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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Colis marqué livré mais remis à la mauvaise personne par le point relais

Posée par seni18, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 4861 vues

Je me permets de revenir vers vous j’avais déjà poster un message en août concernant un colis marqué livré qui ne m’a pas été remis je ne l’ai vraiment jamais reçu je me suis rendu en point relais mon colis n’y était pas et après…

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Devis avec versement de 30%

Posée par mns, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1991 vues

I l y a moins de 24h, j'ai signé un devis avec versement de 30%. est-ce trop tard pour annuler sans perdre l'argent versé ?…

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Résolu

Litige agence de voyage lors de la réservation

Posée par Sab, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sab 1530 vues

J'ai réservé un voyage sur un site internet avec lequel j'ai pour habitude de partir. lors de la réservation il était mentionné qu'un partage de chambre était disponible pour homme et femme. afin de m'en assuré j'ai…

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Non respect art l312-1-1 alinéa 1 du cmf

Posée par Domi13, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Domi13 1081 vues

Pourquoi la banque postale a fermé mon compte sans préavis des 60 jours octroyé au clients afin de permettre de s organiser l art 312-1-1 alinéa 1 oblige les banques a respecter ce délais impartis aux clients le 01/10 au matin je…

Résolu

Loa

Posée par SOPHYEAN, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par SOPHYEAN 1549 vues

Je me permets d’écrire ici car je fais face à de graves problèmes financiers. j'ai vendu mon ancienne voiture en loa pour acheter une nouvelle voiture depuis 2021. mon ex m'avait emprunté la somme…

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Règlement travaux non effectué et non conforme à l expertise

Posée par Morgan, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 978 vues

Suite à une inondation, il y a eu un rapport d expertise de faits, un devis travaux a été fait, puis seulement une partie des travaux a été fait sans que la facture soit modifiée en conséquence. suite à un incident bancaire 1er…

Résolu

Annulation bon de commande pour matériel pompe à chaleur

Posée par Claudio, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1060 vues

Le le 04/11 j ai signé un bon de commande (le commercial nous a induit en erreur on pensait signe un document pour avoir les aides de l etat ma prime renov ).une semaine après il nous appelle pour nous dire que l on est éligible.on…

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Résolu

Les obligations d’un vendeur professionnel de l’automobile

Posée par Jérôme, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jérôme 3207 vues

Mes chers maîtres,je voulais simplement savoir si un professionnel de l’automobile a le droit de vendre une voiture avec un rappel constructeur lié sur la sécurité ? en l’occurrence un airbag passager a changé . d’autant plus que le…

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Résolu

Retraction achat voiture d'occasion auprés d'un professionnel

Posée par Amine, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1729 vues

J'ai donné un acompte pour l'achat d'une voiture d'occasion auprés d'un professionnel sauf que j'ai découvert un défaut lors de l'essai et ça fait 3 semaines que le vendeur "est entrain de la…

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Résolu

Commande reçue malgré annulation du vendeur

Posée par om, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1734 vues

J'ai passé une commande sur un site de reconditionnement de téléphone. 1h après on me dit que le produit n'est plus en stock. je reçois quand même le produit le lendemain. mon compte a été débité et peut de temps après…

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Résiliation contrat studi

Posée par Loulou, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 5150 vues

J'ai un problème similaire, je suis inscrite chez studi, mais malheureusement je suis malade et ne peut plus suivre le cours. j'ai dépassé les 3 mois de formation. j'ai envoyé une lettre de résiliation avec le…

Véhicule acheté à un particulier

Posée par Caroline, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître PEREZ 727 vues

Mon fils a acheté une voiture à un particulier sans avoir le contrôle technique qui me semble être obligatoire. trois semaines après, la voiture est en panne et il semblerait que la panne aurait dû être vue au contrôle technique…

Résolu

Réparation de véhicule

Posée par vivi, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1206 vues

Ma voiture étant tombé en panne l'assistance l'a déposée dans un garage. ce dernier m'appelle pour récupérer ma voiture je règle 265 euros pour le temps à chercher la panne. au moment de me rendre mon véhicule ce…

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Acompte versé et règlement sans credit

Posée par Lafuite, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 783 vues

J’ai versé un acompte pour une commande d’un canapé poltron sofa avec un crédit…je me rétracte pour ce financement.pour régler au comptant à la livraison…le vendeur nous indique que c’est un règlement du solde au comptant à la…

Retractation vente domicile produits sur mesure non métrés

Posée par CAROLINE13, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par CAROLINE13 1012 vues

Hier soir j ai signé un devis pour une porte d entree et des volets sur mesure a mon domicile ce matin je me renseigne a la mairie qui me dit qu il faut une autorisation de travaux et que cette démarche prend 30 jours. chose que le…

Résolu

Utilisation abusive de mon véhicule+ accident

Posée par Mathieu68, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1492 vues

Suite a la réparation de mon véhicule (défaut moteur) celui-ci a du être remorqué jusqu'à la concession, une fois le véhicule réparé le mécanicien a utilisé mon véhicule a des fins privés sans m'en être informé (véhicule…

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Carte grise non faite par le garage

Posée par lucia, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Douska33450? 1616 vues

J'ai acheté 1 véhicule espace 4 à 1 garage il y à 1 ans la carte grise aujourd'hui de ce véhicule et en ww j'ai payé la nouvelle carte grise au garage mais après plusieurs appel message et déplacement il ne m'a…

Résolu

Résiliation d'un contrat pour manque d'argent et changement d'études

Posée par Laurine, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1497 vues

Je suis actuellement une formation à distance avec l'edaa pour un contrat de trois ans. seulement suite à une réorientation de derniere minute je ne suis plus dans la capacité de travailler les cours et surtout de payer la somme…

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Résolu

Téléphone portable endommagé par un réparateur téléphonique

Posée par Margaux_23, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1339 vues

Ayant des tâches noires d’humidité sur chacun des objectifs de mon téléphone après l’avoir fait chuter (problème apparemment récurent). j’ai décidé de le faire réparer chez un professionnel agréé par l’état à la date du 7 novembre…

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Renseignements

Posée par Johnny, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2115 vues

Je suis chez canal + et une personne a pirate mon compte et a renouveler mon contrat jusqu'en 2026 il y a un dépôt de plainte mais canal + veux rien entendre a part me faire payé en attente d une réponse favorable je…

Résolu

Commande passée sur internet payée et non honorée

Posée par maat, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1096 vues

J'aurai besoin de conseils et de votre assistance afin de me faire rembourser une commande passée (sur le site internet de la société crt-distribution basée à montpellier ? mail : info@crt-distribution.com ? tel : 07 80 96 22 39)…

Consulter Maître DUCHESNE
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Résolu

Achat d'un mobil home

Posée par Bonbon, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bonbon 2142 vues

Je viens d'acheter un mobile home (19/10/2024), sur le contrat de vente, que je n'ai pas signé, ne figure pas l'année de construction, ni les dimensions, pour info, ni le vendeur ( le directeur du camping) ni moi…

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Annulation bon de commande non conforme

Posée par Tonyo38, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3437 vues

Lors d'une foire je me suis laissé tenter par un spa, bon de commande signé. quelques jours après en parlant avec des amis ils m'ont signalé que le bon de commande n'était pas conforme : juste un montant ht, pas de…

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Rétractation leasing

Posée par Nadine27, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 2016 vues

J’ai signé pour un leasing en concession le jeudi 24/10/24 puis j’ai changé d’avis et envoyé un mail à la concession pour leur en faire part le dimanche 27/10/24. la concession affirme que je ne peux pas me rétracter étant donner…

Consulter Maître MATCHINDA
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Saisie attribution

Posée par Bert0611@, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bert0611@ 2381 vues

Vous m aviez dit que le commissaire de justice devait denoncer son acte, pour l instant , 18 octobre 2024, date que vous m avez donner,il ne l a pas fait je n ai toujours rien reçu de sa part, que dois je faire s il ne…

Résolu

Problème de garantie sur un véhicule d’occasion - demande de conseils

Posée par YufeiZZZ, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2111 vues

Je rencontre un problème concernant le service après-vente d’un véhicule d’occasion que j’ai acheté le 12 septembre chez un concessionnaire. lors de l’achat, on m’a assuré une garantie de six mois. cependant, le 22 octobre, le…

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Garantie plafonds

Posée par Alex, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2398 vues

Est ce qu'un vendeur de voitures d'occasion a le droit de mettre des plafonds concernant sa garantie contractuelle svp merci…

Résolu

Achat d'une voiture

Posée par Hamou82, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2461 vues

J'ai acheté une voiture y'a 6 mois chez un garagiste. j'ai rendu la voiture deux jours plus tard parce que elle avait un bruit à l'arrière mais le garagiste m'a prit 1000 euros d'acompte et m'a…

Consulter Maître ABECASSIS
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