C'est quoi une consignation ? Posée par Mustapha201420152015., il y a 4 jours dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Mustapha201420152015. - 346 vues En droit, c'est quoi une consignation ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est-ce que le juge d'instruction est le doyen des juges d'instruction ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon avocat a déposé une une plainte avec constitution de partie civile pour faux témoignages, cependant il a pas chiffré les dommages intérêts. est ce normal ? est il possible de les ajouter en cours de procédure ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai déposé plainte pour des faits de nature criminelle, ainsi qu’une plainte simple auprès du procureur. je viens d’être informé(e) d’un classement sans suite. 1. comment contester ce classement outre devant le juge... |
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Est-ce que j’ai la possibilité de saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile ? est-ce que l’avocat est obligatoire ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Maître, dernièrement à eu lieu une procédure me défendant seul ,l'adresse de mon domicile est incorrecte à une perquisition qui a eu lieu chez mon frère dans un autre département que celui de mon domicile. la partie adverse à envoyé un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pénal Posée par Tritri 57, il y a 4 jours dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Tritri 57 - 248 vues Hier j'attends un ami pour décharger ses affaires j'attends devant son immeuble une adolescente passe je la regarde rentre chez elle et j'attends que mon ami passe l'adolescente ressort dehors je la regarde... |
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J’aimerais etre accompagner par avocat pour une suspension de permis de visite . etre lancer une demande d’amengement de peine... |
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J’ai déposé une plainte au procureur de la république en juin 2024 et jusqu’aujourd’hui je n’ai pas reçu de réponse est-ce que j’ai la possibilité de saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J’ai déposé une plainte au procureur de la république en juin 2024 et jusqu’aujourd’hui je n’ai pas reçu de réponse est-ce que je pourrais maintenant envoyer cette plainte au procureur général ?... Consulter la réponse de
Maître ABDALLAOUI |
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Pénal Posée par Tritri 57, il y a 5 jours dans Pénal 8 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Tritri 57 - 656 vues Je me suis garée devant l'immeuble d'un copain la une adolescente et venu je l'ai regardé je risque rien... |
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Entrave à la justice Posée par louiza, il y a 5 jours dans Pénal 1 réponse, il y a 5 jours - 238 vues Un avocat du 92 a donné la plainte pénal à la partie adverse avant la confrontation des parties au commissariat le parquet classe l affaire " insuffisant caractérisée" je souhaite avoir des avis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis actuellement engagé dans une procédure de divorce. depuis six mois, mon ex-épouse m'empêche de voir mes enfants, et cela sans raison valable, ce qui a pour conséquence que je ne les ai pas vus durant cette période... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En fin septembre 2024 j’ai été contrôlé à la vitesse de 136 klm et positif au salivaire et récidiviste de septembre 2020 . quelque jour plus tard je reçois une lettre avec 9 mois de suspension et une convocation pour une ordonnance... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'aimerais savoir si une indemnisation à l'amiable est possible afin d'éviter un procès futur ? si oui est ce que le coupable doit nécessairement avoir un avocat pour pouvoir négocier cela ? est ce que le coupable ne... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon compagnon est incarcéré depuis le 20 janvier pour violences conjugales pour 18 mois (12 mois plus 6 mois de sursis révoqué, il avait déjà été condamné une 1ère fois en juin 2024 à 6 mois avec sursis pour les mêmes faits avec... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai reçu un avis de classement sans suite pour des faits de détérioration de bien appartenant à autrui. la date qui est indiquée (date à laquelle le bien a été détruit) ne correspond pas à la date figurant dans mon dépôt de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon frère est incarcéré pour 18 mois, je m'occupe de notre père âgé et pour son dossier d'aide sociale pour l'epadh, nous avons une obligation alimentaire avec un dossier à remplir pour chacun des enfants... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai écrit au procureur de la république pour déposer plainte, il y a des mois . cela concernait du harcèlement et du cyberharcèlement . ma première lettre date d'octobre 2024 et l'autre mars 2025. n'ayant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Audience des intérêts civil Posée par Estelle, il y a 6 jours dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître BELIGHA - 249 vues Je voudrais savoir pour les audiences des intérêts civil qu'ils sont présents ? a t il du publique ? c'est un renvoi après un jugement en penal correctionnel... |
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Je suis mise en examen depuis mars 2023, il est stipulé que parmi mes obligations un pointage une fois par mois au commissariat de mon quartier ainsi qu’une interdiction de sortie du territoire français. mes questions : est ce que... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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En avril 2024 la gendarmerie a forcé la porte d'un appartement que je louais, pour une histoire de trafic de drogue du locataire. je suis allé le jour même "déposer plainte" à la gendarmerie. et le gendarme qui m'a reçu... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je viens d'avoir le spip j'ai la pose du bracelet le 10 juillet et j'ai déjà des rdv pour obligation de soin le 18 juillet avec addictologue et stage de sensibilisation plus test psychotechnique plus visite médicale... |
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Bracelet électronique Posée par Jojo, il y a 7 jours dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître PETSOKO - 386 vues J'ai reçu enfin aujourd'hui ma convocation pour la pose du bracelet elle se fera le 10 juillet au spip comment cela va t'il se passer ( ça fait déjà depuis le 2 avril que j'ai été condamné) c'est pour 4... |
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Voila nous avons fait la demande avec mon amis pour changer son adresse de son adresse électronique le 21 mai il vit cher sa mère et sa ne va pas donc on na fait le nécessaire pour qu’il sois domicilié cher moi son spip... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis victime et j'ai reçu mon avis d'audience à victime aujourd'hui alors que l'audience était hier (difficile de donner une réponse qui en plus ce fait par voie postale). l'audience c'est donc... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bracelet électronique Posée par Jojo, il y a 7 jours dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître BELIGHA - 387 vues Je voulais savoir si pour la pose du bracelet électronique que j'ai le 10 juillet comme c'est une détention a domicile c'est comme une incarcération cela veut dire que je peux avoir des remises de peine c'est... |
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Amende importante Posée par Pascal, il y a 7 jours dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 7 jours - 340 vues Je voulais savoir comment fair ont pour payer une amende au pénal de 45 000?? doit on vendre sa maison ? cordialement. pascal... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pourquoi le l'individu n'est pas incarcéré après le jugement merci... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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J'ai été auditionné par la gendarmerie en tant que témoin. je souhaiterais ajouter un complément d'information à ma déclaration. comment faire?... |
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