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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Décès

Posée par Louloute, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 705 vues

Ma sœur est décédée le 24 octobre 2025,elle était sous curatelle renforcée,ses obsèques ne sont toujours pas réglées sont est toujours crédité sa tutrice n'a pas débloqué les comptes pour permettre de régler cette facture…

Consulter Maître MONESTIER
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Entretien professionnel

Posée par mimi, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Constantino 1545 vues

Après plus d'une année en clm, la hiérarchie souhaite un entretien professionnel pendant cette période. ce qui n'est pas logique. comment peut-on y répondre sachant que cet entretien est sans objet et n'a aucun sens…

Demande de conseil – renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Elbachir80, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Elbachir80 572 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant ma situation administrative. je suis actuellement titulaire d’une carte de séjour « salarié », obtenue récemment à la suite d’un changement de statut (étudiant…

Recours élections municipales

Posée par Dchev90, il y a 5 mois dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Dchev90 1555 vues

Mesdames, messieurs, j'ai été candidat aux élections municipales dans ma commune. candidat malheureux, j'ai perdu de 11 voix. cependant j'ai effectué un recours, car la veille du scrutin, le 14/03, j'ai subi un…

Résolu

Utilisation du nom commercial

Posée par Arveladze, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 698 vues

En tant que travailleur indépendant, puis-je choisir un nom commercial distinct de ma raison sociale pour l'entreprise que j'ai créée et l'utiliser immédiatement sur le site web que je vais créer, ou dois-je…

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Résolu

Refus du cnf

Posée par Chamie, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Chamie 859 vues

J'ai eu un refus de demande de cnf de mon fils né au gabon. acte de naissance non correctement légalisé je ne comprends pas car l'acte de naissance de mon fils a été légalisé par le consulat du gabon en france. nous…

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Résolu

Deuxième ordonnance de cloture

Posée par Axel, il y a 5 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2017 vues

Je viens de voir sur sagaceune nouvelle ordonnance de cloture d'instruction. c est la deuxième fois car a la première, la partie adverse avait répondu le dernier jour . cela peut il se reproduire ? merci beaucoup merci de vos…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Plusieurs adresses

Posée par Karim, il y a 5 mois dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2565 vues

J'ai posté et je repose aujourd'hui la même question et j'en suis désolé. une réponse de plusieurs maîtres est recommandée svp. pour effectuer une demande de rectification/effacement dans le fichier taj concernant…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Acces taj

Posée par Victor, il y a 5 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1937 vues

Lors de mes recherches concernant les démarches pour acceder au taj, j’ai trouvé deux adresses pour le ministère de l’intérieur : place beauvau, 75008 paris place beauvau, 75800 paris cedex 08 pouvez-vous me confirmer laquelle de…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Peine de prison

Posée par Mi, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 1245 vues

Une personne condamné à 25 ans de prison en 2016 il a déjà fait 10 ans de prison. dans combien va-t-il sortir ? cdt…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Conjoints francais

Posée par Cnjoints francais, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 468 vues

Nous ne comprenons rien le juge a ordonner lors du jugement de fond au ministère et lacrrv de réexaminer notre demande de visa conjoint français dans les 2 mois et il a donc annuler le refus du consulat mais les 2 mois sont passer…

Consulter Maître Er-razki
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Résolu

Demande aed en composition pénale

Posée par HGS93, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par HGS93 546 vues

Suite à un contrôle pour alcoolémie le 26/02/26 (0,70 / litre d'air expiré) sans récidive et sans autre infraction, avec mes 12 points, j'ai eu une rétention de 72h de mon permis. sans décision de la préfecture dans ces…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Ijss accident du travail

Posée par domdom, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 422 vues

Je suis en cumul emploi retraite et je souhaite savoir si la limite des 60 jours d’indemnités journalières s’appliquent également sur les arrêts pour accident de travail. merci d’avance…

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Résolu

Congé exceptionnel de pacs refusé

Posée par BenoitD, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 679 vues

Je me suis pacsé au mois de février avec ma compagne. a cette occasion, ma compagne qui est fonctionnaire territorial a demandé son congé pour pacs - celui-ci est de 5 jours suivant la convention collective votée par le conseil…

Consulter Maître Assesso
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Curatelle renforcer

Posée par Dz.56, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois par Maître DAUSSE 459 vues

Je suis perdu car ma curatelle c’est que je suis enceinte et j’en suis a mon 8 eme mois est la curatelle me donne qu’une fois par semaines 140 € sauf que je m’en sert pour le quotidien et payer aussi du materiel pour le bebe est…

Résolu

Refus de communiquer les grilles d’évaluations et bordereau d’oral (concours)

Posée par Moto75, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 793 vues

J’ai passé récemment un concours. j’ai passé l’ oral d’admission . j’ai répondu à toutes les questions. j’étais confiant… je n’avoue ne pas avoir compris ma note d’oral. les écrits correspondaient à mon ressenti … certaines…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Referer suspension tribunal avec prefecture de lille

Posée par Tarik59000, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 721 vues

Je me permet de vous ecrire car j'aurais une question j'ai eu une audience de referer suspension le 17 mars 2026 décision rendu le 19 mars 2026 pour mon referer suspension contre la prefecture de lille suite a un refus de…

Consulter Maître Er-razki
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Résolu

Blocage dossier mdph – absence de signature du second parent

Posée par Fanny, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 1389 vues

Je me permets de solliciter votre aide concernant une difficulté liée à un dossier mdph pour ma fille. je suis mère d’une enfant de presque 13 ans, pour laquelle je constitue actuellement un dossier auprès de la mdph (demande…

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Demande de nationalités française

Posée par Lobna, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 713 vues

Une personne qui est née en tunisie, dont les 2 parents sont nés en algérie, qui a vécu toute sa vie en tunisie. peut-elle prétendre à la nationalité française ? je précise que cette personne est née en 1952 et elle possède la…

Résolu

Cercle vicieux concernant ma demande de non condamnation article 700

Posée par Quid, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 623 vues

J'ai écrit au greffier : "par jugement en date du 12/12/2024, le tribunal judiciaire de ... m'a condamnée à verser à la société l... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure…

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Indemnités journalières

Posée par domdom, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par domdom 1121 vues

Je suis en cumul emploi retraite je suis en arrêt de travail pour accident de travail mon centre de cpam viens de me notifier que je ne serais plus indemnisé car j’ai atteint la limite des 60 jours ijss dans le cadre du cumul…

Résolu

Hébergement urgence

Posée par Noemi, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 778 vues

J’habite dans un hébergement d’urgence (hôtel) et j’ai signé un contrat avec l’association qui gère l’hôtel. dans ce contrat, il est indiqué : le ménage hébergé devra justifier, dès l’entrée dans les lieux et à chaque rendez-vous…

Consulter Maître Er-razki
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Y'a t'il un nombre maximum d'arrêtés de mis en périls pour un immeuble ?

Posée par jan, il y a 5 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 1204 vues

Suite a des problèmes sur des murs mitoyens , mon immeuble est régulièrement mis en péril. etant donné que le péril est uniquement sur mon bien, le voisin refuse de participer aux travaux ou tout simplement de laisser mes artisans…

Résolu

Faute professionnel d'avocat

Posée par sophia, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 763 vues

J’ai interjeté appel d’un jugement en me basant sur les informations fournies par mon avocat, qui m’assurait que certaines conclusions avaient été déposées avec des demandes me concernant (notamment pour les enfants). pensant que…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Faute professionnel d'avocat

Posée par sophia, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 606 vues

Je souhaite savoir si la situation suivante peut engager la responsabilité professionnelle de mon avocat. pendant ma procédure de divorce, mon avocat ne semble avoir formulé aucune demande concernant mes enfants : ni…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Congé parent aident

Posée par Damien, il y a 5 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 958 vues

Je suis actuellement en congés parent aident j'ai touché ajpa 66 jours, je souhaite renouvelé pour utiliser les 264 jours la caf ma répondu vous avez utilisé tous vos droits c'est 66 jours pour 4 personnes différentes est…

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Procédure disciplinaire devant la section disciplinaire de l’université

Posée par Code, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA 552 vues

Pour une procédure disciplinaire devant la section disciplinaire de l’université pour tentative de fraude. si j'avais besoin d'un avocat, je me demande combien cela me coûterait. et comment puis-je en trouver un avant la…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Activité achat-revente en plus de mon poste de focntionnaire

Posée par Flwww, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Flwww 473 vues

Je suis actuellement agent dans la fonction publique à temps plein depuis une dizaine d'années. je souhaite faire une activité d'achat-revente en plus. j'ai donc effectué une demande pour un temps partiel à 90% pour…

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