Une question en droit fiscal ?

Pouvez vous svp me confirmer les frais de rachat de sci is et combien de temps pour ce rachat qui peux faire cette transaction merci de votre reponse...

Une hypothèque judiciaire provisoire a été déposée le 16/10/ 2017 suite à une ordonnance du jex. le 10 septembre 2019 il y a eu le jugement en appel confirmant le 1er jugement rendu le 01/12/2017. la signification de l'acte a...

Je vais essayer d'être le plus clair possible pour vous expliquer la situation. entre 2016 à 2018 ma copine vivait à titre gratuit (+25 ans) chez ses parents, elle percevait le rsa estimé à environ 430 € / mois (taux...

Mariés nous avons construit un local commercial en 1999, divorcé en 2014, ce local est devenu une indivision 50/50 moi et mon conjoint.a cette création de l'indivision, le local a été estimé . nous vendons ce local maintenant...

Mon centre des impôts me refuse un dégrèvement de taxe foncière pour un local artisanal qui était en location sous prétexte que je ne l'utilise pas moi-même. pourtant je lis que ce degrévement est accordé a une personne qui n'arrive pas a...

Il y a quelques années pour une activitée illicite dans le domaine des concerts et spectacles suivie d'un redressement.or ayant pris peur à ce moment là j"ai mis un peu d'argent sur un compte au luxembourg, la...

J'envisage de m'immatriculer prochainement comme ("jeune") artiste-auteur (plasticienne). je vois qu'il existe un régime fiscal incitatif en déclaration controlée (abattement 50% avec plafond 50 000 pendant 5 ans)...

Mon père retraité et décédé en fin d'année 2018 a laissé une dette fiscale concernant la taxe foncière des entreprise, il n'y a pas de succession, pas de biens mais le service des impôts des entreprise lance un avis à...

Je m'adresse à vous car je suis dans une situation quelque peu compliquée depuis plusieurs mois. durant l'année 2016 et 2017, je vivais sur nice et en vue de mon travail et de mes études je me retrouvais toujours dans...

Je suis profession paramédicale, sous régime bnc non assujetti à la tva. lors de la clôture d'un compte bancaire par la banque, avec un crédit professionnel en cours, le reliquat du prêt peut être confié, pour récupérer les fonds...

Votre question : j'ai payé à tort (par méconnaissance) la taxe d'habitation de ma résidence secondaire robien zrr depuis 2010 jusqu'à nos jours, alors que mon logement a été vandalisé en 2013 puis 2015, et que les...

Merci beaucoup par avance pour vos réponses et votre gentillesse :) mon commerce va être vendu : celui-ci a été créé il y a 2 années et il va être vendu 130.000€, acheté 25.000€. les recettes annuelles ont été de 120.000€. ainsi...

Que ce passe t il si la mission va au delà de 72 mois? merci...

Je travaille dans une association et je bénéficie d'un logement de fonction. j'ai acheté il y a 5 ans un studio que j'ai déclaré en résidence principale. pour autant, je n'y habite pas car il est assez loin de...

Quelle serait l'option fiscale la plus interessante entre une llc aux usa ou une ltd en angleterre ? sachant que - je vis en france. - je fais du e-commerce (dropshipping) - je ne fais pas de business en france. est ce que je...

Je suis anglaise d’origine et française résidant en france depuis 40 ans..le fisc me taxe sur un cpte courant (pour 2015-16-17-18)en uk ,non déclaré, par ignorance contenant au mieux 20000€ et rapportant chaque année 4 ou 5 €...

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Nous avons opté pour la garde alternée. mon ex conjoint perçoit un salaire bien plus important et une allocation familiale du fait qu'il soit travailleur frontalier. il verse une pension alimentaire à son enfant. il souhaite...

Est-il possible d'acheter en copropriété une œuvre d’art (tableau par exemple) avec ses enfants ? les revenus de la vente d'un tableau sont imposés à hauteur de 6,5 %. les droits de donation seraient quant à eux beaucoup...

Pour ma part je ne suis qu'un simple employer sans aucun bien immobilier ou autre. je gagne ma vie en travaillant durement depuis mes 17 ans. mon seul bien est une voiture de 2003 que je n'ai pas les moyen de changer...

Avec mon époux nous allons nous expatrier au usa d'ici un an, nous avons donc prévu de revendre pratiquement la totalité des meubles et objets de notre maison de 150m2, le reste sera amené en conteneur à notre future maison au...

Le panama est présent sur la liste noire actuelle de l'administration fiscale française. est-ce que les personnes qui - sont de nationalité française ; - ont un revenu de source française ; - sont titulaires de la carte...

Travaillant dans un cabinet d'administration de bien depuis peu de temps, dans le travail qu'il m'est confié il arrive que je dois faire des déclarations de tva pour quelques clients. je m'aperçois que pour...

Les gendarmes m'avaient convoqués le 4 janvier dernier concernant ma déclaration d'impôts 2016 qui comporterait des erreurs selon eux ( pas au niveau des revenus mais je n'en sais pas plus) je sais qu'il y a eu...

Voici la situation. j'ai omis de déclarer par phobie administrative mes revenus fonciers ( scpi) depuis 8 ans. revenus salariaux 11000?/an et revenus des scpi en moyenne 6800?/an. de plus, je n'ai déclaré que mes salaires et j'ai...