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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Liquidation judiciaire sci patrimoniale

Posée par DoubleD, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par DoubleD 3000 vues

Un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire d'une sci dont je suis associé a été prononcé en février 2015, le jugement de clôture à une date que je ne connais pas, n'en ayant pas été informé. la sci était…

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Un détenu, peux il participer à la création d'une société ?

Posée par MorningStar, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par Maître MONESTIER 1446 vues

J'aimerais savoir si une personne en détention peux participer à la création d'une société (simplement en tant qu'actionnaire). si oui, quelles sont les mesures à prendre, notamment pour avoir sa signature et sa…

Résolu

Société étrangère qui facture une prestation à une société française

Posée par HOUHOU, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par HOUHOU 3544 vues

J'ai le projet de créer une société dans un pays hors ue pour réaliser des prestations de services à destination de clients professionnels français. l'idée est de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux dans le pays…

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Résolu

Signification acte de cession de part sociale et compte-courant d'associé

Posée par Diogene11, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4718 vues

Je suis chargé d'établir un acte de cession sous seings privés de la part sociale et du compte-courant de mon associé en liquidation judiciaire dans une société civile immobilière à mon profit quelles sont les formalités de…

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Assemblée générale sci

Posée par philou, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par diogene11 3636 vues

Suite à une convocation d'ag, que je considère irrégulière (pour défaut de présentation de devis, de budgétisation, de références quantitatives et qualitatives), je pensais toutefois me rendre à l'ag pour entamer une…

Vente de mes parts.

Posée par Gilles, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BRANJONNEAU 2493 vues

Je détiens 40% de parts dans un restaurant. cela fait deux fois que mon associé refuse le rachat? dois t'il me les racheter..?…

Création de statut d'entreprise sas à plusieurs associés

Posée par nine, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1890 vues

Nous souhaitons créer un holding familial sous forme sas. nous sommes 3 associés actifs dont moi-même, ma fille et mon frère. le but est de rédiger les statuts avec des parts équitables en n'oubliant pas le côté héritage…

Résolu

Ventre

Posée par Maalex, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2588 vues

Je suis en ei , puis je vendre le véhicule de la société avant le passage au tribunal pour la liquidation ?…

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Résolu

Bilan 2022 impossible à récupérer chez l expert comptable

Posée par FloAde17, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2141 vues

Apres plusieurs mails et appels , je n'ai toujours pas mon bilan de mon entreprise pour 2022 ! mon cabinet comptable se renvoit la balle sauf que moi je suis "bloqué" pour pas mal de choses sans la possession de mon bilan…

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Résolu

Sci appel a un expert pour determiner valeurs parts

Posée par robin, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2305 vues

Dans notre société familiale un associé a demander à exercer son droit de retrait. n'arrivant pas a nous mettre d'accord sur la valeur des parts, il a été décidé d'un commun accord entre tout les associé de faire…

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Résolu

Devoirs et obligations associés

Posée par yankee2b, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par yankee2b 2982 vues

Pourriez vous svp m'informer sur les devoirs et obligations des associés et indivisaires d'une sarl . ci dessous vous trouverez un petit résumé concernant ma demande et situation afin de mieux traiter le sujet : mon père…

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Résolu

Carte grise bloquée car entreprise radiee du rcs

Posée par Cédric, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4950 vues

Mon père était gérant d’une société dont l’activité a cessé il y a quelques mois (cessation d’activité en novembre 2021). il se trouve que cette entreprise était propriétaire d’un véhicule utilitaire, que nous avons un peu « sur…

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Résolu

Vente de véhicule d'une société fermée

Posée par Cédric, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cédric 7368 vues

Je souhaite acheter un véhicule dont la carte grise est au nom d'une société qui n'exerce plus (retraite). le patron de cette entreprise qui vend ce véhicule a été nommé liquidateur à l'amiable (si je ne me trompe…

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Résolu

Paiement gerant

Posée par Riri, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2070 vues

Je mets ma société en sommeil le temps de créer un nouveau projet avec la même société . je suis actuellement gérant, est il possible de continuer à me rémunérer durant cette période. merci…

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Associé minoritaire

Posée par Ouate, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2158 vues

Je suis associé minoritaire mon associé majoritaire veut partir ma caution de 30000 euros à été actionnée et mon compte associé est de 30000€ puis-je saisir c’est parts merci…

Résolu

Récupération du résultat bic sur compte personnel

Posée par John, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2231 vues

J'ai une société (sasu) qui relève des bic et mon exercice comptable se termine le 31/12/2023. j'ai une question concernant le versement de dividende/du resultat : n'étant pas à l'is et n'ayant pas…

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Résolu

Domiciliation et travail

Posée par Yaacov92, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2388 vues

Je souhaite savoir si: 1- je peux domicilier ma societe ( sas , commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté) a mon domicile, je suis locataire de paris habitat. 2- ai je le droit de…

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Mes droits au vu d'une sci dont je possède quelques parts

Posée par La Neuvelle, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 2557 vues

Je possède des parts dans une sci suite au divorce de mes parents. la gérance est revenue à ma mère, elle n'a jamais fait d'assemblée et présentée les comptes de celle- ci. aucun travaux ou entretien du bien n' a été…

Rétractation

Posée par Fougerol, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1365 vues

Je me permets de vous solliciter parce que je recherche la bonne formule pour une lettre de demande de rétractation et de sursis, car j'ai reçue une ordonnance du juge pour la liquidation de ma maison, et une notification…

Résolu

Dissolution sas

Posée par Sylvie64, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2448 vues

J ai créé une sas avec mon ex conjoint. il est président de cette sas qui avait pour objet la vente d antiquités et auquel il a adjoint par la suite apporteur d affaires. séparée depuis 2 ans et demi, une procédure auprès du…

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Client refuse de payer une prestation

Posée par Francis, il y a 3 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 4024 vues

Je dirige une agence évènementielle, mon équipe a organisé un concert pour un ami de mon beau-frère en janvier 2023. néanmoins, malgré des relances, cette personne ne paie toujours pas la facture correspondante de cette prestation…

Cession de fonds de commerce

Posée par Lili74, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 3058 vues

Dans l'acte de vente du fonds de commerce, l'acheteur devait reprendre les véhicules en leasing et faire le nécessaire pour les remettre au nom de sa société. or, cette dernière n'a pas fait le nécessaire…

Affichage sauvage malgré moi

Posée par Monsieur Laffiche, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1797 vues

Voici l'activité de mon entreprise en question : ma société détient une page web avec un nom de domaine servant à des fins publicitaires pour des entreprises clientes. ces dernières louent la page pour un mois pour y…

Législation société maritimes

Posée par Allan6215, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Allan6215 2820 vues

J'ai une société de locations de bateau. la mairie ne répond a aucune demande d'aot , l'entreprise a maintenant 6 ans . la ville a un port avec un ponton d'accueil d'où j'embarque mes clients…

Résolu

Assemblée ordinaire de liquidation

Posée par eros_nyx, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2040 vues

Je possède une société actuellement dissoute mais non liquidée. je souhaite donc finir le travail est la liquider, je suis gérant et liquidateur dans l'age de dissolution. nous sommes deux dans la société à 50/50. ma question…

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Location de voiture entre particulier

Posée par Fay, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2035 vues

Je suis auto-entrepreneur prestations de services nettoyage bâtiment ,est-ce que je peux louer ma voiture perso dans les sites de location entre particulier et je fais un chiffre d'affaire de 45k € et comment les déclarer…

Résolu

Statuts de sci entrée de nouveau(x) associé(s) sans cessions de parts.

Posée par Orlane, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2365 vues

Des associés souhaitent modifier les clauses statutaires de notre sci notamment au sujet des entrées et sorties. (sci à capital variable/ à l'ir). une réécriture des statuts est à l'étude; le gérant et plusieurs associés…

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Résolu

Cession sasu et plus value

Posée par Art087, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3265 vues

J'ai crée une sasu (à l'is) en mars 2019 et dans la foulée j'ai acheté un fond de commerce (licence de taxi). en cas de cession de ma sasu d'ici 2024 soit 5 ans d'activité, est-il possible de bénéficier…

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Renseignement

Posée par Marine, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2807 vues

J'ai plusieurs projets qui vise le côté créatif, j'aimerais me lancer dans la vente de press on nails et aussi personnaliser des baskets dont celles-ci appartiendraient aux clients et non à un achat de baskets de marque…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Associé qui demande à récupérer ses fonds

Posée par Avatartt, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GATELLIER 2788 vues

Mon associé me met en demeure par lettre d'avocat de lui rendre ses fonds (il a payé entièrement l'appartement acheté par la sci et je vis dedans) je voudrais connaître les délais de la procédure judiciaire par laquelle il…

Consulter Maître Lellouche
la réponse de Maître Lellouche
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