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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Passport

Posée par Umi, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois par Maître DAUSSE 329 vues

J’ai un dossier de passeport pour mon fils bloqué depuis mai 2025 malgré dossier complet. j envoyer plusieurs c’recommander et défenseur d droit aussi a envoyer un e-mail et sans retour mon avocat aussi et son retour quand la mairie…

Passport

Posée par Umi, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Er-razki 356 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis concernant la demande de passeport et carte d’identité de mon fils, déposée en mai 2025. la préfecture malgré l’envoi de l’ensemble des documents demandés (autorité…

Demande de conseil – renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Elbachir80, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Er-razki 463 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir votre avis concernant ma situation administrative. je suis actuellement titulaire d'une carte de séjour « salarié », obtenue récemment à la suite d'un changement de…

Médiation et avocats qui ne me répondent plus

Posée par shasha2, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 894 vues

J'ai bénéficié de sessions de médiation proposées par le tribunal administratif dans le cadre du recours contentieux que j'ai effectué. mi décembre 2025, lors de la dernière séance, nous sommes parvenus à un accord. mon…

Résolu

Refus naturalisation motif revenus insuffisants

Posée par YA, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 780 vues

J’ai déposé ma demande en 2023 et j’ai un retour il ya 1 semaine 2026. un ajournement pour le motif de revenus insuffisant. j’avoue ne pas vraiment comprendre cette décision. je suis en france depuis 10ans master 2 et je bosse en…

Consulter Maître BOULASSEL
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Résolu

Est-ce que ce vice peut annuler la décision ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 5 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2285 vues

La cour administrative d’appel s’est fondée de manière déterminante sur des observations produites par l’ofii. ces observations sont présentées comme émanant du directeur général de l’office français de l’immigration et de…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Oqtf

Posée par Jonnywanny, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 1275 vues

J'ai reçu une oqtf le 18 juillet 2023 ,décision validée par tribunal administratif le mois de mai 2024,est ce que je suis concernée par les 3 ans ? merci…

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Résolu

Préfecture

Posée par Tarik59000, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 1069 vues

Je me permet de vous contacter en septembre 2023, j’avais fait une demande titre de séjour perd français qui m’a été refusé en juillet 2025, je suis passée au tribunal administratif au juge des référer suspension qui ordonnée à la…

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Mariage avec une personne sans papiers : quels risques réels ?

Posée par abdeling, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par abdeling 1746 vues

Je poste ici car j’aurais besoin de retours d’expérience sur ma situation. je suis en france depuis plusieurs années avec un titre de séjour “passeport talent”. je suis en situation régulière depuis 2020 et je prévois de…

Résolu

Caf nie ma résidence en france malgré preuves officielles : que faire ?

Posée par Millia, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 889 vues

Je sollicite un éclairage général concernant une situation administrative complexe. en tant que citoyenne européenne de nationalité italienne, je réside en france de manière continue depuis 2011. mon parcours est marqué par une…

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Procédure de saisie d attributions

Posée par Jo72, il y a 5 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Quillevere 1550 vues

Le trésor public veux me saisire 555 euros pour une amande je perçoit l. aah pension f invalidité, hadultes handicapées , pour une somme de 1033 euros, ont t il le droit de me prélever une telle somme , que puis-je faire, et…

Nom dusage

Posée par Dalin, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Dalin 1897 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant la situation suivante : je suis mère de deux enfants mineurs, âgés respectivement de 12 ans et 16 ans (bientôt 17 ans). mes enfants portent actuellement le nom de leur père et nous…

Résolu

Oqtf et demande d'autorisation de travail

Posée par Sasa, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 1427 vues

J'ai reçu une oqtf suite au refus de ma demande aps auprès de la préfecture de lille. la préfecture m'a précisé que, avec une promesse d'embauche, je peux demander une autorisation de travail et un titre de séjour salarié. mon…

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Résolu

Autorisation de travail

Posée par Sm, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1078 vues

Dans le cadre de ma demande d’autorisation de travail, la préfecture exige une attestation officielle de publication de l’offre d’emploi sur france travail ou apec pendant au moins 3 semaines. mon employeur a diffusé le poste via…

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Résolu

Accident de travail

Posée par domdom, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 929 vues

Je suis en arrêt accident de travail jusqu’au 14 avril j’ai posée 15 jours de congés payés je ne serais donc plus en arrêt pour cette période si à mon retour mon médecin me remet en arrêt pour l’accident que ce passe t’il vis à vis…

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Résolu

Les moyens autonomes

Posée par Mustapha201420152015., il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mustapha201420152015. 1776 vues

Est-ce que le juge administratif est obligé de répondre à tous les moyens autonomes ?…

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Résolu

Remboursement caf

Posée par Sansan, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 1819 vues

Je suis allocataire caf (rsa, apl) et je devrais recevoir des allocations rétroactives de france travail, vais-je devoir rembourser la caf…

Consulter Maître MONESTIER
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Résolu

Il existe un vice juridique ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2035 vues

Par une ordonnance en date du 1er septembre 2025, la cour administrative d’appel de , statuant en référé, a suspendu l’exécution de l’arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de avait refusé de délivrer à m.x un titre de séjour…

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Résolu

Deuxième cloture instruction

Posée par Axel, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 739 vues

On est partie pour la deuxième notification de cloture en juin . la partie adverse va sûrement répondre encore a la date du dernier jour comme la dernière fois .que va t il se passer après ? le juge va t il encore une fois faire…

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Résolu

Régularisation

Posée par Jose, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 598 vues

Je suis étudiante étrangère venue en france depuis octobre 2022 avec un visa étudiant mais je n'ai pas pu étudié car l'université à refuser de finaliser mon inscription parce que j'étais venue après la date…

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Résolu

Procédure de maladie professionnelle

Posée par Casastodge, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 697 vues

Je viens de recevoir un courrier du service maladie qui me demande de me soumettre à une nouvelle expertise médicale. cette demande m'interpelle particulièrement car le comité médical a déjà rendu un avis favorable concernant…

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Résolu

Logement

Posée par Noemi, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 621 vues

M je vis dans un hôtel social depuis deux ans, mis à disposition par le 115 / siao. j’ai fait une demande de logement social en mai 2025 je suis mère de 3 enfants de petit âges et nous n’avons pas de logement stable. je voudrais…

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Remboursement satd et rsa

Posée par Bereymum, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 455 vues

Pour exposer rapidement ma situation, je suis mère isolée de 3 enfants bénéficiaire du rsa, j’ai plusieurs amandes pour stationnement qui m’ont été saisie pour un montant de 335€ en janvier 2026 et la dernière il y a quelques jours…

Résolu

Procédure de saisie d attributions

Posée par Jo72, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 787 vues

Maître je suis a actuellement sur une saisie de procédure d attributions pour une amande de 555 euros; part le trésor public, je suis a l aah , et je perçoit une pension d hadultes handicapées, je perçoit la somme de 1033 euros , et…

Consulter
la réponse de Ines
Résolu

Est-ce qu'il s'agit d'une erreur de procédure ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mustapha201420152015. 960 vues

Le président signataire de l’arrêt n’était pas présent lors de l’audience. cela constitue-t-il une irrégularité de procédure susceptible d’entraîner l’annulation de la décision de la cour administrative d’appel par le conseil…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Obtenir observations orales d'audience du conseil d'etat

Posée par plaignant, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par plaignant 988 vues

J'ai saisi le conseil d'etat mais je n'étais pas présent à l'audience. j'ai demandé à obtenir les conclusions du rapporteur public. on me les a envoyées. j'ai demandé à obtenir les observations orales…

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la réponse de Maître Quillevere
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Mémoire de frais de déplacement

Posée par Moi77, il y a 5 mois dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Moi77 2103 vues

J ai été auditionné en tant que témoin auprès d' un juge d instruction j' ai été reçu le 5 février 2026 j' ai rempli la mémoire de frais de déplacement que la greffière à bien reçu par confirmation par mail mais à ce…

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