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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Décès de mon mari associé d'une sci

Posée par Jeanne, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1995 vues

Suite au décès de mon mari j'herite de parts d'une sci dont je ne faisais pas partie. si les enfants n'ont pas besoin d'un agrément des associés, qu'en est il pour moi? puis je conserver son droit de vote…

Sci décès d'un associé

Posée par jérome, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2337 vues

Suite au décès d'un associe dans une sci familiale non locative et soumise à ir, sa veuve et ses enfants ont hérité de ses parts. une modification des statuts auprès du greffe du tribunal est elle obligatoire? merci de…

Résolu

Changement de serrures pour interdire l’accès au bien de la sci

Posée par Sacha, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2414 vues

J’ai rempli une promesse de vente pour le bien de la sci dont je suis co gérante mais la vente n’est pas encore conclue. les serrures du bien ont déjà été changées par l’autre co gérant, sans qu’il me soit permis de récupérer mes…

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Résolu

Une sci associé dans une sarl

Posée par Leogar, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 4077 vues

Une sci peut elle prendre des parts dans une société commerciale sas a sa création ? merci pour vos réponses…

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Contestation pv

Posée par Paul, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2681 vues

J'ai reçu un avis de contravention en mars 2022 pour usage d'un téléphone a la main sauf qu'à ce moment ce n'était pas moi qui conduisait le véhicule en question (véhicule de société) l'entreprise ma…

Résolu

Contestation de délibérations

Posée par Vividicomo, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3415 vues

Lors d’une ag (mal préparée ; pas d’informations qualitatives et quantitatives suffisantes) ; est il possible de faire annuler les délibérations après votes ? l’objectif est de privilégier le débat, les discussions, sans entrer…

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Liquidation et fin du bail

Posée par Sev, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2283 vues

Nous étions deux associées à 50/50 sur une sci et sur une scm. la scm louait le local à la sci via le bail ci-joint. mon associée à quittée la scm en novembre 2021. depuis cette date, je paye seule…

Rachat entreprise cause retraite, reprise d'un salarié : frais pour le vendeur

Posée par interrogatif, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2533 vues

Je pars à la retraite, mon entreprise est rachetée et mon salarié repris donc pas de problème ni pour lui ni pour moi. le repreneur m'annonce que je dois déduire du montant de rachat de mon chiffre d'affaires le montant…

Résolu

Micro entreprise - oubli d'immatriculation - blocage

Posée par Amina, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2208 vues

Je suis auto-entrepreneur depuis 2017 et mon activité est l'enseignement. j'ai commencé une démarche sur guichet-entreprises pour ajouter une 2ème activité dans le commerce et plus précisément le e-commerce. j'ai…

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Associé sas demande attestation pca

Posée par Marc74, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1784 vues

Mon associé (15% de la société), me demande de lui écrire et signer une attestation concernant les produits constatés d'avance pour ne pas qu'il soit "embêté" de son côté. je ne comprends pas vraiment cette demande…

Obligation vaccinale par une agence de voyage

Posée par Lolo81290, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2304 vues

Voici ma.question :ma fille doit effectuer un voyage d'un mois en irlande dans le carde scolaire .l'agence de voyage impose la vaccination covid pour pouvoir y participer . sachant qu'il n'y a plus…

Résolu

Question sur la nomination d'un gérant

Posée par robin, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 1995 vues

Dans les statuts de notre sci familiale (maison non louée) il est noté que le premier gérant est nommé dans les statuts (ce qui est le cas ) et ensuite "le changement ultérieur de gérant ne donnera pas lieu à modification…

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Résolu

Mettre fin à une future sas

Posée par logari, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2393 vues

Je suis en cours de création d'une sas. suite à un litige avec le futur associé, je ne souhaite plus continuer. la future société n'étant pas encore immatriculée et l'ouverture du compte étant en cours (dépot de…

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Vente parts sociales sarl

Posée par la vida loca, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1459 vues

Je comprends que le début du processus pour vendre ses parts de sarl est 1. la notification aux associés : il convient d’avertir les associés de votre volonté de céder vos parts ; 2. la convocation des associés : les associés…

Résolu

Cumul auto-entreprise et cogérant minoritaire d'une sarl

Posée par Bzh29, il y a 3 ans dans Sociétés
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4218 vues

Je souhaite d'avoir l'avis d'un juriste spécialisé dans la matière de création des sociètés. je suis actuellement auto-entrepreneur en tant que menuisier et souhaite de monter une sarl avec un collégue pour la…

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Résolu

Loyer retroactive

Posée par linda, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2386 vues

Je vis dans une maison familiale en sci. au décès de ma mère usufruitière je suis restée seule dans cette maison. un an après, sans avoir jamais parlé de ça avec lui , mon frère me réclame un loyer rétroactif de 12 mois... si je ne…

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Résolu

Probleme estimation valeur des parts sci

Posée par indigo, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2466 vues

Dans le cadre d'une sci immobilière familiale, désirants une cession de parts, acheteur et vendeur ne sont pas d'accord sur le prix... comment se sortir de cette situation?…

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Résolu

Commissaire aux comptes obligatoire ?

Posée par Sandy, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandy 2920 vues

Est ce qu'une entreprise étrangère qui dispose d'une succursale en france (société anonyme sa) a l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes pour sa succursale française ? merci…

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Création sasu en invalidité?

Posée par Eli, il y a 8 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par patrick 13102 vues

Etant depuis peu en invalidité 2, je voulais savoir si je pouvais creer une sasu et me verser un loyer du local que la société aurait pour l activité pour améliorer mes fin de mois et laisser en réserve les éventuelles benefices ou…

Arnaque mandataire automobile

Posée par Antoine 16, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gael24 2868 vues

Je suis en conflit avec un mandataire qui a fermé sa société suite à une arnaque qu' il m' a fait. cela concerne un véhicule acheté en allemagne. le jour du payement ( fait au nom de sa société ), celui ci ne m' a…

Résolu

Vente parts sci

Posée par Aby, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2261 vues

Nous avons constitué mon père ma mère mon fils et moi une sci. en 2022 mon père et ma mère sont décédés. cette sci possède un bien immobilier où mon fils loge gratuitement. mes parents m'ont fait dons de leurs parts en 2020…

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Assemblée extraordinaire

Posée par lfp1975, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1337 vues

Je suis le gérant et propriétaire à 99% d'une sci. mon associé est mon ex-femme qui a 1%. je voudrais signer un compromis de vente d'un appartement de la sci. le notaire m'a dit que je dois faire une assemblée…

Sci bloque par co-gerant

Posée par Alexandre, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2194 vues

Maître, , actuellement co-gérant à 50% d'une société (sci is) je me retrouve aujourd'hui bloqué par mon associé co-gérant également à 50%. que puis-je faire quand celui à rompu la communication depuis bientôt 6 mois ?…

Résolu

Compabilisation charges frais de liquidation dans bilan de clôture liquidation

Posée par Diogene11, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 3514 vues

Je vais prochainement procéder à la liquidation amiable d'une sci (société civile immobilière) dont je suis le gérant et le principal associé. comment comptabiliser (en charges...) dans le bilan de clôture de la liquidation…

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Résolu

Dépôt de plainte contre un co gérant d’une sci

Posée par Zabelaze, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3919 vues

Merc de votre réponse mon père est décédé en 2015. il avait créé avec son ex femme une sci. a son décès l’es statuts de la sci ont été modifiés, mon frère est devenu co gérant avec mon ex belle mère. l’immeuble a été vendu en 2022…

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Liquidation de sci sans accord d’associé

Posée par Question sci, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1715 vues

J’ai constaté les ventes sans mon autorisation et liquidation d’une sci sans m’en informer quelle action pourrais-je mener?…

D'échéance de crédit

Posée par emerick, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1510 vues

Je vends la totalité de mes parts sociales. dans le crédit en cours une clause existe disant que la banque peut demander la d'échéance du crédit en cas de modifications des statut ou changement dans l'entreprise. dans ce cas là ba'que…

Liquidation sas pour repartir à son compte

Posée par marcbreton, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par marcbreton 3210 vues

à toutes et à tous, permettez-moi de vous souhaiter une belle année 2023. je suis marc, habitant en bretagne, 33 ans. je suis le président d'une agence de publicité avec 90% des parts et j'ai un associé avec 10% des parts…

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