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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Separation et prets consommation

Posée par Haly, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1218 vues

Voici ma question, je me suis séparé de ma conjointe et nous sommes liés par un pacs avec separation de biens. j'ai parfaitement compris que je pourrais recuperer mon apport mais j'ai soldé un pret immobilier qu'elle…

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Déclarer la cession de vente de mon véhicule sans ct

Posée par RVZ, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2402 vues

J’ai récemment vendu mon véhicule à un professionnel sans contrôle technique cependant à la déclaration de cession sur le site de l’ants je suis un peu embêté car il y a une case à cocher stipulant : « je certifie sur l’honneur…

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Régularisation de charges

Posée par GwenIsmailHoucine, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1356 vues

Je me permets de vous contacter car nous sommes dans une impasse avec les locataires de mon immeuble et ne savont pas les démarches à effectuer. voilà deux ans que notre office hlm nous assomme avec des régularisations de charges…

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Le vendeur annule ma commande quelle sont mes droit

Posée par ZQnt, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3903 vues

J'ai passer une commande de matériel il y a 1 semaine environ et j'ai reçu un mail dans mes inderisable que le fournisseur du site en question n'avais plus de stock et que je recevrais un remboursement . mais lors de mon achat il…

Vente voiture à un professionnel

Posée par RVZ, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1089 vues

Je vous contacte car j’ai vendu ma voiture cet après-midi à un professionnel, cependant celui-ci sur le formulaire type cerfa n°15776 dans la catégorie « nouveau propriétaire » n’a mit qu’un coup de tampon avec sur ce tampon la…

Résolu

Achat voiture neuf

Posée par MACA, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 768 vues

J'ai acheté une voiture neuf en 22/02/2025 une voiture choisi sur aramisauto, voiture en référence était indique comme date 1er immatriculation 3/01/2025 et vient avec une plaque provisoire, et j'ai reçu le 25/03/2025 la…

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Annulation contrat de vente automobile chez un concessionnaire

Posée par Nyke, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BALONGA 1280 vues

J'ai signé un bon de commande le 6/12/2024 pour un véhicule livrable en avril. l'organisme de financement de la loa m'informe que l'assurance ne fonctionnera pas car j'aurai plus de 80 ans à la fin du…

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Décoloration canape

Posée par Gilles 7671, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1294 vues

Assise le fond et dossier la tête usure du cuir décoloration total plus de couleur on voit le cuir .aturel après 3ans canapé 2 places tablette bmarly bysance gris clair qualité premium cuir vachette 5000e une réparation payante est…

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Bon de commande foire

Posée par Skannaa, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2068 vues

Nous revenons d'une foire expo d'aménagement intérieur/extérieur sur pau. nous avons signé un bon de commande avec financement. cependant, nous n'avons pas donné d'acompte, ni nos coordonnées bancaires pour le…

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Compte bloqué fdj

Posée par Philforever, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philforever 2717 vues

Mon compte la française de jeux est bloqué depuis presque deux ans (mai 2023), sans raison. j'ai fourni les documents demandés par ma banque mais rien n'y fait. j'ai appelé environ 10 fois, à chaque fois on me dit…

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Contrat loa incompréhensible

Posée par Miimii, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Miimii 1150 vues

Je suis actuellement en possession d’un véhicule en loa depuis 2023. actuellement je souhaite faire une reprise de mon véhicule afin d’en prendre un autre avec des mensualités plus petites. on m’annonce un solde incompréhensible…

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Non paiement de véhicule vendu

Posée par Vince, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vince 1562 vues

J'ai mit en depot vente un véhicule chez un mandataire. il as vendu le véhicule mais refuse de me payer pour un problème sur l'ants. cela fait 3 semaine que j'attends la somme et toujours rien le commercial me ne…

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Vol à l'étalage

Posée par Jordan, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 554 vues

Hier je me suis attrapé dans le supermarché de ma ville pour vol, avec un montant de produits d'environ 55€. du coup déplacement de la gendarmerie, et de se fait j'écoute les gendarmes qui me disent de régler le montant…

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Litige avec renault non respect des garanties

Posée par IJ, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1612 vues

Mes parents ont acheté une arkana neuve chez un concessionnaire renault en mars 2024 en loa deux fois la voiture tombe en panne avec comme messages sur tableau de bord - « panne moteur électrique », - « risque casse boite de…

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Réparation voiture

Posée par Aline0408, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 938 vues

Ma voiture sous garantie constructeur a pris feu (moteur endommagé) mi décembre 2024. renault assistance nous prête un véhicule de location mais le garage renault n a toujours pas les pièces pour la réparation. (déjà plus de 3 mois…

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Je souhaite avoir un devis préalable d'un avocat

Posée par richard7anders, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 865 vues

Une société (c2care) propose une thérapie comportementale (qui se fait en ligne et au moyen d'un casque à réalité virtuelle ).ce casque est loué.intéressé,j'ai souscrit un contrat qui m'oblige à…

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Litige garage automobile

Posée par SOIZIC2500, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 907 vues

J'ai gagné en procès contre un garage qui m'a vendu une voiture occasion qui a brûlé au bout de 7 jours. malheureusement au moment de faire une saisie sur compte nous nous sommes aperçu que le.compte est vide aucun…

Résolu

Signification de requête et d’ordonnance

Posée par Macallan, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1486 vues

J’ai une dette chez un huissier il me reste 2500€ à régler . j’ai un accord de règlement de 250€ par mois, ce mois je ne suis pas arrivée à régler à la date (le 10 mars) j’ai appelé pour les prévenir, la personne en charge de mon…

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Électricité non coupé à l'attribution du logement social

Posée par Sandyn, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandyn 1665 vues

Je me permets de vous contacter par ce biais. car je suis en conflit avec la précédente locataire. je vous explique en résumé ma situation. lors de l'attribution de ce logement,je n'ai pas automatiquement ouvert de…

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Surendettement

Posée par lorine, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 850 vues

Je suis en surendettement, mes dettes ont été effacées, sauf ma voiture. mon cooprunteur de veut pas payer la voiture, il perçoit 2000€ de retraite et mon reste à vivre est de moins de 300€. quels sont mes droits. merci…

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Achat véhicule

Posée par Chris, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 997 vues

Avec mon conjoint nous avons acheté un véhicule maintenant que nous sommes séparé il me réclame l argent qu il a versé à l achat du véhicule est ce que je suis obligé de lui rendre ?…

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Est- ce que je droit de rétractation ?

Posée par lion, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par lion 1482 vues

J'ai signé le bon de commande d'un véhicule neuf en loa le 14/03. signature dans un garage, qui est un agen commercial.il y a un coupon pour la rétractation , si commande est la suite d'un démarchage ou hors…

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Argent donné

Posée par Emi, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1078 vues

Mon ex m'a donné de l'argent, il a insisté même pour que j'accepte, il m'a fait un virement de 3000 euros, et deux après je l'ai quitté, maintenant il me harcele pour tout rendre il dit qu'un huissiers…

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Rétractation pour l'achat d'une guitare folk gaucher

Posée par Cplanche, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 805 vues

Je souhaite faire valoir mon droit de rétractation d'une commande passé il y a 3 mois et non encore livré. le produit est une guitare folk gaucher qui est désormais disponible pour livraison mais que je ne souhaite plus. le vendeur…

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Matériel de douche défectueux

Posée par Hope, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1157 vues

J’ai refait faire ma salle de bain en septembre 2024 (6mois)et la colonne de douche neuve fuit. j’ai demandé au plombier qui me la vendue et installée de faire jouer la garantie fournisseur ou de venir réparer et il ne veut rien…

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Demande de rétractation auto ecole

Posée par azir, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1154 vues

Récemment, je me suis inscrit dans une auto ecole , ils m’ont fait un test en ligne et donner des documents etc.. et maintenant , pour des raisons personnelles, j’ai demandé une rétractation (vu que j’ai 14j de réflexion selon la…

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Colis non reçu

Posée par Nath, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nath 1183 vues

J'ai acheté a une dame auto-entrepreneuse des vêtements. elle a bien envoyé le colis, mais il ne m'est jamais parvenu car je n'ai jamais reçu de notification. ni sur ma boîte mail, ni par sm, pour aller le chercher. mondial…

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