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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Interdiction de gerer

Posée par JC, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 2906 vues

Bonj , etant interdit de gerer en france peut on creer une activite liberale ayant pour objet entant facilitateur (intermediaire)entre acheteur final et vendeur afin de finaliser un contrat entre eux . ma rémunération sera sur…

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Pôle emploi a versé mon indemnisation à une autre personne

Posée par Abclaire, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2493 vues

Suite à une demande de financement de permis de conduire par pôle emploi, ces derniers m'ont demandé de leur transmettre le rib de mon auto école via la plateforme internet, ce que j'ai fait. trois mois plus tard, sans me…

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Paiement d’un fonds en plusieurs fois

Posée par MdeBordeaux, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 2638 vues

Ma question est simple : est ce possible de vendre/acheter un fonds de commerce en plusieurs fois ? j’ai en ma possession un fond de commerce et j’ai trouver un vendeur qui me propose 200.000€ mais qui veut payer en 4 fois, soit…

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Sous-traitance international ou recruter travailleurs étranger en distanciel.

Posée par Marc83, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2220 vues

Je possède une entreprise de création de site web et de maintenant en france. depuis plusieurs années les marges baissent drastiquement ( covid et concurrence obligent) j’ai donc penser à délocaliser quelques salariés. deux choix…

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Démission président sas

Posée par Guessous, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2277 vues

Je suis le président non associé d une sas depuis le 26 août 2021. l associé suite à une mésentente à décidé du changement de dirigeant (moi même) pour se nommer à ma place, via une age à laquelle je n ai pas…

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Démission directeur général sas avec 50/50 action

Posée par steph, il y a 3 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ALLAIN 4170 vues

Je suis sur les statuts de la sas de mon ancien compagnon en tant que directeur general et à 50/50 actionnaires ( valeur 500 euros). je n'ai jamais exercé de fonction. je souhaite sortir de cette société mais celui ci refuse…

Vente immobilière

Posée par Messaoud, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1312 vues

Vente frauduleuse…

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Travaux de cour

Posée par chl, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2655 vues

Besoin de vos conseils concernant des travaux réalisés par un artisan pour une cour de 195m² avec géotextile et gravillons. un grossiste spécialisé m'avait calculé 14.6 tonnes arrondi à 15 tonnes l'artisan m'a fait…

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Litige avec mon comptable

Posée par Gisèle, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2617 vues

Je viens vers vous pour un litige avec mon comptable . j’ai une société nous sommes deux associés nous avons demandé la démission de mon associé mais mon comptable ne me donne pas les documents pour effectuer cette démarche. nous…

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Création d’entreprise en pologne pour ouvrir une société française

Posée par Julien999, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 2500 vues

Je souhaiterais ouvrir une société en pologne pour profiter des avantages polonais tout en ouvrant une société en france qui sera rattacher à cette société polonaise. nous serons 2 associés. le but étant de profiter des avantage…

Responsabilité du président sas après sa démission

Posée par Alejandro, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par diogene11 5969 vues

J'ai démissionné de la présidence d'une société française sas en décembre, j'ai donné le temps à les associés jusqu'à la fin du mois de mars de proposer un nouveau président. en raison du covid ces temps se sont…

Résolu

Création sas

Posée par Derbal, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3182 vues

Je suis sur le point de créer une sas. dois-je informer mon conjoint? a t-il le droit de réclamer la qualité d'associé? merci…

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Creation sci familiale

Posée par Elisa07, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par diogene11 3251 vues

Nous allons acquérir un bien immobilier et souhaitons créer une sci familiale mais sans activité. je voulais savoir comment cela se passait au niveau de la déclaration d'impôt. de plus, pour la création des statuts pourriez…

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Renonciation à revendiquer la qualité d'associé

Posée par Maxim, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2018 vues

Cher(e) maîtreje susi en cours de constitution d'une sarl. mon épouse va être associée à hauteur de 10%. nous sommes mariés sous régime de séparation de biens. ma question: faut-il prévoir dans les statuts une clause sur la…

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Procédure contre le pôle emploi

Posée par Liline, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3225 vues

J’ai entamé une procédure contre le pôle emploi pour trop percu l’affaire a étais renvoyer au mois de novembre. je suis actuellement en cdd et je finis mon contrat fin août si je fais une demande de chômage en vue de la procédure…

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Contestation age sci

Posée par Nelz66, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 2658 vues

Mon frère, gérant depuis 26 ans de la sci familiale avec ma sœur et moi , à parts égales, à été révoqué le 9 mai dernier lors de l'age que j'ai mise en place au juste motif de non tenue d'ag toutes ces années, refus…

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Location de voiture

Posée par EC, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2341 vues

Je suis commerçante depuis peu et ma question est la suivante es ce que si je louer un véhicule à titre professionnel 5 places ou faut il absolument un 2 places ceci pour 1 an à une société de location ( oui car ) prix de la…

Résolu

Cession de parts sarl et accès aux documents

Posée par Nelz66, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 1916 vues

En décembre 2022 , mon frère m' a cédé ses parts de la sarl . je suis désormais seule détentrice de la sarl. aujourd'hui mon frère me demande de lui " transmettre tous les justificatifs de convocation à assemblée…

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Sci familiale

Posée par Tina, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2233 vues

Je suis en sci familial avec mes parents et mon ex mari. mes parents on chacun 35% de parts donc au total 70 % et nous 15% chacun. la sci comprends une parcelle avec deux maisons. nous souhaitons à nôtres charge (mes parents et…

Résolu

Litige entre deux associés

Posée par 6262@, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2251 vues

Il y a 7 mois, après l'obtention de mon agrément de dirigeant d'une société de sécurité privée. j'ai décidé de m'associer avec mon cousin qui est comme mon frère pour créer une boîte de sécurité…

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Cession de parts holding

Posée par Ludovic D. 93, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 2108 vues

Je suis salarié depuis 19 ans et associé d'une société depuis 8 ans et je souhaite quitter l'entreprise au mois de septembre. actuellement je travaille et refacture mes prestations aux différentes filiales et chacune…

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Est il possible de posséder 2 bureaux de tabac

Posée par cedric, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 3446 vues

Nous sommes un couple en concubinage et nous aimerions acheter chacun un bureau de tabac, j'aimerais savoir si cela est possible sachant que nous ne sommes ni mariés ni pacsés. cordialement…

Consulter Maître Meziti
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Clause de non concurrence et non rétablissement

Posée par Roxynette13, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2798 vues

Actuellement gérante s une société en scop, je me posais la question sur la vente de la société à l ancien gérant. il a signé une clause de non concurrence et non rétablissement, cependant il a reouvert une société à 300m et il a…

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Escroquerie par des soi-disants agents canal+

Posée par Simon, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1569 vues

Salut, j'ai payé la somme de 20 000 xaf aux agents canal+ pour me connecter. cette somme representait 5 000 pour les frais d'installation/déplacement, 5 000 pour la parabole, et 10 000 pour l'abonnement a ce qu'il…

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Sas et assimilé salarié

Posée par Lalala, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lalala 3142 vues

Nous avons créé une sas il y a peu et on nous avais conseillé qu'il y ai un président ce qui est obligatoire et deux associés assimilés salariés afin d'avoir l'are le temps que nous dégagions du chiffre…

Consulter Maître de Medeiros
la réponse de Maître de Medeiros

Vente de mon batiment , associer 50/50

Posée par moustique, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1666 vues

Je souhaite revendre ma moitier de batiment ,soit au locataire actuel,ou a la mairie qui serait interessee…

Résolu

Cumul chômage / statut directeur général sas

Posée par Anthony, il y a 3 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 4597 vues

Suite à une fin de contrat, je vais commencer à toucher les 24 mois de chômage d'ici 2 à 3 semaines. je suis aussi micro entrepreneur depuis 2 mois, et ma compagne souhaite me mettre directeur général de sa sasu. ma question…

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Problème grave de voisinage

Posée par Rom, il y a 3 ans dans Sociétés
19 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Naffy 7282 vues

Alors voilà ma situation. je suis actuellement dans un logement (hlm) au premier étage j’ai donc des voisins au dessus de moi. ils vivent comme si il était seul, du matin au soir jusqu’à plus de minuit parfois il y a des enfants…

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