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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Soucis concessionnaire garantie

Posée par Nicois066, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 566 vues

J’ai un soucis avec mon véhicule que je loue en leasing, j’ai eu des la première annee a 17000km un soucis avec l’assise du fauteuil ( la pousse se fissure ), je suis allé en concession la où j’ai récupéré la première fois ma…

Saisie attribution sur une dette de 1995

Posée par Loulou, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître De Lunardo 578 vues

Je suis relancée par un huissier qui agi pour le compte de eos france qui a racheté un crédit à la consommation datant de 1995 selon un acte du tribunal que je n'ai jamais eu. cet huissier me harcelle depuis la saisie…

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Cout msie en demeure

Posée par Jean D, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 778 vues

Quel est le coût d'une mise en demeure faite par avocat ?…

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Mise en demeure

Posée par Jean D, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 850 vues

Que dois-je mettre dans une mise en demeure ?…

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Devis de cuisine

Posée par Guyjeanne10., il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1181 vues

J,ai fait un devis de cuisine à ixina et laissé un chèque de 1215€ mais je n’ai encore pas signé la commande puige me retracter. merci pour votre réponse. cordialement…

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A la suite d'un sinistre credipar revient sur la valeur du véhicule

Posée par Mimault, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître PLACE 1278 vues

Le 17/01/2025 nous avons eu un accident avec notre véhicule financé par loa. le véhicule est déclaré épave par l'assurance, le temps de prévenir credipar, le prélèvement du loyer est effectué. la procédure suit son cours l'expert…

Résolu

Credit

Posée par Anica, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 682 vues

Depuis pluseurs jours je reçois des appels téléphoniques je pense que c'est des sociétés de recouvrement j'en ai encore eu la preuve hier j'ai décroché et réccroché aussitôt quand la personne ma fais…

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Saisies en cours sur retraites et dejudirisation e025

Posée par coquette, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 759 vues

Quel sera le fonctionnement des saisies sur retraites lors de la prochaine dejudirisation prevue en juillet 2025 bnp/cessions de creances a iquera etant donne si j ai bien compris ce sera un commissaire qui prendra le relais et…

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Voyage

Posée par esher, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1238 vues

Voilà nous sommes partis en voyage en thaïlande pour l'aller ça va plus ou moins quand nous sommes arrivés à l'hôtel. la piscine sentait l'acide j'ai plusieurs vidéos en témoignage. mes enfants ont eu des douleurs atroces. je les ai pris en…

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Droit de retractation : mauvaise adresse de retour

Posée par Corriolis, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1064 vues

J'ai acheté un article à une société à qui à priori je ne fais pas confiance (dropshiping dissimulé). j'ai essayé d'annulé la commande mais impossible, j'ai donc à la place usé de mon droit de rétractation et…

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Vendeur ambulant de matelas

Posée par Sar02, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sar02 1367 vues

Mes grands parents ont acheté un matelas 1250€ je trouve que pour un matelas ca fait très cher , ( 250 € en espèce + 4 chèques de 250 €)à un vendeur ambulant qui a débarrassé leur matelas et il a ni laissé de carte de visite, ni…

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Flagrant délit d'achat

Posée par Mino, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1724 vues

Il y a deux jours , j'ai été pris en flagrant délit par la police nationale lorsque j'ai acheté une petite quantité de cannabis (10€). j'ai été emmené au commissariat j'ai été relâché pres avoir signé et une…

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Demande d'argent pour travaux

Posée par Romy, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1180 vues

Mon ex me demande de l'argent par intermédiaire d'avocat pour des travaux réalisés chez moi de son plein gré en a t il le droit ?…

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Argent pour travaux

Posée par Romy, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître BALONGA 676 vues

Mon ex me demande par lettre d'avocat, de l'argent pour des travaux chez moi qu''il a réalisé de son plein gré comme moi je l'ai aidé dans le sien il n'y a pas de reconnaissance de dette avant travaux…

Véhicule défaut de carte grise

Posée par Nissan02!, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 810 vues

Ma conjointe et moi avons acheté un véhicule dans un garage qui devait s'occuper de la carte grise , après quelques mois je n'ai plus réussi a contacter le vendeur, de ce fait j'ai appelé le commissariat de police de…

Résolu

Probléme suite à la vente de mon camping car

Posée par Ah, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ah 2057 vues

J'ai vendu mon camping car il y a 2 mois , j'ai recu un sms 1 mois plus tard me demandant de leur fournir l'attestation du test d'humidité car il ya une fuite au niveau de la chambre alors que je leur avit dit…

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Loa et crédit

Posée par Steven, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 800 vues

J'ai voulu effectuer en juillet 2024 un crédit de 10 000€ pour l'achat d'un trafic. malheureusement celui-ci à été refuser, à priori a cause d'un rachat de crédit en cour, la banque refuse systématiquement un…

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Article l221-28 alinéa 12 - explication

Posée par jessy_ynx, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par jessy_ynx 1781 vues

Dans le cadre d'un litige avec airbnb, je me renseigne sur le droit de retractration, j'aimerais qu'on me dise si l'article correspond à mon cas. article l221-28 12° de prestations de services…

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Achat voiture d'occasion

Posée par Marie, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 777 vues

Samedi nous avons réservé une voiture d'occasion auprès d'un revendeur directement sur le parc. bon de commande d'un montant de 5990€ hier nous voyons l'annonce de la voiture sur internet ( leboncoin) où la…

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Frais d adoption remboursés

Posée par Alice, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alice 2138 vues

J ai adopté par l intermédiaire d une association un chiot . j’ai du ramener l animal étant juste impossible de le garder après avoir découvert une allergie de mon fils jusqu ici ignorée .urticaire énorme de plus ,le chiot commet…

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Acompte et débit du chèque

Posée par MPL, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1254 vues

Je souhaite donner suite à un devis pour un changement de chaudière qui s'effectuerait au mois de septembre. c'est pour une résidence secondaire. je dois verser un acompte comme c'est l'usage…

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Jugement avec exécution provisoire pour un crédit à la consommation

Posée par speedy, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 934 vues

J' ai un avocat avec une aide juridictionnelle complète pour appel de ce jugement. celle ci n'a pas demandé l'arrêt de cette éxécution et lèon me saisit 200 euros sur unr retraite de 800 euros. celle ci me redemande…

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Droit de rétractation

Posée par artif, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 809 vues

Je viens de verser un acompte pour une réservation de vacances dans un camping mais souhaite me rétracter. le camping est il en droit de refuser le remboursement de mon acompte? cordialement…

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Saisie attribution caduque

Posée par lajusticeinforme, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 927 vues

Si après une saisie attribution sur ompte bancaire elle n'est as signifiée ou notifiée au débiteur elle est caduque, faut il alors assigner le juge d'exécution si on a aucune information sur de quelle dette il s'agit , aucun…

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Achat d'un canapé dans un magasin but sans l'essayer

Posée par Cat, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 5777 vues

Mes beaux-parents, 75 et 80 ans, ont acheté un canapé dans un magasin but. ils ne l'ont pas essayé. celui ci leur a été livré et déballé. ils se sont alors rendu compte que le canapé ne leur convenait pas. le magasin n'a…

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Passage commissaire de justice( huissier) sans titre exécutoire

Posée par bruce32, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1359 vues

Tous les jours je reçois des appels et messages pour un crédit non payés ( situation précaire arrivé du jour au lendemain )je dois ce crédit bien sur mais ma question est la suivante .le huissier me dit par mail" je passerais chez…

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Annulation de commande

Posée par francesca8733, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Vité 714 vues

J'ai acheté hier un meuble qui sera livré aprés demain.. cet achat ne me convient pas et je souhaite l'annuler. il s'agit d'un achat compulsif comment faire pour annuler ce contrat…

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Hello fresh impayé

Posée par MarionPl0, il y a 3 ans dans Consommation
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par Karine dn 12351 vues

J’ai testé au mois de décembre le service de livraison de repas en kit hellofresh. j’ai payé pour une seule boite avec un parrainage donc à un prix bas à 5, 99 € , mais 1 semaine plus tard, on m’a annoncé que j’allais recevoir une seconde…

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Pompe a chaleur

Posée par Aurel, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 741 vues

Suite à un parrainage un représentant est venu chez moi le 20 mars 2025 car je souhaitais des renseignements sur des panneaux photovoltaïques mais au vue de mes consommations il me conseille plutôt une pompe a chaleur donc il me…

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Mauvaise couleur sur un canapé

Posée par Zabulle, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître ANDRE 506 vues

J'ai commandé, dans un magasin de meuble, un canapé que je souhaitais jaune comme sur le site du constructeur. j'ai du choisir un modèle de tissu (sans voir l'échantillon car il ne l'avait pas) mais je partais…

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