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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Diminution du temps de travail

Posée par Maryvonne, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2378 vues

En cdi dans une entreprise de nettoyage ,et actuellement en arrêt maladie ,mon employeur m'envoie un avenant de contrat qui me stipule une diminution de temps de travail très conséquente .je perds 40h par mois .a t'il le…

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Résolu

Arrangement amiable

Posée par Lahaou84, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3485 vues

Je cherche un avocat qui pourrais m'aider a trouvet des accord transactionnel pour eviter une demande de requalification de contrat de prestation en contrat de travail et partir sur des délais de procédure monumentale. merci…

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Mon parrain, avocat et associé enfrain les regles de deontologie

Posée par Pouet, il y a 4 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3705 vues

Je me suis associé depuis mai 2021 dans une sarl avec mon parrain (avocat d'affaires) et sa fille. son cabinet s'est occupé des statuts. je n'y ai pas porté attention j'avais confiance. je n'ai pas lu ses…

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Sous traitance

Posée par Tifinag, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Docteur.S 3366 vues

Nos sommes une société de commerce et artisans (restauration) ambulants, j'ai effectué des démarches auprès des mairies de ma région, mais j'ai jamais eu de réponse positive ! je veux savoir si je peux travailler sous…

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Démission du président sas

Posée par Zola, il y a 4 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3708 vues

Je suis président de ma société sas a 50/50 avec le directeur général je souhaite démissionner de l’entreprise j’ai juste 2 3 questions à vous posez, je voulais savoir première chose, nous avons effectué un prêt bancaire pour…

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la réponse de Maître SARCIAUX
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Retard facture / amande administrative

Posée par Adam, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Meljou84 3377 vues

Suite a un retard de facture d'un client je souhaite savoir coment lancer la démarche pour une amende administrative. malgré mes relance et des propositions a l'amiable pour leur eviter cette procédure, ils reste sous…

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Opposition ordonnance

Posée par BB.18, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Laterrot 1804 vues

Juin 2020, nous avons fait appel à une connaissance pour réaliser des tvx à notre domicile. cette personne avait déjà réalisé des tvx pour nous dans un autre logement, tout s’étant bien passé nous avons refait appel à lui pour…

Résolu

Mésentente associé sas

Posée par Mourad, il y a 4 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3411 vues

Mon associé détient 50% et ne souhaite pas vendre alors que je le souhaite, la société est fermé. les dettes augmentent. je ne sais plus quoi faire…

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Annulation demande immatriculation - remboursement

Posée par Sabrina, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par DEPAGNE 2372 vues

J'ai fait une demande d'immatriculation qui a été rejetée pour manque de document. mon expert comptable a fait lui aussi les démarches de son côté (la sienne a aboutit). je ne trouve pas comment annuler ma démarche et…

Résolu

Modification convocation ago

Posée par Cha17, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cha17 4056 vues

Quelqu'un pourrait-il me dire s'il est possible de modifier la date d'une ago ? en détail : j'ai convoqué mon associé le 2 juillet par rar. après discussion téléphonique (+mails) avec, il a été convenu de…

Consulter Maître SALECK
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Perte de point

Posée par Coraline, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1874 vues

Dans le cadre d'un pv avec une voiture de société, le salarié peut-il dénoncer une autre personne pour ne pas perdre ses points du permis ? merci…

Résolu

Entrepreneur individuel et inscription au rcs

Posée par Cheikh, il y a 4 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4130 vues

Pouvez-vous me dire si l'inscription au rcs d'un entrepreneur individuel est obligatoire ? je trouve bien la société en question sur société.com mais sur infogreffe elle est indiquée comme non inscrite au registre du…

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Résolu

Contestation de ma marque à l'inpi par une marque internationale

Posée par Lama, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2672 vues

Une grande marque de renom conteste le dépôt de ma marque à l'inpi car soit disant le nom se ressemble. toutefois, il y a des lettres non similaires, une sonorité différentes et surtout nous ne commercialisons pas les même…

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Résolu

Blocage vente fond de commerce

Posée par phantoblock, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2614 vues

D'avance j'ai vendu mon fonds de commerce fin novembre 2021 via mon notaire. il m'a bien expliqué que je ne pourrai toucher les fonds qu'après toutes les vérifications et oppositions…

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Sas sans dirigeants - démission du président

Posée par societe9256, il y a 7 ans dans Sociétés
20 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Quefaire 19154 vues

Je suis actionnaire à 50/50 dans une sas. j'ai démissionner de mon poste de directeur général il y a quelques semaines, je viens de recevoir un courrier ar aujourd'hui m'informant aussi la démission du président de…

Acquisition d'une societe en france pour des etrangers en dehors de l'eu

Posée par Raffi, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Raffi 2280 vues

Je suis citoyen americain et mon partenaire est citoyen tunisien. nous voulons acquerir un fonds de commerce en france. notre apport financier est justifie puisque citoyen americain je peux tout faire mais mon partenaire doit…

Résolu

Taux horraire inferieur à la convention/régularisation

Posée par Nosgoth, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 3026 vues

Je me trouve dans une entreprise de plombier chauffagiste couverte par la convention collective du batiment (+ de 10 personnes). mon salaire étant infèrieur au minimum fixé par cette convention, j'ai fait la demande pour avoir…

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Résolu

Vente de mes parts de la sci

Posée par Papillon, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3172 vues

Je suis divorcee .l'appartement residence principale en sci . j'ai 99 parts et mon ex mari 1part .il ne veut pas vendre a qui m'adresser pour vendre mes parts ? ou trouver un acquéreur pour récupérer mon capital merci pour…

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Droit ohada: procédure d'injonction de payé

Posée par Djomaly, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Gouin 1961 vues

Je veux savoir, lorsqu'il y a une ordonnance d'injonction de payé et que le débiteur s'oppose, après l'échec de la tentative de conciliation en chambre présidentielle, quel acte peut fixé l'affaire en audience…

Résolu

Aide pour bilan de clôture de sci

Posée par Nouchka04, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2987 vues

Je suis en train de m'occuper de la liquidation de notre sci créée en mai 2021 et restée inactive, car notre projet est tombé à l'eau. les seuls mouvements bancaires ont été ceux générés par les frais bancaires… capital…

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Résolu

Licenciement d'un employé

Posée par karine, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3077 vues

Comment faire pour mettre en licenciement un employé vu que ma société ne peut plus le rémunéré svp mon comptable ne s'en occupe pas apparemment merci a vous de me dire comment faire cdt…

Consulter Maître Nicolet
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Renseignements

Posée par Joe, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2262 vues

Il y a 1 an nous nous sommes associés avec un collègue dans un garage où nous avons investi de l argent pour aménagement et travaux divers, malheureusement la partie de préparateur auto n'a pas fonctionné et nous avons dû partir car…

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Résolu

Durée maximale de tacite reconduction

Posée par Guillaume, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Guillaume 9870 vues

J'ai signé un contrat avec un prestataire de location de linge (en tant qu'hotelier) ; contrat avec clause de tacite reconduction d'une durée initiale de 4 ans. le contrat indique une tacite reconduction pour la même…

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Démission du directeur général sas 50/50

Posée par Sam37, il y a 5 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yohan 8995 vues

Je suis le president d'une sas associé à 50/50 avec un directeur général qui souhaite démissionner, quel est la marche à suivre, sachant que l'entreprise n'a aucune valeurs et qu'il souhaite partir sans rien…

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Determination valeur parts sociales sci

Posée par Nathalie22, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2996 vues

Je souhaite vendre à mon ex-mari mes parts de la sci dont nous sommes associés. j'ai une vague idée de leur valeur, ce que mon ex-mari conteste. quel professionnel aller voir pour fixer la valeur numéraire des parts sociales…

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Associé d'une sci-

Posée par Lauriane, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lauriane 2700 vues

Mon concubin a souscrit avec son père une sci il y a plus de 10 ans, cependant il n'a pas accès à ce que son père fait ( s'il contracte des crédits, s'il vend des biens etc). en cas de dettes impayés par son père…

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Présence ou non d'un associé au bilan annuel d'une sci

Posée par Nathalie22, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2711 vues

J’ai rendez-vous prochainement pour le bilan annuel de la sci dont je suis associée avec mon ex-mari et une sarl (activité de holding). mon mon ex- mari est gérant de la sci et de la sarl. je possède 200 parts sur 500…

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Statuts société production audiovisuelle

Posée par laya, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 3561 vues

Nous sommes 2 jeunes qui souhaitons créer notre société de production audiovisuelle. nous nous interrogeons beaucoup sur les statuts juridiques à avoir. les conseils que nous avons eu de la part de comptables et de certains avocats…

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