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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Revenue apporteur d'affaires pour courtier de trading

Posée par Mat7575, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mat7575 2790 vues

Je suis actuellement apporteur d'affaires pour un courtier de trading situé à l'international. sur un de mes contrats avec celui-ci : je touche des commissions qu'il appelle "rabais". en gros, par rapport au volume…

Résolu

Fiscalité pour la vente d’un appartement

Posée par Dominique, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1805 vues

Je suis en instance de divorce et lors de l’onc le jaf a accordé l’attribution préférentielle de notre maison à mon épouse. elle vient de m’informer qu’elle emménage avec son nouveau compagnon et qu’elle a libéré la maison. elle…

Consulter Maître lecomte
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Montant de satd injustifiée

Posée par Lamag, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lamag 2715 vues

Si on reçoit une satd sur salaire, satd regroupant plusieurs impots réclamés par le fisc et si certains ne sont pas à devoir car erreurs du fisc avec preuve à l appui. quelle article de loi permettant une main levee effective…

Résolu

Credit d impôt

Posée par LEPAGE, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1631 vues

Début 01/23, j'ai fait appel à une société d'aide à la personne pour une prestation de ménage. j'ai reçu leur facture de 456€ que j'ai réglée, et cette société ne m'a pas inscrite à l'urssaf…

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Résolu

Impôts et indemnité d'occupation

Posée par lysys, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lysys 2580 vues

J'ai déjà lu une réponse concernant cette demande mais j'ai besoin d'un éclaircissement supplémentaire quant au versement d'une indemnité d'occupation. mon mari et mois sommes séparés depuis bientôt un an…

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Résolu

Deduction des frais pour travaux de renovation facade-isolation exterieure-

Posée par paupau, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par paupau 2423 vues

Je dois effectuer des travaux d'isolation extérieure, rénovation façade, changement de volets et de gouttières (maison construite en 1969), sur une maison qui est louée à l'année, sur un bail de 3 ans reconductible les…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
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Résolu

Epargne étrangère rapatriée en france

Posée par brouers, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2910 vues

Ma femme est étrangère et possède une carte de résident de 10 ans. avant de venir en france elle a travaillé dans son pays et a pu épargner. est il possible de faire venir cet argent en france, comment et à quelles conditions pour…

Consulter Maître Le Guellec
la réponse de Maître Le Guellec
Résolu

Facture sur bien en indivision, autres indivisaires inconnus

Posée par Fanta22, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fanta22 2962 vues

Proprietaire en indivision à 50% d'un terrain. enedis me demande de régler une facture d'élagage effectué par leurs soins. je ne connais pas les autres indivisaires. dois-je payer la totalité ou les 50%? merci pour votre…

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Résolu

Teom pour une association loi de 1901

Posée par Maurice, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maurice 2739 vues

Nous sommes une association de pilotes avions régie par la loi de 1901. pour garer nos avions nous louons un hangar de 600 m2 auprès du gestionnaire du terrain d'aviation. nous ne produisons aucun déchet et nous n'avons pas…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Contestez redevance incitative

Posée par Laurent53, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laurent53 2588 vues

Après avoir parcouru votre forum ,je n’ai hélas pas trouvez de réponse a mon problème , je me permets de poster un nouveau sujet en essayant d’obtenir de l’aide sur la "redevance incitative". j’ai subi depuis 2021 de fortes augmentations…

Résolu

Declaration fin cotitularité sur compte etranger

Posée par RB, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ric38 2745 vues

Je declare depuis plusieurs années des comptes bancaires etrangers , dont un dont j'etais cotitulaire.. en 2022 en cours d'année j'ai cessé d'etre cotitulaire de ce compte bancaire , comment…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.

Vente sur le bon coin et fiscalite

Posée par JADOUNETTE, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Louis Laï-Kane-Chéong. 2680 vues

J'ai en fait vendu pour 3265,00 € d'articles via les plateformes bon coin et vinted en 2022 au travers de 47 transactions sur un an. les biens vendus m'appartenaient (biens d'occasion, pas de biens neufs), que…

J'ai pas déclarer la pension alimentaires

Posée par Fanny72120, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fanny72120 3698 vues

Voilà le père de mon fils m envoyait une pension alimentaire mais à stopper depuis janvier 2022 , un contrôle caf a été effectué car je demande une asf de la caf hors lors de ma demande j'ai déclaré ne jamais avoir précu de…

Résolu

Temps sci déficitaire

Posée par Saluka, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2144 vues

Combien de temps une sci peut elle être déficitaires ?…

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la réponse de Laterrot
Résolu

Declaration differente de residence d'enfant de parents separés

Posée par emisympa, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par emisympa 2685 vues

Je me pose la question sur l'abus de droit de mon futur ex conjoint dont je suis séparée physiquement depuis février 22 qui semble avoir volontairement fait une mauvaise declaration au centre des impots l'an dernier quant…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Paiement taxe foncière d'une personne décédée

Posée par Marine86, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marine86 2727 vues

Ma belle mère est décédée en mai 2o21 et nous avons vendu, avec mon conjoint (son fils, seul héritié) sa maison en janvier 2022. au cours de l'année 2022 nous avons réglé la taxe foncière. mais je me demande à présent si nous…

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la réponse de BELIGHA

Taxe d’habitation 2019

Posée par NB, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2188 vues

J’ai été en colocation entre 2016 et 2017. en décembre 2022, jami reçu une satd pour me réclamer la taxe d’habitation de 2019 de ladite colocation. je n’ai jamais reçu de courrier ou de mail de la part des…

Plus value sur vente terrain dans sci

Posée par Alex, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par MRT 2215 vues

Dans une sci de 4 personnes possédant chacun une part ( pour simplifier) je rachete les trois parts de mes associés ils reglent donc chacun la plus value au fisc sur la vente pour 1/4 de la plus value totale estimée de la sci dans…

Résolu

Bonjour,

Posée par Andrée, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1946 vues

Suite à une succession non réglée, datant de plusieurs années avec plusieurs héritiers, je reçois des impots des atd et mise en demeure à mon seul nom ainsi que les frais bancaires pour atd.j'ai réglé ma quote part. que dois je faire. je ne…

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Signatures obligatoires de l4inspecteur principal ou divisionnaire

Posée par vALENTINE, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Benslima 1729 vues

Un inspecteur a diligenté de son propre chef un esfp mais il n'y a aucune signature de son supérieur hiérarchique ni dans la proposition de rectification, ni dans la réponse aux observations du contribuable, ni dans les amendes très…

Résolu

Déclaration de compte a l'étranger

Posée par Abdelval, il y a 3 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Abdelval 5164 vues

Je souhaite ouvrir un compte bancaire revolut dont le siège est situé en lituanie. pour les comptes ouverts en france (iban francais)aucune déclaration n'est a faire au fisc. pour le compte revolut l'iban sera français…

Consulter Maître Servant
la réponse de Maître Servant

Impôts llp uk

Posée par MedoHere, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Tot 2584 vues

Je me permets de vous contacter pour m'informer sur la légalité d'une situation par rapport à tout ce qui fiscal et impôt, je travaille actuellement en tant que salarié chez une société de portage salariale en cdi (cdi…

Résolu

Communauté de vie

Posée par Sam, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2598 vues

Pourriez vous me dire svp quelles sont les pieces qui pourraient justifier d'une communauté de vie entre deux personnes?…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Taxe fonciere

Posée par MALIK, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 2693 vues

Je suis handicape dialyse 5 fois semaine je ne peut plus travailler handicap niveaux 2 et je doit payer ma taxe fonciere ou pas meci de votre reponse…

Prescription amr

Posée par italia, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1607 vues

J'ai reçu en décembre 22 un amr concernant les années 2017 . n'y a-t-il pas prescription de la part de l'administration fiscale ?…

Délai de forclusion

Posée par liberté, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BAUCHE 1968 vues

J'ai reçu en décembre 22 un amr me réclamant des sommes pour l' année 2017 n'y a-til pas prescription ??…

Résolu

Je déménage

Posée par mado, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mado 2904 vues

Je suis hébergée à titre gratuit je souhaite déménagé . mon nom figure sur la taxe d'habitation et sur la caf de mon hébergeant . quelles démarches dois je effectuer ou mon hébergeant le cas échéant pour…

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la réponse de Maître DIARRA
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