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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Responsabilité litige suite rachat de fonds de commerce

Posée par Alexandre, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1506 vues

J’ai crée ma sarl dans le diagnostics immobiliers pour racheter un fonds de commerce à une ancienne sarl en mars 2024. j’ai donc un siret et une rc pro différents de l’ancien gérant. pour des réclamations et éventuels litiges, je…

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Sci

Posée par JulieG, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1785 vues

Mon mari souhaite racheter une sci avec son frère et donc me faire signer un formulaire de renonciation du conjoint car nous sommes mariés sous le régime de la communauté mais quel impact aura cette signature je vous remercie…

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Centrale d'achtas, parfums, distributeurs agréés

Posée par eyjoe, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par eyjoe 2738 vues

Je souhaite acheter des parfums auprès d'une centrale d'achats, cette centrale d'achats se fournit auprès de vendeurs agréés et revend des parfums auprès d'autres professionnels, moi je souhaite me fournir…

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Collège de gérance sarl

Posée par Yannval982, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3876 vues

Il est dit que dans un collège de gérance d'une sarl si le cumul des parts des associés est supérieur à 50% des parts sociales, ils sont considérés comme majoritaires. ma question est : si au sein de ce collège de gérance…

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Renouvellement de passeport talent créateur d’entreprise

Posée par Amelia, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amelia 2068 vues

Lors du renouvellement de mon passeport talent créateur d’entreprise ils me demandent de prouver que mes revenus dépassent le montant du smic annuel sur l’exercice écoulé. est ce que le revenu est le brut ou net? et est ce que je…

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Ouvrir une micro-entreprise en tant qu'étudiant étranger non-ue en france

Posée par eyaBh1_, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2670 vues

Je suis actuellement étudiante de nationalité tunisienne (non ressortissante de l'ue), en france avec un titre de séjour "étudiant". je souhaiterais savoir si j'ai le droit d'ouvrir une micro-entreprise pour exercer…

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Radiation micro entreprise

Posée par Armrl, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Armrl 3148 vues

J’ai reçu un courrier de l’urssaf en début d’année qui m’informait de ma radiation suite à un chiffre d’affaires nul consécutif de 24 mois ensuite j’ai été licencié économique le 20 avril 2024 j’ai adhéré au csp et après de…

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Article 861-2 du code de procédure civile,-obligatoire-pour-des-garanties?

Posée par karin, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2017 vues

Les mentions obligatoires dans une assignation en référé au tribunal de commerce sont-elles uniquement celles prévues par les articles 54 et 56 du code de procédure civile ? dans le cadre d'une demande de garantie suite à une…

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Mentions-obligatoire-assignation-référé-tribunal-de-commerce?

Posée par karin, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2086 vues

Pourriez-vous m'indiquer quelles sont les mentions obligatoires dans une assignation en référé pour le tribunal de commerce ? est-ce bien uniquement les articles 54 et 56 du code de procédure civile qui doivent être spécifiés…

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Annulation d’une commande par le vendeur si pas de paiement ?

Posée par Bianconero57, il y a 2 ans dans Sociétés
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3940 vues

Un vendeur professionnel italien qui m’a adressé une confirmation de commande que j’ai acceptée mais pas eu le temps de régler peut il annuler l’offre pour ce motif ? s’agissant d’un litige transfontalier quel tribunal saisir celui…

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Tup

Posée par karin, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1429 vues

Lors d'une fusion entre deux sociétés étrangères impliquant une transmission universelle du patrimoine (tup), et possédant des succursales en france, est-il obligatoire de déclarer cette tup au registre du commerce et des…

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Litige

Posée par Sab, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1918 vues

Il y a quelques années j'ai fais un don d'engrais contre du matériels agricoles et aujourd'hui la personnes me demande la restitution du matériel que puis faire?…

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Racheter son fond de commerce

Posée par Loulou, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1347 vues

Ma société est en liquidation amiable (avec liquidateur extérieur mandaté). puis je racheter le fond de commerce de ma société afin de reprendre l'activité ? mon ancien associé peut il s'y opposer ?…

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Carte grise da

Posée par Walid, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1810 vues

Peut t'on rouler avec une voiture en da si l'entreprise a fermé…

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Rcs?

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2245 vues

Si deux entreprises étrangères fusionnent à l'étranger et possèdent des établissementen france, la fusion et le transfert des droits et obligations doivent-ils être déclarés au rcs en france ?…

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Requete-non-contradictoire?

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1365 vues

Je souhaiterais saisir le tribunal de commerce pour une demande de garantie suite à une fusion transfrontalière. cette requête peut-elle être présentée de manière non contradictoire, c'est-à-dire sans que la partie adverse en…

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Creance-futures-garanties?

Posée par karin, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1768 vues

Si en cours d'instance, une société initialement en cause fusionne avec une autre, et que des procédures prud'homales sont en cours, est-ce que les demandeurs de ces procédures prud'homales peuvent demander…

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Gagner la voiture du gérant d'une sarl

Posée par Jb, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2144 vues

L'urssaf mandat un huissier et l'huissier gage la voiture du gérant qui est à son nom et non à la société est-ce possible? et sans décision de justice…

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Garantie?

Posée par karin, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1814 vues

En cours d'instance, la société initialement en cause a annoncé une fusion et a indiqué que les droits et obligations seraient transférés à une nouvelle entité. par prudence, les créanciers doivent-ils demander des garanties ?…

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Condamnation violence avec arme sans itt

Posée par Clemasah, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1634 vues

Je viens d'être condamné à 3 mois de prison avec sursis parce qu'un type complètement fou allait taper sur ma femme. je l'ai fait reculer avec un gomme cogne. es-ce que on doit se laisser tuer sans pouvoir se…

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Résolu

Location-gérance et clientele

Posée par Jilad, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1538 vues

Je suis employé dans une société a assurant la vente et la maintenance de photocopieur, mon patron étant a distance et gérant une autre société n'a plus le temps de s'occuper de celle ou je travail, aussi a t'il mis…

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Rachat de parts sci familiale soumise à l'ir

Posée par Val, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2200 vues

Je rachète toutes les parts de tous mes associés (avec qui je n'ai plus de bonnes relations) une fois les actes de cessions signés je dois faire une age pour constater ce rachat et modifier les statuts auprès du rcs... comme…

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Litige associé

Posée par rimkus, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1764 vues

J’ai investi un certain montant dans une entreprise pour en être associé et à ce jour, je ne figure pas sur les statuts…

Nouvelle clause dans les statuts sci familiale

Posée par aldo, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1202 vues

Je donne en nue-propriété les parts de ma sci à mes quatre enfants. pour eviter les problemes à mon décès au cas ou l'un d'entre eux désirerait vendre ses parts et recupérer son dû, puis-je dans les statuts inserer une…

Saisie de parties civiles sur ma holding

Posée par Jo, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 3483 vues

Est ce que des amendes à rembourser pour des parties civiles à titre perso peuvent être saisies sur mes comptes de ma holding . idem pour saisie des titres ? merci de votre réponse jo…

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Devis signé

Posée par Captainpapa22, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1672 vues

J'ai signé un devis il y a quelques semaines concernant un remplacement de gouttière. le devis a été signé le.meme jour par moi même et le commercial. aujourd'hui, la société m'indique qu'elle ne peux pas…

Consulter Maître DAHAN
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Contestation

Posée par Ms44, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2179 vues

Au moment de contester une amande pour designer une personne il faut mettre son numéro de permis sur la le formulaire de requête d’exonération une fois rempli la personne perd automatiquement des points sur son permis ou il va recevoir une…

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Passage sasu à ae

Posée par zenzen, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3317 vues

Je souhaite arrêter ma sasu ce 30/08/2024, pour ouvrir une ae ce 01/09/2024, j'étais président non salarié de ma sasu durant 2 ans - à partir du moment ou j'édite le pv de dissolution (je suis associé unique), normalement…

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Flash radar

Posée par Ms44, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1714 vues

Je me suis fais flasher avec le véhicule de l'entreprise sauf que c'était une autre personne qui était au volant et ne travaille pas avec dans l'entreprise comment ça se passe si l'amande a déjà été contesté a mon nom ?…

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