Une question en droit des sociétés ?

Est il possible de laisser l'apport social, en compte courant, le temps que la sci puisse rembourser la somme, suite à la demande de retrait d'un associé, afin de valider la sortie ?...

Je voudrais savoir comment récupérer mon blé ( ou capital ) après avoir annulé la création d'une sasu. mon banquier m'a dit que je devais attendre 6 mois, après la date à laquelle le capital à été...

La possibilité de voter par procuration lors d'age ou de décisions collectives doit elle être expressément mentionnée dans les statuts afin que cela soit possible ? rien n'est noté dans nos statuts et un associé absent...

J ai voulue acheté un véhicule vue sur un réseau social est je me suis rendue compte que c était une arnaque après avoir effectué le virement d acompte de 5000 euros comment faire maintenant merci pour votre réponse...

15/06/2022 décision prononcée par mise à disposition au greffe (art. 450 al.2 du cpc) 20/04/2022 audience civ. 1 audience article 1014 à 09:30 composition : - président : m. chauvin - conseiller : m. vigneau cela veut-il dire que...

Notre gérant de sci a rendez vous chez le notaire pour un achat direct de terrains (non soumis à compromis) (et en attente de la réponse de la safer pour droit de préemption). aucun pv d'ag n'a été signé par les associés...

Une assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes d'une sas encourt t-elle la nullité si tous les documents obligatoires ont été transmis après la convocation des actionnaires ?...

Mon épouse est associée avec moi dans une sci.elle voudrait sortir de cette sci .quelle démarche juridique ? es ce possible ?quelle conséquence?? on est à 50/50...

Je compte lancer bientot mon site internet qui permet aux utilisateurs de participer à des competitions photos et de gagner de l'argent. l'utilisateur doit payer une somme d'argent (5 euros) pour pouvoir participer à...

Suite à une convocation d'ag non conforme (ordre du jour/ documents indispensables non annexés...), je pense ne pas assister à la réunion (ainsi que d'autres associés). doit on prévenir à l'avance et en recommandé...

J'aurais besoin de vos avis concernant une problématique que je rencontre. je posséde des parts dans une sci à l'impot société, une sarl que je gère possède aussi 10% des parts de cette sci. d'après vous quel...

Je me permets de vous adresser ce message en espérant qu'une personne puisse m'aider... mon frère de 17 ans avait décidé avec mr x d'ouvrir une sas pour l'ouverture d'un traiteur. seulement étant mineur...

Je suis en attente de sortie d'une sci par le rachat de mes parts, suite à de nombreuses irrégularités constatées (comme le non respect des procédures de prises de décisions collectives). nous avions décidés par un vote par un...

Suite a la vente d'un bien en sci avec son compagnon, celui ci gérant de la sci refuse de verser sa part à ma fille soit 35% du montant résiduel de la vente. il propose un acompte prétextant des avances qu'il aurait...

Dans le cadre d’une cession d’entreprise, je suis en difficulté avec un avocat. depuis le jour où j’ai signé sa lettre de mission, il a totalement délaissé le dossier et ne me réponds même plus lorsque je tente de le joindre. a...

Pouvez-vous me dire si cette obligation concerne aussi les eurl. je sais qu'il existe une clause de confidentialité mais j'ai vérifié sur infogreffe et il est indiqué " comptes non déposés" et cela depuis la création de...

Y a t il un avantage de passer par une médiation concernant le requalification de mon contrat de prestation en contrat de travail...

J'aimerais avoir votre avis sur une question qui me taraude l'esprit depuis un moment. je suis en procédure de création d'une sasu, et ma question serait de savoir si la loi interdit ou pas la société de proposer à la fois ses...

Mon avocat souhaite se démettre de mon dossier alors qu'elle a une injonction de conclure pour novembre et que l'audience est en décembre. en a-t-elle le droit ? peut-elle être contrainte à me représenter mais sans faire...