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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jaf et placement

Posée par Maetis, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 572 vues

Je souhaiterais savoir : les démarches auprès du jaf sont-elles possibles afin de demander l'autorité parentale exclusive auprès du jaf tout en ayant un enfant placé ?…

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Garde alternée - pas d'école

Posée par Archi, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Quillevere 440 vues

Pour un enfant en garde alternée du vendredi sortie d'école au vendredi entrée d'école. comment cela se passe-t-il lorsqu'il n'y a pas classe le vendredi ? est-ce que le parent qui devait aller chercher…

Résolu

Locataire hébergeant à titre gratuit quelqu'un de violent

Posée par titiaudrey, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1024 vues

J'héberge quelqu'un qui est menaçant qui m'oblige à lui donner de l'argent et qui dégrade le logement. est-ce qu'une main courante peut suffire au cas où il dégrade plus le logement avant la remise des clés…

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Depot plainte au baj ou au greffe ? l 141-1

Posée par RK57, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 821 vues

Suite a un jugement du 23 /11/2023 en alsace, je souhaitais deposer plainte contre l'etat pour dysfonctionnement service public justice . sans trop reflechir, j'ai envoyé le dossier directement au b.a.j qui ,je pensais…

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Mission et droit de visite

Posée par ACDI, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 544 vues

Je suis militaire en mission depuis bientôt 4mois. c'est à titre exceptionnel. je suis divorcée et j'ai mon fils en droit de visite et d'hébergement. le problème que je rencontre c'est que malgré…

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Résolu

Situation pour les vacances scolaires

Posée par Al1, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Al1 597 vues

Plus aucune communication avec mon ex conjointe vis à vis des enfants. ma questiion: pour l'année 2026 pendant la période de vacances scolaires j'ai mes enfants le premier quart et le troisième quart du samedi midi au…

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Hormone de croissance pour fillette, refus du pere

Posée par moumouche, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 551 vues

Je suis divorcee , notre fille de cinq ans est tres petite, et l'endocrinologue conseille des hormones de croissance, il a dit pas urgence et pas obligatoire ;mon ex mari refuse categoriquement sachant que ma fille fera un…

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Retrait de l'avocat partie adverse

Posée par Maslina, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Quillevere 367 vues

Une audience en appel du jaf est prévue en audience à jour fixe pour cause de péril, la date est dans une semaine. l'avocate de la partie adverse, prenant connaissance de l'intégralité du dossier s'est retirée du…

Problème avec la garde

Posée par Lalonne, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Quillevere 288 vues

Je suis une grand mère désemparée. ma petite fille de 11 ans a écrit à l’école qu’elle voulait ce suicider si elle devait retourner avec son père. la directrice de l’école a fait un signalement. un juge a demandé à l’école de ne…

Non respect de la convention relative aux enfants

Posée par Nanou, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Quillevere 490 vues

Mon ex mari qui à la garde exclusive de mes deux enfants a toujours pris des décisions relatives à la scolarité, aux activités, aux dépenses et à d'autres aspects importants de la vie de mes enfants sans aucune consultation…

Résolu

Enfant sans la surveillance du parent gardien

Posée par Priority59600, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Priority59600 1018 vues

Si pendant son temps de garde des vacances, le parent gardien part faire la fête à 600 km et laisse l’enfant chez des amis sans prévenir l’autre parent de où est l’enfant est ce normal ??…

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Résolu

Partage des frais exceptionnels, activités extra-scolaires

Posée par Anne-Cécile, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 799 vues

Nous venons d'avoir un jugement pour nos enfants en garde alternée. le juge a ordonné que nous devions partager les frais exceptionnels (...,activités extra-scolaires,...) sous réserve d'avoir été décidés d'un commun…

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Demende de sejour ou regroupent famille

Posée par xGS34EA@NfYtg/., il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Quillevere 559 vues

Je suis un algerien avec un titre de sejours de 10ans je travail comme intrimaire et jai logement adapte et je souhaite me marie avec une algerien avec une carte etudiantes de la hongrie ...ma question pour regularise sa carte de…

Délégation partielle d'autorité parentale

Posée par Clatyna, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître COËTMEUR 1094 vues

Je viens vers vous car au sujet d'une délégation d'autorité parentale. en effet, je garde ma nièce de 15ans depuis octobre 2025. ces parents souhaitent me faire un transfert partielle d'autorité parentale car ils ne…

Harcèlement a l'école

Posée par dine, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Quillevere 656 vues

Quand je vais récupérer mes enfants a l'école des groupes de maman ce moque de moi me regarde même si je les ignore et depuis hier une des mamans colle presque ma fille quesque je peux faire ?car j'en peux plus de cette…

Résolu

Coupure de liens avec mes enfants

Posée par Joseph12090, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 483 vues

Séparé depuis 7 ans et en garde alternée depuis le même temps sans jugement officiel, les relations avec la maman ont toujours été très conflictuelles avec notamment des insultes et des menaces de "m'envoyer devant un juge"…

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Charge que le curateur doit regle

Posée par thai, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 420 vues

Je suis actuellement sous curatelle renforcee j ai un regroupement de crédits de 160 euros contracte anterieurement a m mise sous curatelle ma question est ; le curateur doit il regler cette somme etant donne que mes retraites sont…

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Résolu

Mensonges dans requête jaf partie adverse

Posée par Priority59600, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 452 vues

Hier je suis retombé sur la requête de la partie adverse pour le jaf d’il y a deux ans et elle est pleine de mensonges. j’étais encore sous emprise à ce moment-là je n’ai pas forcément réagi à tout et mon avocate n’a pas contesté…

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Exercice du droit de visite et d'hébergement de manière partielle

Posée par Guillaume, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 719 vues

Je me tourne vers vous car j'ai un droit de garde et d'hébergement pour mes enfants la moitié des vacances scolaires, et pour les vacances d'été à venir, je n'ai la possibilité de les prendre, en juillet et en…

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Responsabilité de l'avocat

Posée par Lidwine, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 604 vues

J'ai demandé un avocat pour une procédure de succession.. j'ai vu 4 avocats dans ma ville, ils ont accepté le dossier,puis suite a la 1ere consultation 😁,refusé le dossier. pour des raisons discriminatoires. mais…

Jaf pour fixation droit

Posée par lydia, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BALONGA 510 vues

Mon ex conjoint ne paye pas de pension alimentaire depuis 1 ans et ne participe à aucun frais que ce soit les soins de mon fils tdah les activités sportive … il demande la garde alterné il habite à 40 min de l’école des enfants…

Résolu

Scolarisation d'un enfant sans accord du père

Posée par Tsapik, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1189 vues

Je reviens vers vous suite à mes dernières demandes et concernant le projet d'installation de ma compagne et son fils à mon domicile. pour rappel, ma compagne est dans l'obligation de déménagée puisque son propriétaire…

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Mise à jour un jugement suite de changement d'état civil

Posée par YVDY, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1175 vues

Suite d'un jugement de divorce / faute grave. j'ai l'autorité parentale exclusive. apres environ 5 ans - j'ai procédé un changement d'etat de civil pour moi et mes enfant. j'ai changé mon prenom et mon…

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Compte commun enfant

Posée par Kim2020, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 1339 vues

J’ai mes enfants en garde alternée 1 semaine sur 2 avec le papa, nous avons l’autorité parentale.. nous avons un compte commun ouvert pour nos enfants sauf que je me suis aperçue hier qu’il a tout vider.. je sais qu’il a le droit…

Résolu

Probleme avec le pere de mes enfants

Posée par Laayhe, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 431 vues

J’ai des soucis avec le pere de mes deux enfants. il y a un an il a dégradé mon véhicule a deux reprises, pneus crevé et sucre dans le réservoir d’essence. des plaintes ont été déposées mais sans preuves que c’est lui bien que je…

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Exercice de l'autorité parentale

Posée par Ju2328, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 488 vues

Mon fils est en garde alternée, dont les modalités ont été fixée par le jaf en décembre 2021. la communication avec son père est très difficile, malgré plusieurs tentatives de ma part. j'ai appris, une semaine après que mon…

Résolu

Heritage et patrimoins

Posée par sander, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par sander 805 vues

Pour le jaf on doit faire une liste de notre patrimoine signé sur l'honneur. si on veut recuperer une heritage d'il y a 20 ans est on obligé de le mentionner dans cette liste? merci pour votre reponse merci de vos…

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Décision de jaf pension alimentaire frais scolaire payer par le pere

Posée par Beka, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Beka 926 vues

Le jugement a eu lieu quand notre fils était en primaire à l heure actuelle est au collège j avais déjà saisis la caf pour non payement de la pension de 75 e maintenant il le verse à la caf avec reproche en me disant que c’est à…

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