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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droits d'enregistrement

Posée par Aimé L., il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Andrieu 1754 vues

Quel est le taux des droits d'enregistrement lors de l'acquisition par un particulier, d'un logement en état de futur achèvement ? merci d'avance pour votre réponse…

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Amende de 10% sur redevance audiovisuel

Posée par Lezouf, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2440 vues

Comme beaucoup de français ,en 2020 je n'ai pas eu à payer la taxe d'habitation. par contre il me restait à régler la redevance audiovisuelle de 138€. j'avoue avoir totalement oublié de le faire!!! mon percepteur "favori" me…

Consulter Maître PELLETIER
la réponse de Maître PELLETIER
Résolu

A propos de la limite de 10 000€ par an...

Posée par jaiunequestion, il y a 5 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jaiunequestion2 6772 vues

Je viens vous questionner à propos du fameux seuil de 10.000€ à partir duquel les sociétés de monnaie électroniques et autres banques se voient dans l'obligation d'envoyer une alerte aux services de fiscalité. pour…

Consulter Maître ATANGANA KOUAMO
la réponse de Maître ATANGANA KOUAMO

Seuil 10 000 euros paypal

Posée par blindery65, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2405 vues

D'après le texte de lois, il ne faut pas encaisser plus de 10 000 euros sur son compte paypal, sinon on sera alors dans l'obligation de déclarer. mais par exemple dans le cas, où la somme de l'argent envoyé depasse 10 000…

Résolu

Décès et impôts fonciers

Posée par ys, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3582 vues

Mes parents sont propriétaires d'un pavillon. mon père est décédé en décembre 2018. les formalités nécessaires ont été effectuées auprès des divers organismes (impôt, banque...). un déclaration d'impôt séparée a été…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Don aprés 80 ans en vue d aider ma fille à me loger près d elle

Posée par Jeanne, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3858 vues

J ai 88 ans 2 filles dont l une prend soin de moi , l autre ne donne plus de nouvelles, je ne peux pas la consulter . ma fille ainée souhaite construire un petit logement a coté de chez elle sur un terrain lui appartenant pour me…

Résolu

Acte d'huissier abusif

Posée par Amandepilée, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3013 vues

Et bonne année 2021 avant toutes choses, je me permets de vous contacter car tout récemment (le 14 décembre) j'ai reçu un commandement de payer de la part de l'étude de l'huissier avec lequel j'ai conclus…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Décompte vendeur office notarial

Posée par zaza, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2835 vues

Un studio neuf acheté avec une t.v.a à 7% en décembre 2013, revendu en février 2020, le notaire m'ayant fourni un décompte vendeur ou apparait en déduction un reliquat de t.v.a sans spécifier celle-ci, puis-je fournir ce…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Décompte vendeur office notarial

Posée par zaza, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2726 vues

Un studio neuf acheté avec une t.v.a à 7% en décembre 2013, revendu en février 2020, le notaire m'ayant fourni un décompte vendeur ou apparait en déduction un reliquat de t.v.a sans spécifier celle-ci, puis-je fournir ce…

Donnation

Posée par HENRIETTE56, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2723 vues

Ma mère âgée de 87 ans veut me donner 10.000€ de son livret d'épargne.... mais l'année dernière, elle m'a fait donation de sa maison estimée 60.000€ tout en restant usufruitière du bien et moi nue…

Gerance de paille

Posée par Mikahil, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3461 vues

J'ai ouvert une societé a mon nom a un ami( un ami d'un ami en realité) en 2015. contre une petite rémunération financière, il a profiter que je sois dans une situation financiere difficile pour profiter de moi. mon…

Résolu

Aide covid auto entrepreneur

Posée par Marc, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6702 vues

Je vous contacte concernant l’aide attribué aux auto entrepreneur. sur les réseaux sociaux, plusieurs comptes sur les plateformes snapchat instagram twitter affirmaient que cette aide était 100% légal vu que cela passait sous le…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Virements bancaire entre particuliers non parents

Posée par knowledgeSeeker, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par knowledgeSeeker 3961 vues

Lors d'un séjour au maroc j'ai prêté de l'argent à la famille d'un ami, ce dernier habite france. quelques mois plus tard, l'ami en question m'a remboursé en faisant 3 virements sur mon compte en…

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Résolu

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Bbeth, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bbeth 3974 vues

Quand un ex conjoint décède est-on considéré comme veuve au titre de l'exonération de la taxe d'habitation ? j'ai plus de 70 ans. un grand merci…

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Résolu

Fiscalité sur le financement participatif

Posée par Arnaud, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5580 vues

Je vais prochainement passer par une plateforme de crowdfunding ( par kickstarter ) pour lancer un projet de cartes à jouer. quel fiscalité va s'appliquée sur les dons que je recevrais ? puis-je les recevoir en temps que…

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la réponse de Maître Gouin
Résolu

Peut-on déduire une soulte fiscalement

Posée par , Jacques, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6780 vues

Peut-on déduire une prestation compensatoire fiscalement, 2 ans après le prononcé définitif du divorce ? deuxième question peut-on passer une soulte en prestation compensatoire 2 ans après le prononcé définitif du divorce merci de…

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Résolu

Demande de renseignements sur un redevable

Posée par Castamande, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2811 vues

Je reçois un courrier de la dgfip me demandant des renseignements sur "un redevable" que je ne connais pas. est-ce pour me réclamer ce que cette personne doit ? j'ai très peur car a priori, elle doit 1 066.00 € !!! merci de…

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Fond de solidarité

Posée par Maria75, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2406 vues

Je bénéficie du fond de solidarité depuis avril. par contre en micro entreprise nous sommes censés déclarer chaque mois la somme encaissée. j’ai par contre moi déclare la somme facturée car en effet il me semblait frauduleux de…

Déclaration/fiscalités stock option si baisse du prix de l'action

Posée par Tintin, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Titin 4347 vues

Soit une option proposée à 80€, l'action valant 100€ au moment de l'attribution de l'option. l' option est exercée et l'action vendue simultanément, l'action valant alors 90€. quelle sommes déclarer…

Résolu

Taxe habitation

Posée par evebibi, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par evebibi 4113 vues

En tant que resident non habituel au portugal je suis tenu d y vivre six mois et un jour. pour bénéficier de ce statut (exonération totale ou partielle des impots sur le revenu) pour le reste de l année (six mois) j habite en france…

Consulter Maître Andrieu
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Foncier indivision

Posée par Fabrice Herent, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2416 vues

Nous avons un terrain en indivision est sur la feuille des fonciers il y a qu’une personne. quand je vais aux impôts ils me disent que je suis propriétaire par contre au niveau de l’acte notarial le terrain et en indivision et sa…

Majoration 25 non adhesion cga

Posée par boirin, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2680 vues

Le bénéfice professionnel réalisé par un contribuable non adhérent à un organisme de gestion agréé est multiplié par 1,25 afin de compenser la fraude possible. mais le bénéfice redressé suite à un contrôle fiscal doit-il être…

Fond de solidarité

Posée par Franck, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 1902 vues

Il y a quelques jours un proche m'as dis qu'il connaissais quelqu'un qui pouvais me débloquer un crédit de 10000€ pour démarrer mon entreprise pour 2000€ d'intérêt. naïvement je lui ai fais confiance et je lui…

Déclaration des pensions alimentaires avant décision de 'onc

Posée par Joconde, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître LANDAU 1746 vues

Suite abandon du domicile conjugal du père en octobre 2017, la decision de l'onc n'est arrivée qu'en octobre 2019. pour éviter tout conflit avec le père, j'ai déclaré chaque année, les pensions qu'il…

Résolu

Ou et comment payer une taxe foncière en indivision

Posée par VALENTIN 33, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4596 vues

Je viens vers vous car après plusieurs jours de recherche je ne trouve aucune information sûre comment régler une taxe foncière suite à un héritage. nous sommes une dizaine en indivision et ma soeur, mon frère et moi-même aimerions…

Consulter Maître BERGER
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Résolu

Mariée, puis-je louer un autre appartement autre que la résidence principale

Posée par Nolwenn, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2825 vues

Je suis une étrangère marié avec un français.je viens de louer un appartement pas loin de mon travail à mon nom a cause de problème de transport, sachant qu'on a un autre appartement dont mon mari est le propriétaire. est ce…

Consulter Maître de VILLELE
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