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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dettes urssaf époux avant mariage

Posée par Liana 83, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1704 vues

Mon mari a des dettes urssaf qui concerne une société qu’il avait avant notre mariage. aujourd’hui sa société a été liquidée mais l’urssaf lui réclame des dettes via un huissier. peuvent-ils me saisir mon argent ? ou mes meubles?…

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Pch s’aidant familial

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 3316 vues

Je touche le pch aidant familial non salarié pour ma fille mineur je m’occupe d’elle ees ce que les somme perçu doivent-ils été déclarer au impot et à la caf?sont il imposable?…

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Déclaration d'un bonus annuel aux impots

Posée par Devil, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1498 vues

Je suis non-résident francais depuis le 15 janvier 2024. je vais déclarer aux impots francais mes revenus du 1er au 15 janvier 2024. hors j'ai reçu en mars 2024, soit 2 mois aprés mon départ, mon bonus portant sur l'année…

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Cases 2uu, 2vv

Posée par lucien04, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par lucien04 2265 vues

Suite au rachat partiel de mon assurance vie de + 8 ans: 1/une partie est déclarée en :case 2dh : prélèvement libératoire de 7.5%. cet impôt a été prélevé par ma banque au moment du rachat sans tenirr compte de l'abattement de…

Résolu

Frais en supplément de la pension alimentaire

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1365 vues

Je verse pour mon fils une pension alimentaire a mon ex époux. en plus de celle ci j'ai versé sur ça demande des supplément pour une l'école, le médecin et le sport. ai je le droits de déduire ses supplément sur ma…

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Question sur déclaration revenu / 2044 revenus fonciers

Posée par Jo, il y a 1 an dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jo 3639 vues

Je déclare des revenus fonciers pour la 1ere fois et j'ai besoin d'aide pour completer ma déclaration sur la partie 220 frais et charges j'ai besoin de savoir ce que je peux déclarer sachant que je suis propriétaire…

Situation familiale à déclarer

Posée par Josiane68, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître BALONGA 761 vues

J'ai été veuve avec un enfant à charge ce qui m'attribuait 2.5parts en matière fiscale. je me suis pacsée puis séparée. quelle est ma situation? séparée ou de nouveau veuve? en vous remerciant, cordialement merci de vos…

Résolu

Situation fiscale et administrative avec un titre de séjour passeport talent (ca

Posée par Ocman, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ocman 1209 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour "passeport talent – carte bleue européenne" depuis avril 2023. je suis arrivé en france à la fin du mois d’avril 2023 et j’ai travaillé pendant deux mois (mai et juin 2023) en cdi au sein…

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Impôt sur le revenu

Posée par dnFqdS_Ap9kR4mj, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1439 vues

Auto-entrepreneur sous le régime des bénéfices non commerciaux (bnc), j’ai opté, en 2020, pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. cette option a été appliquée à mon chiffre d’affaires de 2021 à 2024. cependant, lors…

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Avis de saisie a un tiers detenteur

Posée par SYLMES, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par SYLMES 3005 vues

Quand un locataire avec des loyers honorés reçoit un astd dont le débiteur est son propriétaire de la part des finances publiques, cela signifie t'il que le locataire doit régler ses prochains loyers auprès des finances…

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Studio loué proche travail

Posée par Jv, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1236 vues

Je dois trouver un studio à louer proche de mon nx travail à 142km de ma résidence principale.. est ce qu'il sera considéré comme résidence secondaire? si oui vu que c'est une obligation de louer proche de mon travail…

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Héberger un étudiant étranger étudiant dans une école en france

Posée par Mabetama@67, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1339 vues

Suite à une conversation avec une amie. elle me dit qu'elle héberge des étudiants courte durée. elle a interrogé ses impôts qui lui ont répondu qu'il y a rien à déclarer. pourriez-vous me confirmer. merci merci de vos…

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Auto-entrepreneur et enseignant à l' étranger

Posée par Louis F., il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Louis F. 1916 vues

Je suis auto-entrepreneur en france et j'ai commencé en septembre 2024 à donner des cours dans une université espagnole. j'y ai déménagé début septembre. pour la déclaration (cerfa 2047), j'ai du mal à comprendre si…

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Ordonnances de saisie pénal immobilière

Posée par Djeams, il y a 1 an dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1662 vues

Voici mon couriez reçu j’ai besoin d’aide et de conseils de toute urgence merci d’avance et merci beaucoup vu l'enquête préliminaire portant sur les faits suivants : - exécution d'un travail dissimulé par dissimulation…

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Déclaration imposition

Posée par Bree, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1061 vues

Mon mari retraité a abandonné le domicile conjugal depuis janvier 2024 et est parti s’installer en indonésie. nous sommes en instance de divorce. je m’aperçois, alors que je voulais faire ma déclaration d’impôts, qu’il a déclaré…

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Que peut on deduire pour un enfant majeur étudiant à charge?

Posée par Mag29062019, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2701 vues

Notre fille de 20 ans est étudiante en école d'infirmière à 70 km de la maison. nous lui avons loué un appartement meublé jusqu'en juin 2024 à notre nom, nous payions donc la totalité du loyer. ensuite en aout 2024 elle a…

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Obligations fiscales en france pour un contractuel basé à chypre

Posée par KristofferR, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître Djian 1522 vues

Obligations fiscales lors d’un travail de courte durée en france en tant que contractuel basé à chypre , je suis pilote et je travaille comme contractuel pour une compagnie aérienne suédoise via ma propre société enregistrée à…

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Taxe d'habitation et impots sur les retraites

Posée par bleuette, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1902 vues

Nous vivions ensemble dans une maison, mariés sous le regime de la communauté,retraité tous les deux ,nous payons les impots ensemble; déménager ensemble en location avec un bail aux 2 noms,mon mari a pris une autre location avec…

Résolu

Taxe d'habitation

Posée par Fredo, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1110 vues

Je souhaiterais mettre une personne en colocation avec moi dans ma résidence principale je paye les impôts fonciers es ce que cette colocation chez moi va activé la taxe d'habitation ? s'il vous plaît merci de vos…

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Saisie vehicule possible si pas à mon nom?

Posée par Tony431, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2987 vues

Dans un monde imaginaire : j'achète un véhicule (occasion) et je l'enregistre au nom d'un membre de ma famille, facture d'achat également à son nom. quelques mois plus tard, je dois de grande sommes…

Résolu

Impots sur le revenu

Posée par Marin81, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 984 vues

Est-ce qu'un fois ma déclaration fiscale signée et envoyée à la dgfip de hyeres, l'agent la contrôle l'accepte et demande le remboursement du prélèvement à la source et s'en va en retraite , puis un contrôleur remplaçant…

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Séjour en epahd et impôts

Posée par Patrick 383, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1474 vues

Ma mère, aujourd'hui décédée, a séjourné en epahd durant une année, essentiellement en 2024. l'epahd vient de m'envoyer une attestation de séjour avec le détail des frais engagés ces sommes doivent elles figurer sur…

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En cas de contrôle fiscal

Posée par carlos, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1078 vues

Si j'ai un contrôle fiscal, pouvez-vous m assister, et quel sera votre tarif merci cordialement…

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En cas de contrôle fiscal

Posée par carlos, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1117 vues

En cas de contrôle fiscal, pouvez-vous m assister et quel sera la tarif merci de votre réponse cordialement…

Résolu

Compte bancaire a l étranger

Posée par carlos, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1053 vues

Pour la premiére fois sur ma déclaration d impot sur le revenu ont me demande si j ai dés comptes a l étranger est que c est logique ou cela prévoit un contrôle fiscal merci pour votre réponse cordialement…

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Rétroactivité fiscal suite à un contrat de mariage rétroactif

Posée par FZ, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1417 vues

Nous avons signé un contrat de mariage en 2025 pour un mariage étranger en 2023 avec effet rétroactif à la date du mariage, précisant l'application du régime de la communauté selon le règlement européen rétroactivement à la…

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Abattement 9200€ couple quelle rubrique ?

Posée par lucien04, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1183 vues

Je déclare en 2dh 7000€ consécutifs aux rachats d'assurance vie de mon foyer fiscal,je ne vois pas de rubrique pour déduire cet abattement,j'en déduis donc que c'est automatique? mercii l…

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Avis à tiers détenteur de 273€ sur rsa de 535€

Posée par cathacham, il y a 9 ans dans Fiscal
19 réponses dont la dernière il y a 1 an par 75016Assomption! 37530 vues

J'ai juste le rsa et ma banque vient de me prélever 273,12€ au titre d'un atd venant des impôts ( pour une redevance télé que je ne possède pas et pour laquelle ils me harcèlent depuis 3 ans!!) j'ai cru comprendre…

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Cocher case veuve en cas de décès conjoint séparé non divorcé

Posée par Sicruane, il y a 1 an dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sicruane 1842 vues

Quand on est séparé non divorcé avec des déclarations non communes et sans enfant faut il remplacer la case divorcé/séparé par veuve quand le conjoint est décédé? une personne aux impôts me dit non mais j'ai un doute donc…

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Remboursement trop prélevé à la source divorce

Posée par benemene, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1727 vues

J'ai besoin svp d'une information pour la mentionner dans une convention de divorce à l'amiable ( mariage sous la communauté ) en cours de finalisation le 01/01/2025, mon mari a déclaré notre séparation fiscale en…

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