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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dalo

Posée par Bou, il y a 6 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 9 mois par RIPAUDLUDOVIC 7567 vues

Je suis sans domicile depuis plusieurs année, j’ai fait une demande de logement social sans retour positif après postulation auprès du site loc annonce, j’ai donc fait une demande de dalo auquel j’ai était reconnu prioritaire…

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Résolu

Accident de moto causé r le devasement de la ville

Posée par Solex, il y a 3 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Solex 2740 vues

Suite à la chute en moto causé par les travaux de devasement de la ville de landerneau sur la d 712 je souhaiterai avoir quelques renseignements. est ce que la mairie et l entreprise lagadec qui faisait les…

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la réponse de Maître MICHEL
Résolu

Taxe foncière

Posée par eric, il y a 4 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2941 vues

J'ai reçu taxe foncière à payer mais le bien a été vendu en mars 2022 et mon ex femme est invalide que faire merci…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Pas de prénom impossible valider mon visa

Posée par Kev, il y a 1 an dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Kev 1006 vues

Je rencontre le même problème pose par nkoue. donc je viens vers vous pour savoir quoi faire quand on n'a pas de prénom lorsqu'on veut valider son visa long séjour. j'ai eu un visa étudiant et je dois…

Résolu

Transcription mariage

Posée par Amirawu, il y a 1 an dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amirawu 4446 vues

Nous sommes mariés au maroc et résidons actuellement en france. je suis de nationalité marocaine et mon mari est franco-marocain. nous souhaitons savoir comment procéder pour faire la transcription de notre mariage au maroc sur les…

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la réponse de Maître PETSOKO

Huissier et aj ?

Posée par Neptune, il y a 4 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Diamantine bleue 5099 vues

L'huissier a t'il l'obligation d'accepter l'aj ?…

Résolu

Astreinte prononcé mais pour qui ?

Posée par Baba1234, il y a 5 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3484 vues

Suite a un recours au tribunal administratif pour un dalo, le 4 mai juge a ordonné au préfet de me reloger sous 15 jours ce qui n'a oas était fait j'ai donc demandé une astreinte. j'ai eu la reponse mais je ne sais…

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la réponse de Maître NAOUI
Résolu

Lettre au prefet prealable recours dalo indemnitaire

Posée par Gilles, il y a 9 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ramzi 22353 vues

Madame, monsieur, avant de prendre un avocat pour faire mon deuxieme recours dalo indemnitaire. je viens d'envoyer mon deuxieme courrier de recours préalable au prefet avant saisine du tribunal administratif. j'ai donc envoyé la…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
Résolu

Depot de plainte ?

Posée par JGmail, il y a 3 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2467 vues

Est ce qu'un avocat peut avoir accès au dépôt de plainte en gendarmerie d'un particulier ? merci pour vos réponses…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Refus de titre de séjour et oqtf parents d enfants français

Posée par Christianne, il y a 5 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Christianne 4453 vues

Je suis parent d'enfant français qui a 2ans et demi j ai fait une demande de titre de séjour à la préfecture qui a été rejetée avec un oqtf de 30 jours, j ai introduit un recours le 16 décembre 2020 ,et mon oqtf n est…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Peut on saisir l'aah

Posée par JONQUILLE, il y a 9 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Paloma 27091 vues

Un contrat de prêt f.s.l a été conclu par la caf par prélèvements de fevrier 2013 à decembre 2014 de 30 euros mensuels .par prélèvements. à partir de avril 2014 prélèvements non honorés. le reste devenait exigible en…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Acre

Posée par Voilou, il y a 1 an dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Voilou 1617 vues

Pour une création d'entreprise en 2020, l'acre était attribué pendant 3 ans. malgré cette éligibilité, il n'y a pas eu de bénéfice effectif de l'acre en 2022 car pas de chiffre d'affaire. une…

Prise en charge de la date du dossier pch

Posée par Elia, il y a 6 mois dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Elia 3391 vues

J'ai formulé une demande de prise en charge pch avec l'aide de la mdph. la demande date de décembre 2024, et sans motif, le dossier a été sous silence jusqu'en mars 2025, que l'assistante sociale est venue me…

Résolu

Certificat de coutume - pacs

Posée par Corentin chauvin, il y a 3 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amandineeeee 6875 vues

Avec ma copine nous allons nous pacser cette année en france. ma copine est colombienne. pour monter le dossier du pacs, la mairie lui demande une attestation de coutume or la colombie n'en délivre pas. devons nous avoir en…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Licenciement

Posée par Mady, il y a 10 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mady 8543 vues

Que faire si malgré plusieurs relance mon employeur ne m'envoie ni mes attestation de travail et pole emploi ainsi que le solde de tout compte ?…

Changement de thèse

Posée par Maria, il y a 1 an dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1811 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour passeport talent – chercheur, obtenu grâce à une convention d’accueil avec une université. finalement, cette thèse n’a pas pu démarrer. récemment, j’ai été acceptée pour une nouvelle…

Résolu

Quel recours ke j ai je ne savai pas ki fallait declarer un accident

Posée par sab, il y a 10 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sab 7611 vues

On m a di ya pas longt ki fallai ke je declare au rsa mes indemnite recu pour mon accident corporel a la caf . il me demande de rembourser j ai 3 enfants a charge je ne pe pas et c est degueulasse c est mon du. merci de vos…

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la réponse de de Almeida Costa

Changement d'adresse caf

Posée par Sourimane, il y a 3 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sourimane 3431 vues

Je vivais dans un logement ( studio ) durant 5 ans ,par la suite j'ai changer de logement car il y avais trop de nuisance sonore mais je n'ai pas résilier mon bail et j'ai pas fais de changement d'adresse . mon…

Résolu

Antai cession véhicule lève saisie

Posée par Marineru, il y a 1 an dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marineru 2330 vues

Voilà je dois vendre mon véhicule qui avait été saisie par un créancier , il la plusieurs fois déclaré en inscription valant saisie fin 2023 et début 2024 puis la saisie a été leve . là on valant faire la cession du véhicule sur le…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

La loi du 23 mars 1882 , état civil , droit commun ou droit local ?

Posée par saidovskyy, il y a 4 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans 7257 vues

Les personnes qui sont dans l obligation de porter des noms patronymiques en application de la loi du 23 mars 1882 ( cliquez ici https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k2141124/f372.image ) et le décret du 13…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere

Convention et méthode avocat

Posée par christine, il y a 8 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Christine 6826 vues

J'aurais quatres questions : 1- la convention entre le client et son avocat est-elle obligatoire à cause de la loi réformée ? 2- la convention est obligatoire si ce n'est pas un cas d'urgence ou lorsque c'est un…

Insulte public via réseau sociaux

Posée par Noaley, il y a 11 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Noaley 5658 vues

Suite à ma demande de divorce avec ma femme , j'ai été menacé et insulter par l'entourage de celle ci . une amie à elle m'insulte sur ça pagé facebook de pd, fils de pute , petite salope . cette page bien sur étant…

Résolu

Recours contre mon ancienne avocate

Posée par Asker, il y a 1 an dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1375 vues

Le tribunal judiciaire a rendu un jugement me concernant le 24 juin 2024. À la page 6 de ce jugement, il est mentionné que je suis condamné aux dépens et que je dois verser 2.000 € à mon adversaire, conformément à l'article…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Abus pouvoir d’un maire ?

Posée par M, il y a 5 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6239 vues

Un maire, mis en cause à titre personnel pour harcèlement moral, peut il décider (signature acte) du refus de la protection fonctionnelle de l’agent ou doit il se déporter ? s’agit il d’un excès de pouvoir ?…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau

Titre de séjour périmé en algérie

Posée par Makhlouf.85, il y a 2 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Soraya 6969 vues

Mon titre de séjour de 10ans est périmée aujourd'hui le 24/03/2024 et je pense que je peux retourner en france,moi j'ai cru est valable jusqu'au le mois d'avril !! que je dois faire pour retourner en france,vu…

Résolu

Annulation demande de renouvellement de titre de séjour

Posée par Alexander, il y a 9 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Carte séjour renouvellement 36626 vues

Il y a deux semaines, j'ai obtenu un rendez vous à la préfecture afin de renouveller mon titre de séjour " étudiant ". néanmoins, j'ai trouvé un travail entre temps et je souhaiterais savoir s'il serait possible…

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la réponse de c.tangalakis

Oqtf

Posée par Bonjour, il y a 6 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Khalfaoui 8513 vues

Comment connaître que mon oqtf est fini je vous remercie chaleureusement…

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