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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Imposition csg sur retraire belge résidant en france

Posée par Dominique, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 4150 vues

Je suis en train de remplir ma feuille d'impôt et j'ai un doute concernant la csg. si je dois payer cette csg, à quel endroit dois je mettre ma pension belge ? merci de votre réponse. dominique…

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Separation et déclaration commune

Posée par Nicodup, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Liliana 2021 vues

En instance de divorce, deux époux on quitté le domicile commun. ils sont marié sous le régime de la communauté légale. la procédure se fait sans juge. il n'y a donc pas de jugement les autorisant à résider séparément. le…

Tax d'habitation residence secondaire

Posée par Tox, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2191 vues

Le couple qui est ensemble depuis quelques années décide de se marier. chaque partenaire a sa propre propriété qu'il a achetée avant de rencontrer son partenaire. ils déclarent par contact de mariage le régime de la séparation…

Résolu

Changement d'adresse en 2022

Posée par Nette1910, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2157 vues

Mon fils a quitté la maison en 2022 mais lors de sa déclaration de revenus en ligne il est tjs indiqué adresse au 1er janvier 2023 la mienne et au moment de vouloir la modifier c'est écrit "adresse non disponible " comment…

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Sci locatif martinique+ maison principal en guadeloupe est ce possible.

Posée par Brigitte, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1339 vues

Nous souhaitons créer une sci, cependant ma sœur et son époux résident en martinique et mon époux et moi en guadeloupe. le projet serait la construction d'une maison en guadeloupe qui serait le logement principal de mon époux…

Résolu

Mon fils n'a pas reçu sa déclaration de revenus papier

Posée par Nette1910, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2118 vues

Cette année mon fils fait sa 1ere déclaration de revenus. il a reçu un courrier avec ses identifiant d'accès à son espace particulier mais pas de version papier.... est-ce normal ? merci à vous…

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Enfant majeur étudiant à l'étranger

Posée par bloemen, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître PAREDES 2608 vues

Comment déclarer une pension alimentaire d'un enfant étudiant à l'étranger. merci de votre reponse…

Résolu

Etre intermittent du spectacle + vente de musique en ligne ?

Posée par Loutchos, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2095 vues

Je suis intermittent du spectacle depuis 8 ans. en décembre 2022 j’ai reçu mon 1 er paiement suite a la vente de compositions originales sur la platforme en ligne « artlist » qui propose a ses clients, en échange d’un forfait…

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Taxe audiovisuelle 2015/16/17

Posée par gaujour, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître PAREDES 1456 vues

Les impots me reclame des taxes audiovisuelle 2015; 2016; 2017, je n'ai jamais eu de télé y a t-il prescription ? ils me mette en demeure sa fait 9 ans .merci…

Erreur de déclaration à la caf

Posée par Tiz, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2351 vues

Je voudrais savoir j’ai fait une erreur sur ma déclaration annuelle de l’année 2021 et je l’ai remarqué quelque mois plus tard et j’ai envoyé un mail à la caf pour une rectification. est-ce que je risque…

Donation et aah

Posée par Soh, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1991 vues

Mes parents veulent me faire un don manuel de 9000 euros.je touche l aah a taux plein.comme cette somme est à déclarer aux impôts. es ce que si je reçoit cette donation il y aura t il un changement dans mon aah ? sera t elle…

Résolu

Retenue à la source déjà payé

Posée par Anna011, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anna011 4072 vues

Sur ma déclaration de revenus je vois marquer retenue à la source déjà payé par rapport à notre bulletin de salaire mais ça veut dire quoi exactement je suis désolé de vous poser cette question mais c'est pas très clair pour…

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Création entreprise offshore pour étranger résident en france

Posée par Anass, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1985 vues

Je suis étranger ( marocain, 30 ans) résident en france avec carte de séjour. salarié, je souhaite savoir si c'est possible de créer une entreprise offshore ? et si cela n'a aucun effet ou implication sur ma résidence en…

Étranger - création entreprise offshore

Posée par Anas, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1987 vues

Je suis marocain résidant en france " carte de séjour salarié" et je souhaite créer une entreprise offshore ( je pense notamment à hong kong company) pour mon activité d'e commerce. je souhaite savoir si le fait de créer une…

Résolu

Prescription d'une réclamation de taxe foncière

Posée par pseudo78, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4465 vues

Je viens de recevoir une sommation de payer la taxe foncière de 2021! en fait, il y a eu une erreur des services d'impôts, qui ont oublié de la réclamer en 2021. j'ai acheté une maison via une sci en 2020, et comme…

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Résolu

Bien immobilier

Posée par Maya, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1694 vues

Nous avons acheté un local pour entreposer du matériel le 30 mars 2023 est ce que je dois le déclarer en bien immobiliers cette année…

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Résolu

Don d'argent

Posée par Papounet, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Papounet 3042 vues

Je souhaite faire un don d'argent à ma fille par virement. quelle somme maximale puis je lui donner sans avoir à le déclarer aux services impôts ? ma banque peut elle me demander de justifier ? merci…

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Taxe fonciere proprietaire tdeces

Posée par Choucroute1, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître PAREDES 1723 vues

Ma mère est décédée en avril et louait une maison dont elle percevait les loyers. quelles démarches dois-je effectuer auprès des impôts pour les loyers qu'elle a perçu pour 2022 merci d'avance…

Peut-on être qualifié en activité occulte ?

Posée par CM, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1503 vues

A quelle moment peut-on qualifier une activité d'occulte? d'après les textes de loi, 2 conditions doivent être présentes (absence de déclaration aux impôts + non immatriculation de la société aux registres du commerce). si la…

Répartition foncier après décès

Posée par ardanareshvara, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1744 vues

Mon mari est décédé en 2022 et je dois faire deux déclarations 2044. puis-je déclarer les loyers et les travaux au réel (c'est mon mari qui les a faits) et le reste (assurance, taxe foncière, etc...) au…

Saisie administrative

Posée par Cash-95_, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1279 vues

Je fait l l'objet d une saisie sur ma pension retraite qui est de 1050 € j ai un impayé de 774 € d impot sur le revenu 2021 j ai pas compris le bareme applicable dont il est fait mention selon l arr l 3252- 2 et r 3252-2…

Imposition indemnité licenciement

Posée par Tooteen, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1588 vues

J'ai reçu une indemnité de rupture de contrat assez conséquente ( indiquée comme correspondant aux indemnités conventionnelles) et non répertoriée sur ma déclaration d'impots sur le revenu, ni sur ma fiche de paie à la…

Immeuble ou local ?

Posée par isabelle, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1149 vues

J'ai créé un gfa qui dispose de 55 terres ayant leur propre référence cadastrale. pour ma déclaration 2072, les services fiscaux m'indiquent que ces 55 terres correspondent à 55 immeubles et m'indiquent que ces 55…

Dividendes de source étrangère perçus par un résident français

Posée par nicolasg, il y a 7 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Philippe 6680 vues

Résident mauricien depuis plusieurs années, où j’ai ma société, j’envisage de rentrer prochainement en france. si je conserve ma société ici (= ile maurice) encore quelques années je pensais que, une fois redevenu résident fiscal…

Résolu

Compte transfertwise/wise

Posée par gMichel, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Brian 11945 vues

Je souhaiterai savoir si un compte transfertwise (wise)doit être déclaré auprés des impôts. a la base pour un transfert d'argent celui ci n'a jamais été utilisé…

Consulter Maître Gouin
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Fraude fiscale et succession

Posée par LapinoFurioso, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 1678 vues

J'ai une question concernant la fraude fiscale. en cas de redressement fiscal suite à une fraude ou bien de la découverte d'une fraude suite au décès ou au départ en retraite d'une personne. qu'advient il du…

Déclaration de revenus en cas de décès du conjoint

Posée par Garfield, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Garfield 4298 vues

En cas de décès du conjoint la déclaration des revenus du conjoint survivant après la date du décès doivent se porter sur la déclaration individuelle. s'agit il de tous les revenus dont les revenus fonciers? en d'autres…

Résolu

Abattement handicapé

Posée par Emmanuelle, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Emmanuelle 3381 vues

Pour acheter notre résidence principale, mon mari a bénéficié d'un don manuel de son père. avant de réaliser le don manuel, nous avons écrit un mail aux impôts pour leur demander quels documents fournir pour profiter de…

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