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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Risque non respect mesure d’éloignement

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Pénal
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par Paka 26064 vues

Mon compagnon a une mesure d’éloignement pour 3 mois envers moi. je souhaite le revoir, qu’il revienne à la maison, et partir en vacances avec lui (qui était déjà réservée il y a longtemps) dans moins de 3 mois. que risque t on si…

Attouchements sexuels entre mineurs

Posée par Anonyme, il y a 6 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ukk 25748 vues

Je voudrais savoir ce que je risque pour attouchements sur mineur (c'est la petite fille de mon beau père donc aucun lien de sang). j'avais 12 ans et elle en avait 6…

Résolu

Séparation et garde des enfants : que faire en cas de non respect du jugement ?

Posée par Lynou, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lynou 25510 vues

Le père de mon enfant ne respecte pas le jugement du jaf qui à été signifie par huissier. il peut récupéré deux week-end d'affiliés. tandis que c'est un week-end sur deux. lui, pour l'année 2017 son droit de visite…

Consulter Maître MINET
la réponse de Maître MINET

Peut on enlever la garde à un père si il consomme du cannabis ?

Posée par Nine, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nora 25242 vues

Je me permet de venir vers vous pour vous poser une question mon compagnon passe en conciliation pour la garde de ses 2 filles 11 et 7 an peut on lui enlever la garde sachant qu'il est fumeur ? il ne fume pas a grande dose il…

Résolu

Peine d'emprisonnement et sursis

Posée par Moi, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mimi 25161 vues

J'ai un ami qui a été condamné à 2 ans de prison dont 6 mois de sursis. pouvez-vous m'éclairer sur la deuxième partie du jugement que je ne comprends pas. deuxième question: sa peine peut elle être réduite ? selon vous…

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Résolu

Dépôt de plainte : et après ?

Posée par Bibi, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bibi 24972 vues

J'ai déposé plainte à la gendarmerie pou escroquerie. que dois-je faire maintenant? que dois-je attendre? une réponse par courrier? combien de temps vais-je encore devoir attendre, je ne dors plus…

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la réponse de TANGALAKIS

Comment obtenir la levée d'une interdiction de contact

Posée par lapagaille, il y a 9 ans dans Pénal
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Oloko 24946 vues

Mon compagnon a été condamner à 12 mois d'emprisonnement dont 9 mois de sursis avec 2 ans de mise à l'épreuve, cette condanation prévoit également unr interdiction de paraître au domicile ainsi que d'enter en contact…

Résolu

Procédure d'huissier

Posée par valou, il y a 11 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par valou 24438 vues

Je vous explique ce qu'il m'arrive. je suis dans l'urgence absolue. j'ai été contactée par un huissier de justice (étude selarl synergies huissiers 13) par téléphone. le monsieur que j'ai eu ma menacer de…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Abus de pouvoir huissier de justice

Posée par Voirtout, il y a 10 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lily 24290 vues

Un huissier de justice m'a obligé de lui verser ma dette en 3 fois, il s'agit pour lui du délai maximum pour régler l'affaire et il a refusé de m'accorder un échelonnement au dela de 3 fois. j'ai écrit à la…

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la réponse de Gutierrez

Deroulement audition libre - se defendre face a de fausses allegations

Posée par Innocent, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par titou 24262 vues

Comment se passe une audition libre ? nous lit-on la deposition du plaignant ou bien l'officier de police judiciaire resume-t-il la plainte ? peut-on revenir avec des preuves pour contrecarrer les faits precis qui me sont…

Debat contradictoire

Posée par Ily57000, il y a 8 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vanessa 23996 vues

Le juge de l'application des peines envisage l'aménagement de la peine a mon encontre. 8mois d'emprisonnement délictuelle dont 4 avec surcis. et la jsuis convoqué à l'audience de débat contradictoire. 1- ca va…

Résolu

Peine de 10 ans de prison

Posée par mamandutanr, il y a 9 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mamandutanr 23757 vues

Mon fils a été condamné en décembre 2016 pour un braquage à main armée. il a eu comme peine 10 ans. son avocat nous avait dit qu'il lui avait évité la sureté . mon fils vient de voir la spip dans sa maison d'arret et elle…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Convoqué au tribunal même après retrait de plainte

Posée par marieanneclaire, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 23665 vues

J'ai déposé plainte pour violences conjugales (itt 2 jours) pousée par ma famille, j’ai retiré ma plainte 15 jours après. mon compagnon a été entendu et le procureur a décidé de le convoquer au tribunal. je ne comprend pas…

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la réponse de Ribot
Résolu

Comment porter plainte avec peur de représailles?

Posée par Dys75, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dys75 23652 vues

Je vous raconte rapidement les grandes lignes, j'espère qu'un avocat pourra m'aider pour les démarches. il y a deux jours, je suis parti me promener avec mes chiens en forêt, a mon retour sur le parking je vois un…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Viol digital

Posée par Léa.o, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BOECKMANN 23613 vues

Est-ce que le fait qu'un viol soit digital, la peine serait moins importante que si c'était un viol avec son sexe ? je sais que la peine encourue reste la même mais est-ce que le juge prendra cet élément en compte pour le…

Effacement du fijais

Posée par lonlyboy2, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lonlyboy2 23417 vues

Suite à une condamnation datant de 2012 je suis inscris au fijais est il possible d'obtenir l'effacement de se fichier. dans l'affirmative, quelles sont les demarches a entreprendre…

Accuser de viol sans preuve..

Posée par Kitty1234, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Disco 23391 vues

Je vous écrie aujourd’hui car je suis perdu... un ami a eu une relation sexuelle avec une fille, sauf qu’il était 3 copains et cette fille là... (aucun jugement svp.. moi non plus je ne comprend pas ce qu’il leur a pris..) bref…

Résolu

Offrir un présent à son avocat, en remerciement de son efficacité : est-ce adapté ?

Posée par Bisounette, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 23361 vues

Ma question va peut-être vous paraître incongrue. et vous faire sourire. mon avocat est très présent pour moi dans une période compliquée, de très bons conseils, un travail énorme fournit.... bref un très bon avocat. puis-je me…

Consulter Maître Hamm
la réponse de Maître Hamm

Interdiction d'entrée en contact avec la victime

Posée par loulou44160, il y a 10 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elodie 23167 vues

Voila jais' été condamnée a 6 mois de prison avec sursis mise a l’épreuve pendant 2a avec obligation de soins une mesure supplémentaire a été rajouté l'interdiction d'entrer en contact avec la victime mais depuis je…

Notification de jugement

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Vincenzo 22955 vues

J'ai reçu un papier de la police ou y à marquer convocation pour notification de jugement . qu'est-ce que ceci s'il vous plaît?…

Fraude arnaque

Posée par Taff, il y a 8 ans dans Pénal
59 réponses dont la dernière il y a 4 ans par deroze 22556 vues

Je me suis fait arnaque il ya 3 ans une personne que je connais avait utilisé ma carte bancaire pour acheter des bien sur internet valeur 300 euros es ce que je peux porté plainte maintenant et quelques elle risque comme peine…

Résolu

Conversion tig en amendes

Posée par Micmic, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lulu 22461 vues

J'ai déjà contacte votre forum à ce sujet , pour résumer : il y a 2 ans j ai endommagé volontairement une voiture , j'ai reconnu les faits , j'ai demandé des tig a la place de l amende , j'ai pris contact avec…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Délais maximal d'une dml

Posée par Kahina, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marlouf 22441 vues

Alors voilà mon mari est en mandat depot depuis maintenant 7 mois. il a effectuer une demande de mise en liberté en juin. il a reçu l'accuser de réception le 21 juin . nous sommes aujourd'hui le 21 juillet et il y a…

Résolu

Délai de réponse pour une dml

Posée par Eric, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Eric 22422 vues

Quand un avocat pose une dml, est il obligatoire que le détenu signe un document concernant cette demande?, concrètement si l'avocat a poser une dml le 23/04/2018 il doivent repondre sous 10 jours ouvré? au delà des 10 jours…

Consulter
la réponse de Dufour
Résolu

Délai pour réclamer des dommages et intérêts après condamnation

Posée par edy, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 22299 vues

Condamné le 3/3/1981 à des dommages et intérêts, aujourd'hui un service de recouvrement me demande de payer cette dette. plusieurs fois par téléphone et maintenant par lettre simple m'informant quelle venait de payer à…

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la réponse de LIAGRE
Résolu

Vol dans un magasin

Posée par Seb, il y a 6 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans 22242 vues

Mon amie a volée un sac à main d’une valeur de 500€ dans un magasin, elle a un compte fidélité chez eux et elle pense qu’elle a été reconnue par caméra surveillance. que risque t’elle si ils remontent à elle?…

Consulter Maître Guillot
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Interpellation pour un vol et fichage

Posée par bernardes, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Soaf 22168 vues

Je me permet de vous envoyer ce message pour vous expliquer ma situation, j'ai été pris en flagrant délit du vol dans un magasin, le responsable a appelé la police, ils sont venus sur le lieu et après une palpitation et…

Résolu

Convocation en justice pour vol à l’étalage

Posée par Shopa, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 22158 vues

J’ai volé 280€ de vêtements mais je me suis fait choper ils ont appelé la police qui m’as placé en garde a vue et m’ont remis une convocation en justice tribunal correctionnelle je risque quoi sachant c’est mon premier délit et je…

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la réponse de DIALLO
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