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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Procédure de paiement direct caf incompatible avec décision de surendettement

Posée par Fany, il y a 12 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 12 jours 791 vues

Je sollicite votre avis concernant une procédure de paiement direct engagée par la caf. mon dossier de surendettement a été déclaré recevable par la commission de surendettement de loire‑atlantique. les mesures imposées…

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Expulsion

Posée par Mia, il y a 13 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Mia 1339 vues

J'ai un bail pour un logement au rdc, que je n'occupe plus depuis plusieurs années car mon propriétaire m'a proposé le temps des travaux qui lui ont étaient imcombés de m'installer au 1er étage(sans effectuer de…

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Résolu

Pension alimentaire en attendant nouveau jugement

Posée par Soso85, il y a 13 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Soso85 1333 vues

Non paiement de la pa en attendant le jugement , nous avons eu une audience chez le jaf il y a 2 semaines à ma demande. nos 2 enfants de 19 et 20 ans vivent avec moi. nous avons demandé la suppression de la pension pour…

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Résolu

Rapport avec contrevérités

Posée par Fatim, il y a 13 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 13 jours 1385 vues

Peut-on porter plainte ou signaler au procureur ou au juge des enfants contre une aide éducatrice à domicile qui écrit un rapport sur moi en reécrivant mon histoire familiale en ne se basant que sur ce que lui raconte mon ex qui a…

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Saspa

Posée par ascendant d'un français, il y a 13 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 13 jours par Maître KAYEMBE 736 vues

Une personne n’a jamais travaillé et a fait une demande de saspa. elle est mariée à un conjoint qui perçoit l’aah, qui constitue la seule ressource du foyer. je souhaiterais savoir si l’aah perçue par le conjoint est prise en…

Résolu

Abonnement téléphonique

Posée par NONO56, il y a 13 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 13 jours 714 vues

- actuellement, je règle une pension alimentaire pour mon fils (406€/mois) et en plus je règle son abonnement téléphonique depuis 5 années (13€/mois) alors que l'abonnement fait partie de la pension. - que me conseillez vous…

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Reconnaissance mariage étranger plainte mari

Posée par Leslie, il y a 13 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Leslie 1056 vues

Nous sommes un couple de nationalité tunisienne avec des cartes de résidents français et notre mariage a été célébré en tunisie il y a des années. mon mari m'a expulsé du logement (acte notarié à son seul nom) et la…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par Hello, il y a 13 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 13 jours 643 vues

Je paye une pension alimentaire, nous n avons pas de jugement. mon ex demande en plus de la pension alimentaire que je paye la moitié de la cantine, la moitié de l assurance de l ecole, que je paye la moitié des forfait téléphones…

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Résolu

Réglement échéance de crédit

Posée par jacou, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 13 jours par jacou 2211 vues

J'ai eu une acceptation, verbal par tel,de mon report d'échéance(cause taxe foncière), mais le commissaire d e justice me réclame400e a la fin du mois ? je n'ai aucun retard,es ce logique. cordialement merci de vos…

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Résolu

Frais de santé impayés : peut-on saisir le jaf en urgence ?

Posée par lili77800, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par lili77800 1322 vues

Un jugement de février 2022 prévoit : « dit que les frais exceptionnels réglés pour l’enfant (scolarité, voyages scolaires, santé, activités de loisirs…), ainsi que les frais de santé prescrits restés à charge après remboursement…

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Allocations familiales/ enfant à charge/job été

Posée par Manue2712, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bisane 3697 vues

Mon fils envisage de travailler 3 mois de mai à juillet. contrat 35h. il est étudiant et poursuit ses études à la rentrée.ma question est : quel impact cela a t-il sur mes allocations familiales de la caf? j'ai trouvé une info…

Résolu

Papiers conjoint

Posée par Fatim, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 633 vues

Mon ex et moi, notre relation s'est passée à l'étranger et on a eu un enfant ensemble, mais sans mariage. je suis venu vivre en france en 2010 et à son tour mon ex est venue en france en 2016. mais auparavant chacun de…

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Plainte avec avocat ?

Posée par Amidou, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Amidou 1472 vues

Pour la gestion de notre enfant dont mon ex conjointe a la garde, j'ai décidé de déposer plainte contre elle pour refus de communication, de concertation sur les décisions importantes pour la vie de notre enfant et pour…

Pension alimentaire

Posée par so, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par so 704 vues

Comment calculer la pension alimentaire pour 2 enfants en garde classique . je voudrais savoir aussi comment faire pour les frais des enfts ( habillement, hygiène, frais scolaire, santé …) ?…

Résolu

Pension alimentaire non déclaré au impot

Posée par Jimmy 83, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 797 vues

L avocat de mon ex conjoint ma remis les pièces jointes pour le jugement d une réévaluation de la pension alimentaire, dans les pièces jointes il y a la feuille d'imposition, et j ai constaté qu elle ne déclarait pas la…

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Pleinte gendarmerie

Posée par Élodie.04, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 830 vues

Suite a une pleinte que mes deux enfants mineur on déposer a la gendarmerie en vu d'une enquête sur mon conjoint (leurs beau pere) j’aimerai savoir a quoi m'attendre. nous avons deja eu une enquête social qui a mis fin a…

Résolu

Récupération enfant

Posée par titigigi, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 2391 vues

Mon enfant est au collège , suite à des blocage de collégien et lycéen , la direction a envoyer un message se matin en précisant que , « naturellement, compte tenu du contexte, si des parents souhaitent garder leurs enfants à la…

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Pension alimentaire

Posée par Balo, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 1410 vues

Je souhaite obtenir un devis pour m'accompagner dans une demande de révision de pension alimentaire auprès du jaf de compiègne pour mon enfant (pension actuelle de 200 €/mois). je traverse de graves difficultés financières :…

Résolu

Décision jaf contractoire juge des enfants

Posée par Maman désespérée, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 1352 vues

Suite à l'incarcération du papa pour des violences conjugales aggravées et sur enfant mineur, et un dépôt de plainte pour attouchements sexuels sur notre enfant qui a été classé sans suite malgré les accusations de sa fille…

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Comment ne plus remettre mon fils a son pere dans l attente de passer devand le

Posée par frederic.bernady, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 2321 vues

Maître, je vous contacte pour une situation urgente concernant mon fils timéo, 11 ans. un jugement prévoit actuellement une garde une semaine sur deux chez son père. timéo a été entendu par la gendarmerie concernant des faits…

Droit de visite

Posée par Alice, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 1490 vues

Je suis séparé depuis juin 2025, le père de mon bébé de 23 mois maintenant à obtenu des droits de visite à la journée jusqu’au 2 ans puis un week end sur deux mais depuis le jugement le père n’a jamais récupéré notre enfant, soit il…

Résolu

Conflit parentaux/ grand parents/ jaf

Posée par Rachel, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 405 vues

Je souhaite faire consigner les faits suivants. une procédure judiciaire concernant mon enfant mineure est actuellement en cours devant le juge aux affaires familiales. une audience s’est tenue le 1er octobre 2026 dans le cadre…

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Demande de révision de la part de mon ex compagne.

Posée par Valt, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 593 vues

Je suis séparé depuis 2016 la petite avait 6 mois. un jugement a été rendu. 240 €de pension pendant 3 ans ensuite 180. l trajets devaient être partagés l un l aller l autre le retour madame devait faire l aller. mais pr…

Résolu

Régime matrimoniale

Posée par Nidine, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Nidine 3010 vues

Voilà mariée en algerie en novembre 2018 mariage transcrit en france septembre 2019 faute de la paperasse administrative et surtout blocage du covid je n'est pu rejoindre mon conjoint en france qu'on 2022 et ainsi fixé…

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Violence foyer ex

Posée par Felicie1212, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 2771 vues

La mère de ma fille (8 ans) et moi sommes séparés. lors du week-end dernier elle nous a dit à ma compagne et moi que la veille son beau père avait giflé sa sœur maternelle (de 2 ans) parce qu’elle ne voulait pas manger. elle nous a…

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Trajets

Posée par Jimmy 83, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 1779 vues

Mon ex a déménagé en juillet a 300 kilomètres, elle m'a envoyé la nouvelle adresse dans la foulée, mais j apprend que dans les pièces jointes remis part son avocat, qu elle habite a une autre adresse sans que je sois au…

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Honoraires commissaire de justice : frais proportionnels.

Posée par Grenouille, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Grenouille 1961 vues

Suite à une procédure judicaire, dont le jugement m'a été favorable, la partie adverse a été condamnée a me verser la somme de 15.000 euros. je précise que le juge avait prononcé cette décision de justice, à titre exécutoire…

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Garde alternée

Posée par Esma, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 1039 vues

Mon fils a 12 ans et nous sommes actuellement en garde alternée avec son père. il vient de me dire qu’il souhaite désormais aller vivre chez son père. À ce jour, rien n’est officiellement fixé par un jugement…

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