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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rachat part sociale

Posée par Jonny, il y a 5 ans dans Fiscal
16 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5765 vues

Je suis en earl agricole avec ma mère. si je rachète ces parts , son compte d'associé étant négatif je l'achète avec ? sachant que mon compte d'associé est créditeur…

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Résolu

Déclaration impôts / paypal particulier

Posée par tyongf1, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 6329 vues

Je cherche à me renseigner sur la déclaration à faire de mon compte paypal aux impôts. j'ai lu et relu divers annexes et articles, et il apparaît que le compte paypal doit être déclaré en tant que "compte détenu à…

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Résolu

Dette réclamée malgré une main-levée demandée par service administratif

Posée par diegoms, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par diegoms 3796 vues

Les finances publiques me réclament le paiement d'une dette de 2017 qui a bénéficiée en 2018 d'une main-levée. plus aucune relance pendant deux ans et ce 20 avril 2021 un courrier simple m'informant saisie salaire…

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Imposition plus value immobilier

Posée par Pierrot31, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2737 vues

J'ai fait construire en 1990 une maison qui a été ma résidence principale pendant vingt ans. puis, j'ai du déménager pour des raisons professionnelles en 2010, ce bien n'est donc plus ma résidence principale depuis…

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Commandement saisie vente

Posée par Kevin, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 1772 vues

Je possède des objet de valeur chez moi l huissier doit passer ,aucun des objet de valeur est a mon nom facture a l appuie peux til les saisir ?…

Résolu

Pour ouvrir en suisse ils m'obligent à fermer entreprise en france

Posée par dadi, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4460 vues

Je suis propriétaire d'une société immobilière eirl en france et souhaite ouvrir une société individuel en suisse pour travailler à la fois à genève et en france. les suisses m'ont dit que si j'ouvre une entreprise…

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Pfl

Posée par Christian, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3958 vues

Puis je maintenir mon souhait d’être imposé selon le pfl sur déclaration de revenu 2019 alors que mon assurance vie m’a été versé sans pfl en 2019 ? merci par avance pour votre réponse christian…

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Piece justificative

Posée par Fifo, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Gouin 1818 vues

Quand un travailleur indépendant declare son impot de société et il ne déclare pas son impôts sur les revenus depuis 2 ans. comment se fait il que le fisc ne le condamné pas. sur lacfeuille des impôts sur les revenus, il nvy a que…

Déclaration d'une personne invalide à charge

Posée par fgc45, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2671 vues

En 2018 et 2019, j'ai déclaré comme personne à charge (selon cgi - art. 196 bis), ma compagne divorcée, titulaire de la carte mobilité inclusion mention “ invalidité ” depuis décembre 2018. début 2018, nous vivions séparément…

Piece justificative

Posée par Tabi, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2784 vues

J'ai travaillé 3 ans à l'étranger, dois-je déclarer aux impôts ? le fait que je sois rester plus de 6 mois à l'étranger puis je signaler mon retour sur le sol français ? depuis mon retour en septembre 2017 en france…

Résolu

Don manuel parent / enfant ?

Posée par ONC_mars, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4215 vues

J'ai une soeur aînée célibataire sans enfant. mes parents veulent me donner 50k€ car je traverse une période délicate (divorce). une partie de cet argent provient de la sucession de mes grands parents paternels. comment…

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Résolu

Réduction d'impôt si apport en fonds propres ??

Posée par P&P, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2498 vues

J’ai lu sur un site web que l’on pourrait bénéficier d'une réduction d'impôt, si on effectue des versements au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de petites entreprises. question :…

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Déclaration impôts 2021

Posée par Nico13, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Gouin 1781 vues

Du 01 janvier 2021 au 31 juillet 2021 mon fils était scolarisé et à ma charge. au 01 août 2021, il a déménagé sur saint barthélemy pour y travailler. fin juillet, jai changé mon prélèvement à la source en spécifiant qu'à…

E

Posée par Utilisateur #1016437, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Gouin 2004 vues

E…

Endetement de tva

Posée par LOPES REMY, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

Ma societe est en liquidation judiciaire je suis le gerant eurl je peut etre saisi personnelement ma retraite ? jai pas de biens. merci cordialement remy lopes…

Résolu

Pension alimentaire et bien immobilier

Posée par fifo, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Batos 4116 vues

Nous déclarons les impôts séparés à la même adresse fiscale à partir de 2021, comment déclarer les biens immobiliers en location, il faut mettre le même montant sur la déclaration séparée? il y a un logement qui est loué par…

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Déclaration des revenus

Posée par Batos, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2699 vues

Mon conjoint n'a pas déclaré ses revenus 2018 et 2019,j'ai contacté le service des impôts , il n y a pas de trace ,sauf mes revenus .qui dois je contacter pour le redressement ? le jaf n'a reçu aucun justificatif…

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Compte paypal et fisc

Posée par Le_Bienveillant, il y a 5 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8780 vues

Je souhaite créer une entreprise spécialisée dans l'achat/revente en ligne, je comptais opter pour le statut d'eurl mais les premiers contacts que j'ai eu avec un conseiller du cci et mon banquier, m'ont dit de…

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Pension alimentaire

Posée par fifo, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3082 vues

Quelle est la somme maximale à envoyer aux parents en afrique centrale pour la pension alimentaire. merci…

Démarches pour vendre à un client l'étranger (artiste-peintre)

Posée par GB29, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2640 vues

Je suis artiste-peintre et j'éprouve quelques difficultés à connaître les différentes démarches à faire pour pouvoir vendre à l'étranger. malgré de longues heures de recherches et une réponse déjà obtenu sur ce forum je…

Résolu

Qui doit payer le droit d'enregistrement (2,5%) sur le boni de liquidation

Posée par ryker, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ryker 15970 vues

Nous sommes en phase de liquidation amiable d'une sci ( à l'is) , d'après mon expert comptable c'est aux associés de payer les 2,5% . pouvons nous nous faire rembourser de cette somme si oui comment ? ou peut on…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
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Résolu

Déduction plus value

Posée par jcp, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3820 vues

Dans le cadre d'une vente d'un bâtiment sci familiale, par obligation. sous régime ir revenu non imposable. déficit déclaré, par erreur comptable, mais non déduit, car déficit chronique. de ce fait, factures de moins value…

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Résolu

Avoir fiscal ancien (plus de 10 ans)

Posée par Labenne, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2671 vues

En remontant par hasard sur mon dossier bourse pea je viens de remarquer que jusque 2005/06 (portefeuille ouvert en 1995) j'avais de l'avoir fiscal tous les ans d'inscrit sur mon compte (près de…

Consulter Maître DAHAN
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Contraventions à la volée

Posée par Ninette, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1943 vues

J’ai emprunté un véhicule à un ami quie vient de recevoir deux contraventions au même jour et à la même heure. je vais le signaler lors de ma contestation, car retrait de points. motif - distance de sécurité non respectée avec…

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