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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Enaco - tribunal judiciaire

Posée par Daanaaaa, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ofée 4833 vues

En janvier 2022, je me suis inscrite auprès de l’école enaco pour un bts gpme pour un montant de 147 euros étalé sur 2 ans. la formation coûtait près de 2500€ 9 mois plus tard, j’ai décidé de mettre fin à mon contrat chez enaco. je…

Garagiste

Posée par nenesse, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître PLACE 528 vues

Janvier 2024 j'ai fait changer mon fapp de ma c4 et le même probléme recommence comment procéder avec le garagiste ?? merci…

Problème de laquage aluminium - portes fenêtres bâtis

Posée par Alu, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 577 vues

Depuis 2019 , j’ai fais installer des portes et fenêtres aluminiums de couleur noir, il s’avère que certaines portes et fenêtres ne sont pas laqués ( aluminium noir de base alors que à l’intérieur des portes et ou des bâtis c’est…

Prestation non realisee

Posée par JJ73, il y a 1 an dans Consommation
19 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 5073 vues

Je me permets une petite question. j'avais inscrit ma femme dans une auto-école pour passer son permis b. lors de l'inscription, le prix était "promotionnel" à 697 €. j'ai réglé cette somme. elle n'a suivi…

Commercial refuse de reconnaître son erreur

Posée par Chris, il y a 1 an dans Consommation
25 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 6843 vues

Nous avons fait appel à une société spécialisée dans la fabrication et la pose de portails et de portillons . le commercial qui s est occupé de notre dossier s est trompé dans ses mesures ce qui fait que l on se retrouve avec un…

Achat r sur le site leboncoin chez particulier

Posée par Vlad, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 1367 vues

J'ai acheté une commode sur le site le bon coin, qui était emballée dans l'emballage d'usine. la publicité indiquait qu'elle était neuve.j'ai remis l'argent pour la commode en main propre. après…

Résolu

Jeux d'argent en ligne sur site pourtant je suis interdit

Posée par Bobololo, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bobololo 1573 vues

Je suis interdit de jeux en ligne depuis 3 ans maintenant. suite à une dispute avec ma soeur qui jusqu'à présent gardait mes économies, je les ai dont récupérés. dans un moment de fragilité en travaillant de nuit, j'ai vu…

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Résolu

Prelevement pour abonnement via internet sans consentement

Posée par ZIZOU, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 857 vues

Je voulais envoyer un courrier à la cpam et mon bureau de poste étant fermer ce jour là, j'ai voulu aller vite et je suis aller sur internet. apparemment, pas sur le site de la poste et je me suis fait avoir, un mois après…

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Demande de facture pour objet gagné à un loto

Posée par Kaizer89400, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kaizer89400 1330 vues

J'ai gagné un lot de montre de marque à un loto organisé par une association hors je n'ai aucune facture ou preuve d'achat pour faire valoir la garantie mais ils m'ont indiqué la bijouterie qui leur à vendu les…

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Problème lié à des paiements en ligne pour une restauration rapide

Posée par Vampire59, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vampire59 1178 vues

Mon frère vient d'être contacté pour des prélèvements qui ne sont pas passés depuis trois ans. le contexte: cela concerne une restauration rapide. le paiement se fait en ligne. or, il vient d'être contacté…

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Plans de travail de cuisine non respectés

Posée par MD, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1931 vues

J'ai conçu une cuisine sur mesure avec un cuisiniste, elle m'a été livrée le 11 mars et posée le lendemain par un poseur (du cuisiniste). a la fin de la pose je me rends compte que le plan de travail retour est très…

Résolu

Separation et prets consommation

Posée par Haly, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 914 vues

J'ai été victime d'une escroquerie aux panneaux solaires. je lance donc des poursuites notamment contre l'organisme de financement qui n'aurait jamais du debloquer les fonds au vue des cgv du contrat. bref, ma…

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Cantine scolaire

Posée par Cricri, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 961 vues

J ai reçu un courrier simple d un huissier de justice me réclamant une dette de cantine pour 2017, 2018 et 2019 est ce qu'il y a prescription merci pour votre réponse cordialement…

Résolu

Remboursement et dédomagement

Posée par MMCHA, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2038 vues

Je souhaite obtenir des renseignements sur mes droits suite à un incident survenu après une séance d’épilation laser dans un centre esthétique. après cette séance, j’ai développé des brûlures importantes, attestées par un…

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Comment mettre fin à mon contrat d'apprentissage avec l'école enaco ?

Posée par slfb10000, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1076 vues

Je suis inscrite dans l'école enaco depuis fin septembre 2024, je m'aperçois que plein de chose ne vont pas et ne sont pas claires. manque d'accompagnement, pas de réponses des professeurs, manque de cours, très peu…

Voiture a mauvaise réparation

Posée par Jamie, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BERGER 1036 vues

Ma voiture a eu mal réparation par garagiste. ( sachant la voiture est sous garantie ). la garagiste m'a conseillé de chercher un expert automobile pour déterminer ensemble problème avec leur expert. malheureusement…

Separation voiture en commun

Posée par coco, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2167 vues

Separation mon ex a pris ma voiture c est moi qui paie le credit facture à mon non carte grise aux 2nom à qui appartient la voiture…

Résolu

Canapé 2 places dont une relaxe niveau différent.

Posée par Joe, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Joe 1280 vues

Depuis juillet 2024 date de livraison de nos 2 canapés nous ne cessons d’échanger sur le problème d’inconfort auquel nous sommes confrontés. le modèle choisi n’était pas un choix spontané car les accoudoirs bien qu’utiles pour un…

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Renonciation d’une operation qui a lieu dans 15 jours

Posée par Nicky, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 828 vues

Je dois me faire opérer de la cataracte des deux yeux dans 15 le médecin m'a demandé trois mois avant des chèques de dessous de tables d’un montant de 400 euro or j'ai changé d’avis je ne veux plus me faire opérer puis je…

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Ne pas payer un article en caisse et ne pas s en apercevoir

Posée par Samantha, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1830 vues

J ai choisi un vêtement au supermarché que j ai mis sur mon bras et que j ai oublié de payer en caisse automatique. dois je retourner au magasin pour payer. merci d avance…

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Loa rupture de contrat pour départ en mission à l'étranger

Posée par Elsa, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 685 vues

Mon conjoint a pris une loa avec son véhicule, le vendeur lui a dit qu'une close existait pour faire une rupture de contrat avant la fin de celle-ci, s'il était amené à partir en mission à l'étranger. de plus, le…

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Acompte versé

Posée par Apomie12, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 910 vues

Le vendeur peut-il rembourser l’acompte versé lors d’un achat en ligne ?…

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Erreur de conseil préjudiciable / entretiens chaudière

Posée par Ania, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1003 vues

Suite à notre emménagement pour la première fois dans un appartement chauffé au gaz, durant notre premier entretiens annuel de chaudière en 2024, nous avons questionné le technicien sur le fonctionnement de la chaudière notamment…

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Mon reparateur a jeter mon lave vaiselle par erreur

Posée par NK17, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1136 vues

J'ai laissé mon lave-vaisselle à un réparateur, lors de la remise il a évoqué une possible panne de résistance et sûrement 200 euros de réparation.sens nouvelle depuis 10 jours, je le contacte par téléphone pour avoir son…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Taux horaires baisse lors des congés.

Posée par Floflo, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1540 vues

Je me permet de vous envoyer ce message car après avoir vérifier mon bulletin de salaire je me suis rendu compte que mon taux horaire qui de base est a 11€88 passe a tout juste 9€ lorsque je suis en vacances. mon employeur…

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Tabac en france

Posée par Lamalice, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1088 vues

Je me permet de vous contacter car je sais qu’il est possible de ramener seulement 4 cartouche de tabac depuis un autre payer , mais imaginons que j’ai beaucoup de de tabac dans la voiture mais pas à une frontière mais au milieux…

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Non conformité contrat loa

Posée par Valg, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1140 vues

Je viens de m'apercevoir sur mon contrat de financement concernant une opel corsa, la marque indiqué du véhicule est "fiat" est-ce une erreur permettant l'annulation du contrat ? il y a pleins d'autres éléments…

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Canapés achetés et commandés en magasin non conformes .

Posée par GALL, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par GALL 2086 vues

Nous avons acheté deux canapés chez une enseigne bien connue, d'après un modèle vu en magasin. déjà à la livraison , nous constatons que des peids ne touchent pas le sol, puis rapidement voyons des coutures , des rembourrages…

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