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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Comment porter plainte collectivement contre l'etat ?

Posée par soso51, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 16ium 21785 vues

Un collectif de plusieurs centaines de personnes, désirant porter plainte contre l'état avec motif , laxisme et mise en danger d'autrui, doit t'il porter une plainte collective ou individuelle? quelles…

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la réponse de 13AAAA20
Résolu

Comment porter plainte contre un agent de la police municipale

Posée par lancelot78, il y a 5 ans dans Pénal
34 réponses dont la dernière il y a 10 mois par ZOE 21744 vues

S, j’ai été verbalisé par une police municipale pour un stationnement sur un trottoir. j’ai reconnu l’infraction mais ai contesté les circonstances. en effet, dans cette commune, tous les habitants, notamment, stationnent sur…

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la réponse de Magvictoria

Temps d'application de la peine

Posée par plam, il y a 8 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Momoa91 21546 vues

Combien de temps le jap a t'il comme délai pour faire appliquer une peine (genre type aménagement de peine) par exemple quelqu'un qui a eu son jugement en juillet jusqu?à quand le juge peut il faire appliquer l'amenagement de cette…

Récupérer mon véhicule

Posée par nh, il y a 11 ans dans Pénal
19 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gui 21382 vues

Ma voiture a été saisi par la police depuis février 2015 pour une histoire dont je n ai rien a voir. comment puis je faire pour la récupérer ??…

Résolu

Non-respect d'ordonnance d'éloignement

Posée par Wawa, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 21365 vues

J'étais victime de violences conjugales et mon conjoint a était condamné à 10 mois avec sursis et ordonnance d'éloignement mais lui m'envoie des messages et m'appelle pour parler avec ses enfants si je reprend a…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Violence sur personne vulnerable avec itt moins de 8 jours

Posée par azerty, il y a 8 ans dans Pénal
17 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hind 21326 vues

J'ai eu une dispute avec mon ex qui était enceinte, elle tenait des propos inapropriés sur cette grossesse me disant qu'il fallait que je m'estime heureux d 'être au courant de cette grossesse, qu' elle…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff

Relaxe

Posée par alexis, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hihi 21320 vues

C'est quoi concrètement de plaider la relaxe ?…

Enquête suite demande permis de visite

Posée par So, il y a 2 ans dans Pénal
112 réponses dont la dernière il y a 5 mois par cheraa 21130 vues

J'ai fait une demande de permis de visite pour aller voir mon compagnon incarcéré. sur le formulaire de demande, il est dit qu'une enquête par la police ou gendarmerie peut être réalisée. cette enquête est-elle…

Résolu

Problème avec un contrôle judiciaire de longue date

Posée par symphor, il y a 11 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jean 21106 vues

Je suis en contrôle judiciaire depuis 2010, c'est à dire 5 ans maintenant que je doit me présenter chaque mois au convocations, je suis interdit de quitter le territoire français, et en fait un juge ma convoquer en 2011 un an…

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la réponse de TANGALAKIS

Délits de cracher

Posée par Ablokito, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 20962 vues

J'ai été entendu par la gendarmerie pour avoir craché sur mon ex femme au cours d'une dispute par ce qu'elle m'a traité de connard et de vaurien. mes empruntes et adn ont été prélevées. je suis convoqué devant…

Motifs convocation par opj

Posée par profi, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par profi 20946 vues

J'ai recu dans ma boite aux lettres une convocation par opj pour les nécessités d'une enquête judiciaire. il y a marqué plus bas "aux fins de notification d'une décision judiciaire". que signifient ces termes ? suis…

Rappel à la loi

Posée par lucmag, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 20673 vues

Cette semaine j'ai été auditionné en tant que suspect et l'adjoint au procureur à la fin de l'audition a décidé un rappel à loi. je me présenterai donc devant lui dans un mois, j'ai reçu directement la…

Peine de prison sans mandat de dépot

Posée par pepito31, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maggie 20539 vues

Je viens d etre condamné à 5 ans de prison dont 2 avec sursis donc à 3 ans de prison ferme. sans mandat de dépot. je voudrais savoir ce qu il va se passer par la suite . et comment les choses vont se dérouler est ce que je peux…

Mon ex a gardé toutes mes affaires

Posée par Vanessa, il y a 9 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par coco 20498 vues

J'habitais chez mon copain et ça se passait très mal. au mois de mai j'ai du être hospitalisée pendant deux mois. pendant ce temps mon copain en a profité pour changer les serrures de la maison pour que je ne puisse plus…

Résolu

Accuse de viol sur mineur (17ans) convoqué dans un mois

Posée par Rododo, il y a 11 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Rododo 20295 vues

Je vous explique je suis convoqué au poste de police dans un mois pr une accusation de viol sur mineur (17ans) qui remonte à 2012, j'ai rencontre cette personne dans la rue alors qu'elle etait avec une copine a elle,de…

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la réponse de GOURVEZ

Quel indemnités pour menace de mort

Posée par lolo, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vaina 20267 vues

Je passe en jugement en tant que victime pour mon ex concubin car il m'a fait des menaces de mort via facebook ( il aller me tuer moi et mon copain actuel,et ensuite mettre fin à ses jours également, mais ne parle pas de notre…

Résolu

Délai après une plainte déposé pour viol sur mineur

Posée par Kthy, il y a 6 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 20145 vues

J'aimerais savoir combien de temps pour avoir une convocation en garde à vue et une première convocation devant un tribunal après être accusé de viol sur mineur. sa vas faire maintenant 8 mois qu'on attend une…

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Résolu

Comment porter plainte contre un avocat

Posée par Pseudo., il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 19917 vues

J'écris sur ce forum car je me suis fait arnaquer par une avocate en ligne. suite à un litige j'ai contacté une avocate en ligne qui m'a fait payer une somme considérables. celle-ci au début me contacter très…

Consulter Maître Rallis
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Dépistage positif cannabis/cocaïne scooter 50cm3

Posée par Phan, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Loic 19894 vues

J'ai été contrôlé jeudi dernier par la gendarmerie alors que je me rendais en scooter 50cm3 à mon lieu de travail. je ne possède pas le permis b, juste le permis am, anciennement le bsr. j'ai été déclaré positif à la…

Résolu

Révocation partielle de sursis et mise à l epreuve

Posée par Nanagirls, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sos 19658 vues

Mon mari vient de recevoir un courrier du tribunal de grande instance pour révocation partielle à hauteur de 6 mois le sursis et de là mise à l épreuve qu est ce que cela veut dire il y’a 2 ans il a pris 1 ans de sursis et 2 ans de…

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Résolu

Convocation suite à un dépot de plainte.

Posée par blondysunday, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nina 19494 vues

Voilà, mon fils était victime de menaces par textos, il a porté plainte et pour éviter des représailles, il a changé de département. la plainte passe au tribunal dans un mois mais mon fils ne veut pas revenir par peur des…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Non respect d'un jugement

Posée par lou, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lou 19409 vues

Un jugement à été rendu à l'encontre de mon ex époux, condamné au mois de mai de cette année pour abandon de famille avec une somme d'arriérés (pensions a.+prestation compensatoire) et des indemnités de préjudice à me…

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la réponse de de Almeida Costa

Classement sans suite et délai de prescription

Posée par Lauriana, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Joséphine 19387 vues

Placé en garde à vue en mai 2015 suite à une plainte pour abus de confiance en janvier de la même année celle ci à été classée sans suite. mon adversaire à écrit au procureur pour contester ce classement en décembre 2015 et n a eu…

Résolu

Delai pour prendre rendez vous avec un avocat avant une crpc

Posée par Laurent, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Laurent 19311 vues

Je voudrais avoir une information concernant le délai pour prendre rendez vous avec un avocat. en effet j ai ete notifié le 15 novembre de ma date de crpc. vu que c est ma premiere fois le gendarme m as assuré que je n avais pas…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Aide pour enlever une interdiction de contact

Posée par licorne44, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par licorne44 19123 vues

Mon conjoint à était jugé le 18 décembre 2015 pour violence conjugal envers moi il a pris 24 mois de mise à l’Épreuve ,6 mois de sursis avec obligation de soin pour l'alcool sa fait 3 mois depuis mai 2016 qu'il suis les…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Menaces et harcèlement provenant de l'ex femme de mon conjoint. que peut-on faire ?

Posée par Anonyme, il y a 10 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par djam 19066 vues

L'ex de mon conjoint qui est séparé depuis 3 ans et avec laquelle il a une fille, lui envois des menaces depuis plusieurs jours de type" tu paieras" tous les jours la même phrase. et aujourd'hui le conjoint de celle ci…

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la réponse de de Almeida Costa
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