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Condition d'application d'exit tax
Posée par Musk, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Slimani - 2197 vues

Une condition pour être concerné par l'exit tax est "détenir des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 €". l'exit tax implique ensuite une imposition des plus-values latentes...

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Maître DAHAN
 
Conversion crypto/fiats
Posée par martinlamarque, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Gouin - 1264 vues

Je suis gestion d'actifs et j'ai un client qui détient des btc. je gère généralement les actifs de mes clients en monnaie fiat mais celui-ci souhaite absolument garder son capital en btc et ainsi négocier certain actifs...

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Déclaration de pension alimentaire d’un enfant majeur et smic
Posée par Barbara, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1700 vues

J’ai reçu une proposition de rectification pour mes déclarations des revenus 2019 et 2020 . l’inspecteur me reproche d’avoir versé une pension alimentaire de 1200€ ( à chacune des 2 années ) à mon enfant majeur . je l’ai fait car...

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Maître BERGER
 
Mon client souhaite me payer en crypto monnaie, que faire ?
Posée par G Thomas, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2125 vues

Je suis développeur freelance et un client souhaite payer son devis en crypto monnaie ( Ğ1 ). - ai-je le droit d'accepter se mode paiement ? si oui, - quelle devise utiliser pour la facture ? - je déclare le montant...

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Maître Gouin
 
Autoentrepreneur livre recette excel ?
Posée par jo42, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1692 vues

Etant autoentrepreneur assujeti à la tva , je tiens un livre recette depense avec excel mais est ce bien legal ? car sur internet je vois que l'on peut effectivement telecharger de tels modeles excel voire meme aupres de site...

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Maître Gouin
 
Report date prescription revenu 2018
Posée par tobi40, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par tobi40 - 2280 vues

A priori pour la declaration de revenu de l'année 2018 , en raison de l'année blanche , la date de prescription est au 31/12/2022 au lieu du 31/12/2021.. cela concerne l'ensemble des revenus ? salaires , bic bnc...

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Maître Gouin
 
Restitution prelevements sociaux
Posée par MaitreDurand, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2725 vues

Un client, non résident en france mais dans un pays tiers, souhaiterait demander la restitution des prélèvements sociaux sur ses placements mobiliers en france. mais il se tâte / le craint étant donné quelques irrégularités...

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Maître Gouin
 
Comment régulariser l'enregistrement d'un terrain de la classe 6 vers la 2
Posée par lako, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 3212 vues

En effet, lors de la clôture de mon bilan 2020 (association) j'ai effectué le paiement de l'achat du terrain avec un compte de la classe 6 et qu'il fallait utilisé le compte de fournisseurs...

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Don a un enfant
Posée par BCG, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 3370 vues

Je souhaite aider financièrement un de mes enfants qui vis au canada pour la refection de sa proprieté qu il vient d acheter que dis la loi?...

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Aide covid
Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 4446 vues

J ai un dossier un peu compliquer, voilà j ai eu droit au aide covid depuis le début j ai une micro entreprise et j ai pris un travail en plus l aide covid est tomber en novembre dossier bloquer pour vérification... au bout de 5...

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Tva non payée pour une boutique en ligne
Posée par Dave, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 3563 vues

Que risque une boutique en ligne sur un site comme amazon france, si elle ne paye pas la tva sur ces ventes et si le siège social de cette boutique (y compris, le propriétaire) et à l'étranger?...

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Fiscal
Posée par Hailer, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 3567 vues

Ma maison est construite sur un terrain appartenant aux héritiers et je ne suis propriétaire du terrain. mais sur cette parcelle de terrain il y a 4 constructions maisons familiales de parent.ma question est la suivant ; qui doit...

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Domicile fiscal
Posée par FM, il y a 4 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 5453 vues

Je suis médecin-anesthésiste de nationalité belge disposant d'une résidence à la fois en belgique et en france et effectuant des remplacements dans divers hôpitaux et cliniques sur l'ensemble du territoire. puis-je être considéré comme...

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Delai prescription ursaff
Posée par skyl, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 3261 vues

J'aurais deux questions svp quel est le delai de prescription pour l'ursaff , concernant des recettes omises dans le cadre d'une activité liberale en autoentreneur ? et la date d'écheance d e la prescription...

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Résidence principale différente de celle de mon mari
Posée par Odile, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 3184 vues

J'aimerais savoir si je peux prendre ma maison secondaire en maison principale...

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Divorce contentieux et impôts
Posée par scoured, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 1692 vues

...

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Auto entrepreneur
Posée par Sebduba, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 2248 vues

Je voudrais créer ma société et devenir auto entrepreneur en vente de marchandises. je me suis donc informer et j’ai pu voir que les impôts sur le revenu et cotisations me prenait 12,9% j’aimerais donc savoir si cela était pris sur...

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Attestation de honneur et déclaration antérieurs
Posée par luci, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 2026 vues

Pour déclarer les revenus encaissé sur le compte étranger des années antérieurs, faut-il mieux de joindre des attestation de honneur ou lettre de conformité ou ce n'est pas nécessaire ? s'il y a des autres documents ou...

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[première déclaration] impossibilité de récupéré des documents de mon père
Posée par Slup75, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2126 vues

Je me permets de vous solliciter car je suis un peu désespéré, je ne sais plus quoi faire. je vais essayer de faire assez court et si vous avez besoin de plus de détails, n'hésitez pas à me le faire savoir svp. grosso modo...

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Maître Gouin
 
Taxation taxe foncière suite à décès de l'usufruitier
Posée par Eliane, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4484 vues

étant nue propriétaire après une donation par mon oncle d'un immeuble il y a 13 ans, qui est décédé au mois de mars, son fils me réclame le paiement de la taxe foncière. est-ce à moi à la payer sachant que je n'ai jamais...

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Maître Gouin
 
Déclaration de contrat de prêt international
Posée par lqocel, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 1725 vues

Ma copine taïwanaise m'a prêté de l'argent (+ de 5000 euros envoyés directement depuis taïwan). comment dois-je le déclarer? via le formulaire de déclaration de contrat de prêt classique ? est-ce que cela tombe sous une...

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Litige donation
Posée par Mok67, il y a 3 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3052 vues

Mes parents m'ont donné 15000€ comme argent pour un apport d'appartement. j'ai donné après ça 3000€ parceque ils allaient avoir des problèmes financiers. depuis ils m'ont réclamé l'argent. j'ai refusé...

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Maître Gouin
 
Montant de ma t. foncière.
Posée par guytou, il y a 3 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 3080 vues

En 2014 montant 976e annuel, depuis augmentation tous les ans, en 2021 montant 2202e annuel. je suis veuve depuis 2016 j'ai 1196e de retraite, ma maison fait environ 95 ou 98m2 habitable et 300m2 au total . mes rv téléphoniques n'ont abouti...

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Fiscalité actifs crypto
Posée par michasco, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2481 vues

Je possède depuis 2015 un portefeuille de cryptos (btc, eth, dot, etc.) dont quelques-uns "stackés". je me considère comme un particulier. tous mes actifs sont détenus chez kraken. je n'ai jamais fait de déclaration sur ce...

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Maître Gouin
 
Don et paypal
Posée par Margot123, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 2731 vues

Actuellement je tire les cartes gratuitement à des personnes sur instagram, mais beaucoup de ces personnes souhaitent me faire un "don" en remerciement du service rendu. pour l instant je n accepte aucun euro de ce service même en...

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Maître DAHAN
 
Paiment taxe foncière après décès de notre père
Posée par FLO, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par FLO - 5477 vues

Notre père est décédé mi-octobre 2021. en rangeant ses papiers nous avons trouvé des avis d'impôts ( taxe foncière et habitation ). en créant un compte internet à son nom pour voir si tout était payé, nous avons eu la surprise...

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Maître Gouin
 
Détermination de la résidence fiscale en cas d'expatriation dans un pays de l'ue
Posée par Emilie C., il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2353 vues

Nous vivons actuellement en france et souhaitons installer prochainement notre résidence principale en belgique. pourriez-vous nous indiquer quel sera notre lieu de résidence fiscale dans l'hypothèse ou nous aurions des...

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Maître Gouin
 
Prélèvement à la source après divorce
Posée par Patrick 38, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2416 vues

Nous allons divorcer en 2022. mariés, nous avions opté pour des taux individualisés et, ma retraite étant supérieure à celle de mon épouse, mon taux était lui aussi bien supérieur. après le divorce, nous devrons faire chacun une...

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Maître Gouin
 
Prescription taxes foncières ?
Posée par selva31, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 4644 vues

L' administration fiscale nous réclame les taxes foncières impayées par la veuve de notre père ( seconde épouse) de 2014 à 2019 , elle était usufruitière du bien. nous souhaiterions savoir quels sont les délais pour la...

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Maître Gouin
 
(prêt d'un ami) à hauteur de 20000 euros
Posée par Shokuzai, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Shokuzai - 2388 vues

Je me permet de vous écrire ce post car un ami souhaiterait me faire un prêt de 20 000 euros concernant un projet mon ami peut il m'effectuer ce virement en simple reconnaissance de dette ou est il nécessaire de passer par une...

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Maître Gouin
 
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