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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Autorisation de quitter le territoire

Posée par mamie, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2219 vues

Est ce qu'il est obligatoire d'avoir une autorisation de quitter le territoire des 2 parents (garde partagée) pour que la grand mère paternelle puisse partir en vacances en europe avec sa petite fille lors des vacances du…

Consulter Maître ZIBOLT
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Résolu

Déontologie avocat vs clause de conscience.

Posée par PairetImpair, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1176 vues

Quand les actions et démarches de la cliente vont à l'encontre des mesures d'un jugement jaf voire du code de procédure civil et pénal à l'encontre des droits de l'enfant ou du parent non gardien, l'avocate…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Pension alimentaire non perçue

Posée par Steven, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 2478 vues

Mon ex conjoint n'a jamais revalorisé la pension alimentaire de mon enfant malgré ma décision de justice depuis mars 2018 et de plus ne me verse plus la pension alimentaire depuis janvier 2026. j'ai saisi l'aripa…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Autorisation de uitter le territoire

Posée par mamie, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1267 vues

Faut il impérativement une autorisation de quitter le territoire des 2 parents (garde alternée) lorsque la grand mère veut partir en europe avec sa petite fille de 9 ans lors des vacances du papa ? merci…

Résolu

Refus de la maman de rendre sa fille pour les vacances de son papa

Posée par mamie, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1360 vues

La maman de ma petite fille ne veut pas rendre sa fille à son papa pour ses vacances ce samedi, comment procéder pour qu'il la récupère car il est dans son droit et c'est garde partagée…

Consulter Maître PETSOKO
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Jaf sans avocat

Posée par Audrey, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1138 vues

Je vous remercie de votre réponse en préalable. je suis séparée depuis 5 ans avec le père de mon fils. nous avions établi un fonctionnement oral avec notre fils mais aujourd'hui le relationnel devient compliqué. j'aimerai…

Résolu

Attestation de depot

Posée par Theo, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 636 vues

Apres combien de jours le tribunal delivre l’attestation de depot, d’une requette, dans le cas oû tout se passe par courrier…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Suivi dossier

Posée par Theo, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 583 vues

Quels sont les moyens ou canaux de suivi ou de controle que le tribunal met a disposition des justiciables qui ne sont pas assistés par un avocat, pour suivre l’evolution de leurs procedure en justice. quels sont ces moyens et…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Interdiction de contact au penal

Posée par Sparrow17140, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1139 vues

Pour faire simple, j'ai eu une interdiction de contact envers mon fils en appel au pénal, je précise au pénal et non au jaf autorité parentale enlevée. aucun droit de visite médiatisé? ma questions, qui peux m'accorder un…

Consulter Maître ROSA
la réponse de Maître ROSA
Résolu

Enfant 11 ans veut moins venir

Posée par Mam m, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 822 vues

Ma fille de 11 ans est suivi en aemo depuis deux ans. conflit de loyauté elle pleure et demande à moins venir (dvh classique actuellement) car sa mere lui manque trop. elle dit ne pas arriver a s en separer c est teop difficile. je…

Consulter Maître DAUSSE
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Saisie bâtonnier

Posée par Waloo, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE 1424 vues

Je cherche un avocat qui souhaiterait m'accompagner dans un litige d'honoraires avec mon ex avocate. quelqu'un souhaiterais til m'accompagner dans cette procédure ? merci d'avance…

Résolu

Aucune pièces de la partie adverse ne m’a été transmise et

Posée par Swaylee, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2361 vues

Victime de violences conjugales de la part de mon ex-compagnon, j'ai déposé une plainte 2024. depuis ces faits, je suis accompagnée et suivie par l'association france victimes ainsi que par un psychiatre.pour me défendre devant le…

Consulter Maître KITENGE
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Saisie bâtonnier litige honoraires

Posée par Waloo, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Waloo 1486 vues

Je cherche un/une avocate qui serait intéressé pour m'accompagner dans un litige d'honoraires avec mon avocat, le tout en sachant que je suis tdah avec dysregulation émotionnelle. je voudrais d'abord avoir un…

Obligation alimentaire

Posée par Sourire du 16, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 751 vues

Ma mère hébergée dans un ehpad a déposé une demande d’aide sociale qui va être rejetée. nous sommes 7 enfants. ses ressources ne couvrent pas les frais d’hébergement mais elle dispose d’un peu de fonds sur son compte en banque lui…

Résolu

Question sur les possibilités du jaf concernant une transition de résidence

Posée par Marion23, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 808 vues

J'ai prochainement une audience devant le jaf concernant mes deux enfants, issus de la même union. mon fils réside actuellement avec moi. ma fille, qui entrera en cp en septembre, réside actuellement chez son père. la fratrie…

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la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Droit de visite élargi

Posée par Loulou, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 673 vues

Mon ex compagne a demander au jaf un droit de visite élargi du mardi au jeudi lorsque ce n’est pas mon week end car je suis déjà en droit de visite classique pour mes enfants de 3 ans et 5 ans sauf que j’ai contester cette demande…

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Cesser mon droit de visite : démarches

Posée par Thomas1824!, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 775 vues

J'aimerais avoir votre avis sur la meilleure démarche à adopter. À la suite de plusieurs années de procédures et de démarches judiciaires concernant ma fille, j'envisage, à compter du mois de septembre, de ne plus…

Ajout nom d’usage

Posée par Erika, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BALONGA 660 vues

Je suis séparé par jugement avec la garde exclusive de ma fille mais l’autorité parentale conjointe. je souhaite faire faire sa première carte d’identité j’ai vu sur internet sur ce site :…

Résolu

Exécution jugement

Posée par Dommages, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Dommages 1459 vues

Une femme vient d'obtenir la garde exclusive pour son enfant mais le juge a quand même autorisé le père à voir l'enfant deux heures tous les dimanches matin. le jugement est exécutoire mais elle pensait qu'elle devait attendre…

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Fournitures scolaires

Posée par NANIE38, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 695 vues

J’ai fait un demande de garde partagée pour mes deux filles qui a été accepté par le juge depuis je ne paye plus de pension alimentaire donc partage des frais 50/50 mon ex me demande de payer les fournitures scolaires de nos filles…

Résolu

Augmentation loyer habitation

Posée par france07, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 958 vues

Je viens à vous aujourd'hui , j'ai mon propriétaire qui m 'informe que conformément aux termes de mon bail mon loyer passera globalement de la somme de 554, 49 € à 558, 80 € date d'effet de la révision…

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Information pour revoir son fils malgré interdiction de contact

Posée par Sparrow17140, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sparrow17140 892 vues

En mars 2025 j’ai eu une interdiction de contact avec la mère de mon fils et au jaf uniquement les vacances scolaires. j’ai fais appel des deux décisions. jai porté plainte 7 fois pour non représentation d’enfant jusqu’à mon…

Deces une partie demande notoriete

Posée par eb, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par eb 886 vues

Deces une partie en cours procedure non notifiee mais connue par la presse. puis-je demander l'acte de notoriéte au notaire, connu car specifie sur acte de decès. a quel motif et quel titre ? même notaire que celui qui gère la…

Résolu

Refusé une composition pénale de classe 5

Posée par Seb73, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 791 vues

J'ai été convoqué pour une composition pénale pour une contravention de classe 5, de 150 € le 8 juillet 2025, j'ai refusé cette composition pénale le 8 juillet 2025 avec les conseils de mon avocat, à ce jour je n'ai…

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Signification partie décédée

Posée par eb, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 727 vues

Arrêt cassation favorable. paiement des condamnations via carpa appel (cassé). une partie est décédée en cours de procédure, cela n'a pas été notifié et découvert par hasard. cependant, les chèques carpa ont été débités. quand…

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Conflits avec la mère de mes enfants

Posée par tonygul, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 686 vues

Voila la situation, j'ai mes enfants un week end sur deux et la moitié des vacance scolaire. la mère de mes enfants passe sont temps à dénigré mon role de père, auprès de moi jamais auprès des enfants à ma connaissance en tout…

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Demande de renseignement

Posée par Yani, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 512 vues

Mon ami a perdu sa carte de séjour mais il l'a en photo et possède également un récépissé est ce qu'il peut se rendre en guadeloupe tranquillement et revenir en france après son séjour ?…

Résolu

Notaire!

Posée par Jean-Philippe, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 548 vues

Un notaire a été désigné dans le cadre d'un partage judiciaire concernant une succession en février 2026 et n'a toujours rien mis en place depuis. fin mai, je le lui ai reproché le soupçonnant d'aller dans le sens de…

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Déménagement

Posée par Laayhe, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1680 vues

Est ce qu’on doit donner notre adresse exacte au papa.. je déménage mutation interne. tout s’est fait en 1 semaine. mes plaintes pour violence harcèlement et dégradation de véhicule figurait dans ma demande de logement. je dois…

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