fait des erreurs de gestion et j’ai pas déclaré ses recettes à la banque suite le comptable refuse de les intégré en chiffres d’affaires…

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Montage frauduleux et poursuites

Posée par Victor, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1503 vues

Quels sont mes possibilités de recours au pénal et civil contre un ancien gérant et le nouveau gérant prête nom pour montage frauduleux ? l'ancien gérant étant marié le patrimoine de l'épouse peut il être saisi en cas de…

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Distribution de dividentes

Posée par DMA, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1548 vues

Un actionnaire peut il demander le versement des réserves de capitaux propres ? ou le report à nouveau cumulé ?…

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Distribution de dividentes

Posée par DMA, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1475 vues

Un actionnaire, peut il exiger le versement des capitaux propres ? si oui à quel hauteur ?…

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Catégorie activité

Posée par Voilou, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1464 vues

Lors de la création d'une micro entreprise, il faut choisir un canal de vente dans un menu déroulant ( en ligne, éventaires et marchés etc) or, si elle en a plusieurs, comment l'indiquer ? aussi, il faut répondre par oui…

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