Gérante initiale à la base mais ayant donné les pouvoirs à notre père ( de son vivant ) je reprend mon rôle après son décès, avec une fratrie qui ne supporte pas ce fait . tout est reproche ( publication pour louer un bien etc etc ), et je... |
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Vente d une sci Posée par Bouilleau, il y a 1 an dans Sociétés 9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2464 vues Associé à 50/50 avec mon ex mari nous avons signé en accord un compromis de vente nous attendons la date de rdv chez le notaire mais mon ex mari ne veut plus vendre prétextant que je lui doit de l argent suite à notre divorce il est... |
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Injonction de payer Posée par LAURIE31230, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1676 vues Dans le cadre de la réception d'une injonction de payer, est ce que le montant figurant sur la signification d'ordonnance rendue par l'huissier doit comporter le même montant que l'ordonnance rendue par le juge... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai l'occasion de vendre le matériel et le stocks de marchandises à un repreneur, pour cela je décide de liquider et dissoudre ma sasu. les futurs acquéreurs vont créer leur propre sarl et reprendre le bail commercial à... |
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Scission Posée par ZINEB, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1648 vues Comment se realise la scission au maroc ?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Un ami autoentrepreneur veut cesser son activité nous avons fait la démarche par le guichet unique mais à la fin une signature élèctronique est nécessaire; mon ami a la nationalité marocaine sans titre de séjour et la nationalité... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai une start-up depuis 1 an avec mon associé. et je ne suis pas majoritaire. autre info: je suis marié sous le régime de la communauté (sans contrat de mariage). nous souhaitons avec mon associé faire un prêt d'honneur... |
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Exploitation licence 4 Posée par T.dy, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 964 vues J ai actuellement un bar en licence 4 et je souhaite racheter le fond de commerce de l établissement à côté (collé à moi et même adresse) si je rachete le nouveau fond au nom de la ma société détentrice de la licence 4 est est elle... |
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J’ai acheté un fdc et mon associé n’était autre que le compagnon de l’avocate qui s’est occupé de nous représenter lors de cette achat. je suis en conflit avec mon associé par rapport à la sté et elle a continué à le représenter... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J’ai commandé un site internet d’agence de location d’hébergements touristiques en mars qui devait prendre un mois selon le devis. nous sommes presque en janvier et le site n’est toujours pas opérationnel. il a été mis en ligne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est-il possible de cumuler dans le cadre d'une sasu à l'ir : - un salaire afin de continuer à bénéficier du régime général des retraites + - des revenus bnc/bic pour payer moins de cs que si l'intégralité de bénéficie passé en "salaire"... |
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Intérêts société vs statuts Posée par vince41, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par vince41 - 2151 vues Le président de notre sas a limité mon pouvoir de dg pour m'empêcher de défendre la société en justice contre un fournisseur dans le but de la sauvegarder. il préfère en effet aboutir à la liquidation de la société (!) ma... |
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J’aimerais des conseils concernant le droit du travail. je suis dans une entreprise depuis 3 ans, on nous a annoncer que nous étions racheter par un affilié et que dans quelque mois nous allons « déménager » à quelque km... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon entreprise (eurl) n'est pas assujettie à la tva (choix). que se passe t'il si je fais appel à un sous-traitant qui me facturera la prestation sous-traitée : 1. dans le cas où le sous traitant n'est pas assujetti... |
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Mon voisin a porter plainte car je lui est voler des bouteilles d’alcool dans son garage qui était ouvert je lui est avoué que c’était moi et que j’allais le rembourser ce qu’il a accepter et il va donc retirer sa plainte demain... Consulter la réponse de
Maître ARCHIMBAUD |
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Mon mari qui était profession libérale est décédé. un véhicule m'appartenant à 50 % avec lui fait l'objet d'une saisie administrative pour des cotisations cavamac non réglées le concernant. est-ce normal qu'un... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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J’avais une eirl, que j’ai cessé le 20/06/2023. au 01/06/2023, j’ai créé une sas sans reprise de fond de commerce. les deux sociétés sont à la même adresse. ma question est la suivante. avec la liquidation judiciaire j’ai entendu... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons licencié un salarié en février 2023. en septembre, il nous attaque pour non paiement d'heures supplémentaires. après plusieurs tentatives de conciliation non abouties, il nous assigne au prud'homme. or, nous... Consulter la réponse de
Maître ALLAIN |
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Suite au décès du gérant statutaire, les co-gérants qui ne sont pas inscrit au rcs et qu'ils n'ont pas signalé à la banque que le gérant était décédé et qu'ils n'ont pas signalé à la banque qu'ils étaient... Consulter la réponse de
Maître MASSOT |
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Suite au décès du gérant statutaire, les co-gérants qui ne sont pas inscrit au rcs et qu'ils n'ont pas signalé à la banque que le gérant était décédé et qu'ils n'ont pas signalé à la banque qu'ils étaient... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ayant une dette personnel est il possible de saisir quoi que ce soit sur ma société ? mes sincères salutations merci par avance de vos réponses... |
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Mes parents ont une sci à l'ir avec 4 biens immobiliers dont 1 sans crédit. ils souhaitent sortir cet appartement de la sci pour le mettre dans une nouvelle sci. nous avons donc pensé à une scission de la sci avec d'un côté les 3... Consulter la réponse de
Maître LE GRAND |
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Un notaire ne répond pas aux mails et demandes de rendez-vous d'une amie. il gère en parallèle deux dossiers : la succession du mari de mon amie (dont elle est sa 3ème épouse) et d'un autre côté, la liquidation d'une... Consulter la réponse de
Maître TOURREIL |
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Droit de la gendarmerie Posée par M. G, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1184 vues Je travail dans un hôpital et à la fin de mon poste (21h) je vais pour rejoindre ma voiture sur le parking de l'hôpital. en rentrant dans ma voiture j'aperçois une voiture de gendarmerie qui passe devant moi sur le dit... |
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Entreprise Posée par Benson, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an par Maître BAUCHE - 997 vues Puis je transmettre ou léguer mon entreprise a mon enfant mineur de mon vivant cordialement... |
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Maître, madame, monsieur, la scea devant avoir au minimum 2 associés, est-il possible d'être associé personne physique et de posséder une sasu associée personne morale? merci d'avance pour votre réponse et bien merci... Consulter la réponse de
Maître HERY |
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Suite à un accident de voiture dont j’ai été victime, le 10 juin 2023 sur l’autoroute, mon véhicule a été mis à la fourrière au vue de son caractère gravement endommagé. au mois de juillet, j’ai contacté la fourrière et je leur ai... |
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Vol de ma cogerante Posée par bilou80, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1821 vues Avec ma futur ex-femme (le divorce n'est pas encore prononcé mais c'est prévu pour fin d'année) nous avions créé une société "lmp" pour gérer deux biens immobiliers. j'en suis le gérant et ma futur ex-femme la... Consulter la réponse de
Maître TOURREIL |
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Puis-je donner procuration à l'un de mes associés, sur mon compte courant d'associé de la sci familiale que je vais créer, en cas d'impossibilité de ma part d'agir sur ce cca. bien cordialement d crohin... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon 1er avocat, qui avait reçu tous ces honoraires a fait un renvoi en accord avec la partie adverse sans mon consentement, ensuite il a décidé 15 jours avant la nouvelle date fixée de me dire qu'il ne voulait plus me... |
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