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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Parent violent

Posée par Deedeeb, il y a 7 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 7 jours 306 vues

Quand j’avais 9 ans, mon pere qui etait a l’époque gendarme, m’a dit de me taire sur le viol que je venais de subir, par son cousin par alliance qui avait presque 20 ans de plus que moi. il a egalement fait taire ma mere qui a, à…

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AmÉnagement prison de fresnes

Posée par mama-ke, il y a 9 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître PETSOKO 1098 vues

Je voulais savoir si y’a des avocat qu’il connaisse bien le tribunal de créteil qui gère fresnes pour les aménagements déposer reçu au tribunal le début juillet il vont répondre quand un peu prêt comme je c c une prison surchargée…

Résolu

Taj

Posée par Amine, il y a 7 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Amine 387 vues

Demande de fichier taj ne résulté pas de retirer ma carte de séjour en cas y'a des enregistrements sans le fichier taj au niveau des ministères de l'intérieur? cordialement…

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Résolu

Problème de bracelet électronique

Posée par Marinette65, il y a 8 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 8 jours 504 vues

Voilà je voulais savoir si mon ami peut revenir chez lui avec son bracelet électronique car il et chez sa fille pour le moment je voudrais savoir si ses possible et comment faire la demande de changement merci…

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Résolu

Faire appel d'un jugement

Posée par Pat, il y a 8 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 8 jours 387 vues

Nous avions acquis un véhicule en loa a un concessionnaire en 2021 puis en 2022 nous avons décidé de le faire reprendre par le même concessionnaire pour passer sur un modèl beaucoup plus grand. en 2023 le véhicule a été accidenté et…

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Résolu

Faire appel d'un jugement

Posée par Pat, il y a 8 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 8 jours 372 vues

Nous avions acquis un véhicule en loa a un concessionnaire en 2021 puis en 2022 nous avons décidé de le faire reprendre par le même concessionnaire pour passer sur un modèl beaucoup plus grand. en 2023 le véhicule a été accidenté et…

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Résolu

Fausse désignation sur contravention avec retrait de point

Posée par philgtr, il y a 8 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par philgtr 430 vues

J'ai désigné mon père décédé pour une contravention avec retrait de points maintenant l'omp rattaché au tribunal de police de ma région me demande via une lettre d'information son permis et sa carte d'identité…

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Psychologue psychiatre juridique

Posée par WLaurence72*, il y a 11 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 10 jours par Maître PETSOKO 1335 vues

Ma fille mineur doit etre interrogée a une expertise juridique par un psychiatre et psychologue j ai moi meme eu cet expertise hier durant 2h avec les 2 personnes en meme temps. tres difficile et pénible. ma fille mineure de 11 ans…

Documents aménagement de peine et permission de sortie

Posée par Alpha69, il y a 11 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Alpha69 986 vues

Comme déjà évoqué dans une précédente question, mon conjoint avait fait une demande d’aménagement de peine auprès de la greffe du centre pénitentiaire qui à été refusée car toujours en cassation (il a également 27 mois a faire…

Résolu

Effacement du b1 - réhabilitation judiciaire

Posée par Amir75, il y a 11 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Amir75 1065 vues

Je souhaite obtenir des informations sur l'effacement du b1 après une condamnation à 4 mois avec sursis simple en 2018. mon b2 et mon taj ont déjà été effacés et je n'ai eu aucune nouvelle condamnation pénale…

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Résolu

Audition de victime à la gendarmerie

Posée par Kiki, il y a 11 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 10 jours 802 vues

Des gendarmes sont venus m'expliquer que j'allais être convoquée pour préciser mon témoignage en tant que victime. j'avais fourni un long témoignage écrit, lorsque j'avais porté plainte par courrier auprès du…

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Résolu

30 jours itt

Posée par Kloey, il y a 10 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 10 jours 299 vues

Peine encourue violences conjugale 30 jours itt médecine légale…

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Résolu

Délais entre délibéré et notification

Posée par Dominique, il y a 10 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 10 jours 315 vues

Le délibéré était le 11 septembre 2026 aujourd’hui le 14 octobre 2026 pas de notification reçu . ce délai est il normal. merci sincèrement…

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Audition libre trace adn

Posée par mama-ke, il y a 12 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître KITENGE 1600 vues

Mon frère a actuellement reçu une convocation audition libre pour motif vol accessoire voiture il ont dit il ont trouver dont adn il a déjà été connu pour vol de accessoire une fois mes la il dit il a rien fait comment il pourrais…

Ficher finiada

Posée par Moi, il y a 11 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 11 jours par Maître CHAUFOUR 338 vues

Je voudrais savoir comment cela ce passe quand on a été ficher finiada suite à des problèmes en 2007/2008 et 2012 (dates différentes inscrivent sur le rapport du préfet) comment faire pour être desinscrit et sachant que une demande…

Délai ordinateur

Posée par Nath, il y a 11 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 11 jours par Maître CHAUFOUR 440 vues

Mes ordinateur ont été saisis puis restituer il y a plus de 8 mois ,le fait de m'avoir restituer mes pc est ce normal…

Résolu

Opj

Posée par PairetImpair, il y a 11 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 11 jours 468 vues

Selon les codes et réglementation judiciaire, des aveux de délits et infractions consignés dans une main courante voire procès verbal suffise t'elle à conduire à des poursuites ou il faut absolument une action procédurale de…

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Résolu

Aménagement de peine

Posée par Alpha69, il y a 12 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 12 jours 786 vues

Mon conjoint à fait une demande d'aménagement de peine auprès du greffe du centre pénitentiaire en date du 5 octobre 2025. celle-ci lui réponds que ce n'est pas possible car pas de nouvelle de la cassation. mais, entre…

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Bonjour, faire annuler une demande de tutelle par le procureur

Posée par Alain, il y a 12 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Alain 1086 vues

La demande de tutelle faite par mon frère est pleine de mensonges, faux et certificats falsifiés. si je fais ce signalement au procureur avec les preuves, va t'il annuler la demande de tutelle? merci…

Résolu

Diffamation

Posée par xila, il y a 12 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 12 jours 650 vues

Est-il conforme à la procédure habituelle qu'un responsable de la police municipale contacte directement un citoyen, et ce un dimanche, pour me suggérer à déposer une plainte à l'encontre de deux internautes qui…

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Mon frère a toujours pas de date d'audience à fresnes

Posée par mama-ke, il y a 12 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 12 jours par Maître KITENGE 1057 vues

Mon frère a pris 18 mois de prison ferme part le tribunal de créteil il est en détention à la prison de fresnes 94 il a 11 mois à purger avant sa date de cap en mai il est rentré le début juin le 5 et il a fait sont aménagement le 24 juin…

Demande de titre de séjour vie privée et familiale

Posée par Jamelben63, il y a 13 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 13 jours par Maître BALONGA 1335 vues

Je suis en france depuis 2005 mon père et décédé en france en 2008 en 2011 je suis installé à clermont ferrand en couple en 2014 j'ai décider de pousser un dossier avec des préve 10 ans en france je suis cuisinier de formation à tunis…

Mjie pour mes enfants

Posée par As, il y a 13 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par As 1697 vues

Je suis en invalidité et je souhaiterais savoir si ils son en droit de me demander le nom de ma pathologie…

Résolu

Fausse plante

Posée par Bagh, il y a 13 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 13 jours 1376 vues

Ma femme elle a déposé une plainte violence conjugale ce jour-là j'étais au travail en quoi je le mets dehors car elle sait juste de protéger ses papiers parce que je l'ai ramené avec un regroupement familial après elle a…

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Prise de sang cdt

Posée par Nono, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Illyana1104@ 1311 vues

Le tribunal a le droit de demander nos prises de sang de cdt au laboratoire d'analyse pour une obligation de soins? cordialement…

Ddse probatoire

Posée par Damien.84, il y a 13 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Damien.84 1017 vues

Mon conjoint étant incarcérer et condamné à une peine de 5 ans de prison ferme en état de récidive légale, son spip lui a parlé de la ddse probatoire à la lc 723-7 du cpp (1 an avant la mi peine) du coup octobre 2027 sans…

Résolu

Insultes et agressions verbales répétées de ma voisine : quels recours pour me p

Posée par Anna, il y a 13 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Anna 783 vues

Ma voisine m’a agressée verbalement à quatre reprises, sans que je l’aie provoquée. ses propos sont extrêmement violents et humiliants : elle me traite notamment de « déchet humain ». elle a aussi fait irruption dans ma voiture…

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