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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat / pharmacie // tromperie sur le chiffre d affaires

Posée par Pharma, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 2713 vues

J ai acheté une pharmacie avec un gros crédit, il y a 1 mois alors que cette pharmacie m a été vendue en fonction de son chiffre d affaires. ​d​es la première semaine dans cette pharmacie je me rends compte que "une…

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Fusion sas et sci

Posée par Marie Murielle, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2358 vues

En cas de fusion sci et sas sachant que la sas existe déjà et que la sci a des biens immobilier doit on passer chez le notaire avec des droits d enregistrement afin que les biens change de nom ? merci…

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Mésentente associés co-gérant

Posée par Boun, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3198 vues

Co-gérant tns d'une sarl avec 3 associés également co-gérant tns. a mon retour d'un arrêt de travail, ils m'ont retirer mes droits de visibilité et paiement bancaire de la société. je ne sais pas s'ils ont le droit de faire cela ?…

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Ventes de parts sci

Posée par rob, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2012 vues

Dans notre sci un associé desire vendre ses parts pour sortir de la sci nous sommes deux autres associés désireux de les acheter peut il choisir celui a qui il les vend ou la vente doit se faire au pro-rata des parts détenues par…

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Bailleur hlm

Posée par Mel, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mel 2499 vues

Je souhaite déposer plainte contre les hlm pour ce fait je voudrais savoir si j’ai besoin d’un avocat ou si je peux y aller seule. merci à vous…

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Précision sur intervention

Posée par Pas juste, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2950 vues

Maitre, je suis locataire en hlm, mon bailleur a sollicité, l'intervention d'une société, pour une éventuelle réparation en plomberie, à mon domicile. il ne me précise pas l'horaire, ce qui m'amène à rester une…

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Heritier ne voulant pas etre associé!

Posée par stéphanie, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2815 vues

Dans le cadre d'une succession, un des heritiers ne veut pas etre un associé defini dans les statuts mais désire conserver ses parts ( ne veut pas les vendre) est ce possible?…

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Conflit avec un clients sur de la prestation de mains d’œuvres

Posée par Mdcreation, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2339 vues

Étant auto entrepreneur j’ai réalisé un chantier de prestation de mains d’œuvre pour le montage d’un bâtiment agricole, mon client est une sasu qui réalise de l’installation de bâtiment agricole. nous avons réaliser un chantier…

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Conflit avec l'entreprise d'installation de compteur d'eau

Posée par Dje, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2916 vues

La société des eaux a installé notre regard chez un voisin sans lui en parler.celui ci l'a arraché en janvier et ne veut pas de ce regard chez lui.la société des eaux ne cherche pas d'autre solution et nous demande de…

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Création d'une société après donation par une personne mariée sans contrat

Posée par nyo, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2308 vues

Je vais bientôt recevoir une donation de mes parents (entre 2000€ et 5000€) afin de pouvoir créer une société avec un ami. etant marié sans contrat, est-ce qu'en créant ma société, ma femme sera propriétaire également des…

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Agent commercial immobilier et associé

Posée par KCI, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par KCI 2544 vues

Un agent commercial immobilier peut il détenir 50% des parts de la société immobilière avec qui il a le contrat cordialement…

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Boni de liquidation fiscal

Posée par diogene34, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 3579 vues

Je procède aux formalités de dissolution et liquidation amiable d'une sci soumise à l'impôt sur le revenu. concernant les modalités de calcul du boni ou mali de liquidation fiscal, dois-je les indiquer : - dans le…

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Limite d'un objet social

Posée par Js, il y a 3 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3151 vues

On dit souvent qu'il ne faut pas hésiter à avoir un objet social large afin d'englober toute l'activité et les potentielles futures afin d'éviter une modification ultérieure. a quel point l'objet social…

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Un associé

Posée par Yvon-steve, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2238 vues

Un ancien prisonnier peut devenir associer dans une société ?…

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Dépôt nom de marque inpi

Posée par Soleil !, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2567 vues

Je souhaite utiliser un nom de société et j'ai vérifié rapidement et gratuitement auprès de l'inpi si il est disponible. il est disponible. cependant il y a eu une entreprise qui a utilisé ce nom (en inde) et qui a eu des…

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Cdd

Posée par Filo, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2492 vues

Je suis patron d une société j ai plusieurs cdd à établir à l une de mes collaboratrice (remplacement vacances d été) vu qu elle remplacera nos 10 collaborateurs a tour de rôle il faut établir à chaque fois un nouveau contrat.(45…

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Cumul fonctionnaire + micro entrepreneur

Posée par Pseudonyme90, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 2840 vues

Je vais bientôt entrer en école de l'administration pénitentiaire pour devenir surveillant. jusqu'à présent, je suis micro-entrepreneur sur internet dans le e-commerce. je voudrais savoir si je peux conserver cette…

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Déclaration fiscale annuelle des revenus n°2072 nature des revenus

Posée par Diogene11, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 2752 vues

Je suis gérant d'une société civile immobilière propriétaire exclusivement de terrains non bâtis (lande, ...) qui ne sont pas exploités (pas de contrat de bail rural). la déclaration annuelle des revenus fonciers des sci…

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Démission directeur général

Posée par Btp 59, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Btp 59 2573 vues

J’ai démissionner de mon poste de directeur général nous avons donc demandé à notre comptable de faire tout le nécessaire et mon ex associé m’informe que toute les dépenses des formalités sont à ma charges j’aurais voulus savoir si…

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Passeport talent \ société d'artisanat

Posée par Med Ali, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1915 vues

Je suis un artisan tunisien, quel sont les conditions d'obtenir un passeport talent en tant que artisan indépendant ou les conditions pour ouvrir une entreprise artisanale ? a qui je dois m'adresser pour déposer mon…

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Modalités de calcul du boni ou mali de liquidation fiscal (sci)

Posée par diogene34, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 3029 vues

Je procède aux formalités de dissolution et liquidation amiable d'une sci soumise à l'impôt sur le revenu. les modalités de calcul du boni ou mali de liquidation fiscal sont différentes de celles du calcul du résultat net…

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Litige entre associes d une sci

Posée par vivi, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2646 vues

En 2002, mon compagnon de l'époque et moi même faisons l'acquisition d'un bien immobilier en rédigeant des statuts de sci chose qui était coutumière à ce dernier mais pas du tout à moi. en désespoir de cause…

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Création studio webcam

Posée par Studiocam, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ALLAIN 1468 vues

J'ai pour idée de créer un studio webcam qui diffuserait des live shows en ligne réalisés par des animatrices webcam. le studio webcam serait dans mon appartement (dans lequel je vis et dont je suis propriétaire), situé dans…

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Autorisation des associés pour échanger un actif dans un gfa

Posée par Bertrand51, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2835 vues

Associé et porteur de parts dans un gfa, est-ce qu'un associé peut sortir du foncier pour effectuer un échange de parcelle de terre ( actif du gfa) sans l'autorisation de la totalité des associés ? la parcelle reçue en…

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Fin d'un contrat commercial

Posée par kskan14, il y a 3 ans dans Sociétés
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3728 vues

Je vous prie de m'indiquer svp la date de fin d'un contrat selon la clause suivante : l’accord entrera en vigueur le 01/06/2022 (la date d’entrée en vigueur) pour une période d’essai de 3 (trois) mois renouvelables aux…

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Fin d'un contrat commercial

Posée par kaloud123, il y a 3 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par kaloud123 3211 vues

Je vous prie de m'indiquer svp la date de fin d'un contrat selon la clause suivante ( veuillez noter que je suis toujours en relation contractuelle et je n’ai jamais reçu de notification pour valider la période d’essai…

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Saisie conservatoire

Posée par Karine, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Karine 3103 vues

J ai fait plusieurs fois une saisie conservatoire sur une société du bâtiment chez plusieurs banques mais impossible de savoir où cet entrepreneur cache son argent pouvez vous m aider ?…

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