Une question en droit administratif ?

Quelle est la base légale (quel article de loi ?) pour contester la décision implicite de rejet sur le fondement du droit au recours contre les décisions administratives ? ainsi que la base légale (quel article de loi ?) pour...

J'ai adressé ce courriel au greffier de mon tribunal judiciaire : "je me permets de vous écrire afin de formuler une demande exceptionnelle de transfert de mon dossier d’aide juridictionnelle, en raison des...

Le tribunal judiciaire m'a écrit : "suite à votre demande par mail du 18/11/2025 , je vous informe que votre avis de classement comporte la mention auteur inconnu de ce fait, il n’y a pas d’enquête pour cette procédure, je...

Et ce que si je imanciper mon fils de 15 ans et ce que je dois toujours versé une pension...

J’ai été ajourné pour un séjour irrégulier alors que tout ce temps j’étais en procédure de demandeur d’asile. en plus j’ai obtenu le statut de réfugié.la question que je pose est de savoir: est ce que la durée attente d’une...

Je suis artiste en situation précaire ( comme de nombreux artistes), je suis suivie par une structure qui se substitue au pôle emploi, j'ai une conseillère avec laquelle je signe un accord d'engagement réciproque pour...

J'ai fait une demande de regroupement familial et mon mari est toujours à l'étranger dans l'attente d'un visa, jai voulu modifier mon statut de célibataire à marié sur les impôts on me demande son numéro fiscal...

Voila nous avons envoyé au principale du collège de notre fils ainsi cas a la directrice des services de l'éducation nationale une lettre ar en leur demandant l'autorisation la desincription de notre fils pour...

Nous avons été 2 a signalé les agissements d'un collègue de même catégorie pour harcèlement moral. la direction après 2 réunions et 1 hier que pour eux ,il n'y a pas de harcèlement alors que nous sommes 2 à le dire. ils sont...

Je suis bénéficiaire de l'aah et souhaite ouvrir un établissement de restauration rapide en sasu. je me demande si le fait de ne pas me verser de salaire ou de dividendes à titre personnel mais que les bénéfices de la sasu...

Le 3/12/25, j'ai écrit à un conciliateur de justice : "tout d’abord, je tiens à vous informer que mon problème d'élocution ne me permet pas d’utiliser un téléphone. ainsi, l’affirmation selon laquelle je peux très bien...

J'ai déposé plainte (pour injures publiques et harcèlement) le 1/3/25, puis ma demande d'aide juridictionnelle le 11/8/25, mais le tribunal n'a toujours rien fait depuis. le procureur m'a indiqué que : - le...

Le procureur m’informe que, dans le cadre d’une plainte pour diffamation, le parquet ne prend pas l’initiative des poursuites et ne diligente pas d’enquête. cependant, il a également classé ma plainte en indiquant que les injures à...

Dans un référé mesures utiles, est-ce que la condition d’urgence doit être toujours justifiée ?...

Je touche le rsa pour une personne seule en recherche d'emploi depuis plus d'un an. je suis malade, mais je ne sais pas si je garde le rsa si je suis en arrêt maladie de plus de 10 jours. je serai considérée comme ne...

A l attention de maître asseso je sollicite votre avis ou assistance juridique concernant une décision de la direction générale de l’aviation civile (dgac) qui m’a refusé la délivrance de l’attestation de réussite à la formation de...

Vous pouvez me expliquer ça notification ordonnance de cl (dès l'enregistrement) avec un date précise merci...

Je me permets de vous contacter pour avoir un avis, un conseil sur ma situation dans le cadre d’une procédure de naturalisation par décret. j’ai déposé ma demande en octobre 2023 auprès de la préfecture du val-d’oise (95). après 30...

J’ai envoyé un email au greffier de la cour administrative d’appel “madame, monsieur, je me permets de vous écrire concernant le dossier n° xxxxxxx me concernant (monsieur x c/ préfecture de x). le 7 octobre 2025, j’ai alerté la...

J’ai validé un master 1 en sociologie l’année dernière. cette année, au lieu de poursuivre en master 2, je me suis inscrite dans un du (84h et valide trois bloc de competences d'un master) en management d’équipe et de projet...