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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Comment faire une carte d'identité a ma fille place a l'ase

Posée par Loicdu60, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Loicdu60 666 vues

On me demande de faire une carte d'identité pour ma fille placé a l'ase mais on dans deux départements différents comment faire svp…

Consulter Maître KITENGE
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Reconnaissance en paternité après fiv

Posée par Maman abandonnée, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sebastien 2396 vues

En couple depuis plus d un an et demi j ai fait une fiv avec mon conjoint pour avoir un enfant. cette dernière a marché et enceinte de 4 mois il a décidé de me quitter. ce dernier a déjà 3 enfants dont je m occupied toutes les…

Transport à l'hôpital pour examen psychiatrique après appel à la police

Posée par alicia31, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par alicia31 835 vues

Suite à une agression de ma sœur, qui souffre de troubles psychiatriques, j’ai appelé police secours. les policiers ont principalement écouté ma sœur et ma mère et m’ont demandé de rester dans le jardin. les pompiers m’ont ensuite…

Résolu

Paiement art700

Posée par Alex03, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 683 vues

Suite à une demande d'une ordonnance de protection contre moi, mon ex conjoint a était débouté. en revanche, j'ai fais une demande de l'art700 qui a était accepté par le jaf . mon ex conjoint est condamnée à me versé…

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Résolu

Aide juridictionnelle et appel décision jaf

Posée par Black.caviar, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 998 vues

Je me permets de reposer la question via un nouveau chat n’ayant pas eu de réponse complète à la précédente. j’ai un avocat pour faire appel à une décision du jaf . l’avocat a lui même fait la demande d’aide juridictionnelle en…

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Résolu

Article 388-1 du code civil.

Posée par PairetImpair, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1006 vues

1) est il possible pour le parent gardien même en tant que défendeur d'en faire la demande ou cette démarche est strictement réservée à la partie requérante voire le parent gardien en générale. 2) que dit le code civil sur le…

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Pension alimentaire

Posée par Abd, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 390 vues

Je me permets de vous contacter car je souhaite obtenir votre avis sur ma situation. je suis en train de demander une pension alimentaire pour mon enfant, et le père exerce une activité de boulanger-pâtissier. d'après…

Résolu

Convention parentale

Posée par snow, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 513 vues

Je redige actuellement une convention parentale , le pere de mon fils est actuellement dans une situation tres precaire ( allocation de solidarite specifique et heberge par un tiers ) , puis je dans la convention demandé au juge…

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Résolu

Remariage et pension alimentaire

Posée par Mamanquidechire, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ABECASSIS 902 vues

Je souhaiterais savoir si en cas de remariage, mon ex-mari peut me couper la pension alimentaire ou la diminuer…

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Résolu

Modification requête jaf

Posée par Céline, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 718 vues

Je vous contacte car j'ai fait ma demande au jaf il y a un an, la convocation est le jeudi 24 septembre. il est peut-être trop tard pour prendre contact avec vous mais je suis un peu perdue. mon ex conjoint n'a pas…

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Résolu

Le pere des enfants n’ai pas venu les chercher vendredi et a deposer plainte

Posée par Laayhe, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 2480 vues

J’ai déménagé a 30min du domicile du père des enfants. celui ci a interdit l'inscription et la radiation des enfants dans leur nouvelle ecole. cependant l’éducation nationale a accordé l'inscription provisoire. mon fils…

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Aide

Posée par Katakana, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1487 vues

J'ai une question sérieuse . ma fille qui vit chez son père la semaine est pas bien en ce moment. elle m'appelle a l'aide , dit qu'elle a envie de se faire du mal ... je me sent impuissante . je vais appelé des…

Ma mère veut me prendre ma voiture

Posée par mireille051, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par mireille051 562 vues

Ma mère m'a donné une 4l non roulante en 2000. Ça fait depuis 2012 que la voiture est dans un garage qui m'appartient on est en 2026 et on s'est disputé, donc elle menace de me faire une action en justice pour…

Résolu

Changement de jour de récupération des enfants

Posée par Max24, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 786 vues

Ayant établi le jour de récupération des enfants au lundi il y a quelques années, nous avions décidé d'un commun accord de passer au dimanche pour des raisons plus pratique (pour les affaires qu'ils n'ont pas à se…

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Frais de nounou

Posée par JusticeParentale, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par JusticeParentale 756 vues

J’ai un dvh du vendredi au dimanche 1 semaine sur deux + la moitié des vacances scolaires. j’ai demandé ponctuellement à avoir ma fille une journée supplémentaire en semaine, donc sur le temps de la mère. elle est d’accord sur le…

Pour non financiers départ maison de retraite etc

Posée par dine, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître YAZDI 574 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements concernant une situation familiale. j’ai coupé les ponts avec mes géniteurs depuis un certain temps et je n’ai plus de contact avec eux. je voudrais savoir, s’ils devaient un jour être…

Résolu

Jaf

Posée par Ludo, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1347 vues

Convoqué en juillet 2024 en première instance sur modalités garde d'enfants, mme a fournie au dernier moment attestation mensongère, des attestations écrites par des personnes qui relatent des faits inexact me concernant…

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Violente agression

Posée par Poker@blue1969, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1207 vues

Ma soeur handicapé reconnu a la mdph a était victime d une violente agression et tentative de meurtre main gauche broche et plâtre main droite deux doigts cassé plusieurs coup de poing ematomes cheveux arraché je l aide en plus de…

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Demande de renseignements pour la demande du regroupement familial

Posée par Manel, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 2038 vues

Je suis auto entrepreneur et c’est ma première année d’activité et je vais entamer la procédure de regroupement familial je voudrais savoir si les 12 derniers mois d’activité stables sont suffisants pour faire la demande sans avoir…

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Résolu

Article 388-1 du code civil.

Posée par PairetImpair, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1744 vues

1) est il possible pour le parent gardien même en tant que défendeur d'en faire la demande ou cette démarche est strictement réservée à la partie requérante voire le parent gardien en générale. 2) que dit le code civil sur le…

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Sgnification de l'arret et cassation

Posée par abdel134, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1955 vues

Es ce que je suis obligé de faire signifié l'arrêt avant de demander un pourvoi ?…

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Déménagement de mon ex conjoint

Posée par Natacha-M, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par CYNDIE9chiara.33 2539 vues

Mon ex conjoint a décidé de changer de région et est parti vivre à 800 km. j’ai, de par le jugement précédent, la garde principale de notre fille de 4 ans et il avait 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances. il refuse une…

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Maltraitance psychologique

Posée par Petula, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Petula 2361 vues

Je loge mes enfants gratuitement ds le bas de ma. villa. mon gendre est infecte et de plus monte ses filles de 9 et 12 ans contre moi. je suis desesperee…

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Dvh

Posée par Titi40, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1974 vues

Suite à un nouveau jugement, j'ai l'autorité parentale exclusive, le père à toujours le droit de visite. cependant depuis cet été mon enfant (6 ans ) a exprimé à plusieurs reprises ne pas vouloir rester chez son père et…

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Suspension de pension alimentaire

Posée par Martina89, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1787 vues

Mon ex mari a fait une requete aupres du jaf en demandant la suspension totale de pensiln alimentaire. je vis seule j ai 2 enfants agees de 22 ans et 17 ans. l ainee edt etudiante. il ne paye plus rien depuis plus d une annee. par…

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Séparation de personnes pacsées avec une maison en commun en sci

Posée par Soeurette, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2133 vues

Je vous adresse ce message pour la situation de ma s?ur en difficulté dans le cadre de la séparation avec son compagnon pacsé une maison en commun en sci. elle 49% et lui 51%.il habite la maison. elle a quitté la maison et vit dans…

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Refus de voir enfants

Posée par Sourimane123, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 2168 vues

Ma sœur m'interdit de voir et de rencontrer ses enfants mineurs. en sachant que je suis assez proche d'eux et que ses enfants réclame de me voir à plusieurs reprise. mais leurs mère refuse catégoriquement. une fois ma nièce ( sa…

Résolu

Complète sur mon dernier post perte de garde à cause du déménagement

Posée par Rhaenis, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1648 vues

Je suis la mère d’un enfant de 5 ans. je suis déjà accompagnée par un avocat et une procédure d’appel est actuellement en cours, mais je souhaiterais avoir des avis extérieurs afin de mieux comprendre les voies encore possibles et…

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