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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Immobilier

Posée par LANSER20, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1762 vues

J'ai constaté que ma déclaration immobilière faisait état de 5 pièces et ce, alors que mon appartement de 48 m2 n'en compte que 3. je n'ai eu aucune réponse du fisc à ma réclamation. est-ce normal ? cordialement…

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Impot sur revenu

Posée par Abdel, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2008 vues

J'ai.vendu des action de société de 2000€ pour 135.000€ ou j étais mal conseillé par l'avocate c étais prévue une vente de fond de commerce en dernière minute ma proposé cession des parts suite à non…

Résolu

Paypal et enquêtes

Posée par Lilaaa, il y a 3 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4082 vues

Je réponds de temps en temps à des enquêtes rémunérés et l’argent que je perçois je le reverse sur un compte paypal j’ai environ 90€. j’aimerai savoir si je dois déclarer sachant que c’est inférieur à 10 000€ mais par contre je…

Consulter Maître Gonzalez
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Taxe foncier

Posée par Gigi10, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gonzalez 2191 vues

Je vis dans la maison de mes parents, décédé eux même. sur la même parcelle du terrain, il y a aussi la maison de mon frère.. il n'y a pas de succession. mon frère est décédé en 2017, il réglait de son…

Assurance frais généraux permanents

Posée par AZ, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1164 vues

Je suis infirmier libéral. j'ai souscris un contrat "frais généraux permanents" qui prend en charge mes frais professionnels en cas de maladie. j'ai perçu des prestations (basées sur une estimation de mes frais) suite à…

Résolu

Declaration de revenus locatifs d' outre mer

Posée par JohnDoe, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 3005 vues

Faut il remplir/cocher quelque chose en particulier sur la déclaration d'impots sur le revenu si on perçoit des revenus locatifs d' appartements situés à tahiti, polynésie française ? je suis résident fiscal en france. je…

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Résolu

Fisc français et llc américaine

Posée par JPS, il y a 4 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kil 8979 vues

J'envisage de créer une llc aux États-unis, de lui ouvrir un compte bancaire d'entreprise (banque américaine) et de diriger mon activité llc depuis la france. je serais donc résident fiscal français. j'ai conscience…

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Résolu

Déclarer frais de logement enfant à charge

Posée par Jeanmi, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2148 vues

Je déclare à charge mon fils de 18 ans, mais je loue pour lui un appartement près de la fac puis je déduire le montant du loyer ?…

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Deficompta me poursuit avec soreec suite à un impayé

Posée par Zeyna, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1992 vues

Je me suis inscrite en décembre et j'ai commencé à payer mais ma situation ne me permet plus de le faire suite à des problèmes financiers. ils m'ont contacté par téléphone et je leur ai expliqué ma situation et leur ai…

Résolu

Mon ex

Posée par André, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par André 2217 vues

Mon ex compagne a déclaré les enfants sur son logement mais le p'tit soucie set que set moi le père qui m occupe des enfants en attendent le jugement je doit faire quoi merci…

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Rattachement après détachement

Posée par Melrob, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître PAREDES 2583 vues

Etudiante de moins de 25 ans, j’ai déclaré en 2022 de manière isolée mes revenus de 2021 en étant donc détachée du foyer fiscal de mes parents. toutefois, pour cette année (2023), je souhaiterai être rattachée au foyer…

Impôts fonciers

Posée par Liléas, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1396 vues

J'ai été propriétaire avec mon époux. je suis partie, il y a plus de 5 ans. il ne veut pas vendre, ni me racheter mes parts et moi je continue à payer les impôts fonciers et les assurances (crédit taux 0...) comment faire pour…

Titre exécutoire

Posée par Tony59, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître PROVOST 1202 vues

J’ai attaquer une personne en justice pour non paiement d une dette j’ai obtenu une décision favorable sauf que la partie adverse n étais pas présente au tribunal donc jugement dit contradictoire. la suite de l étape et d obtenir un…

Déclaration de revenus

Posée par Laetitia63, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ARCHIMBAUD 1413 vues

Comment déclarer les revenus d'un apprenti qui a obtenu son diplôme en cours d'année et qui est salarié sur la même année…

Résolu

Oubli de déclaration tva micro entreprise

Posée par Shastatime, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Shastatime 4513 vues

Je suis micro entrepeneur depuis quelques années, je réalise des prestations de service pour des clients qui sont américains. en 2022 j'ai dépassé le seuil de franchise en tva avec un ca d'environ 40k (j'ai dépassé…

Consulter Maître PLUMERAULT
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Résolu

Delai de recouvrement

Posée par avp, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2581 vues

Je desire connaitre les delais dont dispose l'administration fiscale pour recouvrir les montants d'un redressement ( accepté tacitement)…

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Résolu

Taxe foncière

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1875 vues

Nous sommes en indivision, on a 2 maisons dont un on loue,et moi je vis dans l'autre, mais sur la taxe foncière,de la 2ème maison ou je demeure il n'y a pas le nom de ma sœur, il y a que le mien pourquoi svp? merci…

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Résolu

Trop percu de salaire

Posée par Gege, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2800 vues

Je me suis aperçue d un trop percue pour l année 2022 que je vais rembourser. mon souci est le suivant : à cause de ce trop perçu je vais perdre mon complement familiale ( caf)dès janvier 2024. il faudrait que je le retire cette…

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Résolu

1er avis d'imposition

Posée par Nette1910, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1743 vues

Mon fils a quitté la maison en mai 2022 pour son 1er logement et a redéménagé en décembre de la même année. sur sa déclaration 2023, doit-il juste indiquer sa dernière adresse? merci pour votre réponse…

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Fiscalité intracommunautaire france-allemagne

Posée par sandysmile, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître PAREDES 1165 vues

Mon entreprise allemande va créer une entité légale francaise, mais va continuer à recevoir son chiffre d'affaire sur le compte bancaire allemand de l'entité allemande. que doit-elle déclarer en france ? merci…

Résolu

Taxe d'habitation maison secondaire indivis

Posée par &lanser, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2887 vues

Dans le cadre des nouvelles dispositions fiscales, nous devons déclarer les résidences secondaires. nous sommes (6)en indivision sur une maison familiale que nous occupons épisodiquement à tour de rôle. ma question est: comment…

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Déclaration gratification de bourse

Posée par Jean, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jean 3181 vues

Mon fil est rattaché à mon foyer fiscal, il a perçu une gratification de bourse de 5000€ et 200€ au titre d’un travail de tutorat à la faculté et une bourse au mérite de 4900€. est-ce je dois tout ajouter à ma déclaration? est-ce…

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Revenus issu d'une plateforme collaborative

Posée par AB, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2044 vues

J'ai gagné des revenus en vendant des objets sur une plateforme collaborative. j'aimerais régulariser la situation (bien sur déclarer le ca dans ma fiche d'imposition) dans la case revenus industriels et commerciaux…

Dette avec impôts

Posée par Palma88, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître PAREDES 1534 vues

Les impôts me réclament une dette et ils ont essayé de faire une saisie administrative à tiers détenteur sans succès. est-ce qu’ils essayeront de faire cela une deuxième fois? ils peuvent faire quoi d’autre pour récupérer l’argent…

Résolu

Donation des droits de succession sur assurance vie

Posée par Franck, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1862 vues

Ma question est la suivante : ma mère souhaite payer les droits de succession dus par moi au titre d'une assurance vie dont je suis le bénéficiaire via ma grand mère. est-ce que ce paiement est considéré comme une donation et…

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Résolu

Credit d'impôts

Posée par LILOU1733, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2207 vues

Je souhaiterai un renseignement concernant le crédit d’impôt pour la garde d'enfant. il est mentionné que l'on peut déclaré les frais de garde pour les enfants de moins de 6 ans et donc nés à partir du 1er janvier 2016 et…

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Résolu

Déclaration des enfants impôts

Posée par Impôt enfants, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2154 vues

Nous avons 2 enfants et sommes séparés. nous n'étions pas mariés et n'avons pas solliciter de jugement. le papa verse la pension alimentaire pour les enfants et les voit toute les semaines. nous n'avons aucun soucis…

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Location airbnb d’un des associés d’une sci

Posée par Tibo3306, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître PAREDES 2325 vues

Je vis dans un bien à paris qui est ma résidence principale. ce bien est détenu à travers une sci familiale où je détiens 10% des parts et 90% mes parents. je ne paie aucun loyer dessus étant logé à titre gratuit par la sci. Étant de…

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