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Quand l'avocate du parent hébergeant tient pour responsable le parent non gardien de son refus total à faire valoir son droit ou de façon incomplète dans sa plaidoirie face au jaf alors qu'il rencontrait cette difficulté…
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Quand le parent gardien suppose être harceler sur la base de correspondances détournées destinées aux enfants prétextant un contenu dénigrant à son égard. au dépôt de plainte, quel délit le ministère public ou bureau du procureur…
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Alors voilà , je suis en pleine procédure pour faire appel à une décision du jaf concernant une pension alimentaire fixée et mode de garde . audience tenue sans moi n’ayant reçu aucune convocation ( tout a été fait exprès par la…
Sur quel article ou texte de loi dont on se basé pour le plaider : 1) au civil ? 2) au pénal ?…
Je dois récupérer ma fille au collège le lundi soir pour la passation . mais sa maman veut me déposer son sac avec ses livres et cahiers le lundi soir pour éviter que ma fille soit chargée la journée. je lui ai dit que non car sur…
Je vous contacte concernant mon fils de 6 ans, brûlée accidentellement a fait un signalement au procureur . la police a entendu mon fils seule à l’hôpital, puis m’a entendue au commissariat. il m’a dit que nos déclarations et…
Je verse actuellement une pension alimentaire de 833 € par mois et par enfant, suite à un jugement de 2022. le jugement dit simplement que cette somme couvre « l'entretien et l'éducation des enfants jusqu'à leur…
Émilie est la mère biologique et légal de tom, baptiste est le père e légale de tom mais il savait pas que après le divorce du couple, baptiste et Émilie. paul le père biologique, et le précédent compagnon de Émilie. mon question…
Je suis en garde alternée avec le père de mon fils. celui-ci est inscrit à l'école du village de mon fils (à 20km de mon domicile). un jugement vient d'être prononcé par le jaf qui stipule le partage des frais afférents…
J'ai reçu une assignation par un huissier de justice à la demande d'une personne. l'assignation en elle même est à la requête de deux personnes. est ce légal ? merci de votre réponse…
Je suis en conflit avec mon ex conjoint sur le paiement du centre de loisir/aére, dans la décision de justice que j'ai, rien n'est précisé et mon avocat que j'ai eu durant le jaf ma dit que le centre de loisir et les…
Je souhaiterais récupérer mes affaires et mes biens après séparation avec interdiction d'approcher mon ex femme…
Mon conjoint ne peut actuellement accueillir son fils selon les modalités convenues initialement. en effet, suite à un désaccord d'éducation avec la mère qui laisse tout passer à l'enfant et l'enfant qui prend des…
Mon beau fils est actuellement en garde exclusive chez sa mère. mon compagnon le reçoit (droit d'hebergement) un week-end sur 2 et la motié des vacances scolaires. l'enfant, 15 ans, part en internat. les frais…
Je percevais l'ass en 2019 et le juge a estimé que je ne pouvais plus payer de pension alimentaire. en 2021 j'ai basculé en invalidité cat 1 en percevant moins qu'en percevant l'ass et en 2023 je suis passé en…
J'ai une fille agée de 18 ans que je n'ai plus vu depuis ses 6 ans. car sa mère ne voulait, après je l'avais au téléphone de sa mère mais elle ne voulait pas venir me voir. elle ne veut pas non plus me donner son…
Mon fils (de 19ans) a demandé à être à ma charge pour pouvoir bénéficier de bourses plus conséquentes (il part faire ses études à paris) : échelon 5. sa mère m'ayant assigné au tribunal avant ses 18ans, avait récupéré sa garde…
Je vous en supplie je viens vers vous afin de trouver une réponse en effet j'avais un droit de voir ma fille dans un point soleil en 2016 avec des problème de locomotion je n'ai pas pu me rendre et en 2026 j'ai pu…
Ma femme m'a expulsé de chez moi par les forces de l'ordre pour récupérer mon appartement, je suis titulaire du bail et la femme co-titulaire. que dois-je faire ?…
Je voudrais une lettre type pour faire opposition à un renouvellemnt de tutelle pour 5 ans alors que je suis sains de corps et d' esprit !!! faut'il que je redemande un certificat circonstancié édité par un autre médecin?…
En principe, les grand parents dépendent généralement des dvh des responsables légaux pour avoir une interaction sociale avec l'enfant mais dans la grande majorité des cas le jaf occulte volontairement cet aspect lors de sa…
Je souhaiterais savoir s'il existe un formulaire cerfa pour faire une demande d'habilitation familiale ou s'il existe un modèle de requête que je puisse trouver pour rédiger la demande et l'adresser au tribunal…
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Dans mon jugement les frais de cantine sont à ma charge 100 mais la maman dès fois ne met pas ma fille sur sa semaine. donc je paie le repas chez elle. je trouve cela trop facile . je lai déjà informé qu'elle doit m'en…