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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Blocage rachat parts sci familiale

Posée par Myrdhin, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 3904 vues

Je possède 92% des parts d'une sci familiale le dernier actionnaire refuse de me vendre ses 8%. désirant obtenir ce bien pour en faire mon domicile je ne souhaite pas dépendre de cet associé pour…

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Revocation associé sarl

Posée par Daphné, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3749 vues

Co-gérant à 50/50 suite au motif suivant: - abandont de ses fonctions - détention de chéquier et carte bleu de la sarl utilisé pour des dépenses personnelles prélèvement de revenus injustifiés  - n'assiste plus aux assemblées…

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Injonction à payer avec une micro-entreprise

Posée par Maud, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2561 vues

Je me permets de vous écrire car je me suis retrouve dans une situation délicate. j'ai facturé 1600 euros de produits artisanaux en dépôt-vente en mai 2021 auprès d'une commerçante. entre temps, j'ai fermé ma microentreprise pour…

Annulation création entreprise individuelle

Posée par Chlorophylle, il y a 7 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DEPAGNE 11657 vues

Je viens d'envoyer un dossier de création d'entreprise individuelle sous régime de la micro entreprise. j'aurais aimé savoir, suite à l'abandon d'un associé important, si il était possible d'annuler la…

Résolu

Menace a l'ordre public refus de visa

Posée par Bentacur, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2575 vues

Je suis marocain j'ai un affaire de violence légère (frapper et blesser un jeune comme moi) classée sans suit judiciaire par le procureur et je veux demander visa shengen et j'ai peur de le motif…

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Abus de biens sociaux

Posée par Alain, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2515 vues

Possédant une société en eurl sans associé ( travaillant seul) je souhaiterais savoir si utiliser mon compte bancaire professionnel à des fins personnels pourrait constituer un abus de bien sociaux ? cordialement…

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Acquisition d4une affaire par mon ermployeur

Posée par ted20, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2388 vues

Je voudrais savoir quelles sont les démarches pour savoir si mon employeur actuel a fait l'acquisition d'une autre affaire? bien à vous…

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Sortie d'un associé de sci et apport social

Posée par Vivi, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2584 vues

Est il possible de laisser l'apport social, en compte courant, le temps que la sci puisse rembourser la somme, suite à la demande de retrait d'un associé, afin de valider la sortie ?…

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Récupérer le capital.

Posée par Alph Bakhorsov, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3671 vues

Je voudrais savoir comment récupérer mon blé ( ou capital ) après avoir annulé la création d'une sasu. mon banquier m'a dit que je devais attendre 6 mois, après la date à laquelle le capital à été…

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Statuts sci et procuration pour ag

Posée par Falbalolita, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 3213 vues

La possibilité de voter par procuration lors d'age ou de décisions collectives doit elle être expressément mentionnée dans les statuts afin que cela soit possible ? rien n'est noté dans nos statuts et un associé absent…

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Arnaque

Posée par Joao, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2434 vues

J ai voulue acheté un véhicule vue sur un réseau social est je me suis rendue compte que c était une arnaque après avoir effectué le virement d acompte de 5000 euros comment faire maintenant merci pour votre réponse…

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Sas basé en france associée française et indienne

Posée par Mezienna, il y a 4 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3567 vues

Je suis entrain de créer une sas avec ma partenaire indienne. elle vit à bombay et elle assumera la partie réalisée en inde. je voulais savoir si elle pouvait facilement obtenir un visa pour visiter l'entreprise en france ?…

Résolu

Article 1014

Posée par breton, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3631 vues

15/06/2022 décision prononcée par mise à disposition au greffe (art. 450 al.2 du cpc) 20/04/2022 audience civ. 1 audience article 1014 à 09:30 composition : - président : m. chauvin - conseiller : m. vigneau cela veut-il dire que…

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Sci achat terrains

Posée par Falbalolita, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Falbalolita 3449 vues

Notre gérant de sci a rendez vous chez le notaire pour un achat direct de terrains (non soumis à compromis) (et en attente de la réponse de la safer pour droit de préemption). aucun pv d'ag n'a été signé par les associés…

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Nullité agoa pour absence de documents obligatoires

Posée par Thaissa, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2536 vues

Une assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes d'une sas encourt t-elle la nullité si tous les documents obligatoires ont été transmis après la convocation des actionnaires ?…

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Cession sci et décennale / dommage ouvrage

Posée par Leogar, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Leogar 3255 vues

Je suis gérant et associé majoritaire dans une sci à l’impôt société qui possède un local d’activité. cette sci a été créé il y a onze ans, a l’acquisition de ce local. j’ai effectué personnellement des travaux de rénovation…

Résolu

Sortir d'une sci

Posée par Jean-Luc, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2581 vues

Mon épouse est associée avec moi dans une sci.elle voudrait sortir de cette sci .quelle démarche juridique ? es ce possible ?quelle conséquence?? on est à 50/50…

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Mon parrain associé et avocat est sénile et nuisible

Posée par Clement, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 2316 vues

Mon parrain est associé minoritaire d'une sarl dans laquelle je suis associé avec lui et sa fille. il a 75 ans et quelques problemes de memoire et de comportements delirants. il a oublié plusieurs faits sur notre association…

Résolu

Site internet de competitions photos payant, legal ou pas?

Posée par Alex, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alex 2942 vues

Je compte lancer bientot mon site internet qui permet aux utilisateurs de participer à des competitions photos et de gagner de l'argent. l'utilisateur doit payer une somme d'argent (5 euros) pour pouvoir participer à…

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Résolu

Convocation à assemblée générale de sci

Posée par Valentina, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Falbalolita 3403 vues

Suite à une convocation d'ag non conforme (ordre du jour/ documents indispensables non annexés...), je pense ne pas assister à la réunion (ainsi que d'autres associés). doit on prévenir à l'avance et en recommandé…

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Cession de parts à prix réduit

Posée par Leogar, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2414 vues

J'aurais besoin de vos avis concernant une problématique que je rencontre. je posséde des parts dans une sci à l'impot société, une sarl que je gère possède aussi 10% des parts de cette sci. d'après vous quel…

Consulter Maître Nicolet
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Démission présidente

Posée par anonyme.22, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3409 vues

Je me permets de vous adresser ce message en espérant qu'une personne puisse m'aider... mon frère de 17 ans avait décidé avec mr x d'ouvrir une sas pour l'ouverture d'un traiteur. seulement étant mineur…

Consulter Maître DAHAN
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Sci : irrégularités pv ag

Posée par Orlane, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2366 vues

Je suis en attente de sortie d'une sci par le rachat de mes parts, suite à de nombreuses irrégularités constatées (comme le non respect des procédures de prises de décisions collectives). nous avions décidés par un vote par un…

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Vente d'un bien en sci

Posée par domdoix, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2368 vues

Suite a la vente d'un bien en sci avec son compagnon, celui ci gérant de la sci refuse de verser sa part à ma fille soit 35% du montant résiduel de la vente. il propose un acompte prétextant des avances qu'il aurait…

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Difficultés avec un avocat

Posée par Lg, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2418 vues

Dans le cadre d’une cession d’entreprise, je suis en difficulté avec un avocat. depuis le jour où j’ai signé sa lettre de mission, il a totalement délaissé le dossier et ne me réponds même plus lorsque je tente de le joindre. a…

Consulter Maître MONESTIER
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