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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursement avance sur honoraires

Posée par Leogar, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 3181 vues

Je pose la question dans cette section du forum car je n’ai pas trouvé celle correspondante… j’ai fait appel à un avocat il y a un an et demi environ, pour la cession d’une sci. je lui ai alors payé une avance sur honoraires de…

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Résolu

Une sci doit elle fournir les copies des divers documents administratifs

Posée par Memene, il y a 3 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3261 vues

Mon père est décédé il y a trois, je soupçonne qu'il y ait eut de la part de la gérance des abus (mon père été sous mesure de protection majeure) notamment un loyer a 200€ au lieu de 600€, des factures au nom de son conjoint…

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Résolu

Démission de président mais actionnaires n'ont pas encore notifié le greffe

Posée par Damien Leroix, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2492 vues

Je suis président d'une toute petite sas, de laquelle j'ai démissioné en décembre, avec trois mois de préavis, comme prevu dans les statuts, car je suis en desaccord avec la facon de travailler des actionnaires. ils ont…

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Changement d'activité principale posterieure à achat maison proche

Posée par Utilisateur #1221205, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Michel 2241 vues

Merci de prendre le temps de me lire. nous avançons progressivement dans nos démarches et voici le contexte avec ma question. --un domaine à moins de 100 mètre de notre habitation, était enregistré à la chambre des commerce comme…

Résolu

Éventuel risque de conflit d'intérêt

Posée par Adel, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2246 vues

J'aimerais savoir s'il est légal d'être associé dans une sas société de transport et également associé dans la sas société de location de véhicules dans laquelle la société de transport loue ses véhicules. celà est légal ou il ya un…

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Favoriser un associé

Posée par Paulina, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2037 vues

Dans une sci familiale, 2 associés avec le meme nombre de parts ont ils les meme droit ? ma mère gerante donne à bail un bien à titre gracieux quand moi elle me fait payer pour une surface egale et alors meme que j ai fair’y…

Résolu

Bénéficies liés aux loteries publicitaires

Posée par Guigui67, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 1937 vues

J’ai créé une entreprise il y a peu et j’ai eu l’idée de réaliser des concours publicitaires dans le but d’attirer de nouveaux clients. pensant que cela peut être un bon complément de revenu, j’aimerais en réaliser chaque semaine…

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Résolu

Honoraire abusif comptable

Posée par moui, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2006 vues

Actuellement propriétaire d'un fond de commerce je dois réaliser un bilan via mon comptable pour bientôt le problème est que mon ancien comptable a garder mes factures et ne veut pas me les rendre car il dit n'avoir pas…

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Résolu

Cession de parts non payées

Posée par Leogar, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 4188 vues

En mai 2017 , j’ai céder 21% de parts sociales de ma société pour la somme de 5000€ à un membre de ma famille. a l’époque, la cession des parts a été enregistrée et le droits d’enregistrement payés mais les 5000€ ne m’ont jamais…

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Résolu

Bail professionnel avec clause ou bail précaire ?

Posée par Omega, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2192 vues

J'envisage de vendre mes locaux professionnels dans environ 2 ans. dois-je faire un bail professionnel avec une clause permettant la résiliation par le bailleur avant les 6 années légales du bail professionnel ou dois-je faire…

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Résolu

Création société

Posée par Kcm28, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2672 vues

Marié sous le régime de la communauté, j'apprends que mon épouse a été nommé gérante d'une société familiale sans que moi ai signé un quelconque document. j'ai pu me présenter procuré les statuts…

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Ltd - déclaration france

Posée par ludtati, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 4193 vues

Je viens d'ouvrir une société en angleterre ltd je ne compte pas me verser de salaire via cette société et les bénéfices vont êtres automatiquement réutilisés pour faire grossir celle ci. les clients de cette société sont…

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Résolu

Sci : modification statuts = décision extraordinaire ?

Posée par Youpi75, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2747 vues

Dans les statuts d'une sci sont spécifiées, concernant les décisions collectives que : "les décisions extraordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus des trois-quarts du capital social." une…

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Deficit d'une sci à l'is en intégration fiscale

Posée par Beber18, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par diogene34 1782 vues

S, le remboursement en capital d'un emprunt n'étant pas une composante d'un déficit, seules les charges, intérêts d'emprunt, amortissement, autres? peuvent constituer un déficit si les loyers reçus ne sont…

Résolu

Démission directeur général délégué sas

Posée par Vincent, il y a 3 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 4571 vues

J'ai démissionné de mes fonctions de dgd d'une sas en le faisant part aux différents associés par mail et lr/ar. le pdg fait la sourde oreille pour effectuer le formalisme juridique (je figure en tant que dgd au kbis de…

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Création entreprise

Posée par Monaco, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1354 vues

Je vous sollicite car concernant ma situation. j'ai débuté mon activité de vente, en france et à l'etranger sur des plateformes de vente en ligne. je suis de nationnalité marocaine mais je vis depuis des années en france…

Agent commercial et association en agence immobilière

Posée par esperluette, il y a 8 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elodie 8416 vues

Peut on exercer à la fois en tant qu'agent commercial indépendant et être associé dans l'agence immobilière avec laquelle nous avons un mandat. il me semble qu'il y a un problème d'indépendance. y a t il un…

Résolu

Renonciation à revendiquer la qualité d'associée

Posée par Laura Bucquet, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laura Bucquet 2837 vues

Dans le cadre d'une création d'eurl, mon mari sera l'associé unique. je dois par conséquent rédiger une lettre de renonciation à revendiquer la qualité d'associée. sachant que je serai salariée de sa société au début, sera t-il…

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Résolu

Dates des comptes de dissolution et liquidation

Posée par Diogene11, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2411 vues

Je souhaiterais avoir les précisions suivantes concernant les dates des comptes de dissolution et de clôture de liquidation amiables d'une sci : - les comptes de dissolution portent-ils sur la période allant de la date…

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Résolu

Sci et divorce

Posée par celinnne, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 3114 vues

Je souhaite créer une sci avec mes parents afin d'acheter le local commercial que je loue actuellement. je suis mariée sous le régime de communauté et je me demande ce qu'il adviendra si je divorce ? est-ce que le local acheté avec…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Ouvrir une société/obtention d'un passeport talon par un migrant

Posée par Med Ali, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 1980 vues

J'ai un projet d'artisanat en tunisie (production et exportations des produits artisanaux en bois d'olivier). actuellement je suis en europe avec un visa expiré. comment je peux s'installer…

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la réponse de BELIGHA

Conciergerie

Posée par Conciergeenor, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Valou 3759 vues

Je suis auto entrepreneur dans une conciergerie. je m occupe de biens de mes clients en location saisonnière . j ai une question par rapport a l encaissement des loyers qui doit se faire directement au propriétaire. puis je avoir…

Résolu

Contrôle fiscal

Posée par Mehdi, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2650 vues

J’ai repris une société à un ami à moi et il s’avère que j’ai eu un contrôle fiscal durant les périodes ou lui était gérant. je n’ai pas signé de garantie de passif car je ne savait pas que cela exister et j’avais totalement…

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Résolu

Fermeture d une sas

Posée par did, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2235 vues

J ai une sas que j aimerai fermer parce qu il a plus d activitee mais pas de dette je suis le president j ai 90% des actions j ai un associe avec 10 % s il veut pas signee la fermeture de la sas ni vendre ses parts es que je peut…

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Résolu

Achat voiture

Posée par Laetitia, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2253 vues

Ayant acheter une voiture chez un professionnel il y a 3 semaine je suis toujours embêtez avec celle ci...je leur ai ramené plusieurs fois mais ne font rien me dise qu elle est encrassé...je n ai aucune facture me prouvant ne…

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Résolu

L'article 28 de nos statuts.

Posée par BAUDOIN, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2163 vues

Assistance et representation aux assemblées. tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possèdent ont accès à l'assemblée. cependant, les titulaires de parts sur le montant desquelles les versements exigibles…

Consulter Maître TABET
la réponse de Maître TABET

Que faire ?

Posée par Jennifer, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1600 vues

Je suis associé et majoritaire. pour société sarl . nous déposons le bilan ckest une société d'aide à domicile . nous avons chacun nos tâche . mon associé s'occupe tous ce qu'il est rh . moi planning équipe , usagers , nursing…

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