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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Mon mari nous a abandonnés et pris tous nos papiers

Posée par soniaris, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
42 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Youyou 23927 vues

Mon mari nous a ramenés en algérie mon enfant et moi en prétextant q c était pour des vacances mais une fois arrivés il prend tous nos papiers et repart en france nous empêchant ainsi de rentrer en france. est c qe c pénal? vol et…

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Comment vais-je procéder ?

Posée par Marc, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 613 vues

Re , je reviens vers vous car j’ai toujours pas eu de réponse de la préfecture pvv me donner une idée. comment devrais-je procéder pour savoir où est ma carte de séjour jusqu’à ce jour je n’ai aucune réponse claire rien merci…

Résolu

Demande de renseignements

Posée par Moidu88, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Moidu88 772 vues

Alors voilà je suis séparée depuis janvier 2024. j'ai 3 enfants avec cette personne sauf que la dernière il ne l'a connait absolument pas. je souhaiterais savoir si il est possible de faire retirer l'autorité…

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Résolu

Jaf

Posée par Dora, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 565 vues

En séparation, je dois demander auprès de mon époux son choix de scolarisation pour notre fils. je ne veux pas passer par un commissaire de justice, comment argumenter pour que le greffe du tribunal remette à mon époux mes…

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Jaf

Posée par Dora, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Dora 803 vues

En séparation, suite à une demande à mon époux en lrar revenu refusée. le jaf m'informe de saisir le commissaire de justice pour remise de l'acte. il s'agit d'une demande pour la scolarisation de mon enfant…

Résolu

Charge et frais dans une indivision

Posée par Pashur45, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 626 vues

Nous sommes 3 dans une indivision. ma tante fait partie de l'indivision et habite dedans comme résidence secondaire c'est à dire tous les weekends.quidoit payer abonnement consommation électrique eau taxe…

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Fin de garde a vue code 21

Posée par bruno.robin5@orange.fr, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître BALONGA 468 vues

Après une grosse dispute avec mon ex-conjointe elle a appelé la police .en arrivant la police était étonnée car ils venaient arrêter un homme violent tapant sa femme et a trouvé un homme griffé et le haut déchiré. apres 17 h de…

Résolu

Raison ou émotion ?

Posée par PairetImpair, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 544 vues

En matière civil ou pénal : 1) est ce que "le ressenti" d'une personne peut être reçu par un magistrat de la même manière que le fait ? 2) existe-t-il des textes de loi qui peuvent permettre d'opposer à un argument…

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Quelle son mes droit si je décide de déménager a 2h30 ?

Posée par Doudounette, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 770 vues

Comment puisse faire pour expliquer au père des enfants que je souhaite déménager est ce que je peu lui faire un courrier avec lettre recommandée je suis en situation très difficile si je le fait c'est pas intere des enfants…

Op et l'autorité parentale

Posée par Mamandegabriel, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 705 vues

Je fait l'objet de op, la jugement me donne l'autorité parental exclusive. le père a le droit de visite chaque 15 jour en visite simple, sois du 10h à 18h. le jugement stipule que si je justifie l'absence de…

Problème avec ehpad

Posée par Malibu, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 640 vues

Je cherche des éclaircissements sur 3 points : 1: À l'entrée de ma mère en ehpad, suite à un désaccord sur leurs méthodes de gestion peu recommandables et inhumaines, en tant que tuteur de ma mère, j'ai désiré la…

Difficultés concernant mise en place d'un droit de visite pour le papa

Posée par LB, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 598 vues

Nous sommes séparés depuis 1 an avec le papa de mon fils de 2 ans. nous ne sommes jamais passés devant le jaf mais la relation devenant compliquée, j'ai déposé une demande auprès du juge. nous nous étions mis d'accord à…

Jaf séparation et scolarité

Posée par Dora, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 780 vues

En séparation, j'ai envoyé une demande via mail à mon époux quant au choix de scolarité pour notre fils. je n'ai pas eu de retour. j'ai fait une demande par la suite en référé auprès du jaf en expliquant la…

Exclusion d un lycee professionnel prive

Posée par bobigneux, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 734 vues

Suite a l'exclusion de mon fils mon avocat a envoyé une mise en demeure retours negatif mon avocats proposecomme suite à la réponse négative qui a été faite par mon confrère dans l’affaire citée en marge de rétractation de la…

Comment récupérer l'autorité parental de mon fils ?

Posée par emmabeaubernard, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mino 2319 vues

Je m'appelle emma et je vous contact aujourd'hui pour savoir comment je pourrai procéder pour récupérer la garde exclusive de mon fils et avoir l'autorité parental, car pour vous expliquez brièvement la situation mon…

Le non amant de ma femme dépose plainte. il était en fait l’amant

Posée par Antoine, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ricou13 2573 vues

Il y a 4 ans le mère de mes enfants et moi nous sommes séparés. il y a 3 ans j’ai appris qu’elle était parti pour un autre homme, et que ça faisait des années qu’ils se draguaient. je me doutais de qqch depuis 2 ans mais elle ne…

Raison ou émotion ?

Posée par PairetImpair, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 754 vues

En matière civil ou pénal : 1) est ce que "le ressenti" d'une personne peut être reçu par un magistrat de la même manière que le fait ? 2) existe-t-il des textes de loi qui peuvent permettre d'opposer à un argument…

Résolu

Visite en lieu neutre

Posée par PairetImpair, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 670 vues

Contexte : 10 octobre 2023, jugement donnant un droit de visite de 6 mois au parent non gardien. 4 novembre 2023, un rapport de la structure destiné au jaf confirmant la non mise en place de la mesure par le parent non gardien…

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Stratégie pour demande de garde

Posée par Charles, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître D'HAITI 510 vues

J’ai une question juridique. la mère de mon fils de trois ans vient de déposer un mémoire en requête devant le jaf pour une audience début juin. elle sollicite un garde intégrale avec un droit de visite uniquement week-end et…

Résolu

Garde altérné

Posée par Hélène08, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois 638 vues

J'aurais voulu savoit en cas de garde altérné est ce que je dois donné l'adresse de mon copain actuel a mon ex ou pas en sachant que nous avons chacun notre appartement ? merci pour votre réponse cordialement merci de vos…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy

Violence sur un enfant

Posée par T-33000, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 780 vues

Je suis le père d'une enfant de 6 ans suivie dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative. par décision du décembre 2025, ma fille a été placée chez moi, avec un hébergement alterné une semaine chez moi et une…

Mon fils veut plus aller chez son père

Posée par Sandrine, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 776 vues

Pouvez vous m'aiguiller sur les solutions possible mon fils a 14 ans et a chaque fois quil va chez son pere ca ce passe mal premier jugement de 2019 garde alternée en 6eme une ip est lancé par le collège suite a des…

Jours ferier dans jugement jaff

Posée par Sandrine, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 750 vues

Jaimerais avoir des explications sur la phrase qui est dans le jugement pour les jours férié la phrase est la suivante " dit que si un jours férié précède ou suis une période d'hébergement, le droit d'hébergement…

Changement de garde

Posée par cloclo13, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 791 vues

Suite à séparations en 2020 enfants 7 ans et 3 ans, maintenant 12 et 8 ans, garde à été donné à la mère, à notre plus grand regret la connaissant. suite à cette séparation mon petit fils de 12 ans à toujours été plus proche de son…

Pacsé et pension alimentaire

Posée par Jeny, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jeny 851 vues

Mon ex c'est pacsé avec sa compagne est ce que ça change quelque chose sur la pension alimentaire qu'il me verse pour nos enfants.est ce que la révision serait à la hausse ou à la baisse de la pension alimentaire merci de…

Pension alimentaire

Posée par Ju, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 758 vues

Un de mes 3 enfants est parti vivre chez son papa. il me versait jusqu’à la 300€ de pension soit 100€ par enfant. monsieur a décrété qu’il ne verserait plus que 100€ pour les deux enfants restants à mon domicile car il estime que…

Opposition à un mariage

Posée par fykzo8-xophyn-mIjdim, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Katia 1252 vues

Une demande pour un mariage effectué par un algérien et une française en algérie le procureur de la république a fait opposition puis-je rentrer en france et faire mon mariage en france, sans avoir à demander un recours puisque le…

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