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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Imposition des indemnités d'occupation et de loyers impayés

Posée par Pocker00$, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1734 vues

Le tribunal a condamné un ancien locataire à rembourser des loyers impayés, des indemnités d'occupations , des charges impayées et des frais de justice. j'ai reçu un premier versement (15%) des sommes dues tout…

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Résolu

Donation et abatement

Posée par Calacyria, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1485 vues

Je suis pacsé depuis 11 ans. en cours de séparation et gardant la maison j'ai fait une donation par notaire à mon ex conjoint en cours de pacs. je ne paie donc pas de taxe sur cette donation. nous souhaitons dissoudre notre…

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Résolu

Le nantissement en cas de déménagement du siège social

Posée par do7, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1269 vues

Nous avons eu une inscription de notre fond de commerce nanti. notre siège social a déménagé. je vois que le nantissement n'est plus d'actualité selon infogreffe. est ce normal ? celui-ci "s'annule" bien en cas de…

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Impôt sur le revenu

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1493 vues

Je me suis marié à l'étranger au mois de décembre de l'année dernière. je n'ai toujours pas déclaré le mariage et ma femme se trouve toujours à l'étranger. sur la déclaration de revenus je dois changer la…

Versement aide

Posée par aze753TS, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître Mils 1905 vues

J’ai une subvention de la part de france travail de 550€ pendant 8 mois. les 3 premier mois j’etai eligible a l’aide, ensuite je suis entrer en centre de formation ce qui a fait que je suis plus éligible, je percevais quand meme…

Déclaration de revenus

Posée par Jo, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2507 vues

Je fais ma déclaration de revenu et j'ai besoin. j'ai mis pour la premiere fois en location un appartement. je dois déclarer les loyers versés par le locataires j'ai entendu qu'on pouvait déduire des…

Résolu

Fin amortissement périssol et imprimé 2044 ou 2044spécial

Posée par lucien04, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 2126 vues

Pour la présente déclaration étant donné que mes 24 ans d'amortissement sont terminés j'imagine que je dois désormais utiliser l'imprimé 2044 au lieu du 2044 spécial? dois je en avertir les impôts ou pas? merci de…

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Deficite blog imputé sur bénéfice lmp

Posée par JV, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 952 vues

Je suis lmp avec revenus bic je souhaite créer un blog monétisé générant des revenus bic, pour créer ce blog je vais avoir des charge au début supérieur aux revenus dégagés Étant donné que ces deux activités relève de la même nature…

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Impôt foncier aah

Posée par Marie, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2417 vues

J'ai été accepté a l'allocation d'adultes handicapés le 13 avril 2025 celle ci prend effet au 01 mai 2023 j'ai le droit a l'exonération d'impôt foncier car je ne dépasse pas le plafond ma question est ce que c'est rétroactif a partir du 1…

Résolu

Frais d’honoraires

Posée par nicos36, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1081 vues

Puis je déduire les frais d’honoraires suite à un jugement aus affaires familiales s’il vous plaît ? merci cordialement…

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Plus value cession de parts sociales de sarl

Posée par alphonso, il y a 1 an dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par alphonso 3700 vues

Je dois déclarer une plus value de cession de parts sociales pour information il y a 20 et quelques années mon père m a fait (ainsi qu à mes frères ) une donation partage en nue propriété des parts sociales de sa société ( sarl )…

Revente d'un bien acheté à taux réduit

Posée par M.DKM, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître QUESADA-GARCIA 1084 vues

Je me permets de vous contacter afin d'avoir des renseignements sur la revente d'un bien immobilier acheté à un taux réduit. en effet, j'ai réservé un appartement en vefa avec un taux à 5.5% en 2021 livré le 23…

Résolu

Comment déclarer proprement sa llc américaine au fisc français ?

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1955 vues

Je suis résidente fiscale en france. je souhaite créer une llc à membre unique aux etats-unis, spécialisée dans le ecommerce. la llc sera domiciliée aux etats-unis à l'état du wyoming, mais n'exerçant aucune activité dans…

La sasu et l urssaf

Posée par carlotta, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1530 vues

Je suis gerante de eurl et je n ai aucun employé , cependant mes cotisations sociales obligatoire à l urssaf sont trop honnereuses, j ai vu qu il existe la sasu , societe unipersonnelle differente de l eurl , et je souhaite radier…

Résolu

Chiffre d'affaires dissimulé

Posée par Lola, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1172 vues

Voici ma situation : je suis microentrepreneur. j'ai subi en février un contrôle de la caf. après étude de mon dossier, on constate de nombreuses anomalies entre mes revenus perçus et ceux déclarés à l'urssaf, en leur…

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Résolu

Impôts de succession

Posée par Marc, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1159 vues

à rapport à une succession je fois reglé des impôts ( pas les moyens )puis-je demander aux impôts d échelonner le paiement ? si oui faut il que je passe par le notaire ou avocat ? merci…

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Accord sur la double impositions avec les usa

Posée par POLO, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1148 vues

J'ai reçu des usa un cadeau en espèce d'un cousin qui a payé 40 % d'impôt au usa est ce que la france doit m'imposé ?…

Résolu

Argent liquide saisie à la douane.

Posée par STAN, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1789 vues

J’ai voyager depuis la france métropolitaine jusqu’à l’île de la réunion pour m’y installer. À mon arrivé sur l’île la douane m’a contrôler en possession de 6450€ en espèce. suite à la découverte de 3 indice qui pourrait me lier à…

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Résolu

Suis je imposable ?

Posée par Papillon, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1354 vues

Je voudrais savoir pour une personne qui est arrivée en france en mois d'octobre 2024 et qui ne travaille pas encore et qui s'est marié avec un français en mois de décembre 2024 mais elle n'a pas encore une carte de…

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Déménagement en zrr/zfrr

Posée par 64146414mD, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1926 vues

Je suis une profession médicale libérale installée en mon nom pour mon propre cabinet depuis 4 ans hors zrr/zfrr. je souhaite déménager dans une zrr/zfrr à 90km de mon cabinet actuel. je cède donc ma patientele actuelle qui…

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Impot sur le revenu de source étrangere

Posée par Zinef1, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zinef1 1827 vues

Je travaille en irak en tant que salarié pour une société britannique, avec un contrat de travail britannique et mon assurance est en angleterre. je paie mes impôts sur mes revenus en irak et, en 2024, j'y ai passé 184 jours…

Consulter Maître Berthier
la réponse de Maître Berthier
Résolu

Depot de comptes au tribunal du commerce

Posée par carlotta, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1830 vues

Je recois une demande pour ma societe ; envoyee par le greffe du tribunal du commerce , me demandant de deposer à nouveau, mes comptes de bilan de ma societe , pour les années 2018 , 2019 et 2020 .....n y a t il pas prescription ?…

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Intérêts d'avance sur assurance vie et scpi

Posée par Tito, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1333 vues

Les intérêts d'avance sur assurance vie sont-ils déductibles des revenus foncier dès lors que l'avance a été utilisée pour acheter des parts de scpi ? il me semble que: 1. l'achat de parts de scpi à crédit donne lieu…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Création d'une entreprise à l'étranger

Posée par La citoyenne, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par La citoyenne 1297 vues

Je suis en pleine procédure pour créér un magasin de vente au gabon dans mon pays d'origine. j'ai une demande de titre de séjour vie privée familiale en cours en préfecture. pour être dans l'égalité, car je…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA

Condamnation a une asteinte

Posée par carlotta, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1293 vues

Dans le cadre de ma societe ( eurl ) je viens de retirer un pli chez l huissier , il est ecrit ceci ; .....le tribunal me condamne en tant que dirigeant de la societe à verser une astreinte de 3000 eur au tresor public car je n ai…

Résolu

Fraude fiscale

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1477 vues

En cas de fraude fiscale d'un auto-entrepreneur, avoir declaré à 0? pendant 4 ans ses salaires ( en moyene, 15000? par ans) et à côté de cela, salarié avec un salaire de moins de 2000?, hébergé pas marié et ayant un enfant( pas a charge)…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Renseignements fiscaux

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimi 1438 vues

Ma mère a fait des chèques importants l’année dernière de 12000€ chacun elle n’a pas été embêtée par la banque, mais peut-il y avoir une enquête , et embêtée par le fisc? que risque-t-elle , ? simplement elle a réglé une…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Fiscalité d'une résidence secondaire à temps partiel

Posée par RZY, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1197 vues

Je suis propriétaire d'un logement à dijon et, dans le cadre de mon activité, je serai amené à travailler à paris à hauteur de 3 jours par semaine. dans cette optique, j'envisage de contracter une forme de bail locatif…

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