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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de gérant de société

Posée par Victor, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1048 vues

En cas de changement de gérant d’une société avec un ca de 500k par an pour un gérant prêt nom sans achat du fond de commerce cela peut il être considéré *suspect* ?…

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Différence entre catégories

Posée par Voilou, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3155 vues

Quelle est la différence entre ces 2 catégories d'activité s'il vous plaît ? - commerce et artisanat de détail - industrie et artisanat de fabrication merci d'avance…

Résolu

Prête nom montage frauduleux

Posée par Victor, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1936 vues

Que risque une personne prête nom pour un montage frauduleux ?…

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Curatelle et demenagement

Posée par Pm, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3453 vues

Je sous curatelle renforcée ais je besoin de l´accord du juge des tutelle pour demenager dans un autre département ? pierre marchandg…

Résolu

Capital société

Posée par Moi, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 983 vues

Je réécris ma question ,il y a eu un souci. je suis en création d'entreprise. j'ai déjà effectué l'achat de im plusieurs équipements sur mes propres fonds , est ce que le montant total de ces investissements…

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Sort des contrats

Posée par Emma, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 894 vues

Dans le cadre de la dissolution anticipée volontaire, que deviennent les contrats en cours? si j'ai un engagement ferme qui ne prévoit pas de résiliation anticipée, ou de clause permettant la résiliation pour dissolution, suis je…

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Changement de convention collective salarié en cdi

Posée par do7, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1512 vues

J'aimerai savoir si il est possible de changer la convention collective applicable à la signature du cdi. grosso modo, un salarié vient d'être recruté mais il intégrera une filiale qui n'a pas la même convention…

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Résiliation mutuelle en bloquant les prélèvements

Posée par Lélixen, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lélixen 3505 vues

Suite à un gros conflit avec une de mes mutuelles, je souhaite bloquer les prélèvements qu'elle effectue sur mon compte tous les mois. je précise qu'une personne de cette même mutuelle m'a traitée au téléphone de…

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Documents à fournir

Posée par Moi, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1473 vues

Mesdames, messieurs je me suis lancée dans une activité professionnelle complémentaire. j'ai fait appel à un revendeur pour l'achat d'une imprimante murale de 25000€. le fabricant est basé à pékin j'aimerais…

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Assignation liqudateur amiable pour manquements graves

Posée par Tenardier, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1100 vues

Je recherche un avocat qui accepterait de travailler au forfait et qui accepterait de jouer le role de conseil et de relecteur . j e rédigerai les conclusions et assignation , préparerai les pièces jointes à charge pour…

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Associé d'une sci

Posée par Mic, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1288 vues

Ma dette personnelle peut elle être saisie sur les biens de la sci…

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Droit au refus de poste apres une formation

Posée par xela, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1898 vues

Je sors d'une formation dans le cadre d'une transition pro mais je n'ai pas trouvé de travail . je suis officiellement encore dans mon ancienne entreprise en tant que cadre commerciale. ma société m'a proposé un…

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Radiation d’une société sans activite

Posée par Creeks, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1939 vues

J’ai une sarl sans activité depuis 10 ans je sais qu il existe une loi quand quand il y a pas d activité le greffe doit radier la société cordialement…

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Harcèlement boîte de recouvrement

Posée par Audrey, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1468 vues

Une boîte de recouvrement n'arrête pas de m'appeler tout les jours avec des numéros différents, des messages sur messagerie ou meme sms alors que je les est contacté par mail pour leur expliquer ma situation actuellement…

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Apports en nature et restructuration de capital

Posée par abcde123, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1370 vues

Pour des apports en nature, est-il possible de revoir le capital social des holdings pour réduire ce qui est affiché sur des plateformes publiques et rediriger l’excédent vers d’autres postes des capitaux propres (primes…

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Liquidation partage sci

Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DUTA 1242 vues

Je n'ai pas pu me rendre a une audience concernant la liquidation partage d'une sci étant un des heritiers donc les motifs de cette audience sont l'ouverture des operations de compte la cession des parts sociales de…

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Question sur les dividendes

Posée par Carapace56, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1240 vues

Je suis associée dans une scop, lors de l'ag de l'année dernière, il a été décidé que nous devions toucher une somme , somme toujours pas reçue et aucun document stipule ou est cette somme. la réponse de l'employeur…

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Démission dg et cession d'actions dans une sas non déposés

Posée par cha, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1464 vues

J'ai démissionné de mes fonctions de dg de ma sas le 13/02/2025, ou j'étais associée avec le président à 50/50. j'ai également cédé mes actions au père de ce dernier, qui devient président suite à une décision en…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Résolu

Démission et cession d'action du dg d'une sas

Posée par cha, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par cha 2627 vues

J'ai démissionné de mes fonctions de dg de ma sas le 13/02/2025, ou j'étais associée avec le président à 50/50. j'ai également cédé mes actions au père de ce dernier, qui devient président suite à une décision en…

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Temps de travail d'une personne en freelance

Posée par do7, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2259 vues

Lorsqu'une entreprise fait appel à des freelance à temps plein, doit-elle établir un contrat de prestation de service ? une personne en freelance peut elle travailler à temps complet et sur des horaires définis ? merci de vos…

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Droit de congé

Posée par SACRE, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1061 vues

Un nouveaux employés en cdd1 à droit à son annuel ,après combien de temps de travail ?…

Résolu

Liquidation judiciaire et refus de licenciement par le mandataire

Posée par Juju33230, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2036 vues

Nous sommes en liquidation judiciaire depuis le 14 avril, le mandataire refuse de nous licencier au prétexte qu'il attend que le fond de commerce lui soit céder. le fond n'est plus exploité depuis janvier 2025 et le…

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Licenciement

Posée par SACRE, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1291 vues

Lorsque un employée ne vient à la récherche de son solde de touts compte ,après le délai de 15 jours que faire…

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Location de voiture

Posée par Karim, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 19281 vues

Je suis en sasu j'ai acheté une voiture en mon nom propre quels sont les démarches administratives pour la mettre en location par le biais de la société ?. merci. salutaire…

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Je veux le nom d'1 avocat

Posée par CamescA202222!!, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an par Maître BODIN 1863 vues

A) "mais qui a rédigé cette note sur le micro-ondes de cette salle de café pour qu'il n'y ait plus d'ambiance ?" demanda début 2024 le directeur florian n de la société co-traitante cc. ce dernier est…

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Renseignements

Posée par Johnny, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1513 vues

Bonjou maître ma futur femme est sous curatelle renforcée et souhaiterais ouvrir une micro entreprise peux t elle effectuer cette activités en attente d une réponse favorable bonne journée maître…

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Acquisition prescriptive

Posée par Trebor, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1356 vues

Je possede un local commercial dans une rue principale d’ajaccio, depuis près de 50 ans avec uniquement un document sous seins privé me cédant ce local, comment officialiser cela? merci…

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Dissolution amiable d'une sas

Posée par TS, il y a 1 an dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2901 vues

Je suis président d'une sas. le bail commercial de ma société est résilié en raison des loyers impayés. le dernier bilan fait figurer un peu d'argent, un déficit et comptes courants d'associés. les actifs ne…

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Achat d'un van amménagé

Posée par PokerPlayer, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1414 vues

Je dispose actuellement d'une société ei à l'is. je suis joueur de poker en majorité online mais aussi en live. mon but serait de rendre mon appartement qui me sert actuellement en partie de bureau et dont je déduis une…

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Différents nom de famille

Posée par Kevin59, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1264 vues

Ma femme a démissionné de sont travail pour s'occuper de notre fille en regardant les papiers nous nous sommes aperçus que le nom de famille des fiche de paie a changé le contrat est au nom marital jusqu'à janvier toute…

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