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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Priorite dans les creances

Posée par LOUISE, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1465 vues

Dans le cadre d'une dissolution volontaire d'une sarl, et que la trésorerie ne permet pas de régler tous les créanciers, qui est prioritaire entre la tva et le compte courant associé du gérant?…

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Départ en retraite et aucune nouvelle

Posée par Magali, il y a 1 an dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Magali 2634 vues

J ai rencontré mon avocat il y a a 1 an novembre 2023 pour la liquidation de ma sarl . il a commencé les démarches qu il a fait signer aux associés. j ai signé une ordonnance d honoraires et réglé 2000 euros d honoraires et depuis…

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Président d'une société résidant aux États-unis

Posée par p_chasant, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Barkate 1843 vues

Pour commencer, je suis un débutant dans les affaires d'entreprise. j'ai récemment créé une sasu dans l'idée de faire du conseil en informatique avec un ami qui m'a aidé en prenant le rôle de président (non…

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Peut on prendre en photo ces travaux

Posée par Vanessa1707, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vanessa1707 2755 vues

Je suis prothésiste dentaire et je souhaiterais savoir s'il est possible de photographier mes travaux effectués sur mon lieu de travail et les diffuser sur les réseaux sociaux ? a savoir que mon travail consiste a maquiller…

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Résolu

Départ en retraite et aucune nouvelle

Posée par Magali, il y a 1 an dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 5331 vues

J ai rencontré mon avocat il y a a 1 an novembre 2023 pour la liquidation de ma sarl . il a commencé les démarches qu il a fait signer aux associés. j ai signé une ordonnance d honoraires et réglé 2000 euros d honoraires et depuis…

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Jal

Posée par Damien, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1467 vues

L’arrêt de la cour de cassation du 10 décembre 2013 (pourvoi n° 12-29.278_) confirme-t-il que seule une publication dans un journal d'annonces légales (jal) n'est pas suffisante pour rendre une fusion opposable aux tiers…

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Quand puis je créer mon ae en remplacement de ma sasu

Posée par zenzen, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1686 vues

Il y a quelque temps je souhaitais passer de sasu à ae, du jour au lendemain, mais maître yvan m'a bien répondu en me disant : (...) vous pouvez créer votre auto entreprise dès la dissolution de votre sasu. le…

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Valeur sasu en cas de divorce

Posée par Grosbat93, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par LEON 5666 vues

J'ai créé une sasu il y a 3 ans et je suis en procédure de divorce. etant mariée sous le régime de la communauté des biens, les actions sont donc à diviser 50/50. cette société me permet de réaliser un bénéfice (qui est…

Résolu

Hébergement a titre gratuit

Posée par Gege, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1823 vues

Si je suis héberger chez ma mère gratuitement ' ma mère touche de la réversion ..pourrait elle perdre cette pension cordialement…

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Opposition-radiation-rcs?

Posée par karin, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1509 vues

J'ai saisi le tribunal de commerce pour enjoindre une société à déclarer une fusion, alors qu'elle avait déclaré une simple cession d'activité. la société a été radiée du rcs avant l'audience. j'ai…

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Creation sasu _ associee unique enfant mineur

Posée par Y.22, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1561 vues

Je suis dans le cadre d'une création de sasu , l'associé unique peut-il être un mineur , en l'occurrence ma fille ?…

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Création de sasu _ dettes personnelles

Posée par Y.22, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Y.22 1700 vues

J'ai une dette personnelle liée au cautionnement d'un découvert bancaire d'une société dont j'étais présidente et associée ( sas) . un titre exécutoire avait été mis en place au nom de cette société et au nom de…

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Passage eirl vers eurl, garder le compte bancaire3

Posée par Ced38, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ced38 2436 vues

Je souhaite fermer mon eirl pour ouvrir une eurl dans une nouvelle ville. puis je conserver mon compte bancaire actuel ou faut il le fermer aussi et en ouvrir un autre? merci. cordialement…

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Location du véhicule d'un particulier par une entreprise

Posée par Mikado, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MATCHINDA 2352 vues

Monsieur, une entreprise individuelle au réel ou réel simplifié peut-elle louer la voiture d'un autre particulier que le chef d'entreprise ? (non assujetti tva, pour 30000 km/an par ex avec un tarif d'environ 70%…

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Rachat de

Posée par Anthony_44, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1716 vues

Je cherche à reprendre la société pour laquelle je travaille, c'est une sas de négoce de petits équipements. la valorisation des actions est de 250 000€ (réalisé par mon patron et un cabinet externe). cette société dispose d'un…

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Problème fermeture sas

Posée par Divorce, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2243 vues

Mon ami a ouvert il y a 6 ans une sas spécialisé dans la restauration rapide. la société n a fonctionné qu'un an. suite à de gros problemes personnels, il s est résigné à vendre sa société sans faire de démarche depuis (…

Scop : associé co-gérant injoignable inactif depuis des mois

Posée par Xudaqi, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1792 vues

à toutes et à tous, je suis associé co-gérant d'une scop. mon associé, avec qui j'ai créé cette entreprise il y a quelques années, semble avoir cessé toute activité depuis plusieurs mois et est injoignable depuis plusieurs…

Résolu

Remboursement de l’acompte

Posée par Alamandia5, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1927 vues

Je suis graphiste indépendante et je travaillais sur la commande d’un client pour la réalisation d’un livre. le délai de livraison annoncé ayant été dépassé de quelques mois, le client souhaite désormais annuler sa commande et…

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Facturation

Posée par Bara, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2694 vues

J’aimerais savoir si je peut facture un services même si ma société n’est pas enregistré dans cette activité là, en clair le services que je veux facture n’est pas dans le domaine de ma société. la facture est elle légal ? merci de…

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Surendettement entrepreneur individuel et dettes professionnelles

Posée par lng, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1530 vues

Entreprise individuelle (vtc uber créée en 2018), radiée en février 2023 avec dettes urssaf et cfe ( 1938 € - mise en demeure 12/2023) + dettes personnelles ( crédit à la consommation - 10 000 €) avec satd. demande de remise…

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la réponse de BELIGHA
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Achat d'un bien par une sas

Posée par Françoise, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2223 vues

Une société achète un terrain mais seul un des associés verse la moitié de la somme au notaire. que va t'il se passer ?…

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la réponse de jackT
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Annuler une demande d'acre

Posée par mln, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2713 vues

J'ai crée par anticipation mon entreprise pour un démarrage au 01/01/25 ; j'ai également envoyé une demande d'acre. entre-temps, j'ai appris que j'avais un problème de santé remettant fortement en cause ma…

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Sci et sarl existante peuvent t'elles devenir associées

Posée par LUCADELPH, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1588 vues

Une sci peut t'elle soit par le biais d'une cession de part soit par une augmentation de capital devenir associées dans la sarl . sachant que la sarl a actuellement un capital de 1500.00 €. et si oui quelle méthode semble…

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Résolu

Acheter son materiel en perso avant liquidation judiciaire de ma sa

Posée par Emma85, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1696 vues

L'avocat bénévole pendant les permanences de la cci du pays d'arles m'indique que c'est bien possible acheter son materiel en perso avant liquidation judiciaire de ma sasu. est-ce que vous avez déjà eu le cas ?…

Consulter Maître DAHAN
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Obligation de communiquer le bilan au banque

Posée par val83136, il y a 6 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Roberto 26320 vues

Sous prétexte de la loi sapin 2 mon banquier me demande mon bilan que je refuse de lui communiquer depuis plusieurs années sachant qu'il n'y a aucune obligation juste de l'indiscrétion de la part de mon banquier.(mon…

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Marque déposée et utilisation du nom par une société tiers

Posée par Renaisens, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1798 vues

Je suis en activité depuis presque 2 ans et ai déposé la marque de mon entreprise ainsi que d’un de mes protocole de soin. aujourd’hui, une concurrente a choisi le même nom que moi et est dans le même secteur d’activité que moi…

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Rachat de parts associé sci

Posée par Albert, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1624 vues

J'ai racheté les parts d'un de mes associés ( rachat libre d'agrément puisqu'entre associés) cet associé doit il être convoqué lors de la prochaine age qui entérinera (entre autres) ce rachat et modifiera les…

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