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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bail commercial et appartement sommaire non occupé en tant que tel

Posée par patjer, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4082 vues

Je sui bailleur d'un local commercial qui comprend une boulangerie au rdc et un "appartement" sommaire au premier étage non occupé par l'exploitant. cet "appartement" est compris dans le bail commercial ( qui n'est…

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Comptes à l'étranger inactif

Posée par RD, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8368 vues

Suite à un contrôle fiscal, l'administration m'inflige une amende pour détention de comptes à l'étranger alors que ceux-ci sont inactifs et avec un solde nul ou très faible (moins de 10 000 euros). par ailleurs j'ai lu qu'une décision du…

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Que faire lorsque l'on fait trop de chiffre d'affaire ?

Posée par VINAL, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DIARRA 3736 vues

Je me permet d'écrire ici puisque j'ai besoin d'aide, je réalise des ventes sur ebay de type "achat - revente", j'achète de gros lot À des vendeurs particulier pour ensuite les revendre au détail. finalement, au…

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Parts fiscales

Posée par Nel, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2679 vues

S’il vous plaît combien de parts fiscales sont comptées pour un enfant orphelin élevé par le seul parent vivant…

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Titre de perception aide covid

Posée par Foolen, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 4582 vues

J’ai reçu un titre de perception pour une somme perçue injustement, malheureusement du fond de solidarité covid, est-il possible de faire une demande de remise gracieuse et comment ? je compte partir vivre a l’étranger il sera très…

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Déclaration compte trading

Posée par Whynot, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4125 vues

J'ai commencé le trading forex il y a quelques années et j'ai essuyé quelques pertes... mais maintenant je commence a être rentable et je commence à me poser des questions à propos de la fiscalité. j'ai vite compris…

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Impot sur don d'argent

Posée par ccceline, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ccceline 3508 vues

Je touche le rsa et un américain va me donner une grosse somme d'argent , 300 000 $ pour m'aider . devrai je payer des impots ? est ce que ça va m'enlever le rsa ? je souhaite m'acheter un appartement avec cet…

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Impôts locaux non payés

Posée par lemicmic, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2961 vues

Mon père cherche à vendre un terrain nu, sans construction qu'il possède depuis 1964. en effectuant certaines démarches pour lui, je viens de m'apercevoir qu'il n'a jamais payé d'impôts locaux pour ce…

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Transformer un compte-titre personnel en compte-titre-joint

Posée par Mond, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4231 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution au dernier vivant. nous voulons transformer un compte-titre personnel en compte-titre-joint. y a-t-il des taxes à payer lorsque les titres personnels…

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Mise en demeure de payer pour une 'dette' de 2015

Posée par Jessie, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jessie 2988 vues

Je viens de recevoir une mise en demeure de payer pour un indu de rémunération, la date de la perception est de 2015, je n'ai pas eu de lettre de relance. quel sont les délais de prescription ? suis je dans ce cas ? merci de…

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Divorce et déclaration aux impôts

Posée par Martin, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2494 vues

Étant procédure en divorce le prononcé est prévu sur septembre. les textes sont ambiguës nous disposons de 3 mois pour déclarer notre situation aux impôts mais ces 3 mois sont pendant la procédure ou une fois le jugement rendu…

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Donation simple et don manuel

Posée par Léa, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2762 vues

Je voudrais savoir si une donation simple et un don manuel se cumulent dans le cadre de l’abattement de 100 000 euros. j’ai recu de ma mere un bien immobilier de 100 000 euros il y a 13 ans et aujourd’hui une…

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Saisie administrative à tiers détenteur et restitution des sommes bloquées

Posée par Rozfluo, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5212 vues

Dans le cas d'une satd sur mes comptes bancaires pour une dette fiscale, en cas d'obtention d'une mainlevée via l'acceptation par le trésor public d'un échéancier de paiement, les sommes bloquées avant la…

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Sci familiale qui devient bénéficiaire que faire avec le fisc ?

Posée par Denis, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2856 vues

J'ai une sci familiale avec mon épouse et ma fille unique. depuis 15 ans, nous avons alimenté chaque mois ( 300 euros ) cette sci afin de couvrir le prêt. depuis le moi de mai, le prêt est soldé et la sci devient bénéficiaire…

Consulter Maître Le Guellec
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Aide au logement et epargne

Posée par Anaë, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2352 vues

Je sais que la caf réduit voire supprime les apl si j'ai une épargne de + de 30000€ sur mes livrets. est-ce qu'ils contrôlent le "compte sur livret" (livret où l'on place l'argent en illimité (non mentionné dans…

Liquidation judiciaire et créance

Posée par mimi, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BOUDY 2949 vues

Mon mari était autoentrepreneur et il a été mis en liquidation judiciaire en 2019. nous venons de recevoir la clôture de cette liquidation pour insuffisance d'actif. hors il avait un crédit a la banque postale que nous avons…

Résolu

Aide fraude covid

Posée par Brandon, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Brandon 3047 vues

J'ai une amie qui m'a dit de faire l'aide covid que je risqué rien et que c'était fait spécialement pour les artisan mais là je viens de recevoir un courrier qui me dit de rembourser 16000€…

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Satd - opposition sur le montant - demande procedure contracdictoire

Posée par Johannes K., il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2822 vues

J'ai recu une satd à laquelle je souhaite m'opposer, obtenir un délai de paiement et surtout faire ré-examiner ma situafiscale personnelle. je souhaiterai qu'un avocat spécialisé procédures impots m'assiste dans…

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Litige sur donation

Posée par Yui, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3136 vues

Mes parents m'ont donné 15000€ comme argent pour un apport d'appartement. j'ai donné après ça 3000€ parceque ils allaient avoir des problèmes financiers. depuis ils m'ont réclamé l'argent. j'ai refusé…

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Résolu

Aides du fonds de solidarité covid19- demande de restitution des aides perçues

Posée par Badie, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Badie 3980 vues

L'administration fiscale me demande de rembourser la totalité des aides perçues eu titre du fonds de solidarité covid19, au motif de non respect des conditions d'éligibilité relatives au chiffre d'affaires (décret du…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu

Fraude fiscale

Posée par Naj_2019, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Naj_2019 2909 vues

Mon mari a une société et ne déclare pas tout, évidemment pas d'impôts et touche depuis 6 ans l'ass. par contre il gagne très bien sa vie et ne paye pas la pension pour notre fille, je souhaite déclaré les faits , je…

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Règlement impot foncier sur parcelle agricole en indivise

Posée par Baba, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2106 vues

Le propriétaire n'a pas réclamer les impôts en indivise sur une parcelle agricole aujourd'hui il nous réclame au moins dix ans en a t-il le droit et sur quel retour en années?…

Résolu

Donner ou attendre le décès ?

Posée par pixeliums, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2699 vues

Ma mère qui a 89 ans souhaite me faire le don d'un héritage qu'elle vient de percevoir de sa cousine pour 80 000 euros. je suis son fils unique et peu au courant des règles fiscales, je comprends que si j'accepte et…

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Taxe fonciere

Posée par mounette, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3346 vues

Veuve 2 enfants je suis usufruitiere de ma maison dois je payer la taxe fonciere j ai 71 ans remerciements pour votre reponse cdt…

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Indemnités non payés

Posée par Laauracavalie, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3621 vues

Un ans après une audience où jetait victime. les deux accusés ne m’ont toujours pas payée les indemnités. en mauvais termes avec mon avocate elle ne me répond plus. comment faire ?…

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Double imposition fr-uk - stock options

Posée par jimmy, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jimmy 4256 vues

Actuellement résident fiscal français (à partir de l'année fiscale 2021), j'ai reçu des stock-options durant une expérience professionnelle au royaume-uni (où j'ai vécu entre avril 2017 et décembre 2020 et donc été…

Résolu

Aide covid remboursement

Posée par Volare, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Volare 3642 vues

Je suis auto entrepreneur, j’ai reçu 16000 euros dont 9600 en trop. je me suis rapproché des impôts pour leur signaler. j’ai déjà renvoyé 1300 euros avant même le contrôle de leur part et l’édition d’un titre de perception. mon…

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Impôts sur la plus value et division résidence principale

Posée par opan932, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4577 vues

J'ai effectué une division en 3 lots de ma résidence principale et déménagé de cette dernière en 08/2020 2 ont été vendus, le 3e pas encore. - qu'en est il du délai entre mon déménagement et la vente du denier lot ?…

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Comptes étrangers

Posée par Ed230, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3567 vues

Pourriez vous m'aider svp car je suis un peu perdu. j'ai ouvert un compte revolut et wise cette année (2021) qui sont des comptes étrangers, je voudrais les clôturer cette année également. ma question c'est, est-ce…

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