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Justificatif écrit de la valeur de parts
Posée par Hope, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 3396 vues

J’ai démissionné et mon associé m’a communiqué verbalement la valeur des mes parts . puis-je demander un justificatif écrit fourni par le comptable ? je n’ai plus confiance en mon associé car il a eu un...

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Maître DIARRA
 
Cession de parts (sas)
Posée par Brooke, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2972 vues

Je souhaite céder mes parts d’une sas. le calcul de leur valeur a été effectué par le comptable de la société. il a calculé une fourchette de valeur et le président m’a dit qu’elles valaient entre 9000€ et...

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Maître Guillot
 
Vente de parts sociales
Posée par carole papou etre, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Lacoin - 1990 vues

Ne faisant plus partie de la la sas car j'ai été licencié pour inaptitude mais toujours gérant associé détenant des actions qui sont de 25 sur 104. comment faire pour vendre mes parts si aucun associé ne veut les racheter et...

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Valeur de parts en cas de liquidation de la société
Posée par Brooke, il y a 4 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3477 vues

Une société (sas) en liquidation est -elle toujours redevable du paiement des parts à ses actionnaires ? la valeur en est-elle affectée ? merci beaucoup...

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Maître FAVRE-ROCHEX
 
Démission et cession de parts
Posée par Brooke, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 6049 vues

J’ai démissionné de mon poste de dg mais est-ce que je conserve pour autant mes parts de15% de la société ? en cas de cession de celles-ci je dois rédiger une lettre expliquant pour quelle somme je les cède. si...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Peut-on négocier la valeur de ses parts
Posée par Hope, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 1787 vues

Est-il légal de négocier ses parts au delà de la valeur proposée ? le cas échéant, jusqu’à combien au dessus ? merci cordialement...

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Vendre appartment sci
Posée par lfp1975, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans - 2733 vues

Je suis proprietaire di une sci avec ma ex-femme. j'ai 99% des actions et 1% appartient à mon ex-femme. nous sommes actuellement séparés et devrions divorcer d'ici la fin de l'année. la sci possède un appartement que...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Valeur de parts
Posée par Sophy, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans - 2765 vues

J’ai 15% des parts d’une société. j’ai investi 2800€. quelle est leur valeur au bout de 2ans et demi ? comment puis-je le savoir ? merci...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Radiation rétroactive en qualité d'auto-entrepreneuse
Posée par SYD, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans - 3758 vues

Madame, monsieur, je me suis inscrite en qualité d'auto-entrepreneuse depuis octobre 2020 afin de travailler avec un cabinet comptable en indépendant, cependant suite au covid je n'ai pu y donner suite. j'ai perçu...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Autorisation travaux
Posée par regine, il y a 4 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment - 2975 vues

J ai une sci 50/50 avec mon ex mari gerant. je vis dans le bien et depuis 13 ans il refuse de refaire la toiture. dernierement une partie de la toiture s est ecroulee j ai du parer au plus vite et j ai reitere...

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Comment évincer un co-gérant majoritaire?
Posée par CCJS, il y a 4 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Guillot - 2844 vues

Ma question un peu complexe concerne une sarl industrielle. la situation est la suivante : deux co-gérants, un à 49% et l'autre à 51% et tous les deux les pleins pouvoirs indépendants dans les statuts. l'attitude du...

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Cession de parts sociales
Posée par carole papou etre, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot - 1874 vues

Divorcé au bout de 8 ans enfin et un divorce très conflictuel, je possède 33% des parts sociales d'une sarl dont mon ex femme est la gérante. j'aimerais maintenant vendre mes parts mais elle s'y refuse ou alors si...

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Sas : modification statutaire avec faux en écritures des associés majoriataires
Posée par Miaw, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1778 vues

Suite à une erreur d'analyse et d'appréciation, des investisseurs se sont retrouvés majoritaire dans ma société (sas : deux associés historiques mariés). nous nous retrouvons avec aujourd'hui 35 % de parts sociales...

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Mon copin
Posée par L.Dvl, il y a 4 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment - 2943 vues

Mon copin est rentre en prison le 5 mai 2021, sachant qu'il a eu 6mois prison . et il a demander un bracelet electronique , pensais vous que le juge apceptera ? avec lamenagement des peines car le 5 juin 2021 sa fera 1mois quil est...

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Explications / mandat dirigeant
Posée par Greg, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2958 vues

Pourriez vous m'expliquer la phrase suivante : "si la société est dissoute, les directeurs deviennent les liquidateurs de la société dissoute". cela veut dire que si la société est vendue, les mandats des dirigeants de la...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Délais pour saisir un référé-rétractation des requêtes
Posée par Talamia, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1896 vues

Cher maître, ma question est simple: quand et comment, dois-je saisir le juge des requêtes en référé-rétractation, pour faire valoir la caducité de son ordonnance d'injonction requête. faut -il assigner la partie adverse dans ce...

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Sas et enfants mineurs
Posée par Albator2976, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1682 vues

J'ai une activité depuis plus de 4 ans en statut individuel.or, l'activité se developpe bien et je dois changer de statut.j'ai choisi le statut sas. est il possible de faire entrer deux enfants mineurs dans celle ci...

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Arnaque concessionnaire
Posée par Juju, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Juju - 3125 vues

Mon frère il y’a environ 1ans et demi à acheter une voiture une gtline au prix de 13 640,71€ sur 60 mois pour des mensualités de 297,68€ jusqu’à la tout va bien. il y’a peut en regardant son contrat de plus prêt je commence à faire...

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la réponse de
Maître Vanoverschelde
 
Signature pv age sci
Posée par gege0211, il y a 4 ans dans Sociétés
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par gege0211 - 4988 vues

Qui doit signer le pv d'une age pour une sci ? je suis gérant associé et pour une age en visio conférence quel lieu doit on indiquer pour la réunion ? merci bonne journée...

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la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX
 
Date limite de réception de bilan ?
Posée par Heloise, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 1681 vues

Quelle est la date "limite" pour, en tant qu'associé, recevoir le bilan de l'entreprise dont l'exercice est clos depuis le 31/12 ? je pense à la date par l'expert comptable puis par le président qui est censé...

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Résolutions manquantes sur pv
Posée par JaWaX, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Bastien Charra - 1640 vues

Sur l'extrait d'un pv du directoire d'une société, seulement 4 resolutions apparaissent sur 9. comment cela se fait-il ? la société peut cacher volontairement des résolutions ? merci d'avance...

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Sortie associé par attribution actifs sociaux
Posée par Christian, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2625 vues

Associé minoritaire d'une holding sarl à l'is qui détient à 100% une filiale, non intégrée fiscalement, il est prévu ma sortie par attribution d'actif (filiale) avec réduction de capital et annulation des titres. en...

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Vente de parts
Posée par Thérèse, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 3656 vues

J'ai quitté la sarl où j'ai des parts, depuis presque quatre ans. le gérant devait me les racheter mais il fait traîner depuis tout ce temps. comment puis-je récupérer mon argent ? merci de votre réponse car la prochaine ag est prévue le 25...

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Prestations de services france / suisse
Posée par s_a, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1698 vues

Une société de services ( agence de communication ) immatriculé en france peut elle avoir des clients en suisse ? si oui la facturation se fait ht ? merci de vos reponses...

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Part social
Posée par Dumoulin, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1685 vues

J'ai vendu des part social d'une sarl à mon frére il y a 21 ans mais elle ne mon jamais été payer ais je un recours ou combien d'année ais je pour revenir sur cette décision merci d'avance cordialement...

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Exclusion d'associé nuisible à l'intérêt social
Posée par Thelumetar, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Thelumetar - 3264 vues

Nous avons crée une sci composée de 2 associés, également gérants. l'associé minoritaire (que je nomme sous pseudo izno) s'est permis des largesses en signant des devis alors que le compte bancaire était vide, et surtout...

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la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX
 
Bénéficiaire effectif
Posée par Jawax, il y a 4 ans dans Sociétés
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3413 vues

Lorsque sur la fiche d'une société, il est stipulé dans les actionnaires et bénéficiaires ceci, concernant une personne physique : - bénéficiaire ayant pouvoir de nomination au conseil d'administration cela veut dire quoi...

Participer
 
Pandémie test pcr autotest...
Posée par Nicoeval, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pseudo - 3449 vues

Ai-je le droit, de demander la preuve de destruction des tests, et que la destruction se fassent devant moi, et donc de pouvoir suivre mon échantillon du lieu de la saisie au laboratoire ? il paraîtrait que ces tests puissent être...

Compléter
 
Statuts sarl - suppression de la mention "conjoint survivant"
Posée par Beatty06, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3300 vues

Je prépare les statuts d'une sarl à associé unique. est il possible dans la rédaction des statuts et particulièrement dans l'article concernant le décès ou l'incapacité de l'associé unique de supprimer la...

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la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX
 
Licence 4/ débit de boisson
Posée par Julie, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 2221 vues

Je voudrais savoir précisément qu’advient-il de la licence quatre, débit de boisson lorsqu'une société à responsabilité limitée est dissoute par le tribunal de commerce de paris pour la raison suivante : dissolution par la survenance...

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