D'avance j'ai vendu mon fonds de commerce fin novembre 2021 via mon notaire. il m'a bien expliqué que je ne pourrai toucher les fonds qu'après toutes les vérifications et oppositions... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Je suis actionnaire à 50/50 dans une sas. j'ai démissionner de mon poste de directeur général il y a quelques semaines, je viens de recevoir un courrier ar aujourd'hui m'informant aussi la démission du président de... |
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Je suis citoyen americain et mon partenaire est citoyen tunisien. nous voulons acquerir un fonds de commerce en france. notre apport financier est justifie puisque citoyen americain je peux tout faire mais mon partenaire doit... |
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Je me trouve dans une entreprise de plombier chauffagiste couverte par la convention collective du batiment (+ de 10 personnes). mon salaire étant infèrieur au minimum fixé par cette convention, j'ai fait la demande pour avoir... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Je suis divorcee .l'appartement residence principale en sci . j'ai 99 parts et mon ex mari 1part .il ne veut pas vendre a qui m'adresser pour vendre mes parts ? ou trouver un acquéreur pour récupérer mon capital merci pour... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je veux savoir, lorsqu'il y a une ordonnance d'injonction de payé et que le débiteur s'oppose, après l'échec de la tentative de conciliation en chambre présidentielle, quel acte peut fixé l'affaire en audience... |
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Je suis en train de m'occuper de la liquidation de notre sci créée en mai 2021 et restée inactive, car notre projet est tombé à l'eau. les seuls mouvements bancaires ont été ceux générés par les frais bancaires… capital... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Comment faire pour mettre en licenciement un employé vu que ma société ne peut plus le rémunéré svp mon comptable ne s'en occupe pas apparemment merci a vous de me dire comment faire cdt... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Renseignements Posée par Joe, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 1776 vues Il y a 1 an nous nous sommes associés avec un collègue dans un garage où nous avons investi de l argent pour aménagement et travaux divers, malheureusement la partie de préparateur auto n'a pas fonctionné et nous avons dû partir car... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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J'ai signé un contrat avec un prestataire de location de linge (en tant qu'hotelier) ; contrat avec clause de tacite reconduction d'une durée initiale de 4 ans. le contrat indique une tacite reconduction pour la même... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis le president d'une sas associé à 50/50 avec un directeur général qui souhaite démissionner, quel est la marche à suivre, sachant que l'entreprise n'a aucune valeurs et qu'il souhaite partir sans rien... |
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Je souhaite vendre à mon ex-mari mes parts de la sci dont nous sommes associés. j'ai une vague idée de leur valeur, ce que mon ex-mari conteste. quel professionnel aller voir pour fixer la valeur numéraire des parts sociales... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Associé d'une sci- Posée par Lauriane, il y a 2 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lauriane - 2096 vues Mon concubin a souscrit avec son père une sci il y a plus de 10 ans, cependant il n'a pas accès à ce que son père fait ( s'il contracte des crédits, s'il vend des biens etc). en cas de dettes impayés par son père... Consulter la réponse de
Maître Laterrot |
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J’ai rendez-vous prochainement pour le bilan annuel de la sci dont je suis associée avec mon ex-mari et une sarl (activité de holding). mon mon ex- mari est gérant de la sci et de la sarl. je possède 200 parts sur 500... Consulter la réponse de
Maître Laterrot |
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Marie sur le régime.de la communauté mon mari est chauffeur taxi eirl acquise pendant le mariage.il nia pas.eunde séparation de bien de remploi chez le notaire donc la moitié de.sa licence m'appartient... |
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Nous sommes 2 jeunes qui souhaitons créer notre société de production audiovisuelle. nous nous interrogeons beaucoup sur les statuts juridiques à avoir. les conseils que nous avons eu de la part de comptables et de certains avocats... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Ce midi ma femme et nos 3 enfants en bas âge(dont un de 3mois) sont restés coincé dans l'ascenseur. ma femme à appelé le gardien qui n'a pas voulu se déplacé, prétextant être en pause déjeuné et qu'il n'était... |
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Je possède 92% des parts d'une sci familiale le dernier actionnaire refuse de me vendre ses 8%. désirant obtenir ce bien pour en faire mon domicile je ne souhaite pas dépendre de cet associé pour... |
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J'habite en italie avec un titre de séjour. puis-je créer une sasu en france en tant que président tout en habitant l'italie? suis-je obligé de traduire mon titre de séjour en français? merci pour vos réponses... |
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Revocation associé sarl Posée par Daphné, il y a 3 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2852 vues Co-gérant à 50/50 suite au motif suivant: - abandont de ses fonctions - détention de chéquier et carte bleu de la sarl utilisé pour des dépenses personnelles prélèvement de revenus injustifiés - n'assiste plus aux assemblées... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je suis séparé depuis septembre 2007 et divorcé depuis novembre 2013. dans l'onc de septembre 2008 le jaf m'a attribué à titre gratuit l'ancien domicile conjugal et il attribué à mon ex épouse ,à titre gratuit... |
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Ce midi ma femme et nos 3 enfants en bas âge(dont un de 3mois) sont restés coincé dans l'ascenseur. ma femme à appelé le gardien qui n'a pas voulu se déplacé, prétextant être en pause déjeuné et qu'il n'était... |
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Je me permets de vous écrire car je me suis retrouve dans une situation délicate. j'ai facturé 1600 euros de produits artisanaux en dépôt-vente en mai 2021 auprès d'une commerçante. entre temps, j'ai fermé ma microentreprise pour... |
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Quel est le sort d'un bien immobilier détenu par une sci dissoute par survenance du terme statutaire ? comment continuer à gérer le bien qui encaisse un loyer (non du bailleur, règlement de la tva collectée, nom de... Consulter la réponse de
Maître DEPAGNE |
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Je viens d'envoyer un dossier de création d'entreprise individuelle sous régime de la micro entreprise. j'aurais aimé savoir, suite à l'abandon d'un associé important, si il était possible d'annuler la... |
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à la suite d'une patientèle, la sel dispose d'un capital que je voudrais récupérer à titre personnel pour mon départ en retraite. quelle méthode utiliser pour pouvoir bénéficier des abattements sur la vente de cession de... |
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Je suis marocain j'ai un affaire de violence légère (frapper et blesser un jeune comme moi) classée sans suit judiciaire par le procureur et je veux demander visa shengen et j'ai peur de le motif... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Possédant une société en eurl sans associé ( travaillant seul) je souhaiterais savoir si utiliser mon compte bancaire professionnel à des fins personnels pourrait constituer un abus de bien sociaux ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je voudrais savoir quelles sont les démarches pour savoir si mon employeur actuel a fait l'acquisition d'une autre affaire? bien à vous... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Est il possible de laisser l'apport social, en compte courant, le temps que la sci puisse rembourser la somme, suite à la demande de retrait d'un associé, afin de valider la sortie ?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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