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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Puis-je être partie civile à un procès sans prendre d'avocat ?

Posée par Monique, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître LERMINIAUX VEDEL 42065 vues

J'ai ete victime d'un cambriolage en novembre dernier et je viens de recevoir une lettre du tribunal me demandant de me porter partie civile car mes cambrioleurs ont été mis en examen, je voudrais savoir ce qui se passe…

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Résolu

Convocation

Posée par viellus, il y a 9 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par soso 40948 vues

J'ai reçu en main propre de la part de la gendarmerie une " convocation devant le délégué du procureur (hors composition et médiation pénale). qu'est ce que cela signifie?? et est ce que je risque quelque chose?? merci de…

Consulter Maître ROY
la réponse de Maître ROY

Retrait plainte violence conjugale

Posée par anonyme, il y a 5 ans dans Pénal
105 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Soumsoum 38654 vues

Mon mari devait avoir son proces le 16 juin 2021, l'audience a ete reporté au 18 janvier 2022. je voudrais savoir si je retire ma plainte, s'il serait possible que le procureur abondonne les poursuites ? en récupérant le…

Combien de temps dure du sursis

Posée par Dams13OM70, il y a 8 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gorges 36224 vues

J'ai été condamné à 1 mois de sursis et à un stage de citoyenneté pour outrage.. combien de temps avant que ça ne soit plus actif ? merci d'avance…

Résolu

Contravention sans preuve

Posée par betty, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par betty 35396 vues

Je suis chauffeur de car et je viens de recevoir une contravention pour avoir sois disant grillé un feu rouge hors je n'ai pas ete interpellé ce jour la et je n'ai aucune photo qui montre cette infraction si j'etais…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Que doit-on faire lorsqu'on est convoqué à une confrontation chez le juge ?

Posée par LILI412, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LILI412 35377 vues

Je vient a vous pour vous demandez de l aide je vient de recevoir un convocation pour une confrontation j ai porté plainte contre mon epoux pour violence conjugale avec certificat 3jitt temoiniage le jour de sont audition il a nié…

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Résolu

Le jugement prononcé en ma faveur n'est pas appliqué, que dois-je faire ?

Posée par Lou, il y a 10 ans dans Pénal
31 réponses dont la dernière il y a 6 ans par coco 34687 vues

Je me tourne vers vous en espérant très sincèrement avoir une aide réelle. mon ex a été condamné l'an dernier pour abandon de famille et à me régler des arrières très importants plus les dommages...sauf qu'il n'en…

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la réponse de Maître GERARD-DEPREZ

Sortie du territoire en sursis

Posée par Ikram, il y a 10 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lolo69 33579 vues

Je suis en sursis pendant 4 mois je voulais savoir si pendant un sursis on peux quitter le territoire et quels démarches effectuer merci de votre réponse…

Résolu

Risque légal site de chat en ligne

Posée par Clément, il y a 1 an dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Clément 33193 vues

Je me suis rendu à plusieurs reprises sur un site de "camroulette" nommé bazoocam. il est normalement interdit aux mineurs mais les vérifications ne consistent qu'en un clic. j'y était explicitement à la recherche…

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Convocation judiciaire en matière pénal : quel est le tribunal compétent ?

Posée par Benjamin, il y a 6 ans dans Pénal
21 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Morel 32635 vues

J’ai été auditionné suite à une plainte qu’une personne a déposée contre moi. je précise que j’habite à paris et la personne ayant déposé plainte à lille. j’ai été mis en garde à vue à paris sur mon lieu de résidence lors de mon…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Convocation à la gendarmerie par téléphone

Posée par papa poule, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par papa poule 31927 vues

Suite à une comparaison de fermeté de poitrine avec ma petite fille (je ne le ferai plus) j'ai été convoqué pour: affaire vous concernant, à la gendarmerie de pezou (loir et cher), et mis en garde à vue la veille de…

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la réponse de Dufour
Résolu

Je voudrais avoir accès à une plainte déposée contre moi : en ai-je le droit ?

Posée par mike, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lauryne 31790 vues

Je voudrais avoir acces a une plainte deposé aupres de la gendarmerie ,pour me defendre dans une affaire , mais on me dit que je ne peut pas y avoir accés , seul mon avocat peut le demander , est ce vrai ? est ce faux ? merci de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Délai entre la condamnation et la pose du bracelet électronique

Posée par Taigo, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Taigo 30155 vues

Mon fils a été condamné au port du bracelet électronique pour une durée de 8 mois. cela fera un an à la fin du mois de janvier et le bracelet n’a toujours pas été posé. il est suivi par une spip depuis et remplit ses obligations de…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib

Puis je porter plainte pour des menaces par sms

Posée par Dimitri Mosca, il y a 7 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Cassé 29985 vues

Je me suis récemment mis en couplé avec une femme qui venait de quitter son ancien compagnon. depuis, il s en prend à moi. il vient à mon domicile m insulter en tapant dans la porte d entrée. il m attend des heures en bas de chez…

Résolu

Comment agir face à un avocat qui ne respecte pas le code de déontologie ?

Posée par Eric, il y a 10 ans dans Pénal
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par Flo 29776 vues

Que faire contre un avocat (partie adverse) qui a violé le code de déontologie en tenant des propos diffamatoires graves durant la plaidoirie et dans ses conclusions, m'insultant dans ses conclusions (menteur professionnel…

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la réponse de de Almeida Costa

Avocat adverse diffamatoire

Posée par sb, il y a 7 ans dans Pénal
34 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Condamnée Gratuitement 29695 vues

Dans le cadre d'une procédure au tgi l'avocat adverse a dans ses écritures formulé 30 mensonges délibérément. ces 30 faits sont facilement démontrables par les pièces, mais il y a 3 assertions qui sont diffamatoires à mon…

Sollicter une prostituée par sms

Posée par Gaetan, il y a 3 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Isra 28656 vues

J'ai sollicité pour la prière fois une prostituée la semaine dernière via internet, je l'ai contacté par sms. je suis allé la voir et j'ai regretté mon acte, depuis je culpabilise car je savais que c'était…

Peine

Posée par Miçhouo, il y a 8 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Steve 34 28369 vues

Quelle peine je risque d avoir pour attouchements sur mineurp…

Résolu

Demande de parloir refuser que faire ?

Posée par Rachelle45800, il y a 7 ans dans Pénal
182 réponses dont la dernière il y a 1 an par Didine 28345 vues

Je voudrais des informations car j'ai porter plainte contre mon conjoint pour violence conjugale le problème c'est que quand j'ai porte plainte contre mon conjoint je n'es pas donner les causes car j'ai…

Consulter
la réponse de Maelle
Résolu

Comment avoir connaissance du résultat d'une enquête préliminaire

Posée par Uriel, il y a 9 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par RORO 28271 vues

J' ai été entendu à la gendarmerie dans le cadre d'une enquête préliminaire suite à des accusations relevant du pénal. comment aurai je, connaissance de la décision du procureur ? a quel moment pourrai je porter plainte…

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la réponse de RGPD

Faux acte de naissance et carte d'identité

Posée par Maky, il y a 9 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pm 28195 vues

J'ai tenté d'utiliser à trois reprises un faux acte de naissance pour obtenir une carte d'identité française entre 2007 et 2015. j'ai pu finalement obtenir un passeport en 2015 et là on me poursuit suite à la…

Résolu

Demande pour un parloir

Posée par Célia, il y a 8 ans dans Pénal
24 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gwen 27874 vues

S j'ai mon copain qui et rentrer en prison en début décembre. j'ai fais ma demande de parloir, il m'a dis qu'il avais signer un document comme quoi il accepter le fait de me voir , mais quand j'appel la…

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la réponse de TANGALAKIS
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Achat d’un véhicule qui est ensuite déclaré volé !

Posée par Enna, il y a 3 ans dans Pénal
68 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par M&m 27601 vues

J’ai acheté un véhicule, j’ai changé la carte grise tout est en règle. cependant une semaine après l’achat je reçois un appel du propriétaire du véhicule qui m’indique que le véhicule que je possède et le sien et qu’on lui a volé…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Procedure huissier par sms

Posée par triste, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par triste 27535 vues

Je me tourne vers vous car depuis quelque temps je reçois des sms d'un huissier me demandant d'appeler un numéro français commençant par 03. le sms a un numéro de dossier. quand j'ai appelé une dame m'a…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Délais de réponse après débat contradictoire

Posée par M59, il y a 6 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zazou 27094 vues

Mon conjoint et actuellement incarcéré depuis le 23 mars la juge d'application des peines à révoqué sont surcis de 7 mois. il a fait une demande d'aménagement de peine sous bracelet électronique, il est passé en…

Viol et agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans

Posée par sandrine, il y a 8 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pascale 27041 vues

J'ai vraiment besoin d'un avis : je suis sous le choc ma fille âgée de 13 ans a été victime de viol et d'agressions sexuelles (12 ans au moment des faits) on m'a parlé du civi pour laquelle on sollicite une…

Résolu

6 mois de sursis et 2 ans de mise a l'épreuve

Posée par Léa, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Léa 26199 vues

Je viens de sortir du jugement et j'ai 6 mois de prison avec sursis et 2 ans de mise a l'épreuve , ainsi que 10 000 euros d'amende je voulais savoir ce que ça voulais dire…

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la réponse de LAFITTE
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