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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Probleme aide covid

Posée par Anonyme89, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2750 vues

J'ai fait une erreur sur ma demande d'aide covid. je l'ai signalé de suite, mais je n'ai pour l'instant aucune réponse. qu'est ce que je risque ? sachant que l'aide etait de 82€ et que j'ai…

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Résolu

Division residence principale en 2 lots et impôts sur plus value à la vente

Posée par Perth830816, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 5155 vues

Je veux diviser mon terrain de 1000m2 sur lequel se trouve ma residence principale. je vais laisser mon garage indépendant sur le terrain détaché et ma question concerne l'exonération de la plus value sur la vente du terrain…

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Facture remembrement et prescription

Posée par Rambo 57, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2659 vues

J'ai le maire de la commune où j'ai hérité de terrains (2001) qui m'a appelé pour me réclamer un arriéré de facture de remembrement (association foncière) de 2015. j'ai demandé aux services…

Déclaration covid

Posée par Julien, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 4941 vues

Je suis salarié en cdi dans une société à temps plein, je suis aussi gérant majoritaire d'une autre société en sas au code ape 4511z n'ayant pas de salariés créée en novembre 2019. puis je demander le fond de solidarité…

Cession marque et fond de commerce

Posée par SarhVgeir, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3016 vues

Je souhaite faire apport de ma marque et de mon fond de commerce a 2 societes distinctes (afin de proteger ma marque), que je souhaite créer afin de passer du statut d'ei a celui de société. d'un point de vue fiscal est il plus…

Résiliation formation à distance

Posée par Aurerdg, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3391 vues

Je me suis inscrite dans une formation à distance auprès de l’ifort psy en septembre 2020 pour suivre la formation de thérapeute conjugal et familiale. malheureusement; un point important est venu tout chamboulé dans mon quotidien…

Declaration scpi à la caf

Posée par Valou, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 6645 vues

Comment dois je déclarer un scpi à la caf? est ce dans revenus du patrimoine ou dans revenu foncier ?…

Saissi sur salaire

Posée par Lili76, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3293 vues

…

Contrôle fiscal

Posée par boby317, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3707 vues

Je suis considéré comme frontalier je travaille en allemagne et paie mes impôts en france, ils ne sont pas prélevés à la source et mes déclarations d'impôts sont vierges, j'ai toujours été imposable, depuis 2017 je…

Majoration 25 non adhesion cga

Posée par boirin, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 6574 vues

Les bénéfices d'une société à l'impôt sur les revenu sont majorés de 25% si elle n'est pas adhérente à un cga pour compenser la fraude possible qu'elle peut faire. mais si elle est contrôlée, peut-on appliquer cette majoration sur le…

Déficit reportable en sci

Posée par Alexis, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 4649 vues

Il est mentionné que le déficit reportable est valable pour une durée de 10 ans. n'est-il pas reportable sans limite de urée mais dans avec une limite de montant ? merci pour votre retour, alexis…

Licence de marque

Posée par jjpalb68, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2816 vues

Je souhaite etablir une licence de marque entre ma societe et moi. cependant je suppose que d'un point de vu fiscal, les redevances vont etre imposées ( imposé à l'ir a un taux marginal de 30% +…

Huissier de justice communique mes infos personnelles

Posée par Wallace56, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2551 vues

Voilà j'ai une question concernant un cabinet de huissiers de justice. mon ex compagne à reçu un mail me concernant avec des informations sur ma situation dont elle avait aucune connaissance. pour être plus clair, j'ai…

Llc

Posée par Clo, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 5176 vues

Je vis en france et je suis une jeune entrepreneur. je fais du e-commerce (dropshipping) je m’apprête à lancer ma boutique en ligne très prochainement. je ne fais pas de business en france. pour faire tout cela en toute égalité, je…

Impots sur intérêts assurance vie

Posée par Chris83, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2923 vues

Pour l'achat d'un appartement , je vais retirer une grosse somme sur mon assurance vie qui a plus de 8 ans. la question est de savoir si il faut mieux faire ce retrait avec intégration aux revenus ou déclarer ces intérêts…

Détachement enfant foyer fiscal

Posée par chris, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2807 vues

Notre fille de 21 ans vivant dans notre foyer a fait sa propre déclaration d impôts en 2020 pour la première fois en pensant qu'elle paierait des impôts (elle est étudiante en alternance). un seul prélèvement à la source a été…

Calcul du nombre de parts

Posée par diogene53, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2719 vues

Je voudrais connaître la situation fiscale d'un membre de ma famille, veuve avec un enfant mineur à charge. elle bénéficie actuellement de 2,5 parts, compte tenu du fait que la règlementation fiscale lui attribue la part de…

Résolu

Renseignement

Posée par Tt60, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3780 vues

J'ai hérité de 82000 € est-ce une somme conséquente et est elle imposable ?…

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Résiliation contrat de formation professionnelle

Posée par nounou, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3944 vues

Mon fils a contracté le 16 novembre un pack de formation à distance de préparation aux courcours de police. ce contrat est intitulé contrat de formation professionnelle. dans celui-ci n'est mentionné que le droit de…

Trop perçu aide aux entreprises fragilisées

Posée par sylvenefleur, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2388 vues

Je suis hébergeur touristique, j'ai fait mes premières demandes d'aide au fond de solidarité en "réel" depuis le mois de mars.. en novembre et décembre, j'ai compris sur le formulaire que je pouvais faire ma…

Taxe d'habitation - hébergement à titre gratuit

Posée par 2021legrandchangement, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2766 vues

Après la vente de ma résidence principale survenant fin avril 2021, et pour quelques mois, j'ai pensé ré-emménager chez mes parents le temps de prendre de nouvelles décisions, mais je pourrais aussi prendre une semaine ou un…

Droit de sucsession

Posée par Da silva, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2271 vues

Après le pacs quand on a 3 enfants de chaque côté quel sont les droit de sucsession du patrimoine acheté à part egal…

Faire un présent d' usage à ses enfants majeurs

Posée par eaudevie, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3170 vues

J' ai + de 80 ans . sous quelle forme faire un présent d' usage à ses enfants majeurs durant l' année 2021 ? quelle valeur maximun pour chacun si mon avoir total s' élève à 800.000 euros…

Résolu

Renseignements trading crypto et création d'entreprise

Posée par BlockChain, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5100 vues

Je viens vers vous suite à des investissements dans le milieu des crypto monnaies en début janvier et j'aurais aimé avoir des informations sur une possible création d'entreprise lié à ce domaine d'activité afin de…

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Bspce et report d’imposition (150-0 b ter)

Posée par Uto, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2929 vues

J’aimerais savoir si le régime du report d’imposition (150-0 b ter) s’applique bien au mécanisme d’apport cession à une holding soumise à l’is si les actions sont issues de bspce. les textes ne sont pas explicites sur le sujet et…

Contestation d injonction de payer

Posée par Rastapopoulos, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3745 vues

Envoyer une assignation au jex combien ça va me couter de la faire rédiger par un avocat cordialement…

Prime covid 19

Posée par Donc, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2407 vues

…

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