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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Entreprise à l'étranger non déclarée et demande de naturalisation

Posée par RachidMerbouhi, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par RachidMerbouhi 2299 vues

J'avais une entreprise au royaume-uni déclarée au royaume-uni ( en règle fiscalement au royaume-uni). les revenus de cette sont faibles comparés à mes revenus en france de mon activité salariale principale. je m'apprête à…

Résolu

Uk ltd dormante

Posée par GioGio, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2204 vues

Je suis un salarié étranger en france et j'ai créé une sté uk ltd pour vendre des produits en ligne, mais finalement j'ai fait aucune activité avec ma société durant toute l'année, et la société été déclaré dormante…

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Résolu

Daclation de bien immobilié

Posée par lulu, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2489 vues

J 'habite dans la maison que nous avons fait construire avec mon mari depuis 1983. mon mari est décedé en janvier 2022. une donation au dernier vivant me permet d'occuper la maison. mais la maison…

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Activité non déclarée

Posée par iphone13000, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître RHAZZAR 1509 vues

Voici ma questions, en 2018 mon ex femme commence une activité sur les réseaux sociaux, via des plateformes françaises. entre temps nous déménageons à l’étranger pendant 5 mois en 2020 ( année où nous nous marions ) et depuis elle…

Achat avec tva réduite avec naissance entre la signature et la livraison

Posée par WMA, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par WMA 1579 vues

Nous avons acheté un appartement sur plan en 2014 avec tva réduite. en juillet 2015, nous avons eu notre fils. le bien a été livré en juillet 2016. aujourd'hui, nous souhaitons louer cet appartement car nous avons acheté un…

Taxe dhabitation par false delcaration

Posée par Mm_bear12, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Mathilde CREVEL 1354 vues

J’ai reçu une notification d’impôts que je doit payer une taxe d’habitation dans 93. je n’étais pas en france au 01/01/2021 et mon ex mari m’a déclarer que j’habitais à paris. est ce que c’est suffisant de donner les preuves que je…

Fiscalite, gestion de la plus value immobiliere via un holding

Posée par hug, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Mathilde CREVEL 1481 vues

Nous sommes une sci soumise à l’is créée en août 2021 avec un capital social de 1000€. le capital est détenu par 2 associés à 50/50. un 1er achat immobilier avec 2 lots commerciaux a été effectué en novembre…

Je ne peux plus payer la taxe foncière

Posée par Martine, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Lellouche 1214 vues

Veuve depuis un an et demi j ai l usufruit d une maison j ai quitté cette maison car je ne pouvais plus y vivre je suis actuellement a l office des hlm qui m ont trouvé un petit logement.je ne peux plus entretenir cette maison ni le jardin…

Psla tva au fisc

Posée par Morgan, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Themagal 3724 vues

Je vous fait pars de ma situation j'ai acheté un appartement en location accession en janvier 2016, ma fille es née en mars 2016 je compte revendre mon appartement en 2020 c est à dire avant les 10ans préconisé, es que j…

Ifsa en justice

Posée par Mhllms, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1908 vues

J’ai rencontrer le même problème que vous tous sauf que moi je ne recevais plus du tout les cours papier donc j’ai décider de résilier ce qu’il ont refusé bien évidement il me demande plus de 2000€ avec appel courrier menaçant ! en…

Vol de crypto actif par un tiers

Posée par sylche8578, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1831 vues

J'ai investi avec un pseudo ami dans des crypto actif, celui-ci devait s'occuper de mon portefeuille en échange d'une rémunération.c'etait un accord tacite, j'ai les tickets d'achat en bureau de tabac…

Rattachement foyer fiscal enfant

Posée par pseudoquest, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par pseudoquest 2269 vues

Je vais être étudiant dans une université privé a la rentré sauf que les frais de scolarité change en fonction du revenu des parents,mes parents sont divorcé et mon père gagne plus de 150 000€/an et ma mère moins de 50000€/an mes…

Résolu

Création d’entreprise avec un titre de séjour étudiant

Posée par Diane00, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1939 vues

Portant un vif intérêt pour l’entreprenariat, je souhaiterais savoir si c’est possible de créer une entreprise en ligne avec un tire de séjour étudiant sans pour autant changer de statut. merci…

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Associé recours contre gérant

Posée par Théo, il y a 3 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Théo 2562 vues

Associé d’une sarl. suite à un contrôle fiscal à l’encontre d’une sarl, la société a été condamnée à verser une somme conséquente à l’administration fiscale. (une partie du c.a n’ayant pas été déclaré) puis je me retourner contre…

Taxe audiovisuelle

Posée par Cristina, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RHAZZAR 2108 vues

J'ai une situation plus compliqué. en 2018 j'ai acheté une maison avec mon ex mari, maison inhabitable ( pas d'eau, d'électricité) , au moment d'achat nous voulions la rénover et la placer en location mais…

Résolu

Valeurs mobilères et crédit d'impots

Posée par cchok, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3058 vues

Les valeurs mobilières font l'objet d'un prélèvement de 12.8 % au titre des impôts. lors de la déclaration, si l'on opte pour le pfu, les revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptés dans le revenu imposable…

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Gain aux prud'hommes déclarés aux impots, rendu suite au jugement d'appel.

Posée par Caliméro, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RHAZZAR 2420 vues

Mon conjoint a été licencié économiquement, il a fait appel aux prud'hommes pour toucher ses salaires dus, il a gagné, a déclaré cette somme aux impots et payé des impots sur cette somme. la partie adverse a fait appel elle a…

Rupture sans jugement puis je déclarer les frais liés a mon fils

Posée par Slayy, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître RHAZZAR 1319 vues

Je suis séparé depuis maintenant 8 ans et mon ex a la garde par consentement mutuel du fait que je sois en quart. elle me fait tout payer frais scolaire cantine garderie cours de musique et cela monte très vite. puis je déclarer…

Résolu

Dans quel pays dois-je déclarer mes impôts?

Posée par ChristopheC, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1770 vues

Après avoir vécu 35 ans à londres j’ai décidé de résider à nouveau en france. je suis travailleur indépendant mais toutes mes prestations sont effectués royaume-uni. je déclare mes revenus et je paye toujours mes cotisations au…

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Résolu

Saisie effective des impôts

Posée par Jess, il y a 3 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3065 vues

En mars j'ai reçu un courrier de saisie effective des meubles du huissier des impôts pour une dette de taxe d'habitation de 865 euros, les impôts avaient auparavant refusé que je paie en plusieurs fois. j'ai contacté…

Consulter Maître COTTO
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Fiscalité d'un montage holding sci

Posée par Koala, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître CASELLA 2393 vues

Je souhaiterais créer 3 sociétés : - une société de prestation de services informatiques (sasu 1) - une sci - une holding (sasu 2) j'aimerais investir la totalité du ca (à l'exception des impôts/taxes) de la sasu 1 dans…

Résolu

Déclaration revenue uk ltd + compte wise business

Posée par Aiden, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître CASELLA 3019 vues

J'ai créé une société uk ltd pour faire du ecommerce et vendre en espagne avec un service (qui lui paye la tva + taxes), ma question c'est est ce que je dois déclarer les revenues de mon compte wise business en france, ou…

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Fermeture soudaine des écoles, problèmes de diplômes

Posée par Leeloo, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1825 vues

J’aimerais vous poser une question au sujet de l’école. je suis un étudiant international. j’étudie actuellement dans une école privée de design de mode. cependant, il est actuellement fermé en raison…

Résolu

Immeuble insalubre et convention anah

Posée par xxx, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2406 vues

à vous tous j'ai un studio avec une convention anah. l'immeuble a été déclaré insalubre et donc la convention anah est résiliée.cette convention permet d'avoir 40% de déduction sur les revenus fonciers , or il parait…

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Résolu

Planification successorale

Posée par Sapientia, il y a 3 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sapientia 2767 vues

Et merci de me lire. une veuve de 79 ans possède comme unique patrimoine l'usufruit d'une grande maison pour une valeur de 600.000€. son fils unique possède la nue-propriété de cette maison pour une valeur de 1.400.000€…

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Exonération partielle de taxe foncière

Posée par Michelanne, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Florence 2613 vues

J'ai hérité d'une maison dont je suis la seule propriétaire, mais c'est notre résidence principale à mon époux et à moi depuis près de 30 ans. seule j'ai 250 euros de retraite par mois complémentaire comprise, et mon époux 1800…

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Impôts foncier pour une pergola

Posée par Flo, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2313 vues

Je viens de remarquer que nous n'avons pas déclaré au fisc que nous avions une pergola ouverte 3 côté de 19m2 depuis 2020, nous pensions que ce n'est pas nécessaire . la mairie est informé de l'existence de celle-ci…

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