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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sci - transmission déficit foncier

Posée par Francois, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3331 vues

J'ai racheté les parts de ma mère/soeur au sein de la sci ir avec ma femme. a la date de rachat des parts, la sci enregistre un déficit foncier antérieur (50k€) de mon avis, le déficit est lié à la sci et peut être utilisé par…

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Aide covid percu indûment

Posée par Marc, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3763 vues

Je suis auto entrepreneur et j'ai une sas. j'ai fait des demande aide covid sur les deux et je n'y avais pas droit. les impôts me demande de justifier si j'y avais droit. je vais leur envoyer les documents qui…

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Aide covid

Posée par Romeo, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2350 vues

J'ai touché des aides covid que je n'avais pas droit. les impôts m'ont demandé des justificatifs. je vais leur fournir les justificatif quil me demande et leur dire que je dois leur rembourser les sommes. que j'ai eu…

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Impots sur le revenu et hébergement gratuit

Posée par mamie44, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mamie44 3554 vues

Jhéberge gratuitement mon petit fils, son amie et mon arrière petit-fils. mon petit fils et son amie sont salariés. lors de ma déclaration sur le revenue dois-je déclarer leurs salaires en plus de ma retraite ?…

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Charges deductible sci

Posée par Janban, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2787 vues

Puis-je déduire des frais d'amélioration réalisé en 2020 pour un bien en sci qui n'est pas encore loué et n'a produit aucun revenu? sachant que par la suite ce bien sera loué à mon fils qui est aussi associé de cette société (nue…

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Hébergé a titre gratuit ou loyer modéré

Posée par Bali, il y a 5 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bali 4511 vues

Je souhaiterais louer a loyer modéré a ma maman 4 pièces de ma résidence principale... afin quel soit autonome je ne sais pas comment doit elle déclaré aux impôt sa situation... je voudrais que ses pièces soit sa résidence…

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Neuf ou comme neuf

Posée par P&P, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2377 vues

Quand on revends sur internet un objet jamais utilisé et toujours dans son emballage, peut on mettre neuf dans la description de l'annonce ? pourquoi ? quels textes regisses cela ?…

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Hébergement à titre onéreux

Posée par Phild, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 16560 vues

Séparé depuis plus d'un an, je suis hébergé chez ma mère à titre onéreux et une procédure de divorce est en cours. ma mère est-elle obligée de déclarer les sommes perçues étant donné qu'il n'a pas été fait de contrat…

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Don manuel aux petits enfants après 80 ans

Posée par mariec, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3268 vues

La grand mère de notre petit enfant a fait un don manuel de 31800 € après ses 80 ans. a été rempli et envoyé le formulaire unique 2735 en indiquant que c'était dans le cadre du 790 b. on nous a assuré qu'il y a exonération totale…

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Logistique e-commerce en france, entreprise hors ue (suisse)

Posée par Swade, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2727 vues

J'ai une petite question d'ordre juridique, j'ai fait des recherches de mon côté mais n'ai rien trouvé sur ce point car probablement trop particulier. nous sommes deux associés et avons un commerce en suisse…

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Apport transformable en don ?

Posée par P&P, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3757 vues

Est-il possible de transformer en don un apport avec droit de reprise pour une association a caractère social après avoir prêté la somme il y a plusieurs années ? exemple théorique : apport avec droit de reprise de 5000 € le 1er…

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Déclaration revenus indépendant

Posée par alexis1978, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par alexis1978 3939 vues

J'ai une question qui porte sur la déclaration des revenus pour un gérant non salarié. sur le formulaire 2042, ->"1 gb revenus des associés et gérants - déclarant 1 ", faut-il indiquer la rémunération versée sur l'année…

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Fausse déclaration enfant à charge

Posée par Ch08, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ch08 7321 vues

Sur mon jugement de 2015 il est précisé foyer fiscal chez monsieur (moi), mais mon ex femme n'en faisant qu'à son bon vouloir elle se crois au dessus des lois. donc elle déclare nos enfants en garde-alternée avec un enfant…

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Fond de solidarité

Posée par Tola, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2799 vues

J'ai fai l'enorme erreur de faire de fausse déclaration afin de bénéficier d'aide de l'etat '' covid 19 '' pendant plusieur moi sachant que je suis auto entrepreneur. j ai bénéficié de 6000€…

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Impot après numéro fiscal

Posée par Aurel, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2561 vues

Je suis devenu majeur il y'a un mois. j'ai demandé à acquérir un numéro fiscal car je ne savais pas que je pouvais être rattaché a celui de mes parents jusqu'à mes 21 ans. je me demande donc, maintenant que j ai mon…

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Eurl bic royalties allemagne ir france

Posée par Sonia, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3379 vues

Je suis en eurl bic ir situé en france. j'ai vendu à une chaine allemande un reportage vidéo. ils ont déduit du paiement une taxe sur les revenus de royalties (income tax on royalties) de 15.825%. savez vous comment je…

Résolu

Frais avocat pour divorce

Posée par Fifo, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3627 vues

Je veux savoir, si, les frais payés à l'avocat peuvent être déclarer aux impôts sur les revenus. comment les revenus immobiliers, la taxe foncière du bien loué et la taxe d'habitation pour la personne qui réside avec les…

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Baisse du nombre de part dans un foyer

Posée par Kendricklamar68, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3073 vues

Je m'adresse à vous pour que vous pussiez m'éclairer s'il vous plait. alors, je suis un étudiant âgé de 22 ans. je ne travaille pas et je n'ai pas de revenu si ce n'est que la bourse du crous…

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Déclaration des revenus

Posée par Fidji, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2645 vues

Mon mari est en prison depuis juillet 2020 et en attente d'un jugement. je suis salariée. je voudrais savoir s'il faut signaler aux impôts cette situation. une personne de ce service m'a dit non et de laisser…

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Exonération taxe foncière

Posée par fafaneado, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2857 vues

Je suis veuve depuis fin 2019 et suite à cette situation j'ai du déposer un dossier de surendettement qui a été accepter puis je demander une réduction partielle ou une exonération de la taxe du fait une baisse de revenu importante ou une…

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Impôts plus values mobilières

Posée par Jordan, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3185 vues

J'aimerai faire du day trading, à côté de mon activité principale pour une fréquence de quatre fois par semaine. serais-je imposé par l'administration fiscal en tant que trader particulier, si mes gains en plus-values de cessions…

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Assurance prévoyance viellesse au luxembourg

Posée par Enigma, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4598 vues

Je voudrais savoir si la détention d'une assurance prévoyance viellesse en tant que travailleur frontalier au luxembourg doit à votre avis être déclarée sous compte bancaire étranger ou bien assurance vie il s'agit du 3…

Consulter Maître ATANGANA KOUAMO
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Taxes foncieres

Posée par Ibby, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ibby 3155 vues

Mon compagnon est décédé en 2019. il percevait l'aah et avait de faibles revenus, donc tous les ans, suite à sa demande, un dégrèvement de sa taxe foncière lui était accordée. la succession n'est…

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Aide covid

Posée par Mo96, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mo96 3873 vues

J’aimerai svp vous posez une question relatif aux aide de l’état pour le covid car je ne sais pas quoi faire, voilà l’histoire: « j’ai eu un qui pro quo avec un collègue, qui n’avait pas accès à son espace impôt gouv, ce dernier…

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Enfant à charge

Posée par Batos, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2478 vues

Ma fille a eu 25 ans, elle a toujours été déclarée aux impôts comme enfant à charge. elle vient de recevoir son numéro fiscal. j'ai payé sa formation à 4500 euros et le pôle emploi a payé 3000 euros.le total 7500 euros.est ce…

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Dette caf

Posée par crb, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2785 vues

Voici , la caf me réclame une dette de 2500 euros concernant mes droits à la prime d activité pour la période de février à août 2020, car étant de bonne foi suite a une convocation de la caf en octobre 2020 concernant un oubli de…

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Déduction d'impôt

Posée par Pepette, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3527 vues

Je souhaiterais savoir si il y a une astuce pour payer moins d'impôt, par rapport à nos épargne. (épargne salarial ee, chez hsbc, codevie et codebis crédit agricole et aussi un placement sociétaire crédit agricole). sur mes…

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Prélèvement à la source sur indemnité rupture conventionnelle

Posée par P.RA, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3342 vues

Mon indemnité légale et supra légale de rupture conventionnelle à été soumise au prélèvement à la source. je pense qu'il s'agit d'une erreur de mon employeur car même la supra legale ne dépasse pas 2 fois mon brut…

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Prélèvement à la source sur indemnité rupture conventionnelle

Posée par P.RA, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4215 vues

Lors de ma rupture conventionnelle en 2020, mon employeur a par erreur soumis mon indemnité légale et supra légale à l'impôt car la 1ère est exonérée et la 2nde l'est également car elle ne dépassé pas le double de mon…

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