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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Lever une interdiction de contacts

Posée par Mich_x, il y a 13 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Mich_x 967 vues

Je m’appelle michèle , j’ai 22 ans , et j’ai porté plainte contre mon ex conjointe, à la suite d’une bagarre mutuelle entre nous deux. nous avons eu pas mal de différents et malheureusement un jour on n’en ai venu aux mains. mon ex…

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Convocation pour du cannabis au parloir

Posée par Hugo, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 2135 vues

Je vous contacte car samedi je me suis fais arrêter au parloir avec du cannabis je vais recevoir une convocation dans la semaine mais je ne sais pas comment faire pouvez-vous m’aider ? cordialement…

Pour savoir si sa va apparaître a mom csier judiciaire

Posée par AR+24091987, il y a 2 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 1919 vues

Je travaille en prison du coter administratif en agent d'entretien en tant chef dequipe ma question je suis convoqué au tribunal en janvier 2027 l'affaire et pour vol de carte bancaire cetait une autre entreprise est ce…

Refus bracelet anti rapprochement

Posée par anonyme, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître GONZALEZ 943 vues

Mon ex conjoint a été condamné à 3 ans + 2 ans de sursis probatoire dont la pose d’un bar. sa sortie étant dans 1 an minimum et ayant reconstruit ma vie, déménagé etc je ne souhaite pas être contrainte à ce dispositif qui risque de…

Abus de faiblesse

Posée par Lidwine, il y a 10 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Gigibella192527 ! 2026 vues

J'ai été l'objet d'une enquête pour abus de faiblesse, en tant que victime. ce n'est pas moi qui ai porté plainte, c'est l'assistante sociale qui nous a d'énoncés. même la policière a dit…

En attente de date d’audience bientôt 4 mois

Posée par mama-ke, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par mama-ke 1599 vues

à tous mon frère a été comdamne à 18 mois de prison par le tribunal de créteil il est rentré en détention le 3 juin 2026 il a fait une demande d’aménagement le 25 juin comme il est aménagement des sont entre en prison il a 11 mois…

Acte penal

Posée par Redouane, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître MARTINS 1080 vues

Je vien de recevoir une convocation pour retrait un acte penal que doit fair svp…

Délai prélèvement biologique

Posée par Hussard, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Hussard 1414 vues

Si la réquisition et la convocation pour un prélèvement biologique pour condamnation définitive se font dans le délai d'un an après le sursis, mais que le test échoue et que la deuxième convocation/la date pour refaire le test…

Délai d'un an pour prélèvement biologique

Posée par Hussard, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Hussard 1438 vues

J'ai été condamné à 18 mois de sursis probatoire, accompagné d'une peine complémentaire d'interdiction pendant 5 ans. je suis convoqué pour un prélèvement biologique, cela fait plus d'un an depuis la fin de mon…

Effacement b2

Posée par Abd, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître COHEN 1157 vues

Peut ton supprimer mon casier judiciaire alors que je suis en echolenement de paiement sur mes amendes pénales ?…

On me spam sur les réseaux

Posée par TemperCity, il y a 2 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître COHEN 1448 vues

Depuis plusieurs années un ancien camarade de lycée me spam de demandes d’amis sur les réseaux sociaux il ne m’a jamais envoyé de message juste des demandes d’ajout à plusieurs reprises sur snapchat et instagram et facebook, parfois…

Résolu

Tentative de vol

Posée par Fany, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 945 vues

J'ai le fils d'un ami qui a 14 ans qui a commis une tentative de vol avec des copains a été placé en garde a vue pour 24h. sachant qu'il avait ete placé en garde a vue pour 2 affaires non similaire. la 1ere…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Affaire 2018/2019

Posée par Secu, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 583 vues

Mon frère venant du cameroun et vivant sur bordeaux a été interpellé mercredi 07/10/2026 à l'aéroport de toulouse et est actuellement détenus à la prison de toulouse il lui a apparemment été notifié une condamnation pour un jugement…

Résolu

Soins psychiatriques sans consentement

Posée par SONIA, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par SONIA 1571 vues

J'ai besoin de connaitre les droits d'une personne qui est internée en soins psychiatriques sans consentement deouis le 31 juillet 2026 même après un recours devant la cour d'appel de paris qui a maintenu la mesure. pourriez-vous…

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Sideration traumatique, les victimes passent pour des fous

Posée par franck36, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître NAOURI 1168 vues

A ...je suis dans un état de sideration traumatique ( mode binaire robotique incapacité de penser ou réfléchir) durant 8 ans mon ex gardien a refuser de sécuriser l immeuble avec des réponses de fuite et de…

Defence

Posée par Sisi, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 570 vues

Je devais etres present d un avocat aujourd'hui moi et mon conjoint malheureusement nous le savions pas nous somme fait reporter car pas. davocat d office c'était 500 euro par personne je me suis pas dans les moyens de payer 1000…

Résolu

Incohérence date de fin de peine

Posée par Alpha69, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 1832 vues

Je vous contacte au sujet de mon conjoint il est incarcéré depuis le 3 octobre 2025 il doit faire 27 mois donc jusqu'en janvier 2028 puis se rajoutera, éventuellement, une peine de 6 ans (actuellement en cours de cassation)…

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Résolu

Demande d’enquête de faisabilité.

Posée par Jas, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 1602 vues

Je me permets de vous poser une question concernant la situation de mon frère\. il est actuellement en détention provisoire depuis bientôt 21 mois\. il a fait appel d’une nouvelle décision de refus de sa demande de mise en…

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Résolu

Demande de levée mesure d'éloignement

Posée par Juliette, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 927 vues

Je souhaiterais obtenir des conseils concernant les possibilités de levée ou d’aménagement d’une mesure d’éloignement, mais également savoir ce qui peut être envisagé concrètement dans une situation comme la nôtre et s’il existe…

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Appel pour garde de ma fille

Posée par Reynaldlaezza537@gmail.com, il y a 2 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître COHEN 957 vues

Je m adresse a vous pour la garde de ma fille .depuis le 26 mars 2026 sa mere ne l'a prend plus . depuis le 26 mars je ne peux plus travailler car je fessait du déplacement du lundi au vendredi .je suis en maladie pour dépression et…

Résolu

Taj et récidive ?

Posée par franck36, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 1485 vues

Mon ex voisine était fiché au taj .....( procès verbal ...extrait de la copie intégrale du dossier penal ...la fille de mme x est connue des services de police pour d autres faits dont acte )....j ai communiqué cette i formation a…

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Résolu

4 mois après mon dépôt de plainte, je ne connais toujours pas numéro de parquet

Posée par Justice75, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Justice75 1652 vues

En juin 2026, j'ai déposé 2 plaintes avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. pour la 1ère plainte, je connais le numéro de parquet. pour la 2ème plainte, je ne connais toujours pas le…

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Résolu

Dénonciations calomnieuses et delai de procédure

Posée par franck36, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 1453 vues

A tous et . combien de temps avant l aboutissement de ma (d une procédure) pour dénonciation calomnieuse ( mon avocat va tenter une reformulation supplletive plus correct en " harcèlement moral " sur 6 ans)…

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Résolu

Faisceau d i ndices ?

Posée par franck36, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 1223 vues

En l absence de preuves directes ...les éléments de mon dossier seront ils juge comme faisceau d indices suffisant ..15 et 6 jours d iit psychologique..une centaine de certificats médicaux sur six ans de…

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Résolu

Quel actes demandé a mon avocat ?

Posée par franck36, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 1159 vues

A tous harcèlement moral sur six ans , le gardien était impliqué, puis je demander a mon avocat ( les numéros de téléphone figurant sur les pv d audition de la locataire et du gardien) de procéder a une recherche ( fadettes ???)…

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Résolu

Carte de résident

Posée par Five, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 986 vues

Je dois faire ma demande pour une carte de résident et je n’est pas été convoqué par l’offi est ce que sa aura un incident sur l’obtention de ma carte de résident ?…

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Avis de classement, insuffisance de preuves ?

Posée par Justiciable, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Justiciable 1519 vues

J'ai reçu un avis de classement suite à une plainte déposée devant le procureur, contre l'administration pour faux/falsification de documents. j'avais transmis tous les documents montrant très clairement…

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