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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cantine

Posée par moi76, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Bontemps 899 vues

Sur le jugement il est noté que je paie la cantine de ma fille mais la maman a décide de ne plus la mettre sur sa semaine car c’est un acte usuel selon elle et elle fait ce qu’elle veut de ce fait je paie pour rien sur sa semaine ……

Droit de garde

Posée par Jenny, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Jenny 632 vues

J ai une décision jaf classique, le papa est autorisé à prendre les enfants 1 weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires. peut il aller chercher mon fils en classe de maternelle n'importe quel jour sans mon…

Résolu

Enfant chez la juge des enfants

Posée par Fatim, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 1895 vues

Notre enfant est sous la garde de sa mère, mais il habite à l'internat du lycée. il avait pris part aux manifestations des lycéens et a été pris en flagrant délit de jet de caillou sur les forces de l'ordre. il a été…

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Jaf cuourrier

Posée par moi76, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 824 vues

Ma fille de 12 ans est d'accord pour écrire une lettre au jaf mentionnant qu'elle refuse un suivi psychologique comme le demande sa maman (qui a du mal à comprendre ce refus) étant donné qu'elle a trouvé écoute…

Résolu

Comment ça sera le jours du jugement ?

Posée par Katy, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 1323 vues

Je suis mère de 2 enfants je dois aller devant le juge la caf ma envoyé faire une demande pension alimentaire. j'ai fait mes démarches le père de mes enfants donnait aux enfants des choses quand il veut chose qui n'ai pas…

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Placement

Posée par Mam m, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Mam m 1081 vues

Ip du psy miberale enfant de 9 ans qui se plein de maltraitance de ma part. elle le suit depuis 2 ans et demi jamais d'alerte de sa part. j ai appris ça dans le rapport suivi aemo qui preconisr le placement chez le pere…

Résolu

évaluation psychiatrique

Posée par alicia31, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 752 vues

Suite a des problèmes familiaux, j'ai été anormalement transféré à l'hôpital pour une évaluation psychiatrique , de laquelle il est ressortît que j'étais saine d'esprit. sur mon dossier médical il est écrit que…

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Bonjour

Posée par Ber froi, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 832 vues

Je voudrez changer de tuteur…

Résolu

Garde des enfants

Posée par Mercidemaider, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 1379 vues

J’ai 2 enfants de 13ans avec mon ex compagne. j’habitais dans la même ville qu’elle. puis j’ai refait ma vie avec une autre femme et eu un enfant avec celle-ci, nous avons donc déménagé chez elle, à 2h15 de la ville de mes 2…

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École qui ne respecte pas un jugement de garde

Posée par Laurent, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Laurent 5582 vues

Je me permets de vous poser une question suite à un article lu sur votre site. l’article traitait des 5 obligations des établissements scolaires en cas de divorce et mentionnait que les enseignants devaient appliquer strictement…

Question caf

Posée par Guesh2450, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 1506 vues

​je me permets de vous solliciter pour une question d'ordre réglementaire concernant un cas précis : ​imaginons une mère qui élève son enfant dans un logement dont elle est seule locataire (avec toutes les factures…

Nouvelle adresse

Posée par Jém, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Jém 1477 vues

Avec un jugement le papa déménage. a-t-il toujours le droit de prendre les enfants à son nouveau domicile et dans quelle mesure ? merci de vos réponse…

Passport

Posée par Umi, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 815 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis et votre assistance à la suite du refus de délivrance de la carte nationale d’identité et du passeport français de mon fils. la préfecture de l’orne m’a adressé une…

Résolu

Responsabilité aide éducative

Posée par Fatim, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 789 vues

Par suite difficulté que nous avons eu, notre enfant fait mesure d'une aide éducative administrative à domicile. il est à l'internat du lycée et il a quand même un comportement difficile. tout récemment il a été placé en…

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Résolu

Habilitation familial dépenses entretien domicile

Posée par mollaBidru&, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par mollaBidru& 996 vues

Mon père est en ehpad depuis un an il a 92 ans je suis fille unique habilité familiale générale il a la maladie d’alzheimer ais je le droit de faire des dépenses d’entretien de son domicile (peintures) avec son compte environ 4500€…

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Jaf imminent : mes charges et ma situation financière

Posée par Redjo, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 1210 vues

Je vais prochainement passer devant le jaf concernant ma fille mineure, qui vit exclusivement chez son père depuis environ deux ans. depuis deux ans, je n'ai plus de contact avec ma fille et je souhaite aujourd'hui que…

De garde à vue à audition libre

Posée par Fatim, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Nzouango 1041 vues

Ayant pris part aux manifestations des lycéens, mon enfant de 16 ans avait été placé en garde en vue puis libéré, mais ensuite convoqué pour une audition libre qui a été reportée car nous ne savions pas qu'il fallait un…

Résolu

Vidéos sans visuel

Posée par Yohann48, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 722 vues

Je suis en instance de divorce mais pour le moment je ne suis pas passé devant le jaf avec la mère de mes enfants. pour des raisons personnelles ils sont actuellement à 2h15 de notre domicile chez leurs grands-parents et sont…

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Pension non réglé et non reconnu

Posée par M. Justice, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître YAZDI 1629 vues

Je vous expose mon problème. 2009 -> création d'une garde alterné défini sans pension alimentaire. septembre 2020 -> suite au covid l'internat de mon enfant à fermé et je l'ai donc pris en garde (charge) complète…

Résolu

Quitter le domicile avec les enfants avec une main courante fallacieuse

Posée par Michaela@@2020, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 1465 vues

Ma femme envisage de quitter le domicile familial à mon ainsi. elle est parti faire une main courante fallacieuse. et le service sociaux font les démarches pour lui trouver un logement. tous les motifs qu'elle a évoqué dans sa…

Consulter Maître Bontemps
la réponse de Maître Bontemps
Résolu

Refus delivrance copies du dossier au majeur protege

Posée par LYS, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par LYS 1530 vues

J'ai été convoquée à une audience devant le juge des tutelles sans avoir eu le droit de consulter le dossier au préalable (ni convocation, ni motifs malgré mes demandes au greffe). après l'audience et avec…

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Résolu

Protection

Posée par Adélaïde, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 1229 vues

J'ai subi de multiples hospitalisations sur la demande de ma famille, depuis mon âge de 17 ans. j'ai accepté l'ahh, dans le but de m'extraire de celle-ci, qui a continué à agir sans me prévenir ou me parler…

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Résolu

Ma mère veut me mettre dehors et a pris mes papiers que puis-je faire ?

Posée par Hafsa OUAJINI, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 1480 vues

J’ai 19 ans je vis avec ma mère notre problème c’est que elle m’a trouvée bourrée et elle a pris mon titre du séjour elle refuse de me le rendre et elle a voulu de me virer de la maison et elle m’a qu’elle allait me renvoyer au…

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Ma mère ne veut pas me rendre mes affaires

Posée par Jenni, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Hafsa OUAJINI 12408 vues

Avant de partir en australie j'ai dépose mes affaires ainsi que mes papier chez elle maintenant j'en ai besoin et elle refuse de me les rendre que puis je faire ?…

Renseignement arrêt garde alterner et caf

Posée par Fanny, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître YAZDI 1638 vues

J’aurais besoin de conseils concernant ma situation. j’ai un jugement qui prévoit une garde alternée depuis 2018 pour ma fille de 13 ans. cependant, depuis le 9 mai 2026, elle ne va plus chez son père et vit à temps plein chez moi…

Résolu

Changement d'avocat

Posée par vivi51000, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 2237 vues

Excusez-moi de vous déranger je recherche un avocat sur châlons-en-champagne si vous en connaissez un bon…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
Résolu

Frais avocats

Posée par TEXNASH, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 1194 vues

Nouveau jugement jaf. il parle de la pension, des frais etc.. et il est écrit de suite après que le jugement est exécutoire de suite mais après il est dit que je dois 1500€ de frais d avocats at la partie adverse. est ce que cela…

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Pour mariage

Posée par Catherine, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines par Catherine 831 vues

Je voudrais savoir comment je peux faire pour faire revenir mon conjoint qui est au maroc on voudrais vivre ensemble…

Modification du calendrier a 15j des vacances scolaires

Posée par JoséphineM, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître Bontemps 730 vues

Suite à un désaccord pour un changement de dvh demander par le papa, celui çi suite à mon refus décide de changer le calendrier (qu'il a fait lui même en 2025 pour 2026), car jusqu'à maintenant et depuis 3 ans que nous…

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